COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00220 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQVH

S.A.R.L. AJS CONCEPT

c/

S.A.R.L. ZANZIBAR PRODUCTION

Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée le : 20 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de commerce de DAX le 19 février 2019 (RG : 2017004232) infirmé par un arrêt de la Cour d’appel de PAU le 27 juillet 2021 (RG : 21/2896) cassé par un arrêt rendu le 18 janvier 2024 (R.G. V21-23.033) par la Cour de Cassation de PARIS suivant déclaration de saisine du 14 janvier 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. AJS CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Yann DELBREL de la SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Ludovic VALAY, avocat au barreau d’AGEN

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ZANZIBAR PRODUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Agnès HAUCIARCE, avocat au barreau de BAYONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. La S.A.R.L. Zanzibar Production exerce une activité d’impression par sublimation, sérigraphie et confection sur tissus fournis par ses clients.

À compter de l’année 2012, la S.A.R.L. AJS Concept a confié à la société Zanzibar Production l’impression de rouleaux de tissus qu’elle lui remettait.

La société AJS Concept ne réglait jamais l’intégralité des factures dues et procédait par acomptes mensuels, mode de paiement accepté par la société Zanzibar Production à la condition que l’encours n’excède pas 4 000 euros.

A compter de l’année 2016, les relations entre les parties se sont dégradées et la société AJS Concept a cessé tout paiement à compter du 28 septembre 2016, en se plaignant de l’absence d’émission d’avoirs au titre de malfaçons.

Par ordonnance sur requête du 11 septembre 2017, le président du tribunal de commerce de Dax a enjoint à la société AJS de payer à la société Zanzibar Production la somme de 7 752,80 euros au titre des factures échues.

Par procès-verbal du 14 novembre 2017, le greffe du tribunal de commerce de Dax a enregistré l’opposition formée par la société AJS Concept à l’encontre de cette ordonnance qui lui avait été signifiée par acte du 11 octobre 2017, dans les conditions prévues à l’article 656 du code de procédure civile.

2. Par jugement rendu le 19 février 2019, le tribunal de commerce de Dax a :

– déclaré recevable l’opposition formée par Monsieur [B] [S] pour le compte de la société AJS Concept :

– déclaré nulle les factures F 971220, F 901221, F 971222, F971224, F971223, F97122,

– déclaré nulle la facture de stock de tissu émise par la société AJS Concept (F971219),

– ordonné à la société Zanzibar Production de tenir le stock de tissu à disposition de la société AJS Concept pour enlèvement,

– condamné la société AJS Concept à payer à la société Zanzibar Production la somme de 5 467,56 euros TTC assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête du 6 septembre 2017,

– débouté la société AJS Concept de toutes ses autres demandes,

– condamné la société AJS Concept à verser à la société Zanzibar Production la somme de 1 500 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société AJS Concept aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais de signification de la requête de l’ordonnance d’injonction de payer du 11 septembre 2017 et les frais d’opposition de 108,88 euros acquittés auprès du greffe.

3. Par déclaration du 4 juillet 2019, la société AJS Concept a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Zanzibar Production.

4. Par arrêt du 27 juillet 2021, la cour d’appel de Pau a :

– infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau,

– déclaré irrecevable l’opposition formée le 14 novembre 2017 par M. [S] pour le compte de la société AJS Concept,

– condamné la société AJS Concept aux dépens de première instance et d’appel,

– débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La société AJS Concept a formé un pourvoi en cassation.

5. Par arrêt rendu le 18 janvier 2024, la Cour de cassation (2ème chambre civile) a :

– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juillet 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– condamné la société Zanzibar production aux dépens ;

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société Zanzibar production à payer à la société AJS Concept la somme de 3 000 euros.

6. Par déclaration en date du 14 janvier 2026, la société AJS Concept a saisi la cour d’appel de Bordeaux sur renvoi de cassation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

7. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 7 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société AJS Concept demande à la cour de :

Vu les articles 6 ; 1217, 1347, 1405 à 1425 du code civil,

Vu les articles 1032 à 1037-1 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt Cass, Civ 2 ème, 18 janvier 2024 n°21-23.33,

– déclarer recevable la saisine de la cour sur renvoi après cassation ;

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Dax du 19 février 2019, en ce qu’il déclare la société AJS Concept recevable en son opposition ;

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dax du 19 février 2019 en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau :

I. A titre principal :

– débouter la société Zanzibar Production de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner la société Zanzibar Production à verser à la société AJS Concept la somme de 5 753,71 euros TTC assortie des intérêts de droit à compter de la signification du jugement ;

II. A titre subsidiaire :

– ordonner que la créance détenue par la société Zanzibar Production à l’encontre de la société AJS Concept se limite à 4 504,61 euros TTC ;

– ordonner la compensation judiciaire et ce faisant,

-condamner la société Zanzibar Production à verser à la société AJS Concept la somme de 1.249,10 euros TTC (soit 5.753,71 euros – 4.504,61 euros) assortie des intérêts de droit à compter de la signification du jugement ;

III. A titre infiniment subsidiaire :

-ordonner la compensation judiciaire et ce faisant,

-ordonner que la condamnation de la société AJS Concept se limitera à la somme de 2 019,09 euros (soit 7752,80 euros – 5733,71 euros),

IV. En tout état de cause:

-condamner la société Zanzibar Production à verser à la société AJS Concept la somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel

8. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 28 avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Zanzibar Production demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231 1 et 1353 du code civil,

Vu les articles 1347 et suivants du code civil,

Vu les articles 542, 561, 562, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce de DAX du 19 février 2019,

Vu l’arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2024 (n°21 23.333),

Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal,

– juger l’opposition formée le 14 novembre 2017 par M. [S] pour la société AJS Concept entachée d’irrégularité,

– infirmer en toutes ses autres dispositions le jugement du tribunal de commerce de Dax du 19 février 2019, et statuant à nouveau,

– juger que l’ordonnance d’injonction de payer du 11 septembre 2017 signifiée le 11 octobre 2017 est passée en force de chose jugée et débouter la société AJS Concept de ses demandes,

À titre subsidiaire:

– juger que la société AJS Concept ne rapporte pas la preuve des manquements contractuels allégués à l’encontre de la société Zanzibar Production, ni de l’existence, du montant et du caractère exigible des créances qu’elle invoque,

en conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 février 2019 par le tribunal de commerce de Dax ;

En tout état de cause

– condamner la société AJS Concept à payer à la société Zanzibar Production la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– condamner la société AJS Concept aux entiers dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hauciarce-Rey, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

9.Lors de l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont été invitées à communiquer sous quinzaine à la cour, sous forme de notes en délibéré, leurs observations éventuelles sur les conséquences procédurales de l’absence, au dispositif des conclusions de la société Zanzibar Production du 28 avril 2026, de demande tendant à voir infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dax du 19 février 2019, en ce qu’il déclare recevable l’opposition formée par M. [B] [S] pour le compte de la société AJS Concept, alors que la société Zanzibar Production demande à la cour de juger l’opposition formée le 14 novembre 2017 par M. [S] pour la société AJS Concept entachée d’irrégularité.

10. Par message électronique du 21 septembre 2026, le conseil de la société Zanzibar Production a adressé à la cour une note en délibéré, dans laquelle il indique, en substance, que le grief formulé à l’encontre de l’opposition du 14 novembre 2017 tient au défaut de pouvoir de M. [B] [S] pour représenter la société AJS Concept, à la date de cet acte, qui constitue non pas une cause de fin de non-recevoir mais une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte de procédure au sens de l’article 117 du code de procédure civile, n’ayant fait l’objet d’aucune régularisation avant que le premier juge ne statue.

La société Zanzibar Production rappelle en outre avoir contesté la valeur probante des pièces produites par la société AJS concept pour justifier de l’existence d’un pouvoir, les qualifiant de pièces établies pour les seuls besoins de la cause.

Elle souligne s’être ainsi volontairement abstenue, dans le dispositif de ses conclusions, de formuler une demande tendant à voir déclarer l’opposition irrecevable, puisqu’en réalité l’acte vicié et non régularisé était dépourvu d’effet, de sorte que la juridiction n’a pas été valablement saisie.

11. Par message électronique du 23 septembre 2026, la société AJS Concept maintient la régularité de l’opposition formée par M. [S] muni d’un pouvoir spécial et devenu gérant de la société.

Elle fait valoir que la société Zanzibar Production ne justifie pas sous quelle forme serait constituée la nullité de fond, alors même qu’elle soutient que l’opposition serait recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la régularité de l’opposition formée le 14 novembre 2017:

Moyens des parties:

12. La société Zanzibar Production soutient que l’opposition formée par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Dax est irrégulière, au motif que son auteur, M. [B] [S], n’a été nommé gérant de la société AJS Concept qu’à compter du 31 décembre 2017, et n’avait donc pas capacité pour former ladite opposition le 14 novembre 2017 pour le compte de cette société.

Elle ajoute que l’authenticité et la date du pouvoir spécial du 30 octobre 2017 ne sont pas démontrées, et elle relève que cette pièce (qui n’est pas un original) a d’ailleurs été communiquée tardivement, et n’avait pas été produite lors de la prise d’opposition.

13. La société AJS Concept réplique que sa précédente gérante, Mme [A], avait valablement donné un pouvoir spécial à M. [B] [S], le 30 octobre 2017 (avant même sa nomination en qualité de gérant avec effet au 31 décembre 2017), pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 septembre 2017, signifiée le 11 octobre 2017.

Elle ajoute qu’aucune conséquence ne peut être tirée de la date à laquelle ce pouvoir spécial a été communiqué.

Elle souligne que l’authenticité de ce pouvoir spécial est incontestable, au regard de la similitude des signatures.

Réponse de la cour:

14. Selon les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

15. Au dispositif de ses conclusions en date du 28 avril 2026, la société Zanzibar Production entend voir juger, à titre principal, que l’opposition à injonction de payer formée le 14 novembre 2017 par M. [S] pour la société AJS Concept est irrégulière.

Cette demande est inopérante puisque la société Zanzibar Production n’en tire pas les conséquences nécessaires en demandant à la cour de déclarer nulle l’opposition à injonction de payer, pour défaut de capacité, sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile. Aucune prétention en ce sens ne figure au dispositif de ses conclusions.

De plus, l’irrégularité alléguée rendrait nécessairement l’opposition irrecevable.

Or, à l’inverse de la cour d’appel de Pau, la cour d’appel de Bordeaux, statuant comme cour de renvoi, n’est pas saisie d’une prétention tendant à l’infirmation du jugement, en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition formée par M.[B] [S] pour le compte de la société AJS Concept.

16. Surabondamment, il sera relevé qu’aucun élément ne permet de douter de l’authenticité du pouvoir spécial donné à M. [B] [S] pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 septembre 2017 (pièce 14 de la société Zanzibar Production), en ce qui concerne la date de cet écrit à l’en-tête d’AJS Concept (soit le 30 octobre 2017) ou la signature de Mme [Z] [A], alors gérante de cette personne morale.

La société Zanzibar Production n’a d’ailleurs pas entendu arguer expressément ce document de faux et n’a pas délivré de sommation aux fins de communication de l’original de cette pièce, dont la production en copie est suffisante pour s’assurer de l’authenticité.

Il doit être relevé que la signature de Mme [A] est similaire, sans être strictement identique par reproduction, sur la pièce 10 de la société AJS Concept (acte de nomination du gérant), en ce qui concerne la graphie, le mouvement général (légèrement ascensionnel), le surlignage final et la barre du T.

17. Aucune conséquence ne peut être tirée de la date à laquelle le pouvoir spécial a été communiqué dans le cadre de l’instance, puisqu’il peut être justifié du pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale jusqu’au jour où la juridiction statue.

18. La société Zanzibar Production sera déboutée de sa demande au titre de l’irrégularité de l’opposition, M. [S] ayant bien la capacité de représenter la société AJS Concept pour former opposition.

19. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré l’opposition recevable.

Sur les demandes de paiement de la société Zanzibar Production:

Moyens des parties:

20. Se fondant sur les dispositions de l’article 1353 du code civil, la société Zanzibar Production soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible et que sa demande en paiement se trouve justifiée par les factures émises en 2016 et 2017 au titre de prestations d’impression et de confection, ainsi que sur son grand livre client AJS Concept, faisant apparaître au 31 décembre 2017 un solde débiteur de 7752,80 euros TTC, avant prise en compte de tout avoir.

Elle ajoute que la société AJS Concept ne conteste ni la réalité des prestations, ni la réception des produits finis, mais se fonde uniquement, pour refuser le paiement, sur des griefs de malfaçons ou des erreurs de facturation, en réclamant compensation avec ses propres factures émises de manière unilatérale.

21. La société AJS Concept réplique qu’elle était fondée à contester le montant global des factures de Zanzibar Production, et à émettre des factures au titre du stock de tissu non restitué et des consommations de tissus dues à des retirages pour défauts,

Réponse de la cour:

22. Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

23. En l’espèce, il est constant que les parties étaient liées par un contrat de louage d’ouvrage, depuis l’année 2012, aux termes duquel la société AJS Concept confiait à la société Zanzibar Production un travail d’impression sur des rouleaux de tissu qu’elle lui fournissait, à charge pour elle de payer les travaux réalisés, par règlements lorsqu’elle recevait en retour les tissus imprimés.

24. A l’appui de sa demande principale, la société Zanzibar Production a communiqué le copie de 21 factures émises à l’ordre de la société AJS Concept entre le 29 février 2016 et le 14 octobre 2016, au titre de travaux de ’sublimation papier’, ’sublimation calandre’ ou de matière, avec les références des commandes.

Ces factures ont été régulièrement portées au débit du Grand livre client AJS Concept, qui est arrêté au 1er janvier 2017 sur un solde de créance de 7752.80 euros, après déduction de différents acomptes réglés par AJS Concept et d’une compensation effectuée pour un montant de 240 euros.

25. Dans un courriel du 7 novembre 2016 (pièce 2 de l’appelante), la société Zanzibar Production a informé sa cocontractante qu’après examen de ses diverses demandes de régularisation, elle allait établir un avoir de régularisation de 2285,24 euros TTC au titre en partie d’erreurs sur facturation et pour les métrages de tissus.

26. La société AJS Concept ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, de faits de nature à produire une extinction partielle de son obligation de paiement, au delà de l’avoir consenti.

Les factures versées au débat, émises de manière unilatérale par AJS Concept, et contestées par la société Zanzibar Production, ne permettent pas de démontrer l’existence d’une créance en faveur de l’appelante d’un montant de 5753.71 euros TTC.

En particulier, aucun élément objectif ne vient corroborer les affirmations de la société AJS Concept, concernant l’existence d’erreurs de facturation ou de remises imputables à sa cocontractante, de malfaçons dans les travaux et de consommation de tissus par suite de retirage dus à des défauts d’impression par le prestataire, et donc susceptibles de donner lieu à des remises ou des avoirs pour des montants supérieurs à ceux consentis par la société Zanzibar Production.

Il n’a pas été justifié des tarifs unitaires en vigueur entre les parties, ni des écarts qui en résulteraient, facture par facture.

Il n’est pas davantage justifié d’une distorsion entre les mètres linéaires de tissus facturés et les mètres linéaires de tissus livrés, en l’absence de toute réserve ou réclamation faisant suite aux livraisons.

Au demeurant, parmi les courriels dont l’appelante communique copie, il n’est trouvé trace d’aucune doléance précise auprès de la société Zanzibar Production au cours des années 2015 et 2016.

La société AJS Concept fait seulement état, dans un courriel du 17 février 2015 (pièce 15), de son étonnement de ne pas recevoir ’d’avoirs tissus’ lorsque le travail Zanzibar est en cause, sans toutefois faire un état précis de ses griefs, commande par commande, et des conséquences à en tirer en terme de facturation.

En outre, dès lors que le stock de tissu n’a été remis à la société Zanzibar Production que pour les besoins de ses travaux d’impression, et non dans le cadre d’une vente, la société AJS Concept n’est pas fondée à solliciter paiement de la valeur des tissus non utilisés puisqu’elle en est demeurée propriétaire, et qu’il lui appartient de reprendre du fait de la rupture de la relation contractuelle.

L’appelante ne justifie nullement avoir adressé à la société Zanzibar Production une sommation de restituer ce stock, qui serait demeurée infructueuse, et qui justifierait une condamnation au paiement de sa valeur.

27. En conséquence, c’est à juste titre que le tribunal a évalué la créance de la société Zanzibar Production à la somme de 7752.80 euros, dont à déduire l’avoir du 7 novembre 2016, d’un montant de 2285,24 euros, soit un solde de 5467.56 euros.

28. En revanche, contrairement à ce que le tribunal a retenu, les intérêts au taux légal sur le montant en principal ne peuvent courir qu’à compter du 11 octobre 2017, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, valant mise en demeure, et non à compter du dépôt de cette requête.

29. Le tribunal ne pouvait procéder à l’annulation des factures éditées par la société AJS Concept, dans la mesure où il ne s’agit pas d’actes juridiques susceptibles d’annulation; toutefois elles sont impropres à constituer la preuve d’une créance de la société AJS Concept à l’encontre de la société Zanzibar Production, à défaut d’être corroborées par d’autres éléments.

Le jugement sera infirmé sur ce point et la société AJS Concept sera donc déboutée de ses demandes en paiement de ces factures et en compensation.

Sur les demandes accessoires:

30. Dans la mesure où elle échoue en ses prétentions au terme de l’instance, la société AJS Concept sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et paiera à la société Zanzibar production une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en complément de celle déjà allouée par le premier juge.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de recouvrement direct des dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Hauciarce-Rey, avocate plaidante, cette possibilité étant réservée à l’avocate postulante qui a représenté la société Zanzibar Production (mais au bénéfice de laquelle aucune demande n’est formulée).

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Rejette la demande de la S.A.R.L. Zanzibar Production tendant à voir juger que l’opposition formée le 14 novembre 2017 par M. [S] pour la société AJS Concept est entachée d’irrégularité,

Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Dax le 19 février 2019, en ce qu’il a :

-déclaré nulles les factures F 971220, F 901221, F 971222, F971224, F971223, F97122,

-déclaré nulle la facture de stock de tissu émise par la société AJS Concept (F971219),

-condamné la société AJS Concept à payer à la société Zanzibar Production la somme de 5 467,56 euros TTC assorti des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête du 6 septembre 2017,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société AJS Concept à payer à la société Zanzibar Production la somme de 5 467,56 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 11 octobre 2017, date de signification de l’ordonnance sur requête,

Rejette les demandes de la société AJS Concept tendant au paiement de ses factures F 971220, F 901221, F 971222, F971224, F971223, F97122 et de la facture de stock de tissu émise par la société AJS Concept (F971219),

Dit n’y avoir lieu à compensation,

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions,

Déboute la société AJS Concept de toutes ses demandes,

Condamne la société AJS Concept à payer à la société Zanzibar Production la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de celle allouée sur ce fondement par le tribunal sur ce même fondement,

Condamne la société AJS Concept aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.