Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 11, 20 octobre 2026, RG n° 23/06246

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06246 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIWN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 20/06348

APPELANT

Monsieur [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Margaux KIRAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. [1] (SEB)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

S.C.P. [2] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [3] ’[4]’

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

[5] [6]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [W] [G], né en 1992, a été engagé par la SAS [1] ([4]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 juin 2019 en qualité de chef de chantier, statut cadre, position B, échelon 1, catégorie 2, coefficient 100.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des cadres du bâtiment, région parisienne.

A compter du 24 juin 2020, M. [G] a été placé en arrêt de travail et ce jusqu’à son courrier du 17 août 2020, par lequel il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

A la date de la rupture de la relation de travail, M. [G] avait une ancienneté d’un an et un mois et la société [4] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Soutenant avoir exercé en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux, statut cadre, position B, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108, soutenant que la prise d’acte de la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des rappels de salaires sur heures supplémentaires, un rappel de majoration au taux de 25% sur les heures supplémentaires contractuelles, des dommages et intérêts pour défaut d’information du droit au repos compensateur, pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, pour exécution déloyale du contrat et pour refus de remise des documents de fin de contrat, ainsi que des indemnité repas, indemnités kilométriques, indemnité de repos compensateur et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [G] a saisi le 07 septembre 2020 le conseil de prud’hommes de Paris.

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société [4] et a désigné la SCP [2], prise en la personne de M. [Z] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 29 août 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Paris a statué comme suit :

– fixe le salaire mensuel de référence de M. [G] à la somme de 2.449,20 euros bruts,

– dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 août 2020,

– fixe les créances de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] de la manière suivante :

– 918,45 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 4.898.40 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 489,84 euros pour les congés payés afférents,

– 4.898,40 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2.018,58 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020,

– 201,85 euros au titre des congés payés afférents,

– 1.785,91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d’août 2020,

– 178,59 euros à titre de congés payés afférents,

– 490,95 euros à titre de rappel de salaires au titre de l’application du taux de majoration des heures supplémentaires,

– 49,09 euros au titre des congés payés afférents,

– 4.000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 24 juin 2019 au 17 août 2020,

– 400 euros au titre des congés payés afférents,

– 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

– déboute M. [G] du surplus de ses demandes,

– rappelle qu’en application de l’article L. 622-28 du code du commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société [4] a arrêté le cours des intérêts légaux,

– dit que les créances de M. [G] seront garanties par l’association [7] délégation [8], à qui le présent jugement est déclaré opposable dans la limite des plafonds applicables, et ce conformément aux dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, – ordonne la remise par la SCP [2] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [4] d’un bulletin de salaire rectificatif, d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à pôle emploi rectifiés,

– ordonne l’exécution provisoire,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Par déclaration du 29 septembre 2023, M. [G] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 7 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 décembre 2023 M. [G] demande à la cour de :

– déclarer M. [G] recevable et bien fondé en ses demandes,

– confimer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– jugé que la prise d’acte de rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 août 2020,

– jugé que les créances de M. [G] seront garanties par l’association [7] délégation [8], conformément aux dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

– ordonné la remise par la SCP [2] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société d’un bulletin de salaire rectificatif, d’un certificat de travail et d’une attestation pôle emploi rectifiés,

– fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les sommes suivantes :

– 2.018,58 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020,

– 201,85 euros au titre des congés payés afférents,

– 1.785,91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d’août 2020,

– 178,59 euros à titre de congés payés afférents,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [G] de ses demandes visant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les sommes suivantes:

– 6.154,90 euros bruts de rappel de salaire au titre du statut de conducteur de travaux,

– 615,50 euros bruts de congés payés afférents,

– 1.021,20 euros nets de frais forfaitaire de repas pour 2019,

– 1.143,90 euros nets de frais forfaitaire de repas pour 2020,

– 6.101,18 euros nets d’indemnités kilométriques non réglées,

– à titre principal : 916,02 euros bruts au titre du repos compensateur 2019 non pris et 91,60 euros bruts de congés payés afférents et à titre subsidiaire : 866,88 euros bruts au titre du repos compensateur 2019 non pris et 86,68 euros bruts de congés payés afférents,

– à titre principal : 392,58 euros bruts au titre du repos compensateur 2020 non pris et 39,25 euros bruts de congés payés afférents et à titre subsidiaire : 371,52 euros bruts au titre du repos compensateur 2020 non pris et 37,15 euros bruts de congés payés afférents,

– à titre principal : 4.583,16 euros nets de dommages et intérêts pour défaut d’information du droit au repos compensateur et à titre subsidiaire : 4 845,87 euros nets,

– à titre principal : 27.498,96 euros nets d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre subsidiaire : 29.075,22 euros net,

– à titre principal : 19.384 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat et à titre subsidiaire : 18 333 euros nets, 

– à titre principal : 4.845,87 euros nets de dommages et intérêts pour refus de remise des documents de fin de contrat suite à sa prise d’acte et à titre subsidiaire : 4.583,16 euros nets,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le salaire mensuel brut de référence de M. [G] à la somme de 2.449,20 euros bruts,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a limité le montant des condamnations inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes :

– 918,45 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 4.898.40 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 489,84 euros pour les congés payés afférents,

– 4.898,40 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 490,95 euros à titre de rappel de salaires au titre de l’application du taux de majoration des heures supplémentaires,

– 49,09 euros au titre des congés payés afférents,

– 4.000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 24 juin 2019 au 17 août 2020,

– 400 euros au titre des congés payés afférents,

– 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

statuant à nouveau :

– dire et juger M. [G] recevable et bien fondé en ses demandes, 

– fixer le salaire mensuel brut de référence du salarié comme suit :

– à titre principal : 4.471,94 euros bruts,

– à titre subsidiaire : 4.446,66 euros bruts,

sur l’exécution du contrat de travail de M. [G] ,

sur la classification conventionnelle de M. [G] :

à titre principal : sur la demande de rappel de salaire au titre du statut de conducteur de travaux :

– dire et juger que le salarié occupait le poste de conducteur de travaux depuis son embauche,

en conséquence :

– fixer la créance du salarié sur le passif de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir:

– 242,28 euros bruts de rappel de salaire au titre du statut de conducteur de travaux,

– 124,23 euros bruts de congés payés afférents, sur la demande de rappel de salaire et le règlement des frais,

– constater que la société [4] n’a pas pris en charge les frais de repas engagés par M. [G] qui n’était pas en mesure de prendre son repas sur son lieu de travail ou à son domicile,

– constater que M. [G] utilisait son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers,

– constater que la société n’a pas pris en charge les frais induit par l’utilisation professionnelle de son véhicule personnel, en lui versant notamment des indemnités kilométriques,

en conséquence :

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir :

– 1.021,20 euros nets de frais forfaitaire de repas pour 2019,

– 1.143,90 euros nets de frais forfaitaire de repas pour 2020,

– 6.101,18 euros nets d’indemnités kilométriques,

sur le temps de travail de M. [G] :

– constater que M. [G] a effectué de nombreuses heures supplémentaires sans que celles-ci ne lui soient rémunérées par son employeur,

– constater que la société ne justifie pas de la signature d’un accord l’autorisant à appliquer un taux de majoration des heures supplémentaires en deçà du taux de majoration légal,

– constater que la société [4] a violé les dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos,

– à titre principal :

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir :

– 517,74 euros bruts de rappel de majoration au taux de 25 % sur les heures supplémentaires contractuelles,

– 51,77 euros bruts de congés payés afférents,

– 6.922,62 euros bruts de rappel d’heures supplémentaires pour la période allant du 24 juin 2019 au 31 décembre 2019,

– 692,26 euros bruts de congés payés afférents,

– 5.578,61 euros bruts de rappel d’heures supplémentaires pour la période allant du 1er janvier 2020 au 17 août 2020,

– 557,86 euros bruts de congés payés afférents,

– 801,36 euros bruts au titre du repos compensateur 2019, outre 80,13 euros bruts de congés payés,

– 347,4 euros bruts au titre du repos compensateur 2020, outre 34,74 euros bruts de congés payés,

– 4.471,94 euros nets de dommages et intérêts pour défaut d’information du droit au repos compensateur,

– 26.832 euros nets à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

à titre subsidiaire :

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir :

– 490,95 euros bruts de rappel de majoration au taux de 25 % sur les heures supplémentaires contractuelles,

– 49,09 euros bruts de congés payés afférents,

– 6.885,72 euros bruts de rappel d’heures supplémentaires pour la période allant du 24 juin 2019 au 31 décembre 2019,

– 688,57 euros bruts de congés payés afférents,

– 5.496,83 euros bruts de rappel d’heures supplémentaires pour la période allant du 1er janvier 2020 au 17 août 2020,

– 549,68 euros bruts de congés payés afférents,

– 797,09 euros bruts au titre du repos compensateur 2019, outre 79,71 euros bruts de congés payés,

– 341,60 euros bruts au titre du repos compensateur 2020, outre 34,16 euros bruts de congés payés,

– 4.446,66 euros nets de dommages et intérêts pour défaut d’information du droit au repos compensateur,

– 26.680 euros nets à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

sur les manquements de la société [4] à son obligation de sécurité de résultat :

– constater que la société [4] n’a pas respecté les dispositions en vigueur relatives au respect des amplitudes horaires et du temps de repos,

– constater que les horaires de travail importants imposés par la société à M. [G] ne lui ont pas permis de disposer de ses temps de repos et ont des conséquences graves sur sa santé, M. [G] ayant fait l’objet d’un arrêt de travail pour burn out,

– constater que la société [4] n’a pas fourni à M. [G] les équipements de protection individuelle nécessaires à sa sécurité, de sorte qu’il a été victime d’un accident du travail le 15 novembre 2019,

en conséquence :

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat :

– à titre principal : 17.888 euros nets,

– à titre subsidiaire : 17.787 euros nets, sur l’exécution déloyale du contrat de travail,

– constater les manquements graves et répétés de la société [4] à ses obligations professionnelles durant l’exécution du contrat de travail en conséquence :

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2] dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir, au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

– à titre principal : 17.888 euros nets,

– à titre subsidiaire : 17.787 euros nets,

sur la rupture du contrat de travail de M. [G] :

– constater les manquements graves et répétés de la société [4] à ses obligations professionnelles,

– dire et juger que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par M. [G] du 17 août 2020 devra s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence :

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir :

– indemnité de licenciement :

– à titre principal, la somme de 1 788,77 euros nets,

– à titre subsidiaire, la somme de 1 778,67 euros nets,

– indemnité de préavis et congés payés afférents :

– à titre principal : 8 942 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 894,20 euros bruts de congés payés afférents,

– à titre subsidiaire : 8 893,32 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice, outre 889,33 euros bruts de congés payés afférents,

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– à titre principal : 8 943 euros nets,

– à titre subsidiaire : 8 892 euros nets, sur les demandes complémentaires de M. [G] ,

– fixer la créance de M. [G] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société [4], représentée par son mandataire liquidateur, la SCP [2], dans les termes de la condamnation qui sera prononcée, à savoir, au titre des dommages et intérêts pour refus de remise des documents de fin de contrat suite à sa prise d’acte :

– à titre principal, la somme de 4.845,87 euros nets,

– à titre subsidiaire, la somme de 4.583,16 euros nets,

– ordonner à la société [4] et à la SCP [2] de remettre à M. [G] les documents de fin de contrat modifiés (bulletins de paie et attestation pôle emploi) avec une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, et réserver au conseil de céans la faculté de liquider l’astreinte,

– ordonner la capitalisation des intérêts et dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine,

– dire et juger que la décision à intervenir est opposable à l'[5] – [9] qui sera tenue de garantie l’avance des créances entre les mains du liquidateur,

– condamner l'[5] – [9] à garantir le montant des condamnations de la décision à intervenir et à verser entre les mains de M. [G] les sommes que la société [4] ne sera pas en mesure de lui verser.

La SCP [2], prise en la personne de M. [A], es qualités de liquidateur judiciaire, et l'[8] n’ont pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant leur ont été signifiées selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour relève qu’il n’est pas interjeté appel du jugement en ce qu’il a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 août 2020, que les créances de M. [G] seront garanties par l’association Unedic délégation [8] conformément aux dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; en ce qu’il a ordonné la remise par la SCP [2] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société d’un bulletin de salaire rectificatif, d’un certificat de travail et d’une attestation pôle emploi rectifiés ; en ce qu’il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les sommes de 2.018,58 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020, de 201,85 euros au titre des congés payés afférents, de 1.785,91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d’août 2020, de 178,59 euros à titre de congés payés afférents. Ces points sont donc définitivement jugés et la cour n’en est pas saisie.

La cour rappelle qu’aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

Sur la classification

Pour infirmation du jugement, M. [G] soutient avoir exercé dans les faits les fonctions de conducteur de travaux, statut cadre, position B, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108 motifs pris qu’il intervenait simultanément sur plusieurs chantiers et apparaissait comme conducteur de travaux sur plusieurs documents ; que la société le désignait comme tel auprès des clients.

Le conseil de prud’hommes a retenu que s’il apparaît avec la qualité de conducteur de chantier sur plusieurs documents rédigés par d’autres intervenants sur les chantiers en cause, M. [G] y est mentionné qu’en qualité de chef de chantier ou bien son nom y figure aux côtés d’autres collaborateurs de la société [4] de sorte qu’il ne peut légitimement revendiquer la qualité de conducteur de travaux.

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.

La convention collective applicable précise que l’ingénieur ou assimilé position B 2ème échelon catégorie 1 ’doit avoir au moins six ans de pratique de la profession en qualité d’ingénieur ou assimilé et être en pleine possession de son métier. Partant des directives données par son supérieur, il doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités pour diriger les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs, employés ou ingénieurs travaillant aux mêmes tâches que lui ; pour représenter avec compétence l’entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l’appeler’.

A titre d’exemple, la convention indique que relève de cette catégorie ’le conducteur de travaux 2e échelon : il centralise la direction d’un ou de plusieurs chantiers pouvant nécessiter l’emploi d’un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l’entreprise ; en ce qui concerne l’exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d’exécution du ou des chantiers. Il peut préparer les éléments d’une étude ; prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d’oeuvre ; rédiger les rapports techniques et les situations de travaux’.

Il résulte des pièces versées aux débats par le salarié qu’il était désigné comme étant conducteur de travaux sur le chantier de construction de 13 logements à [Localité 5] de septembre 2019 à juin 2020 et dans plusieurs comptes rendus de réunion de chantier de l'[Adresse 5] à [Localité 6] en 2020. Il apparaît également sur les comptes rendus de plusieurs chantiers, sans mention de sa qualité et auprès d’autres collaborateurs : chantier [Adresse 6] à [Localité 6] au côté de M. [S] pour le lot maçonnerie, chantier [Adresse 7] à [Localité 6] avec M. [S], chantier [Adresse 8] à [Localité 6] avec M. [S] et M. [X].

La cour retient que le fait que le salarié soit intervenu sur plusieurs chantiers durant la même période ne suffit pas à caractériser qu’il assurait les fonctions de conducteur de travaux de manière permanente et constate à cet égard qu’il n’établit pas qu’il centralisait la direction d’un ou de plusieurs chantiers pouvant nécessiter l’emploi d’un ou de plusieurs chefs de chantier, ni qu’il établissait les rapports entre les clients et l’entreprise, ni qu’il contrôlait le travail du ou des chefs de chantier et assumait la responsabilité d’exécution du ou des chantiers.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [G] de sa demande de se voir attribuer la classification de conducteur de travaux, statut cadre, position B, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108 et de ses demandes de rappel de salaire subséquentes.

Sur les frais de repas

M. [G] fait valoir que lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite d’un montant fixé par repas et qui évolue chaque année ; qu’il se déplaçait chaque jour sur les chantiers qu’il supervisait, et n’était donc pas en mesure de prendre ses repas sur son lieu de travail situé [Adresse 9] à [Localité 6] ou à son domicile ; que la société [4] ne disposait pas de véritables locaux professionnels au [Adresse 2] qui était une simple adresse postale ; qu’il aurait donc dû bénéficier de la prise en charge des frais de repas qu’il engageait chaque jour ; que la société et le mandataire judiciaire ayant été non comparants et le salarié n’ayant pas évoqué la présence de bungalows sur les chantiers, c’est à tort que le conseil des prud’hommes a indiqué qu’il n’était pas discuté que des bungalows étaient présents sur les chantiers.

Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié en retenant que l`employeur qui employait moins de 25 salariés, avait pour seule obligation de prévoir un emplacement sur les chantiers afin que ses salariés puissent se restaurer ; qu’il n’était pas discuté que des bungalows étaient présents sur les chantiers.

En l’espèce la cour retient que l’employeur ou son mandataire judiciaire ne justifie pas qu’il avait prévu un emplacement sur les chantiers permettant aux salariés de se restaurer, peu important que des bungalows aient été présents ou non dès lors qu’il n’est pas établi que les salariés pouvaient s’y restaurer.

Dès lors, par infirmation de la décision entreprise, et au vu des modalités de calcul présentées par le salarié, il convient de fixer au passif de la société les sommes de 1 021,20 euros nets de frais forfaitaire de repas pour 2019 et 1 143,90 euros nets pour 2020.

Sur les indemnités kilométriques

Pour infirmation, M. [G] fait valoir qu’il se déplaçait chaque jour sur les chantiers qu’il supervisait avec son véhicule ; que les chantiers étaient situés sur l’ensemble de la région Ile de France, de sorte qu’il effectuait chaque jour un nombre important de kilomètres ; que la société n’a pas pris en charge les frais liés à l’utilisation professionnelle de son véhicule personnel et s’est contentée de lui rembourser les frais de péage et d’essence, et non les frais liés à l’usure et la décote qu’entraîne cette utilisation.

Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié au motif qu’il ne ressort du contrat de travail que le salarié ait été autorisé à faire usage de son véhicule personnel ;qu’en outre, le salarié ne justifiait pas de la nécessité d’utiliser son véhicule personnel alors qu’il pouvait emprunter les transports en commun pour se rendre sur les chantiers, et qu’il ne fait pas état d’horaires particuliers de travail.

La cour constate que le salarié tire argument que la société lui remboursait les frais de péage et d’essence pour en déduire qu’il avait l’autorisation de prendre son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers sans pour autant établir les remboursements allégués, le tableau produit dont l’origine n’est pas authentifiée n’est pas convainquant. En tout état de cause, le contrat de travail précise que les frais professionnels devront être autorisés par la direction, or le salarié ne produit aucune pièce à cet égard, ni notes de frais.

C’est donc à juste titre qu’il a été débouté de sa demande de paiement d’indemnité kilométrique. La décision sera confirmée de ce chef.

Sur les heures supplémentaires

Pour infirmation de la décision, le salarié fait valoir que c’est à tort que le conseil de prud’hommes a réduit de façon drastique les rappels de salaire sollicités au titre des heures supplémentaires en lui faisant supporter la charge de la preuve. Il ajoute que l’employeur ne pouvait pas appliquer une majoration limitée à 15% à défaut d’accord collectif.

L’article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

L’article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

En application de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le salarié présente les éléments suivants:

– le contrat de travail prévoyant une durée de travail mensuelle de 169 heures soit 4 heures supplémentaires par semaine au taux majoré de 15% ;

– un tableau récapitulatif des heures réalisées et non rémunérées ;

– des captures d’écran de SMS de la société adressés à M. [G] en soirée, et de mails adressés la nuit, le dimanche et pendant son congé paternité.

M. [G] présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il dit avoir réalisées, permettant ainsi à la société ou à son mandataire judiciaire qui assure le contrôle des heures effectuées d’y répondre utilement.

A cet effet, le mandataire judiciaire non comparant ne présente aucun élément.

En conséquence, eu égard aux éléments présentés par le salarié, la cour a la conviction que le salarié a exécuté des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées et après analyse des pièces produites, par infirmation du jugement déféré, fixe au passif de la liquidation de la société [4] la créance de M. [G] aux sommes suivantes :

– 6 885,72 € bruts de rappel d’heures supplémentaires du 24 juin 2019 au 31 décembre 2019,

– 688,57 € bruts de congés payés afférents,

– 5 496,83 € bruts de rappel d’heures supplémentaires du 1 er janvier 2020 au 17 août 2020,

– 549,68 € bruts de congés payés afférents.

En outre, en l’absence d’accord prévoyant un taux de majoration de 15% des heures supplémentaires, s’agissant de celles prévues au contrat et rémunérées mais à ce taux de 15% il convient de fixer au passif de la société la créance de M. [G] à hauteur de 490,95 euros de rappel de majoration au taux de 25%, outre 49,09 euros de congés payés afférents. La décision sera confirmée de ce chef.

Sur la contrepartie obligatoire en repos

L’article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l’article L. 3121-22. Cette  convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu’une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.

La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l’indemnisation du préjudice subi’; celle-ci comporte à la fois le montant de l’indemnité de repos compensateur et le montant de l’indemnité de congés payés afférents.

En l’espèce, eu égard au nombre d’heures supplémentaires retenues dépassant le contingent annuel de 180 heures, soit 84 heures en 2019 et 36 heures en 2020, et la société n’établissant pas qu’elle a mis en mesure le salarié de bénéficier de repos compensateur, par infirmation du jugement, la cour fixe au passif de la société au titre du repos compensateur, les sommes de 876,80 euros d’indemnité pour 2019 et de 375,760 euros d’indemnité pour 2020.

En revanche, M. [G] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi de l’indemnité au titre du repos compensateur et doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d’information du droit au repos compensateur. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé

Pour infirmation, M. [G] fait valoir qu’il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires sans être rémunéré ; que certains bulletins de salaire lui ont été remis avec plusieurs semaines de retard et qu’il n’a jamais été destinataire de ses bulletins de janvier et juin 2020, malgré ses multiples demandes en ce sens ; que la société a délibérément fraudé les dispositions relatives à l’activité partielle ; qu’elle a ainsi déclaré ses salariés dans le cadre du dispositif d’activité partielle en avril et mai 2020, bénéficiant à ce titre d’une allocation de l’Etat, alors qu’en réalité, il a travaillé normalement durant cette période et n’a jamais été, dans les faits, placé en activité partielle.

Le conseil de prud’hommes a retenu que le fait que la société [4] ait opéré au mois de juillet 2020 des virements de « compléments  » de salaires sur le compte bancaire du salarié sans pour autant établir de bulletin de salaire rectificatif alors qu`il n’avait perçu au titre du dispositif d`activité partielle que 70% de son salaire brut par heure chômée ne suffit pas à établir la volonté manifeste de l’employeur de dissimuler le travail accompli par le salarié.

Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article’L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article’L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’article’L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

En l’espèce, les bulletins de paie produits révèlent que M. [G] a été placé sous le régime de l’activité partielle durant les mois d’avril et mai 2020. La cour a retenu la réalisation d’heures supplémentaires durant cette période eu égard aux éléments suffisamment précis produits par le salarié et en l’absence de toute pièce de la société à qui incombe le contrôle des heures travaillées. En outre, les relevés de compte du salarié révèlent le versement de ’compléments de salaire’ le 10 juillet 2020 d’un montant de 682,63 euros et de 773,12, distincts du salaire de 2 417,48 euros du mois de juin 2020. Aucune explication n’est donnée par la société sur le versement de ces compléments de salaire qui n’apparaissent pas sur les bulletins de salaire produits aux débats.

Ces éléments établissent l’intention de l’employeur de dissimuler une partie de l’activité réelle de son salarié de telle sorte que par infirmation de la décision critiquée, la cour fixe au passif de la liquidation de la société l’indemnité forfaitaire de 26 680 euros au titre du travail dissimulé.

Sur l’obligation de sécurité

Le salarié appelant soutient que la société n’a pas respecté ses temps de repos et que la durée de travail a pu dépasser 50 heures par semaine sur plusieurs semaines consécutives, qu’il a dû travailler le week-end et la nuit et durant ses congés. Il ajoute que la société ne lui a jamais remis les équipements de protection individuelle pourtant prévus par le contrat de travail ; que c’est dans ces conditions qu’il a été victime d’un accident du travail reconnu comme tel par le tribunal judiciaire de Paris ; que la société avait refusé de déclarer cet accident et l’a contraint à reprendre son poste à l’issue de son hospitalisation le 25 novembre 2019 alors même qu’il bénéficiait d’un arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2019.

Le conseil de prud’hommes a retenu que l’accomplissement d’heures supplémentaires a été reconnu

dans une moindre mesure que celui allégué et que les quelques mails produits aux débats n’étaient pas de nature à établir la réalité de la charge de travail qu’il revendique ; qu’au vu du certificat médical initial, du bulletin d’hospitalisation, de la déclaration d’accident du travail effectuée le 8 octobre 2020 et du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 décembre 202l, l’existence de l’accident du travail survenue le 15 novembre 20l9 devait être retenue ; qu’en revanche, aucun élément n’était produit aux débats par le salarié à l’appui de sa demande au titre du manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité permettant de déterminer les circonstances de l’accident, les témoignages des salariés ainsi que le rapport de police établi lors de l’accident n’étant pas produits et rien ne permettant d’établir que l’employeur ait été informé de l’accident et aurait contraint le salarié à reprendre son travail avant le terme de son arrêt de travail, les bulletins de paie ne faisant état d’aucune absence sur la période correspondante et encore moins que les équipements de sécurité ne lui auraient pas été remis.

S’agissant du manquement de la société à son obligation de sécurité en lien avec l’accident du travail, il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Paris produit aux débats que le caractère professionnel de l’accident dont a été victime M. [G] le 15 novembre 2019 a été reconnu par le tribunal judiciaire de Paris qui a ordonné sa prise en charge par la CPAM conformément à la législation sur les accidents du travail. Dès lors les manquements éventuels de l’employeur à son obligation de sécurité en lien avec l’accident du travail ne peuvent pas être retenus par la juridiction de Céans.

Cependant, au regard des heures supplémentaires retenues, la cour constate que le salarié a travaillé plusieurs semaines consécutives au-delà de 50 heures, mais également la nuit, le week-end et durant son congés paternité. Le travail du salarié en violation des durées maximales imposées par la législation porte atteinte à son droit au repos et lui a nécessairement causé un préjudice.

En réparation du préjudice subi, par infirmation du jugement déféré, la cour fixe au passif de la société la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

M. [G] soutient qu’il a subi un préjudice causé par l’exécution déloyale du contrat de travail par la société [4] caractérisée par l’absence de classification conventionnelle correspondant à ses fonctions réelles, par l’application d’un taux de majoration des heures supplémentaires de 15%, par l’absence de fourniture du matériel nécessaire à la réalisation de ses missions, par la non prise en charge des frais de repas et le non versement des indemnités kilométriques, par l’absence de remise d’équipements de protection individuelle, par la réalisation d’un grand nombre d’heures supplémentaires, par le non respect des temps de repos ; que cette exécution déloyale a dégradé son état de santé et a nécessité un arrêt de travail à compter du 24 juin 2020 pour burn out. Il ajoute en outre que la fraude au dispositif d’activité partielle en avril et mai 2020 a entraîné un perte de salaire pour cette période ainsi qu’un préjudice important au titre de ses droits à la retraite.

Le conseil de prud’hommes a retenu que l’application d’un taux de majoration des heures supplémentaires erroné, l’absence de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 39 heures ou les retards dans le paiement des salaires et des notes de frais sont insuffisants pour caractériser la mauvaise foi de l’employeur ; qu’en outre, M. [G] n’invoque pas de préjudice distinct de celui dont la réparation a déjà été sollicitée au titre du travail dissimulé ; qu’en revanche, la société [4] a commis une fraude au dispositif d’activité partielle pour les mois d’avril et mai 2020 en sollicitant le bénéfice de ce dispositif pour son salarié tout en continuant de le faire travailler sur les chantiers durant cette période et en lui payant, sans établir de bulletin de salaire, un complément de salaires, correspondant au différentiel de salaires non pris en charge par l’Etat ; que M. [G] a subi du fait de son placement en activité partielle une perte de ses droits à retraite ; que le préjudice qui est en résulté pour lui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros.

En application de l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l’exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l’invoque.

La cour constate que, s’agissant de l’application d’un taux de majoration des heures supplémentaires de 15%, du non paiement de celles-ci, de la non prise en charge des frais de repas, du non respect des temps de repos, M. [G] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires courant sur les sommes allouées.

S’agissant du matériel nécessaire à la réalisation de ses missions, M. [G] ne justifie pas du préjudice causé par l’absence de remise d’un ordinateur ou d’un téléphone, ou par l’absence de bureau étant relevé qu’il indique lui même qu’il se déplaçait quotidiennement sur les différents chantiers.

Enfin, s’agissant de l’activité partielle, M. [G] n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire allouée au titre du travail dissimulé.

Le salarié doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières de la rupture

Etant rappelé qu’il a été définitivement jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. [G] produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 août 2020, le salarié est en droit de réclamer les indemnités de rupture.

Compte tenu de son ancienneté et sa rémunération en ce compris les heures supplémentaires retenues et selon la formule la plus avantageuse, par infirmation, la cour fixe au passif de la société [4] les sommes de 1 778,67 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement, 8 893,32 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 889,33 euros de congés payés afférents.

En outre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris en l’espèce entre un mois et deux mois de salaire.

Compte tenu de l’ancienneté du salarié, de son âge et en l’absence d’élément sur sa situation postérieurement à la rupture, il convient de fixer au passif de la société la somme de 4 898,40 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les documents de fin de contrat

Le salarié ne justifie pas d’un préjudice résultant de l’absence des documents de fin de contrat lors la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. C’est à juste titre qu’il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME dans les limites de l’appel, le jugement en ce qu’il a fixé au passif de la liquidation de la SAS [1] la créance de M. [W] [G] à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme 4 898,40 euros ; en ce qu’il a débouté M. [W] [G] de ses demandes au titre de la classification comme conducteur de travaux, du défaut d’information du droit au repos compensateur, de l’absence de remise des documents de fin de contrat, des indemnités kilométriques ;

INFIRME le surplus dans les limites de l’appel ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

FIXE au passif de la SAS [10] du bâtiment les créances de M. [W] [G] ainsi :

– 1 021,20 euros nets au titre des frais de repas pour 2019

– 1 143,90 euros nets au titre des frais de repas pour 2020 ;

– 6 885,72 € bruts de rappel d’heures supplémentaires du 24 juin 2019 au 31 décembre 2019 ;

– 688,57 € bruts de congés payés afférents ;

– 5 496,83 € bruts de rappel d’heures supplémentaires du 1er janvier 2020 au 17 août 2020 ;

– 549,68 € bruts de congés payés afférents ;

– 876,80 euros d’indemnité au titre du repos compensateur 2019 ;

– 375,760 euros bruts au titre du repos compensateur 2020 ;

– 26 680 euros d’indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ;

– 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de l’obligation de sécurité ;

– 1 778,67 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– 8 893,32 euros d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 889,33 euros de congés payés afférents.

DEBOUTE M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;

DIT que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que le jugement d’ouverture de la procédure emporte arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;

FIXE les entiers dépens au passif de la SAS Société européenne du bâtiment.

GREFFIER PRÉSIDENTE