Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01303 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG62N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 21/11858

APPELANTE :

Madame L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 substitué par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023020383 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère et Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public le 19 mars 2026 , qui a fait connaître son avis écrit le 09 juin 2026.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

M. [Z] [T] a fait l’objet de condamnations successives l’ayant conduit à exécuter des peines d’emprisonnement à compter du 5 septembre 2018.

Le 4 septembre 2020, M. [T] a bénéficié d’une levée d’écrou au sein de la maison d’arrêt de [Localité 5] et d’une remise en liberté, à la suite de la régularisation du quantum à déduire de ses peines, en raison d’une détention provisoire exécutée du 16 septembre 2016 au 15 mai 2017 au sein de la maison d’arrêt de [Localité 6], soit sept mois, quatre semaines et un jour.

A cette même date, le reliquat de sa peine était de cinq mois, trois semaines, et treize jours.

Il en résulte qu’il était libérable depuis le 9 juillet 2020 et qu’il a été détenu arbitrairement pendant cinquante-cinq jours.

C’est dans ce contexte que, par acte du 13 août 2021, M. [T] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal afin d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Par jugement rendu le 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. [T] la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. [T] la somme de 1 165,93 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 6 janvier 2023, l’agent judiciaire de l’Etat a interjeté appel de cette décision, son appel étant limité au chef du jugement relatif à l’indemnisation du préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 28 mars 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

– infirmer le jugement, en ce qu’il l’a condamné à verser à M. [T] la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

statuant à nouveau :

– réduire l’indemnisation du préjudice moral de M. [T] en raison de sa détention injustifiée à une plus juste mesure,

y ajoutant,

– condamner M. [T] aux entiers dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 11 avril 2023, M. [Z] [T] demande à la cour de :

en la forme,

– le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions,

et, en conséquence,

– débouter l’agent judiciaire de l’Etat de l’ensemble de ses demandes et contestations,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’Etat français, représenté par l’agent judiciaire de l’Etat, à l’indemniser au titre du préjudice moral lié à sa détention arbitraire à hauteur de 13 000 euros.

Par avis déposé le 9 juin 2026, le ministère public demande à la cour de :

– réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité allouée à M. [T] en réparation de son préjudice moral,

– statuer ce que de droit sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 juin 2026.

SUR CE,

Sur la responsabilité de l’Etat et l’indemnisation au titre du préjudice moral

Le tribunal a retenu que la détention arbitraire de M. [T] pour une durée de cinquante-cinq jours caractérise une faute lourde et engage la responsabilité de l’Etat et a alloué à M. [T] les sommes de 1 165,93 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte de chance de trouver un emploi et de 13 000 euros au titre de son préjudice moral.

L’agent judiciaire de l’État soutient que :

– la somme de 13 000 euros allouée en réparation du préjudice moral lié à la détention arbitraire de cinquante-cinq jours paraît excessive, eu égard en particulier aux montants habituellement alloués par la Commission nationale de réparation de la détention (CNRD),

– l’indemnisation pourrait être minorée et ne saurait excéder 7 400 euros dès lors que M. [T] était déjà incarcéré, et n’a donc pas subi de ’choc carcéral’ consécutif à la faute lourde de l’Etat.

M. [T] réplique que :

-les pièces versées au débat par les parties démontrent parfaitement qu’aucun titre de détention ne justifiait son maintien en détention, de sorte que les allégations de l’agent judiciaire de l’Etat tirées de l’article 9 du code de procédure civile apparaissent infondées et fallacieuses,

– pour contester la somme allouée au titre du préjudice, l’agent judiciaire de l’Etat se contente d’invoquer la jurisprudence de juridictions du fond et le barème de la CNRD qui n’ont qu’une valeur indicative et ne lient pas les juges, qui doivent apprécier souverainement les préjudices au cas par

cas, selon le principe d’individualisation,

-l’indemnisation de 13 000 euros est pleinement justifiée par son jeune âge au moment de la détention (22 ans), la souffrance partagée avec ses proches, notamment sa mère et son frère, face aux rejets de ses demandes de mise en liberté, l’impossibilité de maintenir un lien familial régulier au parloir, sa mère n’étant pas véhiculée, ainsi que par le traumatisme lié aux conditions indignes de détention à la maison d’arrêt de [Localité 5] relayées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, marquées en particulier le concernant par la promiscuité, le manque d’hygiène, l’agressivité et les vexations.

Le ministère public est d’avis que :

– le barème de la CNRD ne revêt qu’une valeur indicative et ne saurait limiter l’appréciation par les juges des autres éléments personnels de la victime de la faute lourde dans la détermination du montant d’indemnisation du préjudice moral,

– le choc carcéral de M. [T] devrait être minoré en raison de son passé carcéral,

– la peine que la détention sans titre de M. [T] aurait causée à ses proches, notamment à sa mère ou à son frère, n’est pas personnelle puisqu’elle relève du désarroi de sa famille et non de ses propres souffrances morales et ne peut donc être un facteur aggravant de son préjudice moral,

– le montant de l’indemnisation du préjudice moral doit être ramené à de plus juste proportions.

Selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ’l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.’

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Les parties ne contestent pas l’existence d’une faute lourde résultant d’une détention injustifiée de 55 jours, à la suite suite du retard dans la prise en compte sur la fiche pénale de M. [T] de la détention provisoire qu’il a effectuée du 16 septembre 2016 au 15 mai 2017. Seul est en débat, devant la cour, le montant alloué au titre du préjudice moral.

La faute lourde de l’Etat, consistant en la détention injustifiée de 55 jours de M. [T] à la suite du décompte tardif de la détention provisoire effectuée, venant en déduction du quantum à exécuter, cause nécessairement un préjudice moral à l’appelant privé de sa liberté d’aller et venir. La réparation de ce préjudice doit être intégrale, sans excéder ni être inférieure au montant du préjudice subi.

L’indemnisation du préjudice moral résultant d’une détention injustifiée est déterminée notamment au regard de la durée de la détention, de la personnalité et des antécédents judiciaires, du choc psychologique lié à l’incarcération, des relations familiales, des conditions de détention et de l’état de santé de la personne détenue.

Il ressort de la fiche pénale versée au débat que M. [T] était incarcéré depuis le 5 septembre 2018 et a, ensuite, fait l’objet de plusieurs condamnations asssorties d’un maintien en détention, de sorte qu’il n’a subi aucun choc particulier lié à un placement en détention consécutif à la faute lourde de l’Etat. De même, si M. [T], âgé de 22 ans lors de la période de détention arbitraire, se prévaut d’une limitation de ses interactions avec des proches, il ne verse aucun élément sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur les relations entretrenues avec les membres de sa famille et en particulier avec son frère et sa mère. Notamment, il ne justifie aucunement que sa mère aurait été empêchée de se rendre régulièrement au parloir durant la période d’incarcération arbitraire. En outre, M. [T] ne peut invoquer le préjudice moral personnel de ses proches.

Il ne justifie ni d’un refus de mise en liberté durant la période d’incarcération arbitraire, ni de la souffrance particulière qu’un tel refus lui aurait causé, distincte de celle inhérante à la privation de la liberté d’aller et venir et déjà prise en compte dans l’indemnisation de son préjudice matériel.

De plus, s’agissant de ses conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 5], M. [T] se borne à invoquer les constatations faites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté lors d’une visite des lieux courant 2016 sans toutefois produire d’éléments sur sa situation particulière au sein de cette maison d’arrêt et sur l’impact qu’ont eu sur lui les conditions de son incarcération arbitraire, justifiant l’ampleur du préjudice allégué.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, alors que M. [T] ne justifie d’aucun motif particulier d’aggravation de son préjudice moral, que les premiers juges ont surévalué ce chef de préjudice et que l’évaluation qui en est faite par l’agent judiciaire de l’Etat apparaît en corrélation tant avec sa situation personnelle et familiale qu’avec la durée et les conditions de cette détention arbitraire de 55 jours, survenue alors qu’il était déjà incarcéré pour différentes condamnations.

Dès lors, il convient de fixer le préjudice moral subi par M. [T] à la somme de 7 400 euros, en infirmation du jugement, et de condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de cette somme.

Sur les dépens

Succombant, M. [T] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme, dans les limites de la dévolution de l’appel, le jugement en ce qu’il a condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [Z] [T] la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau,

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [Z] [T] la somme de 7 400 euros en reparation de son préjudice moral,

Condamne M. [Z] [T] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE