COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05360 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2WX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

N° RG25/01004

APPELANTS :

Monsieur [J] [P], représenté par [1] en sa qualité de curateur

[2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué lors de l’audience par Me CONQUET

Association [1], en qualité de curateur de M. [J] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué lors de l’audience par Me CONQUET

INTIMEES :

S.A. [3]

[Adresse 3]

TSA 83361

[Localité 4]

non comparante, non représentée

S.A. [4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comprante, non représentée

Association [5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– réputé contradictoire.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'[H] a dit [J] [P] recevable au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 17 avril 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 22 mois au taux de 0% moyennant le versement de mensualités de 327, 60 euros, avec restitution du bien soumis au régime de LOA/LDD.

Cette décision a été notifiée à M. [J] [P] et à l'[1] en sa qualité de curatrice de ce dernier par lettres recommandées dont ils ont accusé réception pour le premier le 2 mai 2025 et pour la seconde le 24 avril 2025.

Par courrier recommandé en date du 14 mai 2025 déposé le 16 mai 2025 par la voie postale, l'[1] en sa qualité de curatrice de M. [J] [P] a formé un recours à l’encontre des mesures imposées précitées. La commission de surendettement des particuliers de l'[H] a transmis ce recours au greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne par envoi du 19 mai 2025 reçu le 22 mai suivant.

Par jugement du 20 octobre 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment :

– déclaré l'[1], en sa qualité de curatrice de M. [J] [P] irrecevable en sa contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'[H] le 17 avril 2025 et l’en déboute ;

– dit, par conséquent, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de l'[H] le 17 avril 2025 qui seront annexées à la présente décision entreront en application ;

– laissé les dépens à la charge de l’Etat.

Ce jugement a été notifié à M. [J] [P] et à l'[1] par lettres recommandées dont ils ont accusé réception, sans date de distribution pour M. [P] et le 21 octobre 2025 pour l'[1].

Par lettre recommandée en date du 30 octobre 2025 reçue à la cour le 3 novembre suivant, M. [J] [P] et l'[1] ont interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception pour l’audience fixée le 10 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 8 mars 2026.

A cette dernière audience, M. [J] [P] et l'[1], en sa qualité de curatrice de ce dernier, représentés par leur conseil, se rapportant à ses conclusions écrites déposées le jour de l’audience, demandent à la cour de :

* déclarer leur appel recevable ;

* infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 20 octobre 2025 (RG 25/01004) en toutes ses dispositions ;

* statuant à nouveau et y ajoutant :

 » déclarer recevable la contestation formée par M. [J] [P], assisté de l'[1] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'[H] le 17 avril 2025 ;

 » à titre principal :

– constater que M. [J] [P], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

– constater que la situation de M. [J] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

– ordonner l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [J] [P] assisté de l'[1] en qualité de mandataire chargée de la mesure de curatelle renforcée ;

 » à titre subsidiaire,

– fixer la capacité de remboursement de M. [J] [P] à la somme de 100 euros par mois ;

– en conséquence, établir de nouvelles mesures de surendettement sur la base d’une capacité de remboursement à la somme de 100 euros par mois ;

* statuer ce que de droit pour le surplus.

Ils font valoir sur la recevabilité du recours exercé à l’encontre des mesures imposées que s’il n’est pas contesté que l'[1] a exercé seule ce recours en sa qualité de curatrice renforcée de M. [P], par courrier du 16 mai 2025, l’intervention en cause d’appel de M. [P] a régularisé cette irrégularité de fond prévue à l’article 117 du code de procédure civile s’agissant du défaut de capacité d’ester en justice en application de l’article 121 du code de procédure civile.

Ils font valoir au fond qu’au regard de la situation financière de M. [P], qui présente une capacité de remboursement négative, ce dernier ne peut respecter les mesures imposées par la commission de surendettement et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Les appelants ne contestent pas que l'[1], désignée en qualité de curatrice de M. [J] [P] placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 10 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne, a exercé seule le recours formé à l’encontre des mesures imposées au majeur protégé par la commission de surendettement de l'[H] et élaborées le 17 avril 2025.

Or, en application de l’article 468 alinéa 3 du code civil, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Par ailleurs, en vertu de l’article 469 du même code, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom; toutefois, il peut s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts , saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle.

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement relève de l’exercice d’un action en justice. Or, il ressort des dispositions précitées que le curateur ne peut se substituer à la personne placée sous curatelle pour agir seule en justice au nom de cette dernière sans autorisation du juge des tutelles, la curatelle même renforcée ne conférant pas au curateur un pouvoir de représentation générale du majeur protégé.

En l’espèce, l'[1] n’invoque l’existence d’aucune autorisation qui lui aurait été délivrée par le juge des tutelles aux fins d’exercer seule un recours au nom de M. [J] [P] à l’encontre des mesures imposées au majeur protégé par la commission de surendettement. Ce recours aurait donc dû être formé par le majeur protégé personnellement, assisté de l'[1], ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge..

Le défaut de capacité ou d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond prévue à l’article 117 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le recours formé par l'[1] est donc entaché d’une nullité de fond en application de l’article 117 alinéa 3 précité pour défaut de pouvoir de représentation de M. [J] [P], comme le relèvent d’ailleurs les appelants eux-même.

L’article 121 du code de procédure civile invoqué par les appelants prévoit que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Cependant, il n’est pas justifié, en l’espèce, par les appelants que cette irrégularité ait été régularisée au moment où le premier juge a statué, aucun courrier du majeur protégé avec l’assistance de sa curatrice n’étant parvenu au greffe du tribunal judiciaire pour former valablement le recours litigieux, étant précisé qu’une telle régularisation n’était, au surplus, possible qu’avant l’expiration du délai de recours de 30 jours prévu à l’article R 733-6 du code de la consommation, soit avant le 2 juin 2025 en l’espèce,

En conséquence, le fait pour M. [P] d’avoir relevé appel du jugement entrepris avec l’assistance de l'[1] n’a pas eu pour effet de couvrir l’irrégularité en cause affectant le recours en question.

La nullité du recours formé à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettemen induit l’irrecevabilité de la contestation formée par l'[1] à l’encontre de ces mesures.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Les éventuels dépens de l’instance d’appel resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE