COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02563 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVCO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024 00398

APPELANTE :

S.A.S. [Q] SERVICES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, (non présent à l’audience) et Me Tracy ADU, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE :

S.A. SADECOMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D’HYDRAULIQUE représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Léa DAMOIS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Ordonnance de clôture du 25 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 5 mai 2022, la SAS [Q] Services France (la société TSF) s’est vu attribuer le marché public relatif à la réalisation des travaux de création d’une nouvelle station d’avitaillement pour la commune de [Localité 3].

Le 13 avril 2023, la société TSF a signé un contrat de sous-traitance avec la SA SADE-CGTH (la société SADE) pour la réalisation des travaux de génie civil, enlèvement de l’ancienne cuve à carburant et mise en place d’une nouvelle cuve, pour un montant de 74 470 euros HT.

Le 26 mai 2023, la société TSF a informé la société SADE que la somme de 7 555 euros serait déduite du montant du marché initial, en lui reprochant d’avoir provoqué l’effondrement d’un escalier sur le chantier,

Le 2 juin 2023, la société SADE a transmis une facture d’un montant de 74 470 euros à la société TSF.

Le 5 janvier 2024, la société TSF a sollicité auprès de la société SADE la révision de sa facture en tenant compte également de la déduction de travaux de remblai sur le dessus de la cuve non réalisés pour un montant de 4 266,66 euros ainsi que de la réfection de l’escalier.

Le 18 janvier 2024, la société SADE a mis en demeure la société TSF de lui régler la somme de 74 470 euros outre 4 667,34 euros au titre des pénalités de retard.

Par exploit du 19 avril 2024, la société SADE a assigné la société TSF en paiement.

Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– condamné la société TSF à payer à la société SADE la somme de 74 470 euros, assortie des intérêts de retard légaux à compter du 21 août 2023,

– rejeté la demande de la société TSF d’octroi d’une indemnité au titre d’une prétendue résistance abusive,

– rejeté les demandes reconventionnelles de la société TSF,

– et l’a condamnée à régler à la société SADE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 mai 2025, la SAS [Q] Services France (TSF) a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 12 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dsipositions ;

statuant à nouveau :

– condamner la société SADE à lui verser les sommes de :

– 7 555 euros au titre des frais engagés pour la réfection de l’escalier dégradé par la société SADE avec intérêts de retard au taux légal à compter du ;

– 4 266,66 euros au titre du remblaiement non exécuté en violation de ses obligations contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

avec anatocisme ;

En conséquence,

– fixer le décompte de la société SADE à la somme de (sic)

Et en tout état de cause :

– débouter la société SADE de l’ensemble de ses demandes ;

– et la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 17 octobre 2025, la SA SADE CGTH demande à la cour, au visa des articles 9 et 1353 du code de procédure civile, de :

À titre principal :

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la SADE concernant l’octroi de l’indemnité au titre de la résistance abusive ;

statuant à nouveau :

– condamner la société [Q] à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– et en tout état de cause la condamner à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 août 2026.

MOTIFS :

Sur la compétence et le droit applicable

Le tribunal de commerce de Montpellier, qui a discuté dans la motivation de son jugement sa compétence et le droit applicable, compte tenu, d’une part, de la qualité de personne publique du maître de l’ouvrage, la commune de Mauguio, et, d’autre part, du fondement juridique de la demande de la société SADE, sous-traitante, dirigée contre la société TSF, entrepreneur principal, au regard également de l’existence d’une procédure de paiement direct possible mais non mise en ’uvre par la société SADE, s’est déclaré implicitement compétent dans son dispositif, mais n’a pas tranché clairement celle du droit applicable.

En l’absence de tout chef de jugement sur ce point, la cour de céans n’est saisie par l’appelante d’aucune demande expresse d’infirmation provenant du libellé du dispositif de ses conclusions mais seulement de ce que le tribunal aurait « considéré être compétent sur l’action initiée par la société SADE au titre du paiement direct».

Par ailleurs, la société SADE fonde sa demande en paiement à l’encontre de la société TSF sur le contrat de sous-traitance du 13 avril 2023 qu’elle a signé avec cette dernière, nonobstant l’existence possible d’une procédure de paiement direct à l’encontre de la commune de [Localité 3] qu’elle n’a toutefois pas mise en ’uvre comme précédemment dit.

Or, la société TSF ne conteste pas la demande en paiement qui est formée à son encontre sur le fondement dudit contrat de sous-traitance, ni n’invoque un motif d’irrecevabilité de cette demande, mais sollicite uniquement la déduction de travaux de reprise qu’elle indique avoir fait effectuer à la suite de désordres et/ou de non façons qu’elle entend imputer à la société SADE.

En conséquence, la demande de la société SADE doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avec toutes ses effets s’agissant de la non-application des règles propres au paiement direct, et en particulier du point de départ des intérêts réclamés par la société SADE et des délais pour contester les sommes dues en application des règles applicables au paiement direct.

Sur les sommes dues par la société TSF au titre du contrat de sous-traitance

La somme de 74 470 euros HT sollicitée par la société SADE au titre du contrat de sous-traitance n’est pas contestée par la société TSF.

La société SAD sollicite que les intérêts sur cette somme soient dus à compter du 21 août 2023, c’est-à-dire 60 jours à compter de la réception de la facture qui est en date du 7 juin 2023, conformément aux stipulations du contrat sur ce point (articles 16 et son annexe 3).

Or, cette demande étant conforme à l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, les intérêts au taux applicable par la Banque centrale européenne majoré de 10 points seront effectivement dus à compter du 21 août 2023.

Sur les demandes dirigées contre la société SADE

La société TSF sollicite la condamnation de la société SADE à lui payer la somme de 7 555 euros correspondant à la réparation d’un escalier que cette dernière aurait selon elle dégradé à l’occasion de ses travaux.

Or, à l’appui de sa demande, la société TSF produit un unique compte rendu de chantier en date du 26 mai 2023, établi par le maître d »uvre aux termes duquel : « lors du terrassement pour la cuve, le remblai (lit de pose) sous les escaliers a glissé et les fondations des escaliers ont été déchaussées. La SADE a donc déposé les marches et celles-ci ont été stockées à proximité sur site. […] Il a été convenu que la société Colas réalisera les travaux. Un devis de 7.555 euros HT a été remis pour ces travaux en reprise. La prise en charge financière est à répercuter sur [Q] et son sous- traitant ».

Toutefois ce compte rendu de chantier n’a pas été établi de manière contradictoire et en présence du sous-traitant, la société SADE.

De la même manière, la société TSF n’a jamais convoqué la société SADE ni fait constater de manière contradictoire avec cette dernière les désordres qu’elle lui impute et ce, comme soutenu à bon droit par la société SADE, en méconnaissance des dispositions de l’article 8 du contrat de sous-traitance qui organise la procédure de défaillance dudit sous-traitant.

Partant, faute de rapporter la preuve de l’imputabilité et de l’ampleur des désordres, la société TSF sera déboutée de sa demande formée de ce chef, et peu important par ailleurs à cet égard qu’elle ne justifie pas avoir payé la facture de la société Colas pour ce montant, qui selon son affirmation, a effectué les travaux de reprise.

Il en est de même s’agissant de la somme de 4 266,66 euros qu’elle sollicite au titre d’un remblai pour lequel la société TSF n’apporte pas la preuve, au regard du contrat de sous-traitance et de ses productions (ses pièces n° 21 et 22), qu’il aurait dû être effectué par la société SADE et qu’il ne l’a pas été, étant également relevé que la société TSF n’a jamais mis en demeure ni fait constater de manière contradictoire la nécessité de l’intervention de son sous-traitant.

Sur la résistance abusive de la société TSF

La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu’elle a débouté la société SADE de sa demande formée au titre de la résistance abusive de la société TSF, à laquelle elle reproche de ne pas avoir payé sa facture litigieuse, faute de caractériser l’existence d’un préjudice financier distinct de celui d’avoir dû plaider réparé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou de celui réparé par des intérêts moratoires, et sans davantage caractériser des faits de nature à faire dégénérer en abus l’exercice du droit de la société TSF de s’opposer à ses demandes.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la SAS [Q] Services France aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS [Q] Services France, et la condamne à payer à la SA SADE-CGTH la somme de 2 500 euros.

La greffière La présidente