COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01626 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTGO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2023021392

APPELANT :

Monsieur [U] [L]

né le 07 juin 1956 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Erwan AUBE de la SARL ERWAN AUBE AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. GRIM AUTO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

M. [U] [L] est propriétaire d’un véhicule automobile diesel Land Rover immatriculé [Immatriculation 1] équipé d’une boite de vitesses automatique.

A sa demande le 8 mars 2013, la SAS Grim Auto, concessionnaire de la marque Land Rover, a effectué la vidange de la boite de vitesse. Le véhicule affichait 69 694 kilomètres au compteur.

Le 14 février 2020, la société Grim Auto a effectué une nouvelle vidange de la boite de vitesses à 132 371 kilomètres au compteur.

Le 10 janvier 2022, M. [L] ayant constaté des à-coups de la boite de vitesses, a ramené son véhicule chez Grim Auto qui n’a pas diagnostiqué de défaut, ni par contrôle valise électronique, ni en essai sur route ; le garagiste a constaté une fuite sur la pompe à gazole et conseillé une réparation chez un diéséliste.

Le 16 février 2022, M. [L] a conduit son véhicule aux établissements [R] [D] et a fait réparer la pompe et les injecteurs pour un montant de 3 895,27 euros. Le véhicule totalisait alors 150 631 kilomètres.

Le 24 février 2022 le véhicule a subi une avarie totale et il a été remorqué aux établissements Titan auto à [Localité 4] qui a fait un devis d’échange standard de la boîte de vitesse automatique pour un montant total de 8 089,15 €.

Le 18 mars 2022, le cabinet d’expertise [A] mandaté par M. [L] a procédé à une expertise amiable contradictoire du véhicule.

Au vu de laquelle, par lettre du 19 septembre 2022, M. [L] a sollicité Grim Auto la prise en charge du remplacement de la boite de vitesses.

Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, par ordonnance de référé du 5 janvier 2023 le président du tribunal de commerce de Montpellier a nommé M. [P] [H] en qualité d’expert judiciaire, lequel a rendu son rapport le 4 mai 2023.

Par exploit du 25 octobre 2023, M. [L] a assigné la société Grim Auto en responsabilité contractuelle.

Par jugement contradictoire en date du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– jugé que Grim Auto a manqué à son obligation de résultat lors de la réparation du véhicule de M. [L], faute qui est à l’origine des dysfonctionnements affectant la boite de vitesses dudit véhicule,

En conséquence,

– condamné Grim Auto à payer à M. [L] les sommes suivantes :

7 177,81 euros au titre des frais de réparation du véhicule,

10 424,99 euros au titre des frais de gardiennage,

632,40 euros au titre des frais de diagnostic et de démontage expertise,

– débouté M. [L] de ses autres demandes,

– et condamné Grim Auto à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 25 mars 2025, M. [U] [L] a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 7 août 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1231-4 et 1353 du code civil, de :

– le recevoir en son appel ;

– rejeter l’appel incident de la société Grim Auto comme mal fondé ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la société Grim Auto a manqué à son obligation de résultat et commis une faute lors de son intervention sur le véhicule de M. [L], à l’origine des dysfonctionnements affectant la boîte de vitesses dudit véhicule, et en ce qu’il a condamné la société Grim Auto à payer à M. [L] les sommes de 7 177,81 euros au titre des frais de réparation du véhicule, 632,40 euros TTC au titre des frais de diagnostic et de démontage pour l’expertise, aux entiers dépens de première instance et de la procédure de référé expertise, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de greffe ;

Sur l’appel principal :

– infirmer le jugement en ce qu’il a limité à 10 424,99 euros la condamnation de la société Grim Auto au titre des frais de gardiennage et en ce qu’il a débouté M. [L] de ses autres demandes ;

statuant à nouveau de ces chefs :

– condamner la société Grim Auto à payer à M. [L] les sommes suivantes

22 224,96 euros TTC au titre des frais de gardiennage ;

12 000 euros au titre du préjudice de privation de jouissance ;

3 895,27 euros au titre des frais exposés inutilement auprès de la société [R] [D] ;

2 000 euros au titre des tracasseries engendrées par ce litige ;

En tout état de cause :

– débouter la société Grim Auto de l’ensemble de ses demandes ;

– et la condamner gg à lui payer la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance au fond, celle de 1 000 euros pour la procédure de référé expertise, et 3 000 euros pour la procédure d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Par conclusions du 6 août 2026, formant appel incident, la SAS Grim Auto demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1231-4, 1353 et 1917 du code civil, de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser :

7 177,81 euros au titre de « frais de réparation du véhicule » ;

10 424,99 euros au titre de « frais de gardiennage » ;

632,40 euros au titre de « frais de diagnostic et de démontage expertise » ;

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance ainsi que ceux liés à la procédure de référé expertise, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de greffe ;

statuant à nouveau,

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes ;

Subsidiairement,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [L] au titre du préjudice allégué de « privation de jouissance », ainsi que de la somme forfaitaire réclamée en raison des « tracasseries », ainsi que des « frais de réparation de la pompe à gasoil [R] [D] » ;

– réformant le jugement en ce qu’il condamne la société Grim Auto à verser à M. [L] la somme de 10 424,99 euros au titre de frais de gardiennage, rejeter toute demande de M. [L] au titre de frais de gardiennage allô oui ;

– et en toute hypothèse, condamner M. [L] à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 août 2026.

MOTIFS :

Sur la responsabilité contractuelle

Le garagiste, appelant incident, se borne à reprendre ses moyens de première instance pour s’opposer aux demandes de M. [L].

Or le tribunal lui a déjà répondu par des motifs développés pertinents suivants qui méritent adoption :

« Deux arrêts du 11 mai 2022 de la Cour de cassation rappellent que : « Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumés. »

Au cas d’espèce, l’expert judiciaire [H] relève (p. 5, 4, 6 et 7 du rapport d’expertise) qu’après démontage de la boite de vitesses effectué par le garage Titan, il a constaté, au fond du carter d’huile, une importante pellicule de limaille métallique (les éléments de capture de particules étant recouverts également de limaille), et dit que l’origine de cette limaille, qui causait le dysfonctionnement de la boite de vitesses, provenait de ce que la société Grim Auto avait introduit, en 2013, un lubrifiant non préconisé par le constructeur de boite de vitesses.

Le véhicule de M. [L] est en effet équipé d’une boite de vitesses Général Motors 5L40E et l’huile préconisée pour cette boite est la Texamatic ETL-7045 E vendue sous la référence Land Rover STC 4862 G, alors que Grim Auto a utilisé la référence STC 4863 ce qui appert de sa facture du 8 mars 2013,

L’expert judiciaire [H] souligne que l’origine de la défaillance de la boite de vitesses est due à « l’introduction le 3 mars 2013, par le garage Grim, d’un lubrifiant non préconisé par le constructeur de la boite de vitesses General Motors pour la boîte de vitesses en cause 5L 40 E (’). L’utilisation d’un autre type de lubrifiant ne permet pas de garantir la bonne lubrification des organes mécaniques dans le temps.

L’ analyse statique de l’huile telle que proposée lors des opérations amiables n’est pas suffisante pour déceler un défaut de lubrification à haute vitesse, en dynamique ou comme le font les constructeurs lors de tests d’endurance. (’)».

Dès lors, la responsabilité de la société Grim Auto présumée est certaine ; les désordres ayant conduit à l’avarie totale sont en lien de de causalité avec l’intervention fautive de celui-ci qui a manqué ainsi à son obligation de résultat et doit la réparade de de de tion du dommage subi par M. [L] qui souhaitait le voir régler de façon amiable. »

*

Il convient seulement d’ajouter à ces motifs que :

’ M. [L] est fondé à produire au soutien de ses prétentions, pour la première fois en cause d’appel, une pièce nouvelle que l’intimée avait elle-même sollicitée dans un dire du 18 avril 2023 soit l’extrait du manuel d’atelier [Etablissement 1], avec la préconisation du fabricant de la boîte de vitesses 5,40l General Motors que l’expert avait comparée avec la référence facturée par le garagiste, et ce en réponse au moyen de la société la société Grim Auto reprochant à l’expert judiciaire de ne pas fournir la préconisation du fabricant de la boîte de vitesses (« dont la réalité ne pourrait ainsi être vérifié », alors que la société Grim Auto est concessionnaire de la marque), étant observé qu’aucune demande d’irrecevabilité n’est présentée par l’intimée au dispositif de ses conclusions saisissant la cour.

’ La circonstance que le véhicule ait roulé jusqu’à la panne immobilisante du 24 février 2022 est inopérant à l’égard d’un désordre dont le caractère évolutif est parfaitement décrit par l’expert judiciaire qui souligne qu’il entraîne une usure prématurée de la boîte de vitesses.

’ S’agissant du moyen tiré d’une prétendue tardiveté des vidanges, la première vidange est intervenue à 69 694 km soit avant les 80 000 km et l’expert judiciaire exclut tout lien de causalité entre la panne et un quelconque défaut d’entretien imputable à l’utilisateur.

L’appel incident sera en conséquence rejeté, et le jugement qui a retenu la responsabilité contractuelle du garagiste, tenu d’un devoir de compétence professionnelle, sera confirmé.

Sur le dommage

Sur les frais de réparation,

Dans son rapport l’expert judiciaire a estimé les frais de réparation du véhicule à 6 810 euros TTC sur la base d’un devis de Titan Auto du 23 mars 2023, mais M. [L] ayant signé un devis (n°0663) de réparation réactualisée en date du 3 mai 2024 pour un montant de 7 177,81 euros TTC, ce montant lui a été justement accordé par le tribunal.

Sur les frais de gardiennage.

Le contrat de dépôt ne peut être présumé à titre gratuit lorsque ce contrat est accessoire un contrat d’entreprise et en présence d’une facturation par la société Titan au tarif journalier de 25 € TTC, le stockage du véhicule litigieux dans ses locaux ayant été constaté par l’expert lors de ses opérations.

En cause d’appel M. [L] qui produit la facturation annuelle à compter de l’immobilisation du véhicule le 24 février 2022 jusqu’au 1er août 2024 est fondé à réclamer la somme de 22 224,96 € au lieu celle de 10 424,99 € octroyée par le tribunal.

Il répond en effet exactement au moyen qui lui est opposé par garagiste qu’il n’a pas à faire l’avance de ce montant dont il est redevable aux termes de la facturation émise par la société Titan, laquelle est conforme aux usages de la profession, la circonstance que la société Titan soit représentée par un liquidateur étant inopérante à cet égard, le liquidateur étant à même de procéder à son recouvrement.

L’intimée ne plaide pas davantage utilement que M. [L] aurait dû déplacer son véhicule en un lieu où il n’y aurait eu aucuns frais à régler, alors qu’une victime a droit à la réparation de son préjudice sans perte ni profit ; et qu’elle n’est pas tenue de minimiser son dommage, étant observé que le garagiste n’a pas lui-même proposé quelque stockage de l’enjeu.

Le jugement qui a condamné la société Grim Auto à payer à M. [L] la somme de 10 424,99 euros alors que ce dommage s’élève au montant de 22 224,96 € arrêté à la date du 1er août 2024, sera réformé en ce sens.

Sur les frais de diagnostic et de démontage pour l’expertise.

M. [L] s’est acquitté des frais des diagnostics effectués et facturés par Grim Auto le 10 janvier 2022 et par Titanauto le 24 février 2022 auxquels s’ajoute la facture de démontage du bloc hydraulique pour l’expertise chez Titanauto le 8 aout 2023 pour un montant total de de 632,40 euros TTC que la société Grim Auto devra rembourser M. [L], telles que visées au rapport d’expertise judiciaire du 4 mai 2023.

Ce montant n’est pas discuté en cause d’appel

Sur les frais de réparation de la pompe à gazole.

M. [L] fait valoir exactement que s’il avait été informé de l’état réel de la boîte de vitesses par la société la société Grim Auto, il n’aurait pas engagé une dépense d’un montant de 3 895,27 € au titre de réparation pour une pompe à injection suite à l’orientation par l’intimée vers un diéséliste, alors que la boîte de vitesses était déjà vouée à l’avarie.

Il a exposé une dépense inutile en l’état du désordre évolutif causé par les vidanges avec une huile inadaptée à la boîte de vitesse, dépense en lien direct avec le manquement de la société Grim Auto à son devoir de compétence professionnelle dans ses prestations à la fois d’entretien et de diagnostic (que l’ établissements la société Grim Auto a facturé le 10 janvier 2022 179,40 €).

En conséquence le moyen en défense de l’intimée selon lequel (page 10) « ce professionnel indépendant était parfaitement à même d’apprécier ce qui était nécessaire de faire et n’a certainement pas remplacé une pièce inutilement » (sic), sera écarté.

Il s’ensuit la réformation du jugement déféré et l’octroi de la somme de 3 895 € en réparation du préjudice subi de ce chef.

Sur le préjudice de jouissance

Si M. [L] n’a pas exposé le coût d’une location, il a nécessairement souffert la privation de l’usage de son véhicule depuis son immobilisation indue le 24 février 2022 jusqu’au jour où la société Grim réglera entre ses mains le montant des frais de réparation.

Ce préjudice de jouissance du véhicule ancien en cause sera réparé par l’octroi de la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts, comptes arrêtés au jour où la cour statue.

Sur les tracasseries

M. [L] a subi de multiple tracas à raison des déplacements inutiles, notamment pour l’assistance aux mesures d’expertise. Ce préjudice moral sera entièrement réparé par l’octroi de la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts.

En définitive le jugement sera réformé au quantum.

La société Grim Auto succombant devra supporter la charge des dépens d’appel, et verser en équité la somme de 3000 € à l’appelant au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ne pouvant elle-même prétendre au bénéfice de ce texte.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS Grim Auto à payer à M. [U] [L] la somme de 10 424,99 euros seulement au titre des frais de gardiennage et en ce qu’il a débouté M. [L] de ses autres demandes,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant

Condamne la SAS Grim Auto à payer à M. [U] [L] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

– 22 224,96 € euros au titre des frais de gardiennage,

– 3 895,27 € au titre de la réparation de la pompe à injection,

– 4 000 € au titre du préjudice de jouissance,

– 2 000 € au titre du préjudice moral ;

Confirme pour le surplus le jugement déféré ;

y ajoutant

Condamne la SAS Grim Auto aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Grim Auto et la condamne à payer à M. [U] [L] la somme de 3 000 €.

La greffière La présidente