COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : 20/10/2026

la SELARL SELARL AACG

la SELARL CONFLUENCES AVOCATS

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/02121 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIBE

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Mai 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :

Madame [T] [C]

née le 28 Août 1968 à [Localité 2]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [W] [I]

né le 04 Juin 1964 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par Me Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART

INTIMÉS :

Madame [E] [B] veuve [H]

née le 09 Février 1927 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par Me Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [G] [H]

né le 26 Novembre 1972 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Me Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [V] [H]

né le 23 Juin 1974 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Me Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [K] [H]

né le 25 Février 1943 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représenté par Me Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 07 Juin 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 27 mars 2019, Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] ont vendu à Mme [T] [C] un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10].

Estimant que la découverte d’une cavité rendait impossible la réhabilitation du réseau autonome d’assainissement, Mme [C] a sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé le 19 octobre 2021. L’expert judiciaire, M. [X], a déposé son rapport le 5 mai 2022.

Les 26 mai, 5 et 6 juin 2023, Mme [C] et son compagnon, M. [I], ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi :

– déclare irrecevables faute de qualité et intérêt à agir les demandes formées par M. [W] [I] à l’encontre de Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] ;

– déboute Mme [T] [C] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil et formées contre Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] ;

– déboute Mme [T] [C], M. [W] [I], Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– abandonne à chaque partie ses dépens en ce compris ceux exposés au titre de l’instance de référé et des frais d’expertise ;

– rejette en tant que de besoin toute autre demande plus ample ou contraire à la motivation.

Par déclaration du 7 juin 2025, Mme [C] et M. [I] ont interjeté appel de tous les chefs du jugement.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2025, Mme [C] et M. [I] demandent à la cour de :

– les juger recevables et bien fondés en leur appel ;

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– les juger recevables et bien fondés en leurs demandes ;

– juger que le bien immobilier, sis [Adresse 6], est affecté d’un vice caché ;

– juger que les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

– juger que les vendeurs avaient connaissance de vices cachés ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à verser à Mme [T] [C] la somme de 6 654,96 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à verser à Mme [T] [C] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à verser à Mme [C] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à verser à M. [I] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à leur verser la somme de 371 euros pour les vidanges de fosse effectuées les 24 septembre 2019 et 27 avril 2022 ;

– condamner solidairement Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] à leur verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes, et sous la même solidarité, aux entiers dépens, y compris les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2 379,70 euros ;

– condamner les mêmes, et sous la même solidarité, au règlement des frais exposés pour l’établissement du rapport de M. [N] du 28 avril 2021, soit 594 euros ;

– condamner les mêmes, et sous la même solidarité, aux frais éventuels d’exécution ;

– débouter Mme [E] [B] veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, les consorts [H] demandent à la cour de :

– débouter Mme [C] et M. [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

– condamner solidairement Mme [C] et M. [I] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’indivision [H] ;

– condamner solidairement Mme [C] et M. [I] à supporter la charge des entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

La cour a sollicité les observations des parties sur l’éventuelle irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M. [I], soulevée devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état, au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.

Par note en délibéré notifiée le 12 octobre 2026, les appelants ont indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

Par note en délibéré notifiée le 12 octobre 2026, les intimés ont indiqué que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M. [I] n’a pas fait l’objet d’un incident devant le juge de la mise en état, et a été évoquée par les deux parties avec les conclusions récapitulatives au fond en première instance ; que dans son jugement, le tribunal fait droit à cette fin de non-recevoir, en application du dernier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, même si cela n’est pas clairement indiqué dans le jugement ; que cette question a été dévolue à la cour en même temps que le jugement de première instance ; qu’il n’y a pas lieu de rouvrir les débats, d’autant que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction justifie que la cour statue en l’état.

MOTIFS

I- Sur la fin de non-recevoir soulevée devant le tribunal

Moyens des parties

Les appelants soutiennent que M. [I] contribue activement à l’entretien quotidien de l’immeuble et à sa vie économique et subit directement et personnellement le préjudice invoqué ; que son intérêt à agir est donc direct et personnel ; que le litige n’ayant pas pris fin et le préjudice subi étant établi par l’expertise, son intérêt est toujours actuel et certain ; que le défaut visé remet en cause la jouissance quotidienne du son domicile constituant ainsi une atteinte à ses droits ; que de la même manière, en vertu de son lien étroit avec l’immeuble, il dispose également de la qualité à agir ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré ses demandes irrecevables.

Les intimés répliquent que l’action portée par Mme [C] porte uniquement sur le premier lot dont l’usufruit appartenait à Mme [E] [B] veuve [H] et à MM. [G] et [V] [H] pour la nue-propriété ; que M. [K] [H] n’a aucun droit sur le premier lot, de sorte qu’il ne saurait être tenu à la garantie des vices cachés ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l’acte de vente conclu le 27 mars 2019 ; que M. [I], conjoint de Mme [C], ne dispose d’aucun droit sur l’immeuble et donc in fine d’aucun lien contractuel avec l’indivision [H] qui pourrait conduire à obtenir une quelconque indemnisation dans le cadre de la présente procédure, n’étant pas co-acquéreur ; que sa seule qualité de conjoint est insuffisante, M. [I] ne disposant d’aucun droit de jouissance ni de propriété ; que la responsabilité contractuelle de l’indivision ne peut aucunement être engagée par M. [I] et aucune indemnisation ne peut être sollicitée par ce dernier ; que c’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevables fautes de qualité et intérêt à agir les demandes formées par M. [I] et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Réponse de la cour

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir et que les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

En l’espèce, le défaut de qualité et d’intérêt à agir de M. [I] allégué par les consorts [H] était existant lors de la délivrance de l’assignation et la désignation du juge de la mise en état, de sorte que la fin de non-recevoir afférente devait être soulevée devant ce juge, à l’exclusion du tribunal.

Les intimés soutiennent, aux termes de leurs observations communiquées en délibéré, que le tribunal était compétent en application du dernier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile qui dispose :

« Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

La compétence du tribunal pour statuer sur une fin de non-recevoir est donc conditionnée par la saisine préalable du juge de la mise en état en incident, et par une décision de celui-ci confiant au tribunal le soin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée devant lui. En l’espèce, les intimés ne justifient pas de la saisine préalable du juge de la mise en état et de la décision de celui-ci, de sorte que les deux derniers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

En statuant sur cette fin de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, le tribunal a commis un excès de pouvoir. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M. [I], soulevée devant le tribunal, était donc irrecevable. Il y a lieu de constater que cette fin de non-recevoir n’est pas soulevée devant la cour d’appel.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables, faute de qualité et intérêt à agir, les demandes formées par M. [W] [I] à l’encontre de Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H].

II- Sur la garantie des vices cachés

Moyens des parties

Les appelants soutiennent qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le bien acheté par Mme [C] est bien affecté d’un vice caché qui ne pouvait être ignoré des vendeurs ; que ce vice repose sur la présence d’une cavité qui n’avait pas été portée à sa connaissance et dont l’existence, et le fait que les eaux usées y sont déversées, a des conséquences importantes pour la mise en place d’un système d’assainissement aux normes ; que le rapport d’expertise permet de considérer que l’un des vendeurs connaissait le vice de sorte que la clause excluant la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer ; que la clause d’exclusion des vices cachés doit donc être écartée et le jugement de première instance devra être confirmé sur ce point ; qu’en retenant d’une part que Mme [H] ne pouvait ignorer l’existence des caverons et d’autre part que l’absence d’information de l’acquéreur sur ce point ne procède pas nécessairement d’une volonté de dissimuler le vice, le tribunal judiciaire tient une analyse incohérente et ne tire pas les conséquences de ses propres constatations ; qu’en effet, Mme [H] avait connaissance de l’existence des cavités et l’expertise a mis en lumière la présence de débris retrouvés dans la cavité ainsi que des installations souterraines, datant tous d’époques postérieures à l’acquisition du bien par Mme [H] ; que si Mme [C] avait eu connaissance de l’existence des cavités, qui diminue l’usage du bien, elle en aurait alors donné un moindre prix ou aurait renoncé purement et simplement à l’acquisition ; que le tribunal considère à tort, et sans s’appuyer sur aucune pièce, que la création de la filière d’assainissement n’est pas compromise et que la présence des caverons si elle contrarie le projet initial consistant à l’implanter au droit de ces cavités, ne l’interdit nullement et qu’il suffit de la déplacer sans majorer le coût de ces travaux ; que cependant, l’acte de vente fait état d’un puits situé de l’autre côté de la maison qui ne permet pas d’installation de la filière à proximité, le SPANC-SATESE rappelant d’ailleurs qu’une distance minimale de 35 mètres doit être respecté à proximité d’un puits ; que l’installation du système autonome d’assainissement aux normes ne peut donc se faire que du côté de la maison où se situent les cavités et à distance des racines des arbres ; qu’à défaut de procéder aux travaux de comblement préconisés par l’expert en raison de la présence de ces cavités, ils ne peuvent installer le système autonome d’assainissement aux normes ce qui diminue fortement l’usage du bien ; que toutes les conditions relatives au vice caché tel que prévu à l’article 1641 du code civil sont donc satisfaites, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu’il a rejeté l’application de la garantie des vices cachés.

Les intimés répliquent que la présence de cavités ne rend aucunement l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné et plus encore, cela n’empêche en rien l’installation d’une filière d’assainissement ; que l’appelante entretient une confusion entre la découverte de la cavité et le raccordement à un réseau d’assainissement en considérant que l’existence de ces cavités diminue l’usage du bien ; que ni la demanderesse ni l’expert n’ont remis en cause l’habitabilité de la maison qui est conforme à sa destination et habitée par Mme [C] depuis 2019 ; qu’ainsi, la présence de cavités ne rend pas l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné et n’empêche en rien l’installation d’une filière d’assainissement ; que l’expert amiable et l’expert judiciaire considèrent tous deux que l’implantation du réseau d’assainissement est parfaitement envisageable à condition d’être déplacée ; que l’expert a considéré que la découverte de la cavité ne rend pas plus onéreuse la pose de la filière mais en déplace seulement l’implantation ; que comme l’a rappelé le tribunal, [G] et [V] [H] étant nés respectivement les 26 novembre 1972 et 23 juin 1974, la date approximative de réalisation de ces travaux ne suffirait pas à établir qu’ils en avaient connaissance ; que Mme [B] veuve [H] est née en 1927 et habite à l’EPHAD de [Localité 13] depuis le décès de son mari et la vente de la maison ; que si tant est qu’elle ait pu connaître l’existence de ces caverons, il faut retenir qu’il n’y a pas de malice de sa part à les avoir oubliés, outre le fait que l’appelante ne prouve pas que la venderesse en connaissait l’existence ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [C] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Réponse de la cour

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 du code civil dispose qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Lors de la vente du bien, il a été mentionné que celui-ci ne présente pas de branchement à l’assainissement collectif et que le dispositif actuel d’assainissement individuel est non-conforme. L’acquéreur était donc informé de la nécessité de procéder à la mise en conformité du dispositif d’assainissement à ses frais.

En janvier 2021, l’entreprise missionnée par Mme [C] pour reprendre le dispositif d’assainissement individuel l’a informée de la présence d’une cave souterraine non mentionnée à l’acte de vente. L’expert judiciaire a indiqué que cette cavité a été probablement creusée au 19e siècle pour assurer la conservation des aliments des occupants de la ferme, mais a été partiellement comblée par des remblais.

Le caractère caché et préexistant à la vente est établie par le rapport d’expertise judiciaire, et non contesté en cause d’appel.

Cependant, un vice caché est susceptible de donner lieu à garantie du vendeur que s’il rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Aucun élément du rapport d’expertise judiciaire ne tend à établir que la cavité rend la maison d’habitation impropre à son usage. L’acquéreur soutient en revanche que l’usage de la maison d’habitation est diminuée en raison de la nécessité de procéder au comblement de la cavité pour installer le dispositif d’assainissement qui ne peut être implanté à un autre endroit.

Toutefois, l’expert judiciaire a conclu que la découverte de la cavité ne rend pas plus onéreuse la pose de la filière mais en déplace l’implantation. Mme [C] qui soutient que le dispositif d’assainissement ne peut être implanté à un autre endroit, et qui n’a pas émis de dire à l’expert en ce sens, ne produit aucun élément propre à démontrer cette allégation.

Le 3 juillet 2025, le service d’assainissement public non collectif (SPANC) a rendu un avis défavorable au projet d’assainissement de Mme [C] comportant un filtre à sable vertical non drainé pour les motifs suivants :

« – La faible surface disponible ainsi que la présence de cavités à proximité ne permet pas l’implantation d’un ’ltre à sable vertical non drainé.

– Au vu des contraintes techniques (cavités) une étude réalisée par un bureau d’études est nécessaire pour définir au mieux la conception, le dimensionnement et l’implantation d’une installation d’assainissement ».

Les appelants produisent également un rapport d’étude pour la réalisation d’un assainissement non-collectif établi le 12 août 2025 qui confirme que la filière de type filtre à sable ne peut être implantée sur la parcelle en raison de la présence de cavités et des distances de recul réglementaire par rapport aux bâtiments, limites de propriété et arbres. En revanche, l’étude a conclu qu’il était possible de mettre en place une filière drainée avec rejet au fossé existant.

Il est ainsi établi qu’un dispositif d’assainissement non-collectif peut être installé sur la parcelle litigieuse, même en présence de cavité. Mme [C] n’établit pas que, lors de la vente, elle aurait manifesté, auprès des vendeurs son souhait de réaliser un dispositif d’assainissement de type filtre à sable, qui seul s’est avéré impossible à réaliser en raison de la présence d’une cavité souterraine.

La présence de la cavité n’impose nullement de procéder à son comblement pour le prix de 6 654,96 euros dont Mme [C] demande réparation, pour mettre en place un dispositif d’assainissement. Il y a également lieu de relever que le coût de la filière drainée avec micro-station (17 176,67 euros TTC le 3 juin 2026) est quasi-identique au coût d’une filière filtre à sable, sans le coût du comblement de la cavité (16 604,50 euros TTC le 1er août 2021), la faible différence résultant de la hausse du coût des travaux entre 2021 et 2026.

En conséquence, il n’est pas établi que le vice caché allégué diminue l’usage du bien acquis de sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Il convient donc de débouter Mme [C] et M. [I] de leurs demandes formées à l’encontre des intimés.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déboute Mme [T] [C] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil et formées contre Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H]. Il sera complété par le chef rejetant les demandes formées par M. [I].

III- Sur les frais de procédure

Le jugement sera infirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

Mme [C] et M. [I] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer aux intimés une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 6 mai 2025 en ce qu’il a :

– déclaré irrecevables faute de qualité et intérêt à agir les demandes formées par M. [W] [I] à l’encontre de Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] ;

– débouté Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– abandonné à chaque partie ses dépens en ce compris ceux exposés au titre de l’instance de référé et des frais d’expertise ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M. [I], soulevée devant le tribunal ;

DÉBOUTE M. [I] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum Mme [C] et M. [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE in solidum Mme [C] et M. [I] à payer à Mme [E] [B], veuve [H], M. [G] [H], M. [V] [H] et M. [K] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT