2ème Chambre

N° RG 24/04098

N° Portalis DBVL-V-B7I-U7CZ

(Réf 1ère instance : 11-23- 000710 )

(3)

M. [S] [R] [D]

Mme [Y] [T] épouse [D]

C/

S.C.P. BTSG

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me JEANMOUGIN

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTS :

Monsieur [S] [R] [D]

né le 11 Juillet 1960 à [Localité 2] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Y] [T] épouse [D]

née le 15 Janvier 1963 à [Localité 2] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Félix JEANMOUGIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Océanne AUFFRET-DE PEYRELONGUE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

SCP BTSG en la personne de Maître [A] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS NEXT GENERATION FRANCE,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignée par actes de commissaire de justice en date du 09 et 10 octobre 2024, délivrés à personne morale, n’ayant pas constituée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [P] [D] a, selon bon de commande du 15 octobre 2012, commandé à la société Next Generation France (la société Next Generation) la fourniture et l’installation de 12 panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique, moyennant le prix de 19 500 euros TTC.

En vue de financer cette opération, la société Sygma Banque a, selon offre acceptée le même jour, consenti à M. [P] [D] et Mme [Y] [T] épouse [D] (les époux [D]) un prêt de 19 500 euros au taux de 5,16 % l’an, remboursable en 180 mensualités de 193,58 euros, assurance emprunteur comprise, après un différé d’amortissement de 12 mois.

Les fonds ont été versés à la société Next Generation au vu d’un certificat de livraison du 13 novembre 2012.

Prétendant avoir été victimes de manoeuvres dolosives de la part du démarcheur, et soutenant que le bon de commande était irrégulier et que l’installation n’atteignait pas le niveau de performance attendu, les époux [H] ont, par actes des 1er juin et 6 juillet 2023, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP PPF), venant aux droits de la société Sygma Banque, et la société BTSG prise en la personne de M. [M], ès-qualités de liquidateur de la société Next Generation, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2013, en annulation des contrats de vente et de prêt, en remboursement des sommes versées au titre du prêt, et en paiement de dommages-intérêts.

La banque soulevait à titre principal la prescription de l’action des époux [H].

Par jugement du 18 avril 2024, le premier juge a :

– déclaré irrecevable car prescrite l’action des époux [D] à l’encontre de la SCP BTSG, prise en la personne de Me [A] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Generation,

– déclaré irrecevable car prescrite l’action en responsabilité des époux [D] à l’encontre de la BNP PPF venant aux droits de la société Sygma Banque,

– débouté les époux [D] dc l’ensemble de leurs demandes,

– condamné solidairement les époux [D] à verser à la BNP PPF, qui vient aux droits de Sygma Banque, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 dommages-intérêts code de procédure civile,

– condamné solidairement les époux [D] aux entiers dépens,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Les époux [D] ont relevé appel de ce jugement le 9 juillet 2024.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté, comme ne relevant pas de ses pouvoirs, la fin de non-recevoir soulevée par la BNP PPF tirée du défaut d’intérêt à agir des époux [D], et condamné la BNP PPF à payer à ces derniers la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 4 avril 2025, les époux [D] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables en leur appel et y faire droit,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré les époux [D] irrecevables comme étant prescrits en leur action en nullité des contrats souscrits avec la société Next Generation et la société Sygma Banque, les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes, les a condamnés solidairement à payer à la BNP PPF 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens de l’instance,

Statuant à nouveau :

– Déclarer les époux [D] recevables en leur action en nullité de la vente pour cause du dol,

– Déclarer les époux [D] recevables en leur action en nullité de la vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande,

A titre principal :

– prononcer la nullité du contrat conclu entre les époux [D] et la société Next Generation en raison des irrégularités affectant la vente,

Subsidiairement :

– prononcer la nullité du contrat conclu entre les époux [D] et la société Next Generation sur le fondement du dol,

En conséquence :

– condamner la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [M] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Next Generation à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé au domicile de Monsieur et Madame [D], dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel,

– dire et juger que faute pour le liquidateur de reprendre, aux frais de la liquidation, l’ensemble

du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, les époux [D] pourraient en disposer à leur guise,

– prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre les époux [H] et la BNP PPF

venant aux droits de Sygma Banque,

– dire et juger que la BNP PPF a manqué à ses obligations de vérification de la validité du bon de commande,

– dire et juger que la BNP PPF a manqué à ses obligations de vérification de l’exécution complète du contrat principal entre les époux [D] et la société Next Generation,

En conséquence :

– condamner la BNP PPF venant aux droits de Sygma Banque, à verser aux époux [D] la somme de 29 433,60 euros, correspondant au coût total du crédit, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2017,

– condamner la BNP PPF à payer aux époux [D] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi,

– condamner la BNP PPF à payer aux époux [D] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse,

A titre infiniment subsidiaire :

Si la Cour devait estimer qu’il n’y a pas de matière à annulation de la vente et annulation consécutive du prêt

– condamner la BNP PPF à restituer aux époux [D] les intérêts indûment perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du remboursement ;

En tout état de cause :

– condamner solidairement la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [M] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Next Generation, et la BNP PPF, venant aux droits de Sygma Banque à payer aux époux [D] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

En l’état de ses dernières conclusions du 13 février 2026, la BNP PPF demande à la cour de :

– juger irrecevables les époux [D] à soulever l’absence d’intérêt à agir de BNP PPF,

En tout état de cause,

– les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 avril 2024, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient,

Y ajoutant,

Vu les articles 30 à 32 du Code de Procédure Civile,

Subsidiairement, en cas d’infirmation du jugement,

– débouter les époux [D] de l’intégralité de leurs demandes,

Plus subsidiairement, en cas d’annulation des contrats,

– débouter les époux [D] de leur demande visant à voir la BNP PPF, venant aux droits de Sygma Banque, privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors que celle-ci n’a commis aucune faute,

– débouter les époux [D] de leur demande visant à voir la BNP PPF, venant aux droits de Sygma Banque, privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’ils ne justifient pas de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité à son égard,

Par conséquent,

– condamner solidairement les époux [D] à porter et payer à BNP PPF, venant aux droits de Sygma Banque, la somme de 19 500 euros, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal,

– dire et juger que BNP PPF, venant aux droits de Sygma Banque, devra rembourser aux époux [D] les sommes versées uniquement, après justification de leur part de la résiliation du contrat conclu avec EDF ainsi que de la restitution à EDF des sommes perçues au titre de la revente d’énergie et au Trésor Public du crédit d’impôt perçu,

– ordonner la compensation des créances réciproques,

Encore plus subsidiairement,

– ordonner aux époux [D] de tenir à disposition de la société Next Generation, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception,

– dire que le préjudice des époux [D] ne sera constitué que si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai, et qu’à défaut ils ne subissent aucun préjudice en lien avec cette faute,

– dire que les époux [D] ne justifient pas du quantum de leur préjudice,

– les débouter de leurs demandes de privation du prêteur de son droit à restitution du capital prêté,

– débouter les époux [D] de toute autre demande, fin ou prétention,

A titre infiniment subsidiaire,

– fixer le préjudice subi par les époux [D] à la somme de 581 euros, En tout état de cause,

– condamner in solidum les époux [D] à porter et payer à BNP PPF une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel.

La SCP BTSG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Next Generation, à laquelle les époux [D] ont signifié leur déclaration d’appel le 11 octobre 2024 et leurs conclusions les 9 octobre 2024 et 8 avril 2025, et la BNP PPF ses dernières conclusions le 13 mai 2025, n’a pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

Le 18 juin 2026, les époux [D] ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et remis de nouvelles conclusions.

Le 29 juin 2026, les époux [D] ont demandé à être autorisés à produire une note en délibéré.

Par note en délibéré reçue le 6 juillet 2026, la BNP PPF a maintenu ses demandes d’irrecevabilité pour cause de prescription des actions formées par les époux [D].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes des articles 802 et 803 du code de procédure civile, les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture doivent être déclarées d’office irrecevables, l’ordonnance de clôture ne pouvant être révoquée que pour une cause grave s’étant révélée postérieurement à son prononcé.

En l’occurrence au soutien de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 28 mai 2026, les époux [D] prétendent que les conclusions d’appelant n° 4 n’avaient pas été déposées le 27 mai 2026 alors qu’il semblait y avoir été procédé, et qu’il s’agirait par conséquent d’un dysfonctionnement informatique ne pouvant être démontré.

Il ne s’agit cependant nullement d’une cause de nature à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 28 mai 2026, de sorte que les conclusions remises postérieurement par les époux [D] le 16 juin 2026 seront nécessairement déclarées irrecevables.

Sur la note en délibéré

Les époux [D] ont cru également devoir demander à être autorisés à produire une note en délibéré.

Au soutien de cette demande, ils invoquent une jurisprudence pouvant s’appliquer à l’affaire selon laquelle le point de départ du délai de prescription ne pourrait pas être fixé au jour de la signature du contrat.

Cette jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 selon lequel il convient à celui qui invoque la prescription, d’expliquer en quoi les acquéreurs avaient eu ou pu avoir connaissance des différents manquements du vendeur à ses obligations informatives, à supposer même qu’elle n’ait pu librement être évoquée à l’audience de plaidoirie, n’est pas nouvelle et n’est pas postérieure à l’ordonnance de clôture.

Il n’y a pas lieu dans ces conditions d’autoriser les époux [D] à déposer une note en délibéré non demandée par la cour.

La note adressée en cours de délibéré par la BNP PPF sera écartée des débats faute de répondre à une demande de la cour qui n’en a pas autorisé le dépôt.

Sur la prescription

Devant la cour, les époux [D] agissent en annulation du contrat de vente sur le fondement du dol en faisant grief à la société Next Generation de leur avoir communiqué des informations mensongères quant à la rentabilité de l’opération, et, d’autre part, pour non-respect du formalisme du code de la consommation.

Ils invoquent en outre la responsabilité du prêteur pour s’être dessaisi des fonds entre les mains du fournisseur sans s’assurer de la régularité du contrat principal et de l’exécution complète de la prestation du fournisseur, ce dont ils déduisent que ces fautes priveraient la BNP PPF de son droit à remboursement du prêt et justifieraient par surcroît le remboursement des sommes déjà réglées et l’octroi de dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral et perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse.

La BNP PPF soutient quant à elle que l’ensemble de ces demandes seraient prescrites comme ayant été formées plus de cinq ans après la signature du contrat principal, ou en tout cas, s’agissant de l’action fondée sur le dol, au plus tard au jour de leur première facture de production d’électricité, soit le 6 février 2014.

Et, s’agissant de l’action exercée à son encontre, elle soutient que celle-ci serait prescrite comme ayant été formée plus de cinq années après la signature du contrat, ou en tout cas après le prélèvement de la première échéance du prêt.

Sur la prescription de l’action en nullité à l’encontre du fournisseur

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or, ainsi que l’a exactement analysé le premier juge, les époux [D] ont pu se convaincre de l’insuffisance de performance alléguée dès la réception de la première facture émise par EDF au titre de la revente de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque, soit, comme le soutient à juste titre la BNP PPF, dès le 6 février 2014 , date de l’émission de la première facture de production pour la période du 6 février 2013 au 6 février 2014.

Ainsi, les époux [D], qui avaient commencé à honorer leur obligation de remboursement du prêt le 24 décembre 2013, ainsi qu’il ressort de l’historique des paiements, étaient en mesure, dès l’émission de la première facture d’EDF du 6 février 2014, ou au plus tard à la date de la seconde facture, en février 2015, de se convaincre de l’absence d’autofinancement de l’installation et de la nécessité d’engager leur action sur ce fondement.

Le point de départ de l’action en nullité pour dol ne saurait donc être reporté à la date du dépôt du rapport d’expertise privée établi de manière unilatérale à la demande des emprunteurs, le 24 septembre 2021, en vue de déterminer le rendement technique et financier de l’installation concernée, alors qu’ils disposaient des éléments d’appréciation nécessaires sur sa rentabilité, dès la fin de la première ou deuxième année d’exploitation, et, au plus tard, dès la deuxième facture d’électricité en février 2015.

Il en résulte que la demande d’annulation du contrat de vente et subséquemment de prêt, pour le dol procédant de l’insuffisance de performance, est irrecevable comme étant prescrite.

D’autre part, en application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, l’action en nullité d’un contrat se prescrit par cinq ans, commençant à courir à compter du jour où les vices ont été découverts.

Or, l’absence alléguée de remise d’une copie du bon de commande était détectable dès sa signature, soit le 15 octobre 2012, ainsi qu’il ressort de l’exemplaire produit par la banque, ou au plus tard à compter de la livraison des biens, soit le 13 novembre 2012, date de la signature du certificat de livraison.

Les acquéreurs étaient en effet en mesure de savoir à ce moment qu’ils n’ont pas eu de copie du contrat de vente et de faire valoir leur droit sur ce fondement, sans attendre de consulter un avocat au cours de l’année 2021, soit près de 9 ans après la signature du contrat, au soutien de leur demande d’annulation du contrat de vente pour non-respect du formalisme imposé par le code de la consommation en matière de démarchage à domicile.

D’autre part, à supposer même que les acquéreurs aient été en possession du bon de commande, l’absence de précision de celui-ci sur les caractéristiques techniques de l’installation, notamment l’absence de marque, étaient visibles dès la signature de l’acte.

Dès lors, l’action en annulation du contrat de fourniture du 15 octobre 2012 fondée sur l’absence de remise d’une copie et ces vices du bon de commande, exercée par assignations des 1er juin et 6 juillet 2023, est irrecevable comme prescrite.

Il en est nécessairement de même de l’action en annulation du contrat de prêt, qui ne serait que la conséquence de plein droit de la nullité du contrat principal, et de la demande de restitution des sommes remboursées en exécution du contrat de prêt qui en découle.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable comme prescrite l’action des époux [D] exercée à l’encontre du liquidateur de la société Next Generation.

Sur la prescription de l’action en nullité à l’encontre du banquier

L’action en responsabilité du prêteur lors du déblocage des fonds est quant à elle soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il s’ensuit que, s’agissant du grief de défaut de vérification de la régularité du bon de commande, les époux [D] étaient en mesure, dès le paiement de la première échéance du prêt, le 24 décembre 2013, de connaître les faits de nature à engager la responsabilité de la BNP PPF, de sorte que cette action était prescrite au moment des assignations des 1er juin et 6 juillet 2023.

De même, il était visible dès la signature du certificat de livraison par les époux [D] le 13 novembre 2012, et en tout cas le 24 décembre 2013, date du prélèvement de la première échéance du prêt, que l’installation n’était pas entièrement achevée, de sorte qu’ils sont irrecevables à rechercher la responsabilité du prêteur pour ne pas avoir vérifié l’exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds entre les mains du fournisseur.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en responsabilité engagée par les époux [D] à l’encontre de la BNP PPF, venant aux droits de la société Sygma Banque.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Pour la première fois en cause d’appel, les époux [D] demandent de prononcer la déchéance de la banque au droit des intérêts pour manquements à ses obligations mises à sa charge lors de la conclusion du contrat, résultant des articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Si la déchéance du droit du prêteur aux intérêts ne constitue qu’un moyen de défense sur lequel la prescription est inopérante lorsqu’elle est opposée au prêteur qui agit en paiement des sommes dues au titre du prêt, elle se trouve soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, lorsqu’elle est invoquée au soutien d’une action en restitution d’un trop perçu d’intérêts exercée à l’initiative de l’emprunteur.

Or, la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs et la fiche d’explication et de mise en garde ’crédit affecté’ signées par les emprunteurs le 15 octobre 2012 contenaient des informations sur les caractéristiques essentielles du crédit, son coût, et les conséquences de ce crédit sur la situation financière des emprunteurs et sur la portée de leurs engagements envers le prêteur, y compris en cas de défaillance dans le remboursement du crédit, de même la fiche conseil assurance concernant l’assurance facultative permettait de connaître les risques couverts par la police, et les emprunteurs disposaient du choix de ne pas adhérer à cette assurance en ne régularisant pas la fiche d’adhésion facultative au contrat d’assurance emprunteur.

Il en résulte que l’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels est prescrite.

Sur la demande au titre du préjudice moral

L’action en responsabilité des époux [D] à l’égard de la BNP PPF ayant été déclarée irrecevable car prescrite, et ces derniers ne démontrant pas l’existence d’un préjudice moral en lien avec une prétendue faute commise par la BNP PPF, cette demande sera rejetée.

Sur la demande au titre de la perte de chance

Les époux [D] demandent par ailleurs la condamnation du prêteur au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour de perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse, au motif que ce préjudice serait en lien avec la faute de la banque de ne pas avoir procédé aux vérifications élémentaires portant sur la validité du bon de commande aux dispositions légales.

L’action en responsabilité des époux [D] à l’égard de la BNP PPF pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande ayant été déclarée irrecevable car prescrite, et ces derniers ne démontrant pas l’existence d’une perte de chance pour eux de ne pas contracter avec la société Next Generation en lien avec une faute commise par la société Sygma Banque, aux droits de laquelle se trouve la BNP PPF, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la BNP PPF l’intégralité des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai 2026 et déclare les conclusions remises par M. [P] [D] et Mme [Y] [T] épouse [D] le 16 juin 2026 irrecevables ;

Dit n’y avoir lieu à autoriser M. [P] [D] et Mme [Y] [T] épouse [D] à déposer une note en délibéré ;

Ecarte des débats la note du 02 juillet 2026 adressée en cours de délibéré par la BNP PPF ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient ;

Y ajoutant,

Déclare l’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels irrecevable ;

Déboute M. [P] [D] et Mme [Y] [T] épouse [D] de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;

Condamne, solidairement, M. [P] [D] et Mme [Y] [T] épouse [D] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne, solidairement, M. [P] [D] et Mme [Y] [T] épouse [D] aux dépens d’appel.

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.