2ème Chambre

N° RG 25/05866

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFT3

(Réf 1ère instance : 25/00744)

S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE [Localité 4]

C/

S.C.I. LES 3 AMURES

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me GUILLOTIN

– Me FEREZOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE [Localité 4]

immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 850 416 116

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1], FRANCE

Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.C.I. LES 3 AMURES

immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 850 153 594

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine FEREZOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 juin 2019, la SCI Les 3 Amures a donné à bail à la société Flamme et Foyers devenue la société Chenais Energie [Localité 4], un local commercial situé [Adresse 5]).

Le contrat de bail contenait une clause résolutoire précisant qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de ses accessoires, et un mois après commandement de payer ou sommation d’exécution restée sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

À compter de décembre 2024, la société Chenais Energie [Localité 4] a laissé des loyers impayés.

Par acte du 18 février 2025, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers pour un montant de 16 008,47 euros en principal et frais, demeuré infructueux.

La SCI Les 3 Amures a alors fait assigner la société Chenais Energie [Localité 4] devant le président du tribunal judiciaire de [Localité 4], statuant en référé, afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2025 et de condamner le preneur à régler son arriéré, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 mai 2025.

En parallèle, le 7 mars 2025, une saisie conservatoire de créances a été opérée, puis le 14 mars, une saisie conservatoire de biens mobiliers.

Le 27 mai 2025, la SCI Les 3 Amures a fait signifier à la société Chenais Energie [Localité 4] l’ordonnance de référé rendue à son encontre, un commandement de quitter les lieux ainsi que l’acte de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-vente.

Le 6 juin 2025, la société Chenais Energie [Localité 4] a interjeté appel de l’ordonnance de référé.

Corrélativement, par acte du 10 juin 2025, elle a également fait assigner la SCI Les 3 Amures devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 4] afin d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Par jugement du 5 août 2025, le juge de l’exécution a :

– accordé à la société Chenais Energie [Localité 4] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la SCI Les 3 Amures, et ce de la manière suivante :

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de juillet le 3 juillet 2025 (fait, quoiqu’avec du retard),

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d’août le 5 août 2025 (fait le 31 juillet 2025),

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de septembre le 5 septembre 2025,

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d’octobre le 5 octobre 2025,

– dit que les présents délais seront caducs de plein droit en cas de non-respect de cet échéancier, dans son montant ou son calendrier précis,

– suspendu les effets de la clause résolutoire du bail commercial et dit qu’elle sera réputée ne pas avoir joué en cas de respect dudit échéancier et au contraire retrouvera son plein effet en cas de manquement,

– rappelé que les procédures d’exécution engagées par la SCI Les 3 Amures sont suspendues du fait des délais octroyés,

– débouté la société Chenais Energie [Localité 4] de sa demande en nullité des opérations de saisie vente,

– condamné la société Chenais Energie [Localité 4] à payer à la SCI Les 3 Amures la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Chenais Energie [Localité 4] aux entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration du 28 octobre 2025, la société Chenais Energie [Localité 4] a relevé appel de jugement.

Par ordonnance de référé du 6 janvier 2026, le premier président a :

– arrêté l’exécution provisoire de l’ordonnance RG 25/00113 prononcée le 22 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 4], sauf en ce qu’elle a condamné la société Chenais Energie [Localité 4] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 4] rendu le 5 août 2025,

– laissé les dépens à la charge de chacune des parties les ayant exposés dans le cadre de la présente instance,

– rejeté les demandes respectives des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 juin 2026, la société Chenais Energie [Localité 4] demande à la cour de :

Vu l’article L. 1445-41 du code de commerce,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

– infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 4] du 5 août 2025 en ce qu’il :

– accorde à la société Chenais Energie [Localité 4] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la SCI Les 3 Amures, et ce de la manière suivante :

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de juillet le 3 juillet 2025 (fait, quoiqu’avec du retard),

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d’août le 5 août 2025 (fait le 31 juillet 2025),

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de septembre le 5 septembre 2025,

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d’octobre le 5 octobre 2025,

– dit que les présents délais seront caducs de plein droit en cas de non-respect de cet échéancier, dans son montant ou son calendrier précis,

– suspend les effets de la clause résolutoire du bail commercial et dit qu’elle sera réputée ne pas avoir joué en cas de respect dudit échéancier et au contraire retrouvera son plein effet en cas de manquement,

Statuant à nouveau,

– autoriser rétroactivement la société Chenais Energie [Localité 4] à se libérer de sa dette visée au commandement du 18 février 2025 avant le 15 octobre 2025,

– constater que le paiement est intervenu à l’expiration du délai accordé et que la société Chenais Energie [Localité 4] a apuré sa dette,

– constater que la clause résolutoire est, dès à présent, réputée n’avoir jamais joué,

– condamner la SCI Les 3 Amures à verser à la société Chenais Energie [Localité 4] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCI Les 3 Amures aux dépens.

Selon ses dernières conclusions du 9 juin 2026, la SCI Les 3 Amures demande à la cour de :

Vu les articles 6 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1343-5 du code civil, L. 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 22 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de [Localité 4],

Vu l’ordonnance du juge de l’exécution du 5 août 2025,

Vu les jugements du juge de l’exécution du 6 janvier 2026,

Vu les pièces,

– déclarer la SCI Les 3 Amures recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la société Chenais Energie [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment de celles tendant à :

l’infirmation du jugement du juge de l’exécution du 5 août 2025,

l’octroi de délais de paiement plus amples, y compris rétroactifs,

voir dire que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué,

la constatation du caractère abusif des mesures d’exécution,

la condamnation de la SCI Les 3 Amures au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge de l’exécution du 5 août 2025 dont appel,

– déclarer que la clause résolutoire insérée au bail commercial est définitivement acquise à la date du 18 mars 2025 et que le bail est résilié de plein droit à cette date,

– déclarer qu’aucun nouveau délai de paiement, même à titre rétroactif, ne peut être accordé à la société Chenais Energie [Localité 4], celle-ci ayant déjà bénéficié de délais judiciaires qu’elle n’a pas respectés.

En tout état de cause :

– condamner la société Chenais Energie [Localité 4] à payer à l’intimé une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens du juge de l’exécution et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de constater que la société Chenais Energie [Localité 4] a limité son appel aux chefs du jugement lui ayant accordé des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la SCI Les 3 Amures, selon les modalités définies dans le dispositif de la décision, dit que les présents délais seront caducs de plein droit en cas de non-respect de cet échéancier, dans son montant ou son calendrier précis, et suspendu les effets de la clause résolutoire du bail commercial et dit qu’elle sera réputée ne pas avoir joué en cas de respect dudit échéancier et au contraire retrouvera son plein effet en cas de manquement, de sorte que les autres dispositions du jugement attaqué, notamment celles ayant débouté la société Chenais Energie [Localité 4] de sa demande en nullité des opérations de saisie-vente, sont donc devenues définitives.

Par ailleurs, la société Chenais Energie [Localité 4] demande dans les motifs de ses conclusions de rejeter les dernières écritures et pièces de la SCI les 3 Amures, mais elle ne reprend pas cette demande dans le dispositif de ses conclusions qui, seul, saisit la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, de sorte que la cour n’est pas tenue de statuer sur cette demande dont elle n’est pas régulièrement saisie.

Sur la demande de délais

La société Chenais Energie [Localité 4] fait grief au juge de l’exécution d’avoir accordé des délais de paiement très restreints, alors que la jurisprudence considère que la cour d’appel peut octroyer rétroactivement de plus amples délais de paiement dès lors que la dette a été régularisée.

Elle considère qu’en l’espèce ses efforts auraient abouti à l’apurement de la dette locative, que la situation du créancier ne peut être aggravée dès lors que la débitrice se trouve dans une situation financière compliquée et qu’elle propose des délais de paiement très réduits, que le créancier s’est prévalu de la déchéance du bénéfice de la suspension de la clause résolutoire pour un retard de 4 jours, alors que la dette a été intégralement purgée et qu’il ne subit aucun préjudice.

Elle demande que des délais de paiement plus amples doivent lui être rétroactivement octroyés, jusqu’au 15 octobre 2025, dans la mesure où elle s’est libérée intégralement de sa dette locative telle qu’elle est visée dans le commandement du 18 février 2025, et que, dans ces conditions, ayant apuré sa dette, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.

La SCI Les 3 Amures soutient de son côté que l’échéancier prévoyait la caducité des délais et le plein effet de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais.

Elle considère que le commandement de payer du 18 février 2025 n’a reçu aucun effet, aucun paiement n’étant intervenu dans le délai impératif d’un mois, que les règlements seraient intervenus systématiquement avec retard, de sorte que tous les délais accordés seraient automatiquement caducs, et la résiliation du bail acquise à la date du commandement infructueux un mois après sa délivrance, conformément à l’ordonnance de référé du 22 mai 2025.

Elle soutient que la société Chenais Energie [Localité 4] ne peut reprocher au juge de l’exécution d’avoir retenu l’échéancier qu’elle a elle-même proposé, et qu’elle ne saurait solliciter des délais plus longs au motif qu’elle pouvait bénéficier de 24 mensualités.

Elle considère que les règlements sont intervenus systématiquement avec retard, que dès lors que la société Chenais Energie n’aurait pas respecté l’échéancier fixé par le juge de l’exécution, la clause résolutoire serait définitivement acquise et ne pourrait plus être réputée ne jamais avoir joué, nonobstant l’apurement ultérieur de la dette locative, que le dépassement, même de quelques jours, suffirait à faire jouer la clause résolutoire et à priver le débiteur du bénéfice des délais, sans que la prétendue absence de préjudice ou la bonne foi alléguée puissent y faire obstacle.

Elle demande donc à la cour de déclarer qu’aucun nouveau délai de paiement, même à titre rétroactif, ne puisse être accordé à la locataire, celle-ci ayant déjà bénéficié de délais judiciaires qu’elle n’aurait pas respectés, et que la clause résolutoire insérée au bail commercial serait définitivement acquise à la date du 18 mars 2025 et que le bail devra donc être résilié de plein droit à cette date.

Il est constant que l’arriéré locatif, objet du commandement du 18 février 2025, a été apuré.

Or, le seul manquement que la société Chenais Energie a commis à l’égard de l’échéancier en paiement de l’arriéré locatif résulte de ce que l’échéance du mois d’octobre 2025 devait être versée le 5 et qu’elle ne l’a été que le 9, soit un retard de 4 jours.

La bailleresse soutient qu’il en a été de même pour l’échéance de septembre 2025 ainsi que celle du mois de novembre, mais la société Chenais Energie rapporte la preuve que le loyer du mois de novembre 2025 a été réglé le 5 novembre, et que, si après examen des mouvements du compte bancaire du bailleur, l’échéance de septembre 2025 n’a effectivement été reçue que le 9 du mois, il n’est cependant pas démontré que le virement a été émis à cette date et ne provient pas d’un décalage entre les établissements bancaires, et, en tout état de cause, il est rapporté la preuve que l’arriéré locatif objet du commandement du 18 février 2025 a été apuré à la date du 9 octobre 2025.

Il y a lieu dans ces conditions, compte tenu du comportement du locataire, d’accorder rétroactivement jusqu’au 15 octobre 2025 à la société Chenais Energie [Localité 4] un délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, date à laquelle, il sera constaté que le paiement est intervenu et que, par voie de conséquence, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué.

Les développements tenant à l’actualisation des comptes entre les parties sont par ailleurs inopérants, la cour n’étant tenue de statuer que sur l’octroi de délais de paiement à la locataire et sur l’application de la clause résolutoire, ce dans les limites des sommes dues au titre du commandement du 18 février 2025.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Ainsi qu’il a été précédemment exposé, les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais non répétibles sont devenues définitives, en raison de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel aux chefs du jugement relatifs aux délais de paiement et l’application de la clause résolutoire.

L’appel ayant été formé dans l’intérêt exclusif de la société Chesnais Energie [Localité 4], elle sera par conséquent tenue de supporter les dépens exposés devant la cour.

Il n’y a en revanche pas matière à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 5 août 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 4] en ce qu’il a :

– accordé à la société Chenais Energie [Localité 4] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la SCI Les 3 Amures, et ce de la manière suivante :

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de juillet le 3 juillet 2025 (fait, quoiqu’avec du retard),

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d’août le 5 août 2025 (fait le 31 juillet 2025),

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de septembre le 5 septembre 2025,

paiement d’un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d’octobre le 5 octobre 2025,

– dit que les présents délais seront caducs de plein droit en cas de non-respect de cet échéancier, dans son montant ou son calendrier précis,

– suspendu les effets de la clause résolutoire du bail commercial et dit qu’elle sera réputée ne pas avoir joué en cas de respect dudit échéancier et au contraire retrouvera son plein effet en cas de manquement,

Accorde rétroactivement jusqu’au 15 octobre 2025 à la société Chenais Energie [Localité 4] un délai de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la SCI les 3 Amures résultant du commandement de payer du 18 février 2025 ;

Constate que le paiement est intervenu à l’expiration du délai accordé ;

Constate que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué ;

Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la société Chenais Energie [Localité 4] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.