2ème Chambre

N° RG 24/03047

N° Portalis DBVL-V-B7I-UZZB

(Réf 1ère instance : 22/01785)

(2)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

Mme [I] [A]

S.E.L.A.R.L. AXYME

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me BELLENGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Madame [I] [A]

née le 16 Février 1971 à [Localité 3] (49)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie BELLENGER, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Karine LEBOUCHER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. AXYME devenue S.E.L.A.F.A. MJA représentée par Maître [S] [R], pris es qualités de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE (ADER).

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2021, Mme [I] [A] a commandé auprès de la société Open Energie l’installation d’une centrale photovoltaïque pour un montant 25 900 euros.

Le 7 avril 2021, Mme [Y] [A] a contracté un emprunt de 25 900 euros auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 180 mensualités de 232,29 euros au taux de 4,84 %.

Le 30 avril 2021, Mme [I] [A] a signé un procès-verbal de réception sans réserve de travaux.

Par courriers du 31 mars 2022 adressés à la société Open Energie et à la société BNP Paribas Personal Finance, Mme [I] [A] a fait part de sa volonté de se rétracter.

Mme [I] [A] a fait dresser le 15 avril 2022 un procès verbal de constat de l’installation.

Par jugement du 8 août 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte pour la société Open Energie, désignant la société Axyme en qualité de liquidateur.

Par assignations des 16 et 17 juin 2022, Mme [I] [A] a fait citer la société Open Energie et la société BNP Paribas Personal Finance afin d’entendre ordonner la caducité ou la nullité des contrats de vente et de crédit.

Par jugement du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

-Déclaré irrecevables les demandes en paiement formulées à l’encontre de la société Open Energie.

-Constaté l’annulation du contrat de vente passé le 1er avril 2021 entre la société Open Energie et Mme [I] [A] du fait de la rétractation.

-Constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 7 avril 2021 entre la société BNP Paribas Personal Finance et Mme [I] [A].

-Condamné la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à Mme [I] [A] les sommes versées au titre du crédit.

-Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [I] [A] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, et la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

-Rappelé que la présente décision est exécutoire.

Par déclaration du 24 mai 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 4 mai 2026, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

-Infirmer le jugement rendu le 5 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

Déclaré irrecevables les demandes en paiement formulées la BNP Paribas Personal Finance à l’encontre de la société Open Energie.

Constaté l’annulation du contrat de vente passé le 1er avril 2021 entre la société Open Energie et Mme [I] [A] du fait de la rétractation.

Constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 7 avril 2021 entre la société BNP Paribas Personal Finance et Mme [I] [A].

Condamné la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à Mme [I] [A] les sommes versées au titre du crédit.

Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [I] [A] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, et la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

Statuant à nouveau,

-Débouter Mme [A] de l’intégralité de ses demandes.

Subsidiairement, en cas d’anéantissement des contrats.

-Juger qu’en cas d’exercice régulier du droit de rétractation les contrats sont caducs et pas nuls.

-Juger que Mme [A] est mal fondée à se prévaloir de fautes contractuelles du prêteur en cas de caducité.

-Débouter Mme [A] de sa demande visant à voir la société BNP Paribas Personal Finance privée de son droit à restitution du capital prêté en cas de caducité des contrats.

À tout le moins,

-Débouter Mme [A] de sa demande visant à voir la société BNP Paribas Personal Finance privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors que celui-ci n’a pas commis de faute.

-Débouter Mme [A] de sa demande visant à voir la société BNP Paribas Personal Finance privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice actuel et certain ainsi que d’un lien de causalité à l’égard du prêteur.

Par conséquent,

-Condamner Mme [I] [A] à porter et payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 25 900 euros, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal, sous déduction des échéances réglées.

-Débouter Mme [A] de toute autre demande, fin ou prétention.

-Condamner la société Open Energie à porter et payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 25 900 euros, correspondant au montant du capital prêté, à titre de garantie.

-Fixer la créance de la société BNP Paribas Personal Finance au passif de la liquidation judiciaire de la société Open Energie, à titre chirographaire, à hauteur de 25 900 euros.

Plus subsidiairement,

-Ordonner à Mme [A] de tenir à disposition de la société Open Energie, prise en la personne de son mandataire, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, il pourra disposer comme bon lui semble dudit matériel et le conserver.

-Fixer le préjudice de Mme [A] en lien avec la faute du prêteur à la somme de 25 900 euros si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai, et qu’à défaut elle ne subit aucun préjudice en lien avec cette faute.

-Débouter Mme [A] de toute autre demande, fin ou prétention.

En tout état de cause,

-Condamner Mme [I] [A] à porter et payer à la société BNP Paribas Personal Finance une indemnité à hauteur de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

Selon ses dernières conclusions en date du 14 mai 2026, Mme [I] [A] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement du 5 avril 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a délaré irrecevables les demandes en paiement formulées à l’encontre de la société Open Energie.

Et par conséquent, débouté Mme [A] de sa demande de fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Open Energie à raison de la somme de 3 000 euros selon devis de dépôt et de remise en état.

Débouté Mme [A] de sa demande de priver l’organisme de crédit de son droit à restitution du capital.

Statuant de nouveau,

-Priver la BNP Paribas Personal Finance de fait de tout droit à remboursement contre Mme [A] s’agissant du capital, des frais et accessoires versés.

-Condamner in solidum la société BNP Paribas Personal Finance ou la société Axyme, es qualité de liquidateur judiciaire, à récupérer les panneaux, au besoin sous astreinte, à défaut, fixer la créance de Mme [A] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Open Energie à raison de la somme de 3 000 euros selon devis de dépôt et de remise en état.

-Si par extraordinaire Mme [A] était déboutée de ses demandes contre la BNP Paribas Personal Finance au titre de la privation de son droit à restitution du capital, fixer la créance de Mme [A] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Open Energie à raison de la somme de 25 900 euros en conséquence de l’anéantissement du contrat et Condamner la BNP Paribas Personal Finance à rembourser à Mme [A] le montant des intérêts et échéances déjà payés.

En toutes hypothèses,

-Condamner in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, et la BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

-Débouter la BNP Paribas Personal Finance et la société Axyme de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

La SELARL Axyme devenue SELAFA MJA représentée par M. [S] [R], ès-qualités de liquidateur de la société Open Energie, assignée suivant acte du 5 septembre 2024 n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La société BNP Paribas Personal Finance demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu que Mme [A] avait régulièrement exercé son droit de rétractation.

Aux termes de l’article L. 221- 18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors élablissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat [….].

Par application des dispositions de l’article L. 221-1 II le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 221-20 du code de la consommation que, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation n’ont pas été correctement fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Au soutien de son appel, la société BNP Paribas Personal Finance fait valoir que la lecture de l’article L. 221-18 reproduit dans les conditions générales de vente permettait au consommateur d’être informé de la possibilité de se rétracter et que Mme [A] ne pourrait donc bénéficier des dispositions de l’article L. 221-20 du code de la consommation, de sorte que la rétractation aurait donc été faite hors délai.

Si les conditions générales annexées au contrat reproduisent les dispositions de l’article L. 221-18 et l’alternative sur le point de départ du délai de rétractation suivant la nature du contrat, le contrat signé par Mme [A] mentionne en page trois dans le paragraphe intitulé ’Faculté de rétractation’, que ’le client a la faculté de renoncer dans un délai de 14 jours à partir de la signature du bon de commande conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation.’

Ce faisant le contrat était présenté exclusivement comme étant un contrat de prestation de service pour lequel la rétractation ne pouvait intervenir que dans les 14 jours de sa conclusion, Mme [A] étant ainsi fondée à exciper du caractère trompeur de cette mention qui lui indique un point de départ erroné de son délai de rétractation sans que le prêteur ne puisse utilement exciper des conditions générales du contrat, qui ne faisaient en outre aucune référence aux dispositions de l’article L. 221-1 II et à l’assimilation des contrats de livraison de biens avec de prestation de service à un contrat de vente.

Or, ainsi que l’a exactement relevé le premier juge, le délai mentionné est erroné en ce que s’agissant d’un contrat de vente comprenant une prestation de livraison et d’installation assimilée à un contrat de vente, le délai de rétractation ne courrait qu’à compter de la livraison du bien, soit en l’espèce le 30 avril 2021 et non à compter de la conclusion du contrat le 1er avril 2021.

C’est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu qu’en application des dispositions de l’article L. 221-20 du code de la consommation ce délai était prolongé de 12 mois de sorte que Mme [A] a valablement pu l’exercer par courrier du 31 mars 2022.

C’est à bon droit que le prêteur fait valoir que suite à l’exercice du droit de rétractation, les contrats de vente et de prêt sont caducs et le jugement sera réformé en ce qu’il a jugé que les contrats étaient annulés.

S’agissant des conséquences de la caducité des contrats, il appartient par principe à la société Open Energie de procéder à ses frais à la reprise du matériel et à la remise en état à charge pour Mme [A] de tenir le matériel à sa disposition.

Si, au titre des restitutions réciproques la société Open Energie devrait pouvoir reprendre le matériel installé et procéder aux remises en état, la demande tendant à voir ordonner la reprise des panneaux par le liquidateur de cette société, se heurte au principe d’ordre public selon lequel le liquidateur ne peut être condamné à l’exécution d’une obligation de faire.

S’agissant d’une créance née de l’exercice du droit de rétractation antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation, elle est soumise à la déclaration de créance et à défaut d’en justifier Mme [A] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

La demande de condamnation de la BNP Paribas Personal Finance au paiement du coût de dépose de l’installation et de remise en état de la toiture sera rejetée, dès lors que, tiers au contrat principal, le prêteur ne saurait se voir imputer les conséquences dommageables de l’exécution de sa prestation par le fournisseur.

Par ailleurs, la demande du prêteur tendant à dire qu’à défaut de reprise des matériels pendant un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt Mme [A] pourra en disposer comme bon lui semble, se heurte au droit de propriété du vendeur de sorte qu’il ne saurait y être fait droit.

Il est de principe le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Il en va de même en cas de versement des fonds par le prêteur avant que l’acquéreur exerce son droit de rétractation à l’égard du contrat principal.

Si, en principe, à la suite de l’exercice du droit de rétractation, l’acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l’examen du contrat principal.

Il en résulte que l’acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a constaté que du fait de la faute du prêteur Mme [A] subit un préjudice pour s’être trouvée privée de la possibilité de récupérer du vendeur le prix payé et c’est à bon droit que Mme [A] demande que le prêteur soit condamné à restituer les sommes versées et privé de sa demande de restitution du capital, le jugement étant confirmé à ce titre.

La caducité du contrat principal emportant anéantissement du contrat de prêt et obligation à restitution réciproque, la société BNP Paribas Personal Finance est fondée en sa demande de restitution des sommes versées à la société Open Energie au titre du contrat de prêt souscrit par Mme [A] et déclarées au passif de la procédure collective suivant déclaration du 13 octobre 2023.

Il sera fait droit à la demande de fixation de la créance au passif de la société Open Energie à hauteur de la somme de 25 900 euros à titre chirographaire.

Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues sauf en ce qu’il a été prévu la condamnation du mandataire liquidateur au paiement de l’indemnité de procédure alors que cette dernière ne peut être que fixée au passif.

La société BNP Paribas Personal Finance qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens exposés devant la cour ainsi qu’à payer à Mme [A] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme partiellement le jugement rendu le 5 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes et statuant à nouveau sur l’entier litige,

Constate la caducité du contrat de vente passé le 1er avril 2021 entre la société Open Energie et Mme [I] [A] du fait de la rétractation de cette dernière.

Constate la caducité du contrat de crédit accessoire souscrit le 7 avril 2021 entre la société BNP Paribas Personal Finance et Mme [I] [A]

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance à restituer à Mme [I] [A] les sommes versées en exécution du contrat de prêt.

Déboute la SA BNP Paribas Personal Finance de ses demandes en restitution du capital emprunté formées à l’encontre de Mme [I] [A].

Fixe à la somme de 25 900 euros à titre chirographaire la créance de restitution de la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la procédure de liquidation de la société Open Energie.

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance in solidum avec la SELARL Axyme devenue SELAFA MJA, prise en la personne de M. [R], ès qualités de liquidateur de la société Open Energie, aux dépens de première instance et à payer à Mme [I] [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixe au passif de la procédure de liquidation de la société Open Energie, in solidum avec la SA BNP Paribas Personal Finance la charge des dépens de première instance ainsi que la somme de 1 500 euros due à Mme [I] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens d’appel et à payer à Mme [I] [A] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.