2ème Chambre

N° RG 24/02962

N° Portalis DBVL-V-B7I-UZLI

(Réf 1ère instance : 11-23-0007)

(1)

Mme [G] [S] épouse [N]

M. [J] [N]

C/

S.A.S. OPEN ENERGIE

S.E.L.A.R.L. AXYME

S.A. COFIDIS SA

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me BOURGES

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTS :

Madame [G] [S] épouse [N]

née le 10 Mai 1954 à [Localité 2] (92)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [J] [N]

né le 11 Mars 1953 à [Localité 4], ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

S.A. COFIDIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. OPEN ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AXYME devenue SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Assignées par actes de commissaire de justice en date du 20 août 2024, délivrés à personne morale, n’ayant pas constituées

****

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [J] [N] et Mme [G] [S] épouse [N] (les époux [N]) ont, selon bon de commande n° 89020 du 21 décembre 2021, commandé auprès de la société Open Energie, la fourniture et la pose d’une installation de panneaux photovoltaïques, moyennant le prix de 21 990 euros TTC.

En vue de financer cette opération, la société Cofidis a, selon offre acceptée du même jour, consenti aux époux [N] un prêt de 21 990 euros au taux de 3,67 % l’an, remboursable en 142 mensualités de 235,37 euros, 7 mensualités de 189,19 euros et une mensualité de 188,66 euros, assurance emprunteur comprise, avec un différé de remboursement de 6 mois.

Les fonds ont été versés à la société Open Energie au vu d’une attestation de livraison et de mise en service du 13 janvier 2022.

Prétendant que le bon de commande était irrégulier et que l’installation ne permettait pas d’obtenir le rendement promis, les époux [N] ont, par acte du 25 juillet 2023, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient, les sociétés Open Energie et Cofidis, en annulation des contrats de vente et de prêt.

Après que le tribunal de commerce de Paris eut, par jugement du 8 août 2023, prononcé la liquidation judiciaire de la société Open Energie, les époux [N] ont, par acte du 3 novembre 2023, fait assigner la SELARL Axyme représentée par M. [F] [W], ès-qualités de liquidateur de la société Open Energie.

La jonction des procédures a été prononcée le 23 novembre 2023.

Par jugement du 28 mars 2024, le premier juge a :

– débouté les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner solidairement les époux [N] à verser à la société Cofidis la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement les époux [N] aux entiers dépens,

– rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.

Les époux [N] ont relevé appel de ce jugement le 20 mai 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 juin 2026, ils demandent à la cour de:

– débouter la société Cofidis de l’ensemble de ses prétentions,

– infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de Lorient du 28 mars 2024

(RG n°11-23-000794) en ce qu’il a :

débouté les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes, à savoir :

1/ Sur la nullité du contrat principal

– juger que le contrat n°89020 a annulé et remplacé le contrat n°84429 ;

– juger l’irrégularité du contrat principal n°89020 ;

– juger l’absence de réitération du consentement des époux [N],

En conséquence,

– prononcer la nullité du contrat n°89020 conclu le 21 décembre 2021 entre les époux [N] et la société Open Energie,

– fixer au passif de la société Open Energie la somme de 1 000 euros au titre de la créance indemnitaire des époux [N],

2/ Sur la nullité du contrat de prêt affecté, prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 21 décembre 2021 n°28995001292633 entre la société Cofidis et les époux [N],

A titre principal,

– juger que la société Cofidis a commis une faute en ne vérifiant la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation,

– juger que la société Cofidis a commis une faute en débloquant les fonds sans s’assurer de la bonne exécution du contrat,

– juger que les époux [N] ont subi un préjudice en lien avec la faute de la société Cofidis,

En conséquence,

– juger que la société Cofidis sera privée de sa créance de restitution à l’égard des époux [N],

– condamner la société Cofidis à restituer les sommes versées aux époux [N] à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté conclu le 21 décembre 2021 n°28995001292633,

A titre subsidiaire,

– fixer au passif de la société Open Energie la somme de 21 990 euros correspondant au capital emprunté par les époux [N],

3/ Sur les demandes accessoires, condamner la société Cofidis à payer aux époux [N] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

condamné solidairement les époux [N] à verser à la société Cofidis la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamné solidairement les époux [N] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

1/ Sur la nullité du contrat principal,

– juger que le contrat n°89020 a annulé et remplacé le contrat n°84429,

– juger l’irrégularité du contrat principal n°89020,

En conséquence,

– prononcer la nullité du contrat n°89020 conclu le 21 décembre 2021 entre les époux [N] et la société Open Energie,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Open Energie la somme de 1 000 euros au titre de la créance indemnitaire des époux [N]-[S],

2/ Sur la nullité du contrat de prêt affecté,

– prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 21 décembre 2021 n°28995001292633 entre la société Cofidis et les époux [N]-[S] pour financer les travaux prévus par le bon de commande n°89020,

A titre principal,

– juger que la société Cofidis a commis une faute en ne vérifiant la conformité du bon de commande n°89020 aux dispositions du code de la consommation,

– juger que la SA Cofidis a commis une faute en débloquant les fonds sans s’assurer de la bonne exécution du contrat,

– juger que les époux [N] ont subi un préjudice en lien avec la faute de la société Cofidis,

En conséquence,

– priver la société Cofidis de sa créance de restitution à l’égard des époux [N],

– condamner la société Cofidis à restituer les sommes versées aux époux [N] à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté conclu le 21 décembre 2021 n°28995001292633,

A titre subsidiaire,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Open Energie la somme de 21 990 euros correspondant au capital emprunté par les époux [N]-[S],

3/ Sur les demandes accessoires, condamner la société Cofidis à payer aux époux [N]-[S] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront également les dépens de première instance.

En ses dernières conclusions du 27 mai 2026, la société Cofidis demande quant à elle à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité du contrat de crédit de la SA Cofidis :

– condamner solidairement les époux [N] à rembourser à la société Cofidis le capital emprunté d’un montant de 21 990 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées en l’absence de faute de Cofidis,

A titre infiniment subsidiaire :

– fixer le préjudice des époux [N] en lien avec la faute de la banque à la somme de 21 990 euros si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et dit qu’à défaut, ils ne subissent aucun préjudice en lien avec cette faute,

En conséquence,

– condamner solidairement les époux [N], passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, à rembourser à la société Cofidis le capital emprunté d’un montant de 29 990 euros sauf à justifier de la reprise effective du matériel par la société Open Energie représentée par la SELARL Axyme et Me [F] [W], es qualité de liquidateur,

A titre infiniment subsidiaire :

– condamner la société Cofidis à payer aux époux [N] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’insolvabilité du vendeur,

– condamner solidairement les époux [N] à rembourser à la société Cofidis le capital emprunté d’un montant de ’29 900 euros’ déduction à faire des échéances payées,

– ordonner la compensation entre les créances,

En tout état de cause :

– débouter les époux [N] de toutes leurs demandes,

– condamner solidairement les époux [N] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement les époux [N] aux entiers dépens.

La SELARL Axyme devenue SELAFA MJA prise en la personne de M. [F] [W], ès-qualités de liquidateur de la société Open Energie, et la société Open Energie, auxquelles les époux [N] ont signifié leur déclaration d’appel le 20 août 2024 et leurs conclusions les 20 août 2024 et 12 mars 2026, la société Cofidis ses conclusions le 6 novembre 2024, n’ont pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité du contrat principal

La société Cofidis fait valoir à titre liminaire qu’elle n’aurait pas eu connaissance du bon de commande n° 89020 produit aux débats par les emprunteurs, mais qu’elle aurait financé le bon de commande n° 84429.

Cependant, comme le soutiennent à juste titre les emprunteurs, le crédit affecté consenti par la société Cofidis présente les caractéristiques du bon de commande n° 89020 (et non celles du bon de commande n° 84429 qui a été annulé et remplacé par le bon de commande n° 89020), s’agissant du montant du crédit, du taux débiteur fixe, du TAEG, du montant et du nombre des échéances.

En outre, le tableau d’amortissement correspond aux caractéristiques du financement mentionné sur le bon de commande n° 89020, le montant du crédit (21 990 euros), le nombre de mensualités (150) et le TAEG (3,96 %).

La société Cofidis échoue donc à démontrer qu’elle n’aurait pas financé le projet correspondant au bon de commande du 21 décembre 2021 n° 89020 qui annule et remplace le bon de commande de la même date n° 84429, et qu’elle n’était pas en possession de ce bon de commande lorsqu’elle a débloqué les fonds au profit du fournisseur.

Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

le nom du professionnel, ou la dénomination sociale et la forme juridique de l’entreprise, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

les informations relatives à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,

son éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant,

les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du bien ou service concerné,

le prix du bien ou du service,

les modalités de paiement,

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,

s’il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente,

la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,

lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation,

le numéro d’inscription du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,

l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

En l’occurrence, les époux [N] invoquent à tort des irrégularités du bon de commande tirées de l’imprécision des informations relatives aux caractéristiques des biens vendus.

En effet, le nombre de panneaux (10) et la puissance de la centrale photovoltyaïque (3750 Wc), de même que leur marque (Soluxtec), ainsi que le fonctionnement de l’installation (système de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation de marque Solar Edge connecté par application Internet).

D’autre part, le prix indiqué pour chaque poste des travaux (20 490 euros pour l’installation photovoltaïque et 1 500 euros pour l’outil de monitoring) correspond au montant total du crédit (21 990 euros), et satisfait donc à l’obligation de mentionner, à peine de nullité, le prix global de l’opération.

Il est exact, en revanche, que la mention d’un délai d’installation ’au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande’ est trop vague et ne saurait pallier l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation exigé par le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, un tel délai global ne permettant pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations.

D’autre part, la mention relative au délai de rétractation en page trois dans le paragraphe intitulé ’Faculté de rétractation’, précisant que ’le client a la faculté de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation rappelé au point 18 des conditions générales de vente’, est insuffisamment précise puisque qu’elle ne comporte pas le point de départ du délai, de sorte qu’à la simple lecture de ce paragraphe, le consommateur ne peut pas déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Si l’article 18 des conditions générales générales auquel renvoie le paragraphe ci-dessus reproduit intégralement les dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, la simple reproduction de cet article est insuffisante pour considérer que le consommateur a reçu une information claire concernant son droit de rétractation, dans la mesure où cet article mentionne deux points de départ en fonction de la nature du contrat.

Or le consommateur n’est pas compétent pour déterminer la nature de son contrat et donc du délai applicable, d’autant plus, qu’en l’espèce, le contrat signé avcc la société Open Energie est un contrat qualifié de mixte, à la fois contrat de prestation de services et à la fois de fourniture de biens, qui est assimilé par l’article L 222-1, II du code de la consommation et par la jurisprudence à un contrat de vente, et il n’appartient pas au consommateur d’effectuer des recherches pour trouver les informations nécessaires, ces dernières devant figurer au contrat et résulter de sa simple lecture.

Si le bordereau de rétractation spécifie, en revanche, la nature du contrat, à savoir ’Je/nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous’ et que, dès lors, seule la lecture combinée du bordereau de rétractation et du 2° dc l’article L. 221-18 du code de la consommation, reproduit en point 18 des conditions générales de vente, permettait aux époux [N] de comprendre que le contrat signé était en contrat de vente et que dans ce cas, son délai de rétractation débutait à compter de la réception du bien, cette analyse des différentes dispositions contractuelles ne peut être considérée comme répondant aux exigences de clarté et de lisibilité du code de la consommation, puisque le consommateur n’est pas en mesure en lisant les deux seuls paragraphes consacrés à son droit de rétractation de savoir avec certitude le point de départ de celui-ci.

Il résulte donc de l’ensemble de ces éléments que les informations sur les conditions, les modalités et les délais du droit de rétractation contenues dans le contrat sont incomplètes et ne sont pas exposées de manière claire et lisible pour le consommateur.

Ainsi sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité du bon de commande invoqués par les époux [N], il y a lieu de constater que le bon de commande n° 89020 est irrégulier.

La société Cofidis soutient que ces irrégularités ne seraient sanctionnées que par une nullité relative que les époux [N] auraient renoncé à invoquer en signant au recto du bon de commande la mention selon laquelle ils ont reconnu avoir pris connaissance des conditions génarales et des textes applicables, en acceptant la livraison et la pose des matériels, en produisant, consommant et vendant de l’électricité depuis l’origine.

Cependant, la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée.

Or, en l’occurrence, aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, les époux [N] ont eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation, l’absence d’opposition à la livraison du matériel et à la réalisation des travaux, de même que la signature de la mention selon laquelle ils ont reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et des textes applicables, ne suffisant pas à caractériser qu’ils ont, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité du contrat en résultant et qu’ils auraient de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Par ailleurs, la seule reproduction des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande énonçant les conditions générales de vente ne suffisent pas à démontrer que les acquéreurs avaient pleine connaissance de cette réglementation et, de surcroît, que le contrat de vente la méconnaissait.

Dès lors, rien ne démontre que les époux [N] avaient connaissance de ces vices du bon de commande lorsqu’ils ont laissé la société Open Energie intervenir à leur domicile, signé l’attestation de livraison et réglé les échéances de remboursement du prêt.

Il n’est donc pas établi que les consommateurs aient, en pleine connaissance des irrégularités de ce contrat de vente concernant les délais de livraison et d’exécution du contrat, et les modalités d’exercice de leur droit de rétractation, entendu renoncer à la nullité en résultant et qu’ils auraient de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Il convient donc d’écarter le moyen tiré de la confirmation du contrat irrégulier et, après réformation du jugement attaqué, de prononcer la nullité du contrat de vente n° 89020 conclu le 21 décembre 2021 entre les époux [N] et la société Open Energie.

Les époux [N] demandent par ailleurs dans le dispositif de leurs conclusions de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Open Energie la somme de 1 000 euros au titre de leur créance indemnitaire, mais ils n’articulent dans le corps de leurs conclusions aucun moyen propre à fonder une telle prétention.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la nullité du contrat de prêt

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il n’est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

En raison de l’interdépendance des deux contrats, l’annulation du contrat principal conclu avec la société Open Energie emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec la société Cofidis.

Après réformation du jugement attaqué, il convient donc de constater l’annulation de plein droit du contrat de prêt.

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu’elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre, c’est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.

Au soutien de leur appel, les époux [N] font valoir que le prêteur se serait fautivement dessaisi des fonds sur la base d’une attestation avec une signature falsifiée et une adresse erronée, et, d’autre part, sans vérifier la régularité formelle du bon de commande.

La société Cofidis fait valoir de son côté qu’elle s’est, sans commettre de faute, dessaisie des fonds sur remise d’une attestation de livraison et de mise en service pour l’installation de panneaux phovoltaïques en autoconsommation sans revente d’électricité, conformément à la destination initiale de l’installation, et, d’autre part, qu’elle n’aurait commis aucune faute dans l’absence de vérification de la régularité du bon de commance 89020 dont elle n’aurait jamais eu possession.

Le prêteur, qui n’a pas à assister l’emprunteur lors de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, ne commet pas de faute lorsqu’il libère les fonds au vu d’une attestation de livraison qui lui permet de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal.

Or, en l’occurrence, l’attestation de livraison et de mise en service signée par Mme [S] épouse [N] le 13 janvier 2022 et revêtue de la mention manuscrite de cette dernière ’Bon pour acceptation sans réserve pour le déblocage des fonds’ faisait ressortir sans ambiguïté que celle-ci, ’(confirmait) avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et du matériel détaillé dans le Bon de commande ; (constatait) que tous les travaux et prestations prévues au Bon de commande au titre de l’installation des panneaux photovoltaïques ont été réalisés par la Société, (reconnaissait et confirmait) que la Société a procédé au contrôle de la mise en service de l’installation des panneaux photovoltaïques (et autorisait) Cofidis à procéder au déblocage du montant du crédit directement entre les mains de la Société par la signature de la présente attestation sous réserve que Cofodis ait reçu l’attestation délivrée par (… le) Consuel certifiant que l’installation est conforme.’

Les fonds ont par ailleurs été débloqués le 28 janvier 2022, après délivrance de l’attestation de conformité du Consuel du 16 janvier 2022.

La société Cofidis, qui n’est pas un professionnel de la pose des panneaux et ne disposait pas de moyens techniques pour évaluer le temps nécessaire à la réalisation de l’ensemble des prestations accessoires, pouvait donc légitimement en déduire que l’ensemble des biens commandés avaient été livrés et l’intégralité des prestations accessoires d’installation réalisées, en se fiant aux déclarations figurant dans un certificat de livraison non équivoque établi par l’emprunteuse sous sa responsabilité.

Les appelants arguent cependant ce document de faux, mais il ressort de la comparaison de la signature apposée sur celui-ci avec celles apposées sur l’offre de crédit, la fiche de dialogue et la fiche de conseil en assurance que la falsification, à la supposer avérée, n’était pas raisonnablement décelable par le prêteur, de sorte que la signature étant ressemblante, il ne peut être reproché à la société Cofidis, qui, en l’absence d’anomalie apparente, n’avait pas à se livrer à une vérification poussée d’écriture, de ne pas avoir su la déceler.

Néanmoins, il est aussi de principe que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement.

Or, il a été précédemment relevé que le bon commande conclu avec la société Open Energie, par l’intermédiaire de laquelle la société Cofidis faisait présenter ses offres de crédit, comportait des irrégularités formelles apparentes qui auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d’avoir à tout le moins vérifié auprès des époux [N] qu’ils entendaient confirmer l’acte irrégulier, en dépit de l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation, et de l’absence de précisions sur le point de départ du délai de rétractation.

Il a à cet égard été précédemment relevé que la société Cofidis ne démontrait pas qu’elle n’aurait pas financé le projet correspondant au bon de commande du 21 décembre 2021 n° 89020 et donc qu’elle n’était pas en possession de ce bon de commande lorsqu’elle a débloqué les fonds au profit du fournisseur.

Au surplus, l’argumentation de la société Cofidis est inopérante, dès lors que les causes de nullité relevées sur le bon de commande n° 89020 figurent également sur celles du bon de commande n° 84429 qu’elle soutient avoir seul financé.

Le prêteur n’avait certes pas à assister les emprunteurs lors de la conclusion et de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande, ce dont il résulte qu’en versant les fonds entre les mains du fournisseur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, la société Cofidis a commis une faute en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès du vendeur mis en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d’un matériel dont ils ne sont plus propriétaires.

Il est en effet de principe que, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

Il convient donc, après réformation du jugement attaqué, de débouter la société Cofidis de sa demande en remboursement du capital prêté.

La demande subsidiaire de la société Cofidis de condamnation au profit des emprunteurs d’une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice lié à l’insolvabilité du vendeur en compensation avec sa créance de restitution du capital prété est dénuée de fondement et sera rejetée.

D’autre part, les époux [N], qui n’ont commis aucune faute, sont également fondés à obtenir la restitution des échéances de remboursement qu’ils ont réglées en exécution du contrat de prêt, cette obligation de restitution étant la conséquence de l’annulation de plein droit du contrat de prêt et des restitutions réciproques qui en découlent.

Puisque les époux [N] ont été dispensés de rembourser à la société Cofidis le capital emprunté, leur demande subsidiaire en fixation d’une créance de même montant au passif de la liquidation judiciaire de la société Open Energie n’est pas fondée, et cette demande sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Partie principalement succombante, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d’appel.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des époux [N] l’intégralité des frais exposés par eux à l’occasion des procédures de première instance et d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il leur sera alloué une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Infirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient ;

Prononce l’annulation du contrat principal n°89020 conclu entre M. [J] [N] et Mme [G] [S] épouse [N], d’une part, et la SAS Open Energie, d’autre part, le 21 décembre 2021 ;

Constate l’annulation du contrat de crédit conclu entre M. [J] [N] et Mme [G] [S] épouse [N], d’une part, et la SA Cofidis, d’autre part, le 21 décembre 2021 ;

Déboute la SA Cofidis de sa demande de remboursement du capital prêté de 21 990 euros ;

Condamne la SA Cofidis à restituer à M. [J] [N] et Mme [G] [S] épouse [N] les échéances réglées au cours de l’exécution du contrat de prêt annulé ;

Déboute M. [J] [N] et Mme [G] [S] épouse [N] de leur demande en fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie ;

Condamne la SA Cofidis à payer à M. [J] [N] et Mme [G] [S] épouse [N] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA Cofidis aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.