COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 25/00086 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJO4

-PJ-

[U] [S] [G] [A] / [N] [J]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00444

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [U] [S] [G] [A]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2025-000549 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie MABIKA SAUZE de la SELARL SELARL ELODIE MABIKA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANTE

ET :

M. [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 31 mars 2018, M. [J] a vendu à Mme [A] du matériel agricole et un cheptel pour un prix de 77 000 euros dans le cadre d’un apport en nature à la constitution d’un GAEC.

Finalement c’est une somme de 60 000 euros qui a été versée à M. [J] au 3 juin 2019 et Mme [A] s’est retirée du GAEC en octobre 2020. Ces deux personnes vivaient en concubinage avant de se séparer.

En mars et juin 2021, M. [J] a demandé paiement du solde à hauteur de 17 000 euros.

Face au refus de paiement, une assignation a été délivrée le 23 mai 2022.

Par jugement en date du 19 novembre 2024 le tribunal judiciaire du PUY EN VELAY a :

– Condamné Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 17 000 € au titre du contrat sous seing privé en date du 31 mars 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,

– Rejeté la demande de délais de paiement de Madame [U] [A],

– Rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [N] [J],

– Condamné Madame [U] [A] aux dépens,

– Condamné Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Rejeté le surplus des demandes,

Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 10 janvier 2025.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025 Mme [A] demande à la cour :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel de Madame [U], [S] [A]

– Rejeter l’intégralité des arguments, prétentions et demandes de M. [N] [J]

– Infirmer le Jugement du 19/11/2024 du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY

Statuant de nouveau

– Juger que Madame [A] s’est acquittée intégralement de la somme de 17.000 €

– Condamner M. [N] [J] à restituer l’intégralité des sommes réglées en exécution du jugement entrepris à hauteur de 21.438,14€

– Condamner M. [N] [J] à régler 5000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025 M. [J] demande à la cour :

Vu les articles 1101, 1103 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la Cour de Céans pour les causes et raison sus-énoncées,

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay rendu le 19 novembre 2024,

– CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 17 000 € au titre du contrat sous seing privé en date du 31 mars 2018.

– L’INFIRMER pour le surplus,

EN CONSEQUENCE,

– CONDAMNER Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [J] la somme susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 13 Mars 2021, date de réception de la mise en demeure,

– CONDAMNER Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– CONDAMNER Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Madame [U] [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement de M. [J]

Il n’est pas contesté que les articles 1101 et suivants du code civil sont les fondements du litige, étant précisé que ces textes sont pour partie repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

M. [J] conteste avoir perçu la somme de 17 000 euros en cause. Il verse une attestation du CER justifiant qu’il n’a jamais perçu cette somme. Il estime que l’appelante doit être condamnée pour résistance abusive.

Mme [A] affirme avoir réglé la somme de 17 000 euros comme le prouve son dossier. Elle ajoute que M. [J] a procédé à plusieurs virements du compte-joint vers son compte personnel. Dès lors, lui rembourser cette somme reviendrait à lui procurer un enrichissement sans cause. Elle demande le remboursement de la condamnation avec exécution provisoire.

En l’espèce, c’est par une décision suffisamment motivée que le premier juge a condamné Mme [A] à payer la somme de 17 000 euros et il n’y a pas lieu ici de le paraphraser, mais simplement d’en adopter les motifs. Il suffit en outre de rappeler que le paiement de 60 000 euros n’a posé aucune difficulté entre les parties en cause.

De plus, rien ne vient démontrer que M. [J] aurait prélevé des sommes indues et encore moins pour un montant de 17 000 euros, étant rappelé que ce litige s’inscrit dans une relation de concubinage.

Enfin, la cour remarque que Mme [A] ne demande plus de délais de paiement comme en première instance dans la mesure où, comme l’avait justement remarqué le premier juge, si cette dernière n’avait guère de revenus elle a manifestement un patrimoine financier qui lui a permis de régler l’intégralité des montants mis à sa charge par le premier jugement avec exécution provisoire.

S’agissant de la mise en demeure retenue par le premier juge, elle sera confirmée comme étant celle à retenir au regard du dossier.

En conséquence le jugement sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [J]

C’est par des motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté cette demande qui n’articule pas en fait et en droit la démonstration d’une faute imputable à Mme [A]-qui n’a fait que se défendre judiciairement.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal Mme [A] sera condamné aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité Mme [A] sera condamnée à payer à M. [J] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne Mme [U] [A] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [U] [A] à verser à M. [N] [J] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président