COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 24/01721 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GIL6

-PJ-

S.A. [R] / [H] [Y]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00288

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A. [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [H] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2024-009297 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]-FD)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 3 février 2021, M. [Y] a contracté un crédit d’un montant de 24 771,36 euros affecté à l’achat d’un véhicule SUV Peugeot 5008, crédit remboursable en 48 mensualités au taux de 4,94 %.

Le 9 octobre 2023, ce débiteur a été mis en demeure de payer des échéances et la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 octobre 2023, puis le 9 octobre 2024 ce même débiteur a été assigné.

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a rendu la décision suivante :

Déboute [R] de l’ensemble de ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [H] [Y] au titre du prêt N°100P8805672/1,

Déboute [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Condamne [R] au paiement des dépens. »

Le jugement fonde sa décision sur le défaut de signature efficiente du prêt.

La société [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 6 novembre 2024.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026 la société [R] demande à la cour :

Vu l’article L312-39 du Code de la Consommation,

Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats

Il est demandé à la Cour d’Appel de RIOM de :

INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND en ce qu’il a :

« DEBOUTE [R] de l’ensemble de ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [H] [Y] au titre du prêt n°100P8805672/1,

DEBOUTE [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE [R] au paiement des dépens. »

EN CONSEQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, Y AJOUTANT :

A titre principal.

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [H] [Y], à payer à la SA [R], au titre du contrat du 03 février 2021, la somme de 8.899,99 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,94 % à compter de 16 octobre 2023.

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [H] [Y], à payer à la SA [R], au titre du contrat du 03 février 2021, la somme de 8.899,99 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,94 % à compter de la délivrance de l’assignation.

En tout état de cause :

DEBOUTER Monsieur [H] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires,

CONDAMNER Monsieur [H] [Y], à payer à la SA [R], la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [H] [Y], aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 23 avril 2025 M. [Y] demande à la cour :

VU l’article L.212-1 du Code de la Consommation ;

VU l’article 1343-5 du Code civil ;

VU les circonstances de l’espèce ;

Monsieur [H] [Y] requiert de la Cour de bien vouloir :

A titre principal :

– CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en ce qu’il

« DEBOUTE [R] de l’ensemble de ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [H] [Y] au titre du prêt n°100P8805672/1 DEBOUTE [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE [R] au paiement des dépens »

A titre subsidiaire :

– PRONONCER la résiliation du contrat de prêt au titre du manquement aux obligations contractuelles ;

– CONDAMNER Monsieur [H] [Y] à payer à la SA [R] la somme de 8 899,99€ au titre du contrat de prêt n°100P8805672/1, outre intérêts contractuels de 4,94%, à compter du prononcé de la décision ;

– ACCORDER à Monsieur [Y] un délai de paiement de deux ans à compter de la décision de la Cour pour régler sa dette à la SA [R] ;

En tout état de cause :

– CONDAMNER la SA [R] à payer et porter à Monsieur [H] [Y] la somme de 2000€ au titre l’article 700 du Code Civil outre les entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la signature électronique du prêt en cause

La société [R] affirme que la signature est valable.

M. [Y] ne formule aucun moyen et aucune demande dans le dispositif de ses écritures à ce sujet.

En application de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

L’article 1366 précité dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 prévoit que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, en vigueur depuis le 1er octobre 2017, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014) et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :

a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;

b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :

– pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,

– pour une personne physique : le nom de la personne ;

e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;

f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié,

g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que la banque en cause verse le fichier de preuve (Universign) et le certificat LSTI qui suffisent à démontrer la validité de la signature, qui, au demeurant n’est pas contestée dans les moyens et le dispositif de M. [Y].

Dès lors le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la demande en paiement.

M. [Y] soutien que le prêteur n’a pas respecté, dans le cadre de la mise en demeure, une durée raisonnable permettant de ne pas aggraver sa situation de débiteur et que dès lors la clause est abusive et donc non-écrite. En l’espèce, la possibilité prévue au contrat de demander un paiement immédiat du capital dès le premier incident de paiement est abusive selon la jurisprudence. Dès lors, la demande du prêteur sera rejetée. En outre, subsidiairement le débiteur souhaite bénéficier du taux contractuel et d’un délai de deux ans pour se libérer.

La société [R] affirme que le premier impayé est en mars 2022 et que malgré la lettre recommandée du 16 octobre 2023 ce dernier n’a pas réglé sa dette.

Subsidiairement, le prêteur demande la résolution judiciaire dans le cadre du code civil en raison des impayés. S’agissant de la clause abusive, la société [R] affirme respecter la jurisprudence. Quant à la demande de délai elle ne repose sur aucun élément et sera rejetée.

La cour rappelle que la jurisprudence a laissé aux juge l’appréciation souveraine du délai raisonnable sans en fixer de manière précise le nombre de jours (sauf pour le crédit immobilier où la haute juridiction a estimé qu’un délai de 15 jours pouvait être considéré comme raisonnable). Il convient donc d’examiner si le délai imparti n’amène pas une situation de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

En l’espèce, il n’est pas contestable qu’une première mise en demeure est intervenue par lettre recommandée en date du 5 octobre 2023, et qu’il était réclamé par la société [R] un arriéré de 3 594,14 euros qui n’a pas été réglé par M. [Y] qui disposait de 8 jours pour le faire selon les termes du courrier.

Dès lors, une seconde lettre recommandée est intervenue le 16 octobre 2023, pour mise en ’uvre de la déchéance du terme soit onze jours après la première lettre. La somme réclamée lors de ce second courrier est de 22 646,65 euros avec un délai de paiement de 8 jours. Il s’ensuit qu’une telle situation n’est pas la démonstration d’une durée qui ne serait pas raisonnable et aboutirait à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, d’autant que le débiteur ne conteste pas de manière efficiente qu’un premier incident de paiement est intervenu en mars 2022.

En conséquence, il n’existe pas de clause abusive dans le présent dossier.

Le montant de la créance n’est pas critiqué utilement par le débiteur qui devra en conséquence payer la somme de 8 899,99 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,94 %, à compter du 6 octobre 2024, date de l’assignation.

Sur les délais de paiement

La durée de la procédure a octroyé des délais à M. [Y] qui ne propose pas de paiement de nature à le libérer de sa dette.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal, M. [Y] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité, M. [Y] sera condamné à payer à la société [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Condamne M. [H] [Y] à payer à la société [R] la somme de 8 899,99 euros, au titre du crédit du 3 février 2021, avec intérêts au taux contractuel de 4,94 %, à compter du 6 octobre 2024, date de l’assignation ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne M. [H] [Y] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [H] [Y] à payer à la société [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président