RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01272 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GM6K

S.A. BANQUE CIC EST

C/

[T], [U], [Z], S.C.I. ALICO

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de THIONVILLE, décision attaquée en date du 27 Juin 2025, enregistrée sous le n° F1 23/101

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC EST

Représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Madame [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ALICO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Monsieur [O] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Madame [M] [Z] épouse [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ

S.C.I. ALICO Représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Sandrine MARTIN, conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre régulièrement empêchée et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI Alico, ayant pour activité l’acquisition et la détention de différents biens et droits immobiliers, a été constituée le 19 février 2005 entre M. [O] [U], Mme [M] [Z] épouse [U], M. [L] [J] et Mme [R] [J], chaque associé disposant de 25 % des parts. M. [U] était également gérant de la SCI Alico. La SCI est devenue propriétaire d’un bien immobilier. Cette acquisition a été financée par deux prêts souscrits auprès de la SA Banque CIC Est.

Le premier, en date du 9 août 2005, d’un montant de 162.744 euros, ayant pour objet l’achat d’un immeuble à usage d’habitation comprenant 3 appartements et travaux d’amélioration à titre de résidence locative, sis [Adresse 5], était garanti par une hypothèque inscrite sur les six appartements constituant l’immeuble, au bénéfice de la banque CIC EST et en premier rang. L’acte prévoyait également à titre de garantie, le cautionnement personnel et solidaire de tous les associés.

Le deuxième, en date du 19 août 2008, d’un montant de 30.800 euros, ayant pour objet «travaux de réfection de façade, de toiture et remise en état d’appartements» de l’immeuble sis [Adresse 5], était également garanti par une hypothèque immobilière conventionnelle, ainsi que l’engagement de caution personnelle et solidaire de tous les associés, chacun dans la limite de 36.960 euros.

La banque s’est prévalue de la déchéance du terme pour chacun des emprunts.

Par jugement du tribunal judiciaire de Thionville en date du 27 novembre 2023, la SCI Alico a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et Mme [A] [T] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 décembre 2023, la SA CIC Est a déclaré ses créances à hauteur de 194.447,93 euros et à titre privilégié, soit 169.924 euros au titre du prêt du 9 août 2005 et 24.523,93 euros au titre du prêt du 19 août 2008.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 5 juin 2024, le liquidateur a contesté les créances présentées par la SA CIC EST, d’abord comme étant prescrites puis en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 11 Février 2021 dans le cadre du litige opposant la banque à Mme [X], prise en sa qualité de caution solidaire de la SCI Alico.

Par lettre en date du 4 septembre 2024, le liquidateur a précisé, suite aux explications fournies, que la SCI Alico ne maintenait plus sa contestation relative à la prescription des créances mais entendait les contester partiellement et solliciter leur admission à hauteur de 148.035,08 euros.

Par conclusions en date du 26 novembre 2024, Mme [Z] est intervenue volontairement à l’instance pour s’associer aux contestations présentées par Mme [T] ès qualités.

Par ordonnance en date du 27 juin 2025, après avoir estimé recevable l’intervention volontaire de Mme [Z] épouse [U], le juge commissaire du tribunal judiciaire de Thionville désigné dans la procédure de liquidation de la SCI Alico a:

– déclaré admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Alico, à titre privilégié, la créance déclarée par la banque CIC EST pour les sommes suivantes:

-103.709,74 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,20 % pour le prêt n°33320203759 02 du 9 août 2005, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

-23.228 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4.60 % pour le prêt n°33320203759 03 du 19 août 2008, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

– ordonné qu’il soit fait mention de la décision sur la liste des créances de la SCI ALICO par les soins du greffe,

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 10 juillet 2025, la SA Banque CIC Est a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation de l’ordonnance en toutes ses dispositions qu’elle liste en intégralité.

Suivant acte du 29 octobre 2025, la SA Banque CIC EST précise se désister partiellement de son appel, en ce qu’il est uniquement dirigé à l’encontre de M. [U], et maintenir l’appel à l’encontre de Mme [T] ès qualités de liquidateur, de la SCI Alico et de Mme [Z].

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 3 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Banque CIC Est demande à la cour de:

– recevoir l’appel,

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Alico, à titre privilégié, sa créance pour les sommes suivantes:

-103.709,74 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,20 % pour le prêt n°33320203759 02 du 9 août 2005, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

-23.228 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4.60 % pour le prêt n°33320203759 03 du 19 août 2008, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

Statuant à nouveau,

– déclarer admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Alico, à titre privilégié, sa créance pour les sommes suivantes:

-151.507,27 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,20 % pour le prêt n°3332020375902 du 9 août 2005, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

-24.523,93 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,60 % pour le prêt n°*3332020375903, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

– ordonner qu’il soit fait mention de l’arrêt à intervenir sur la liste des créances de la SCI Alico par les soins du greffe,

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte au patrimoine de la SCI Alico.

Au soutien de ses prétentions, elle critique l’autorité de la chose jugée retenue par le juge commissaire, indiquant que l’arrêt de la cour du 11 février 2021 concerne une instance entre la banque et Mme [Z], en qualité de caution, l’identité de parties faisant d’autant plus défaut que la SCI Alico débitrice principale n’était pas partie au litige.

Elle ajoute que Mme [Z] est intervenue en qualité d’associée de la SCI Alico à la procédure dont appel, et non en qualité de caution.

Elle conteste que le débiteur puisse opposer au créancier la décision rendue concernant la caution, ajoutant la prise en compte de la situation personnelle de la caution, notamment du fait des paiements qu’elle a réalisés, ce qui exclut que les autres débiteurs se prévalent de la décision, qui a été rendue concernant Mme [Z] en qualité de caution et non d’associée.

Selon elle aucune représentation réciproque de débiteurs solidaires ne permet de se prévaloir de la décision rendue concernant Mme [Z],

Elle ajoute le défaut d’identité d’objet du litige tranché par l’arrêt, qui a fixé le montant à retenir pour réaliser la saisie des rémunérations, alors que la procédure dont appel a pour objet de vérifier et fixer une créance au passif d’une procédure collective du débiteur principal, chaque procédure poursuivant une finalité distincte.

Selon elle le montant de la créance à admettre au passif du débiteur défaillant est celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective, soit le 27 novembre 2023, sans être réduit d’une part en raison d’une décision rendue en matière de saisie des rémunérations, qui a retenu un montant partiel, et d’autre part en raison de paiements postérieurs, entre les mains du créancier, incluant le cas échéant l’effet d’une mesure de saisie des rémunérations, qui n’affectent pas le montant de la créance à admettre, étant seulement à prendre en compte lors de la répartition des dividendes.

Elle admet que les versements disponibles que le commissaire de justice a transmis à la banque dans le cadre de l’exécution forcée à l’encontre des cautions, antérieurement au jugement d’ouverture du 27 novembre 2023, totalisent 9.781,57 euros, renvoyant au décompte du commissaire de justice du 26 septembre 2024, et se prévaut du courrier de Mme [T] du 17 septembre 2024 qui mentionne le montant de 8.635,16 euros au jour du jugement d’ouverture, seul à retenir, obtenu par les saisies issues des allocations CPAM de Mme [Z] et non à la somme actualisée de 11.315,77 euros, le juge-commissaire devant distinguer les sommes versées antérieurement et postérieurement au jugement d’ouverture.

Elle estime que le montant pouvant être déduit des sommes déclarées par la banque atteint la somme totale de 18.416,73 euros, laquelle peut être affectée au prêt le plus ancien du 9 août 2005.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives du 14 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Alico et Mme [T], ès qualités de mandataire liquidateur de cette dernière demandent à la cour de:

– rejeter l’appel de la SA Banque CIC Est,

– confirmer l’ordonnance du 27 juin 2025 en toutes ses dispositions en tout état de cause,

– déclarer la SA Banque CIC Est irrecevable et subsidiairement mal fondée à l’encontre de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions et les rejeter,

– condamner la SA Banque CIC Est aux entiers dépens d’appels,

– condamner la SA Banque CIC Est à payer leur payer solidairement une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, elles se prévalent au visa des articles 1350, 1351 anciens et 1355 nouveau du code civil de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu le 5 juillet 2021 et précisent que chaque codébiteur solidaire, étant considéré comme représentant ses coobligés, l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’un est opposable aux autres non parties à l’instance.

Selon elles, ce principe de représentation réciproque des débiteurs solidaires, autorise la SCI Alico et Mme [Z] à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée des décisions antérieurement rendues sur les poursuites du créancier, y compris concernant M. [U] ou les époux [J].

Elles considèrent que le juge de l’exécution, statuant sur le montant pouvant être saisi sur les rémunérations de Mme [Z], a expressément fixé dans le dispositif de sa décision, la créance de la SA Banque CIC Est aux sommes de 124.807,08 euros au titre du prêt du 09 août 2005 et de 23.228 euros au titre du prêt du 19 août 2008. Ainsi selon elles l’arrêt du 11 février 2021 a définitivement fixé la créance de la SA Banque CIC Est à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris la SCI Alico, observant en outre qu’un paiement partiel par la caution solidaire interrompt la prescription à l’égard du débiteur principal.

Elles font valoir le droit de toute caution d’opposer les exceptions qui lui sont personnelles et les exceptions qui sont inhérentes à la dette, le juge de l’exécution statuant sur le quantum revendiqué par la banque, laquelle n’a formé aucun recours contre cette décision qui fixe le montant de la créance en son dispositif.

Elles estiment que la finalité des procédures est la même puisqu’il s’agissait d’évaluer les droits de la SA Banque CIC Est sur la créance qu’elle revendiquait, à savoir les prêts concernés par les mesures d’exécution. Elles ajoutent que la caution n’étant tenue qu’accessoirement, ne peut être redevable au-delà de ce que doit le débiteur principal.

Elles font état de l’identité de la chose jugée, soit le quantum de la créance détenue par la Banque CIC au titre des emprunts.

Selon elles l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire impose au juge de l’exécution en cas de contestation d’apprécier l’existence même de la dette principale, en son principe et en son quantum.

Elles soulignent que la SA Banque CIC Est a choisi de poursuivre l’exécution forcée immédiate des actes authentiques de prêt, plutôt que d’agir devant le tribunal aux fins d’obtenir un titre judiciaire condamnant la SCI Alico et ses garants et que de ce fait, elle a choisi de soumettre l’appréciation du principe et du quantum de la créance qu’elle revendiquait au juge de l’exécution.

Selon elles l’autorité de la chose jugée s’oppose à l’obtention d’un autre titre permettant des poursuites sur un montant supérieur à celui ainsi arrêté.

Elles soutiennent que Mme [Z] tant associée que caution solidaire de la SCI Alico a conclu en ces deux qualités, ce qu’elle a rappelé dans ses écritures. Elles ajoutent que la caution, débiteur solidaire disposait d’un recours personnel et subrogatoire contre le débiteur principal, tandis que l’associé, également débiteur subsidiaire, justifie ainsi d’un intérêt à intervenir volontairement à l’instance.

Elles précisent qu’un changement de qualité ne serait pas de nature à écarter l’autorité de la chose jugée.

Sur le reliquat restant dû, elles relèvent que la SA Banque CIC Est reconnaît que Mme [Z] a justifié des sommes payées.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 28 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Z] épouse [U] demande à la cour de:

– rejeter l’appel,

– le dire mal fondé,

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

– statuer ce que de droit sur les frais et dépens de la présente procédure.

Elle invoque l’autorité de chose jugée relative au montant de la créance attachée à l’arrêt définitif du 11 février 2021, qui a fixé la créance de la banque en statuant sur le capital et sur les intérêts.

Elle estime que la banque ne peut se prévaloir d’une créance qui serait du chef de la société et d’une créance différente qui serait celle à l’encontre de la caution, alors qu’il s’agit d’une seule et même créance, peu important à cet égard que la SCI Alico ait été ou non présente à cette procédure.

Elle récapitule les sommes perçues du fait des mesures d’exécution forcée. Elle fait valoir que la SA CIC Est reconnaît que les commissaires de justice lui ont transmis une somme cumulée de 9.781,57 euros antérieurement au jugement d’ouverture du 27 novembre 2023.

Elle renvoie au courrier de Mme [T], ès qualités de mandataire liquidateur, du 17 septembre 2024 indiquant des saisies effectuées par la SA Banque CIC EST sur les allocations CPAM de Mme [Z], selon décompte CPAM joint et mail explicatif de cette dernière à hauteur de 11.315,77 euros, à défalquer.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 11 février 2021

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Par ailleurs l’article 1200 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu’«il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier».

La caution solidaire n’étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la décision rendue entre le créancier et la caution solidaire n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du débiteur principal.

En l’espèce, si les parties ne produisent aucune pièce justifiant l’engagement de Mme [Z], en qualité de caution, et solidairement avec le débiteur principal, elles en font état dans leurs écritures et ce fait sera considéré constant.

Dans son arrêt en date du 11 février 2021, la cour d’appel de Metz a confirmé le jugement rendu par le tribunal d’instance de Metz le 25 janvier 2019 en ce qu’il a ordonné la saisie des rémunérations de Mme [Z], ès qualités de caution de la SCI Alico. La cour a fixé la créance de la SA Banque CIC Est aux sommes de 124.807,08 euros au titre du prêt du 9 août 2005 et 23.228 euros au titre du prêt du 19 août 2008. Elle a autorisé la banque à procéder à une saisie des rémunérations de Mme [Z] à hauteur de ces montants.

L’arrêt a donc été rendu entre le créancier et la caution solidaire.

Par ailleurs le débiteur principal, la SCI Alico, n’était pas partie au jugement.

Par conséquent, la chose jugée à l’égard de Mme [Z] n’est pas opposable à la SCI Alico.

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 11 février 2021 doit être rejeté.

Sur la demande d’admission de la créance de la SA Banque CIC Est

Les articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L641-3 du même code énoncent que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement pour déclarer leurs créances.

L’article L624-2 du code de commerce dispose que «le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.»

En application de l’article 1315, devenu 1353, du code civil il incombe au débiteur de justifier des paiements dont il se prévaut, le montant de la créance à admettre s’apprécie au jour du jugement d’ouverture, sans égard aux événements ou paiements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur.

En l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Alico a été ouverte par jugement en date du 27 novembre 2023. Selon déclaration de créance en date du 28 décembre 2023, la SA CIC Est a déclaré ses créances à hauteur de 169.924 euros au titre d’un prêt accordé à la SCI Alico le 9 août 2005, et de 24.523,93 euros au titre du prêt conclu le 19 août 2008.

Il ressort de la lettre de la SCP Huis.Com en date du 26 septembre 2024 qu’avant le jugement d’ouverture de la procédure, cette dernière a transmis à la SA CIC Est la somme totale de 9.781,57 euros dans le cadre de l’exécution forcée à l’encontre des cautions.

En outre, d’après la lettre de Mme [T] en date du 17 septembre 2024 adressée à Mme [E] et le décompte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie arrêté au 5 août 2024, à la date du jugement d’ouverture, la SA CIC Est avait obtenu la somme de 8.635,16 euros par saisie sur les allocations de Mme [Z].

Ces montants, payés antérieurement au jugement d’ouverture, sont à retirer.

Il sera donc déduit la somme totale de 18.416,73 euros du montant dû au titre du prêt le plus ancien en date du 9 août 2025 conformément aux principes généraux d’imputation des paiements.

La créance due au titre de ce prêt s’élève alors à 151.507,27 euros (169.924 ’ 18.416,73 euros).

Par conséquent, la créance de la banque CIC Est sera admise, à titre privilégié, étant précisé que les parties ne discutent pas du taux et du départ des intérêts contractuels retenus par le juge commissaire, pour les sommes suivantes:

-151.507,27 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,20 % pour le prêt n°33320203759 02 du 9 août 2005, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023, date du jugement d’ouverture de la procédure collective

-24.523,93 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,60 % pour le prêt n°3332020375903 du 19 août 2008, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023, date du jugement d’ouverture de la procédure collective

Sur les dépens

La cour infirme l’ordonnance rendue par le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation de la SCI Alico en ce qu’elle a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure, et fixe au passif de la procédure collective de la SCI Alico les dépens de la procédure de première instance.

Il en sera de même à hauteur d’appel, les dépens étant fixés au passif de la procédure collective de la SCI Alico. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective en application des dispositions de l’article L622-17 du code de commerce.

Considération prise de l’issue du litige, les demandes de la SCI Alico et Mme [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Alico, au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la demande formée par Mme [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Alico tendant à voir déclarer la SA Banque CIC Est irrecevable en ses demandes;

Infirme l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Thionville le 27 juin 2025, en ce qu’elle a:

– déclaré admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Alico, à titre privilégié, la créance déclarée par la SA CIC Est pour les sommes suivantes:

-103.709,74 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,20% pour le prêt n°33320203759 02 du 9 août 2005, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

-23.228 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4.60% pour le prêt n°33320203759 03 du 19 août 2008, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023,

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Et statuant à nouveau,

Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Alico, à titre privilégié, la créance déclarée par la SA CIC Est pour les sommes suivantes:

-151.507,27 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,20% pour le prêt n°33320203759 02 du 9 août 2005, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023, date du jugement d’ouverture de la procédure collective,

-24.523,93 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,60% pour le prêt n°3332020375903 du 19 août 2008, à compter du 24 février 2017 jusqu’au 27 novembre 2023, date du jugement d’ouverture de la procédure collective,

Fixe au passif de la procédure collective de la SCI Alico les dépens de la procédure de première instance;

Dit que les dépens de la procédure de première instance ne seront pas employés en frais privilégiés de la procédure collective;

Y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure collective de la SCI Alico les dépens de la procédure d’appel;

Dit que les dépens ne seront pas employés en frais privilégiés de la procédure collective;

Rejette la demande de Mme [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Alico, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Conseillère pour la conseillère

faisant fonction de Présidente de chambre règulièrement empêchée

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.