COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02025 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XY62

AFFAIRE :

[U] [M]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° chambre : 8

N° RG : 2026P00315

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure WIART

Me Oriane DONTOT

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 28779

Plaidant : Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033 –

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société BTSG

ÈS qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [M], mission confiée à Maître [Z] [W]

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20260388

URSSAF D’ILE DE FRANCE Prise en la personne de son directeur habilité en vertu des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026, Madame Cécile VITON, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 22 juin 2026 a été transmis le23 juin 2026 au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 février 2026, l’Urssaf d’Ile-de-France a assigné M. [M], entrepreneur individuel, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d’une procédure collective.

Le 11 mars 2026, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :

– placé M. [M] en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

– dit que, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée vise le seul patrimoine professionnel du débiteur ;

– désigné la société BTSG mission conduite par Me [W], liquidateur judiciaire ;

– fixé provisoirement au 12 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’exigibilité de la créance sociale.

Le 26 mars 2026, M. [M] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 13 mai 2026, M. [M] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions la décision du 11 mars 2026 ;

Et statuant à nouveau,

– retenir l’état de cessation des paiements de [U] [M] [O] ;

– ordonner que [U] [M] [O] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement comprise ;

– prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [U] [M] [O] ;

– désigner la société BTSG prise en la personne de Me [W], en qualité de mandataire judiciaire ;

En tout état de cause,

– dire que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

Par dernières conclusions du 11 juin 2026, la société BTSG demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer la décision du 11 mars 2026 ;

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégié de la procédure collective ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour infirmerait la décision en toutes ses dispositions et dirait n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective, il est demandé à la cour :

– condamner M. [M] aux entiers dépens ;

– condamner M. [M] à payer à la société BTSG, ès qualités, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [M] à payer les frais de justice, en ce compris les frais de greffe et le montant de l’émolument fixe dû à la société BTSG, ès qualités, en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce.

La déclaration d’appel a été signifiée à l’Urssaf Ile-de-France le 21 avril 2026 par remise à personne habilitée. Les premières conclusions d’appelante lui ont été signifiées le 20 mai 2026 par remise à l’étude. L’Urssaf n’a pas constitué avocat.

Le 23 juin 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme la décision du 11 mars 2026 en tous points.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 juin 2026.

Par conclusions d’incident du 9 septembre 2026, M. [M] demande à la cour de :

– révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2026 ;

– ordonner la réouverture des débats ;

– admettre aux débats les conclusions récapitulatives signifiées le 9 septembre 2026 et les pièces 7 et 8 de M. [M] communiquées à l’appui.

Par dernières conclusions du 9 septembre 2026, M. [M] demande à la cour de :

– le déclarer recevable en ses demandes, fins et conclusions ;

– infirmer en toutes ses dispositions la décision du 11 mars 2026 ;

Et statuant à nouveau,

– retenir l’état de cessation des paiements de [U] [M] [O] ;

– ordonner que [U] [M] [O] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement comprise ;

– prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [U] [M] [O] ;

– désigner la société BTSG prise en la personne de Me [W], en qualité de mandataire judiciaire ;

En tout état de cause,

– dire que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

Par conclusions sur incident du 11 septembre 2026, la société BTSG demande à la cour de :

– débouter M. [M] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 22 juin 2026 ;

– déclarer d’office irrecevables les conclusions et pièces régularisées par l’appelant le 9 septembre 2026.

Par conclusions du 11 septembre 2026, la société BTSG demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer la décision du 11 mars 2026 ;

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégié de la procédure collective ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour infirmerait la décision en toutes ses dispositions et dirait n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective, il est demandé à la cour :

– condamner M. [M] aux entiers dépens ;

– condamner M. [M] à payer à la société BTSG, ès qualités, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [M] à payer les frais de justice, en ce compris les frais de greffe et le montant de l’émolument fixe dû à la société BTSG, ès qualités, en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

M. [M] fait valoir que depuis l’ordonnance de clôture, il a obtenu de nouvelles pièces comptables relatives à l’année 2025 qui sont déterminantes et démontrent que son redressement est possible, ce qui constitue une cause grave au sens de l’article 914-4 du code de procédure civile.

La société BTSG fait valoir que :

– aucune cause grave n’est caractérisée puisque la présentation financière et le formulaire d’une déclaration n° 2035 produits par M. [M] sont dépourvus de toute valeur probante en l’absence d’indication de leur auteur, de certification par un comptable sur la base de pièces comptables et, s’agissant de la déclaration, de lien avec M. [M] en tant qu’entreprise individuelle ;

– la cause grave alléguée n’a pas été révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture puisque les documents produits par M. [M] n’ont aucune date certaine, valeur probante et n’établissent aucun fait qui se soit révélé postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Réponse de la cour

L’article 906-4, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit, pour les procédures à bref délai : « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l’instruction close à la date prévue par l’avis de fixation ou, si l’état de l’instruction le justifie, à une autre date. L’ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.

L’article 914-3 de ce code dispose : « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. / Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. / Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. / Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l’article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l’instance d’appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel et des interventions en appel. »

L’article 914-4 de ce code prévoit : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. / Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. / L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

L’appelant allègue comme cause grave survenue après la clôture l’obtention de deux nouvelles pièces comptables relatives à l’année 2025.

La première pièce est intitulée « prévisionnels d’exploitation et de trésorerie » (pièce n° 7 de l’appelant). Ce document présente le détail des recettes et charges en 2024 ainsi que l’évolution et des projections de son activité professionnelle de coach sportif. Toutefois, ainsi que le relève la société BTSG, ce document n’est pas daté et a été vraisemblablement établi par M. [M] de sorte que son obtention ne peut constituer une cause grave révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture du 22 juin 2026.

Il en est de même de la seconde pièce puisqu’il s’agit du formulaire de déclaration fiscale n° 2035 pour 2025 (pièce n° 8 de l’appelant).

M. [M] ne justifiant d’aucune cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, il convient de le débouter de sa demande à ce titre et de déclarer irrecevables ses conclusions du 9 septembre 2026 et ses pièces n° 7 et 8.

Sur la réformation du jugement pour défaut de motifs

M. [M] fait valoir que :

– l’argumentation succincte du créancier dans son assignation, conjuguée à l’absence totale de motivation du jugement prive le jugement de toute base légale suffisante pour apprécier la situation, rendant ainsi la décision manifestement irrégulière et impropre à justifier l’ouverture d’une procédure collective ;

– le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 12 septembre 2024, soit à la date de la première dette vis-à-vis de l’URSSAF alors qu’elle avait accordé des délais de paiement à M. [M] de sorte que ces dettes n’étaient plus exigibles à cette date et que ce dernier procédait régulièrement à des paiements conformément aux accords.

La société BTSG n’a pas conclu sur ce point.

Le ministère public considère que :

– la cour n’est saisie d’aucune demande venant à voir prononcer l’annulation du jugement de sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui est sanctionnée par la nullité du jugement, doit être écarté ;

– le tribunal a satisfait à l’exigence de motivation eu égard aux éléments dont il disposait, faute pour le débiteur de s’être présenté à l’audience.

Réponse de la cour

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que les prétentions exprimées au dispositif des conclusions des parties.

La cour n’est ici saisie d’aucune demande d’annulation du jugement. Le moyen tiré par l’appelant de l’absence de motifs ou d’une motivation insuffisante est donc sans portée.

Sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

M. [M] fait valoir que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise puisqu’il exerce son activité de coach sportif depuis de nombreuses années, dispose d’une clientèle régulière, a toujours été à jour de l’ensemble de ses charges courantes, dettes sociales et fiscales comprises, hormis sur une procédure difficile financièrement pour son foyer, que les comptes de l’exercice 2025 ainsi que les prévisionnels de trésorerie et d’exploitation seront disponibles prochainement.

La société BTSG fait valoir que :

– l’état de cessation des paiements est caractérisé aux motifs que la dette de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible dans sa totalité, les moratoires ayant été résolus, que la dette présente un caractère ancien ce qui démontre l’impossibilité pour M. [M] de faire face à cette dette et que les voies d’exécution mises en ’uvre par l’URSSAF ont été infructueuses ;

– l’impossibilité manifeste d’un redressement de M. [M] est établie aux motifs que la difficulté financière est ancienne et durable, qu’il a une dette fiscale en plus de celle à l’égard de l’URSSAF, qu’il ne produit aucun élément sur ses perspectives de redressement et qu’il n’est pas parvenu à apurer son passif.

Le ministère public considère que :

– l’état de cessation des paiements est caractérisé aux motifs que la dette de l’URSSAF, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, est redevenue entièrement exigible en raison du défaut de paiement des échéanciers consentis et que M. [M] n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’il dispose d’un actif disponible et notamment d’éléments de trésorerie lui permettant de faire face au passif exigible alors que l’ancienneté des créances impayées ’ depuis 2020 ’ et les tentatives d’exécution forcée restées vaines de la part de l’URSSAF démontrent que son actif disponible ne permet pas d’apurer ses dettes ;

– les perspectives de redressement ne sont pas établies en l’absence de production par M. [M] d’éléments comptables et de trésorerie fiables venant au soutien de ses affirmations, étant relevé que ses difficultés semblent loin d’être seulement passagères.

Réponse de la cour

L’article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements.

Le juge doit apprécier l’état de cessation des paiements au jour où il statue.

En l’espèce, M. [M] admet se trouver en état de cessation des paiements.

Il ne formule aucune prétention tendant à la fixation d’une date de cessation des paiements différente de celle retenue par le tribunal.

Bien que M. [M] n’apporte pas d’éléments comptables à l’appui de ses affirmations selon lesquelles son chiffre d’affaires était en 2023 de 93 430 euros pour un résultat positif de 48 230 euros et en 2024 de 113 560 euros pour un résultat positif de 70 866 euros, il convient de relever qu’aucun élément comptable ou financier n’est produit aux débats par le liquidateur et que l’URSSAF, demanderesse à l’ouverture de la procédure collective, n’a pas constitué avocat de sorte que la cour ne dispose pas d’éléments établissant que le redressement de M. [M] est manifestement impossible.

Dans ces conditions, il convient d’infirmer le jugement, une procédure de redressement sera ouverte et une période d’observation de six mois fixée selon les modalités précisées au dispositif.

Il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Il n’y a pas lieu à condamner M. [M] à payer à la société BTSG ès qualités une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevables les conclusions du 9 septembre 2026 et les pièces n° 7 et 8 de M. [M] ;

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a fixé provisoirement au 12 septembre 2024 la date de la cessation des paiements

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [M] ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent arrêt ;

Désigne Mme [C] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la société BTSG, en la personne de M. [W], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à six mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure ;

Rappelle que le greffe de ce tribunal devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

Déboute la société BTSG de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT