COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02026 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XY64

AFFAIRE :

[M] [K]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° chambre : 7

N° RG : 2026P00269

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure WIART

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 28780

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

URSSAF D’ILE DE FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [J] prise en la personne de Maître [R] [P] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [K] domicilié [Adresse 4].

Ayant son siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 22 juin 2026 a été transmis le 23 juin 2026 au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 février 2026, l’URSSAF Ile-de-France a assigné M. [K], exerçant une activité de taxi, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

Le 10 mars 2026, ce tribunal a :

– placé M. [K] en liquidation judiciaire simplifiée ;

– dit que, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée vise le seul patrimoine professionnel du débiteur ;

– désigné la société de Keating mission conduite par M. [P] [J], liquidateur judiciaire,

– fixé provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’exigibilité de la créance sociale.

Le 26 mars 2026, M. [K] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 13 mai 2026, M. [K] demande à la cour de :

-infirmer la décision du 10 mars 2026 sauf en ce qu’elle a désigné M. [F], juge-commissaire et dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

– Statuant à nouveau,

– dire et juger que le redressement de l’appelant n’est pas manifestement impossible ;

– constater l’existence d’une activité réelle et de perspectives sérieuses de poursuite ;

– constater que les difficultés rencontrées ont été aggravées par l’état de santé de l’appelant, notamment son cancer de la prostate et une période de Covid, ayant temporairement désorganisé son activité ;

– constater que le budget prévisionnel 2026 fait apparaître des recettes annuelles prévisionnelles d’environ 60 576, 36 euros, des dépenses annuelles prévisionnelles d’environ 50 034, 84 euros et une trésorerie prévisionnelle positive de 22 043, 52 euros ;

– ouvrir, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire ;

– ordonner la poursuite de l’activité pendant la période d’observation ;

– dire que la poursuite de l’activité pendant la période d’observation implique le maintien des contrats en cours nécessaires à l’exploitation, et notamment du contrat de leasing relatif au véhicule professionnel, sous réserve du paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture et sous le contrôle des organes de la procédure ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Le 23 juin 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme la décision du 10 mars 2026 en tous points.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 juin 2026.

Le 3 septembre 2026, le premier président de la cour d’appel de Versailles a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 10 mars 2026 rendu par le tribunal des activités économiques de Nanterre.

La déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée à l’URSSAF le 20 avril 2026. Elle a été remise à personne habilitée à la Selarl [J] le 22 avril 2022. Les premières conclusions leur ont été signifiées suivants la même modalité. Le 20 mai 2026. Les intimés n’ont pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

L’état de cessation des paiements n’est pas contesté.

Sur la possibilité d’un redressement

M. [K] soutient disposer de sérieuses perspectives de redressement, dont témoignerait un budget prévisionnel reflétant une activité réelle, structurée et cohérente, avec une marge limitée mais suffisante pour justifier une période d’observation plutôt qu’une liquidation judiciaire. Il ne conteste pas le passif de l’URSSAF, dont il indique avoir sollicité l’étalement, mais conteste en totalité la créance déclarée par la société Toyota France Finance.

Le ministère public fait valoir que le prévisionnel, établi par M. [K] lui-même et non par un professionnel du chiffre, est optimiste au regard du bilan de l’exercice 2025, dont le bénéfice apparaît trop faible pour permettre l’apurement des dettes.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce est  » institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. ».

Le compte de résultat de l’appelant fait apparaître un chiffre d’affaires de 57 372 euros en 2023, 47 701 euros en 2024 et 41 101 euros en 2025, pour un résultat net respectif de 8 889 euros, 4 722 euros et 3 126 euros.

M. [K] produit un prévisionnel pour l’année 2026, certifié par un expert-comptable, faisant état d’un chiffre d’affaires de 60 576 euros et d’un résultat de 22 293 euros.

Le ministère public lui reproche de ne pas intégrer la location d’un box, le loyer, l’électricité ainsi que les fournitures et petits équipements.

Toutefois, M. [K] établit qu’il ne loue aucun box ; le grand livre ne visant qu’une  » box  » téléphonique dont le coût est repris au prévisionnel ; les loyers figurant au grand livre y sont également intégrés (8 499,96 et 9 900 euros). Si les fournitures et petits équipements (5,60 euros en 2025) et l’électricité (695,40 euros en 2025) n’y apparaissent pas, ces montants demeurent marginaux.

Le prévisionnel intègre l’apurement de la dette de l’URSSAF par des versements mensuels de 996 euros, soit 23 904 euros au terme de l’échéancier sollicité. Selon M. [K], ce montant correspond aux sommes réclamées par l’URSSAF dans un courrier du 17 mars 2026, qui n’est pas produit. Aucun élément ne permet toutefois de considérer qu’il ne sera pas en mesure d’apurer le reliquat de 4 170,90 euros résultant de l’écart avec la créance inscrite à l’état des situations en cours.

Si ce prévisionnel paraît optimiste, le chiffre d’affaires attendu excédant celui de 2023, meilleur des trois derniers exercices, et le résultat escompté le dépassant de plus de 13 000 euros, la cour relève que l’expert-comptable n’a émis aucune réserve et que ni le liquidateur ni le ministère public n’en démontrent le caractère irréaliste.

M. [K] produit en outre deux attestations médicales certifiant son aptitude à reprendre son activité professionnelle.

Au regard de ces éléments, et notamment de la nette amélioration du résultat attendue pour 2026, le redressement de M. [K] n’apparaît pas manifestement impossible.

Le jugement sera donc infirmé. Il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de M. [K].

Il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, en application des articles L. 621-4, alinéa 4, et R. 621-11 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement, mais seulement en ce qu’il a – placé M. [K] en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la société [J] liquidateur judiciaire ;

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent arrêt ;

Désigne M. [I] [F] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la société [J], en la personne de Me [R] [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à six mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure ;

Rappelle que le greffe du tribunal devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective de redressement judiciaire.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,