COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 35A

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/03925 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X5UP

AFFAIRE :

[B] [Y]

…

C/

S.A. BEL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° chambre : 6

N° RG : 2025F00422

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Anne-laure WIART

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur [B] [Y]

dirigeant d’entreprises

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (35)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678925

Plaidant : Me Théo RELJIC et Me Anne DUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 559

Monsieur [Z] [U] [Y]

dirigeant d’entreprises

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (35)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678925

Plaidant : Me Théo RELJIC et Me Anne DUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 559

Monsieur [Z] [X] [Y]

dirigeant d’entreprises

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] (35)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678925

Plaidant : Me Théo RELJIC et Me Anne DUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 559

Madame [O] [Y]

dirigeante d’entreprises

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] (47)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678925

Plaidant : Me Théo RELJIC et Me Anne DUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 559

Monsieur [R] [Y]

dirigeant d’entreprises

né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7] (56)

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678925

Plaidant : Me Théo RELJIC et Me Anne DUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 559

****************

INTIMES :

S.A. BEL

Ayant son siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 29180

Plaidant : Me Grégoire BERTROU du LLP WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J003 –

S.A.S. ALL IN FOODS

Ayant son siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 29180

Plaidant : Me Grégoire BERTROU du LLP WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J003

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2020, M. [Z] [Y], Mme [O] [Y] et leurs fils, [B], [R] et [Z] [Y] ont cédé à la société BEL 80% des actions de la société All In Foods (AIF), qui fabrique du fromage vegan, pour 55 millions d’euros.

Le 18 juin 2020, les conditions suspensives prévues à l’acte de cession ayant été levées, les consorts [Y] ont transféré ces titres à la société BEL.

Le même jour, la société BEL s’est engagée par promesse unilatérale à acquérir les 20% d’actions restant en la possession des consorts [Y], l’option étant ouverte à ces derniers entre le 1er et le 15 janvier 2025.

Le 15 décembre 2023, en assemblée générale, les actionnaires de la société AIF ont voté la réduction du capital à zéro euro et une augmentation de capital, à laquelle les consorts [Y] ont souscrit, maintenant leur participation à 20% du capital.

Le 20 février 2024, les consorts [Y] ont assigné les sociétés BEL et AIF devant le tribunal de commerce de Nanterre en annulation de la résolution par laquelle l’assemblée générale du 15 décembre 2023 a décidé de la réduction du capital à zéro.

Le 2 janvier 2025, les consorts [Y] ont notifié à la société BEL qu’ils exerçaient la promesse d’achat du 18 juin 2020.

Le 16 janvier 2025, la société BEL a fait connaître aux consorts [Y] son refus de donner suite à cette notification.

Le 19 février 2025, les consorts [Y] l’ont assignée, ainsi que la société AIF, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en exécution forcée de la promesse du 18 juin 2020 et en paiement subséquent du prix d’achat convenu, soit 27 500 000 euros.

Le 25 février 2025, la société BEL a assigné les consorts [Y] devant le tribunal de commerce de Vannes en annulation du contrat de cession du 12 mars 2020 et de la promesse d’achat du 18 juin 2020.

Le 13 mai 2026, par jugement contradictoire, le tribunal des activités économiques de Nanterre a :

– dit recevable mais mal fondée l’exception de connexité soulevée par les consorts [Y] ;

– débouté les consorts [Y] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– Avant dire droit,

– sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Vannes sur l’exception de connexité relative à l’affaire enrôlée chez lui sous le n° RG 2025-000863 ;

– inscrit l’affaire au rôle des sursis à statuer dans l’attente de ce jugement ;

– dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe du tribunal et qu’à défaut l’instance sera radiée au bout de deux années ;

– débouté les consorts [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les consorts [Y] aux dépens.

Le 12 juin 2026, les consorts [Y] ont interjeté appel de cette décision, sauf en ce qu’elle a rejeté leur demande de dommages-intérêts.

Le 18 juin 2026, le président de la chambre 3-2 les a autorisés à assigner à jour fixe.

Le 24 juin 2026, les consorts [Y] ont assigné les sociétés BEL et AIF.

Par dernières conclusions du 9 septembre 2026, ils demandent à la cour d’infirmer le jugement du 13 mai 2026, sauf ce qu’il a rejeté leur demande de dommages-intérêts ;

Et, statuant à nouveau, de :

– constater qu’il existe une affaire pendante devant le tribunal de commerce de Vannes sous le n° RG 2025000863 et juger que cette affaire présente un lien de connexité avec l’affaire dont est saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre sous le n° RG 2025F00422 ;

– En conséquence,

– ordonner le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Nanterre de I’affaire enrôlée sous le n° RG 2025F00422 au profit du tribunal de commerce de Vannes et renvoyer cette affaire devant le tribunal de commerce de Vannes ;

– débouter la société BEL de toute demande contraire ;

– condamner la société BEL à payer à chacun d’eux la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions d’intimées et d’appelantes incidentes du 27 août 2026, la société Bel et la société AIF demandent à la cour de :

A titre principal, confirmer le jugement ;

A titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu’il :

’ «dit recevable mais mal fondée l’exception de connexité soulevée par les consorts [Y] »,

’ « sursoit à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Vannes sur l’exception de connexité relative à l’affaire enrôlée chez lui sous le n° RG 2025000863 »,

’ « inscrit l’affaire au rôle des sursis à statuer dans l’attente de ce jugement »,

’ « dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe du tribunal et qu’à défaut l’instance sera radiée au bout de deux années » ;

Et, statuant à nouveau, de :

– juger que la bonne administration de la justice commande de permettre au tribunal de commerce de Vannes de se dessaisir de l’instance en cours dans la procédure n° RG 2025-000863 et de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;

– en conséquence, surseoir à statuer sur l’exception de connexité soulevée par les consorts [Y] dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Vannes sur la demande de dessaisissement de l’instance en cours dans la procédure n° RG 2025-000863 et de renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;

– débouter les consorts [Y] de toutes fins, demandes et conclusions ;

– condamner solidairement les consorts [Y] à verser à chacune des sociétés Bel et All in Foods la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement les consorts [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur l’exception de connexité et la demande de sursis à statuer

Les consorts [Y] font valoir que l’existence d’un lien de connexité étroit entre l’instance en exécution de la promesse d’achat pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et l’instance en annulation des contrats pendante devant le tribunal de commerce de Vannes est incontestée et admise par l’ensemble des parties ; que l’article 101 du code de procédure civile n’établit aucune priorité au profit de la première juridiction saisie et que l’exception de connexité peut être régulièrement portée devant l’une ou l’autre des juridictions concernées ; que le tribunal de commerce de Vannes est le plus à même de connaître de l’ensemble du litige dès lors qu’il a été saisi dès juin 2021 en référé d’une mesure d’instruction portant sur la non-conformité alléguée du site de Saint-Nazaire, élément qui constitue le c’ur de l’action en annulation pour dol intentée par la société Bel.

Ils font grief au premier juge d’avoir commis une erreur de droit en refusant de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Vannes après avoir expressément constaté l’existence du lien de connexité. Selon eux, le tribunal des activités économiques de Nanterre, lorsqu’il a été saisi de leur propre exception de connexité, avait le devoir de se dessaisir immédiatement au profit du tribunal de commerce de Vannes sans attendre qu’une exception « croisée » soit tranchée à Vannes ; le fait pour une juridiction d’attendre la décision de l’autre juridiction crée une situation de blocage procédural contraire aux articles 101, 105 et 106 du code de procédure civile.

Les consorts [Y] poursuivent que la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés intimées, appelantes incidentes, procède d’une man’uvre dilatoire ; qu’une juridiction saisie d’une exception de connexité ne peut surseoir à statuer sur cette exception au prétexte qu’une autre exception est pendante devant la seconde juridiction ; qu’une décision de sursis engendrerait un blocage procédural indu et paralyse injustement le traitement de leur demande en exécution forcée de la promesse d’achat.

La société Bel et la société AIF affirment que la connexité entre les deux affaires est manifeste ; que l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande que l’ensemble du contentieux soit regroupé et jugé par le tribunal des activités économiques de Nanterre, première juridiction saisie au fond, qui a une connaissance approfondie de l’historique des litiges opposant les parties depuis plusieurs années, ayant eu à connaître des procédures de séquestre des titres, d’annulation de la réduction de capital et du référé relatif à la fermeture du site ; qu’elle n’a saisi le tribunal de commerce de Vannes de son action en annulation pour dol que pour interrompre la prescription ; que la centralisation des affaires à [Localité 9] permettra de favoriser une conciliation globale.

La société Bel et la société AIF sollicitent à titre subsidiaire le prononcé d’un sursis à statuer sur l’exception de connexité dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Vannes sur leur propre demande de dessaisissement. Elles affirment que ce sursis servirait la bonne administration de la justice en permettant au tribunal de commerce de Vannes de se dessaisir au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre et ne crée aucune paralysie, le tribunal de Nanterre conservant la possibilité de se dessaisir en cas de refus du tribunal de Vannes.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

D’une manière générale, la connexité, notion souverainement appréciée par les juges du fond, dont la loi ne donne pas de définition (1ère Civ., 19 avril 1983, n°82-12.343, publié), s’entend d’un lien entre deux affaires tel qu’il existe un risque de décisions incohérentes si elles étaient jugées séparément.

L’article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence ; qu’en cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

L’article 105 de ce code dispose que la décision rendue sur l’exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d’un recours s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné.

L’article 106 du même code énonce que dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

Il résulte de l’article 101 précité que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l’instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Elle se contredit et ne déduit pas les conséquences légales de la situation qu’elle constate lorsqu’elle affirme l’existence d’un lien de connexité entre les deux instances mais conserve la connaissance de l’instance portée devant elle tout en laissant celle de l’autre instance à l’autre tribunal (2e civ., 5 juil. 1978, n° 77-12.514, publié ; Soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.104, publié ; 2e Civ., 30 mars 1966, bulletin n° 445).

Il résulte de cette jurisprudence et des termes de l’article 104 précité qu’il n’appartient pas aux juges du premier degré ayant reconnu l’existence d’une connexité d’apprécier en opportunité quelle est la juridiction devant laquelle il est le plus opportun qu’une affaire soit jugée.

Est pendante devant le tribunal de commerce de Vannes l’action de la société Bel et de la société AIF en annulation pour dol du contrat de cession du 12 mars 2020 et de la promesse d’achat du 18 juin 2020.

Est pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre l’action des consorts [Y] en exécution forcée de la promesse d’achat du 18 juin 2020.

Ces deux actions, qui opposent les mêmes parties, trouvent leur source dans la même opération d’acquisition par la société Bel de la société AIF. La décision à intervenir sur la validité de la promesse d’achat est préalable à l’action tendant à son exécution, comme le premier juge l’a exactement relevé.

Il existe donc un risque majeur d’incohérence et de retard dans le traitement de ces affaires si elles étaient jugées séparément. Corrélativement, l’intérêt d’une bonne administration de la justice impose qu’elles soient jugées ensemble.

Est ainsi caractérisée une connexité au sens de l’article 101 du code de procédure civile.

Cette connexité, reconnue par les parties, a au reste été considérée par le premier juge, dans les motifs de sa décision, comme « clairement établie ».

En l’absence d’une exception de connexité pendante devant la cour d’appel de Rennes, juridiction d’appel du tribunal de commerce de Vannes, il n’appartient pas à la cour d’appel de Versailles d’apprécier, en opportunité, quelle est, du tribunal des activités économiques de Nanterre ou du tribunal de commerce de Vannes, la juridiction du premier degré la mieux placée pour connaître de l’affaire.

Surseoir à statuer sur l’exception de connexité, comme le suggèrent les intimées à titre subsidiaire, serait retarder indument le traitement de l’exception et, par là, l’issue du litige.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d’écarter la demande de sursis à statuer, de constater l’existence d’une connexité et d’en tirer les conséquences en renvoyant au tribunal de commerce de Vannes la connaissance de l’affaire pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés intimées, qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande pas d’allouer aux appelants l’indemnité de procédure prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu de sursoir à statuer ;

Constate l’existence d’une connexité ;

Renvoie au tribunal de commerce de Vannes la connaissance de l’affaire enrôlée sous le n° RG 2025F00422 au tribunal des activités économiques de Nanterre ;

Condamne in solidum les société Bel et All In Foods aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne in solidum les société Bel et All In Foods à payer aux consorts [Y] la somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT