Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 106Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 106 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-106-du-code-de-procedure-civile/