COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 38E

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04711 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLJH

AFFAIRE :

S.A.R.L. LE COIN DES [L]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES

N° Chambre : 01

N° RG : 2023F00519

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Emilie GATTONE

Me Pascale REGRETTIER-

[P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.R.L. LE COIN DES GOURMETS

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

Plaidant : Me Holly JESSOPP de la SELARL INSCIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : E 0461

****************

INTIMEE :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2300769

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mars 2016, la société Le Coin des Gourmets, qui exploite un fonds de commerce de boucherie (la boucherie), a souscrit auprès de la Banque Populaire Val-de-France (la banque) un « contrat monétique sans contact » en vue de la mise à disposition d’un équipement permettant le règlement sans contact d’achats de biens ou services.

Le 27 juin 2024, la boucherie a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de sommes non créditées sur son compte à la suite des achats réalisés sans contact par ses clients en 2020 et 2021.

Le 11 juin 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– débouté la société Le Coin des Gourmets de toutes ses demandes ;

– condamné la société Le Coin des Gourmets à payer à Ia Banque Populaire Val-de-France la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Le Coin des Gourmets aux entiers dépens.

Le 24 juillet 2025, la société Le Coin des Gourmets a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 9 mars 2026, elle demande à la cour d’infirmer le jugement du 11 juin 2025 en tous ses chefs de disposition ;

Et, statuant à nouveau, de :

– juger que la Banque Populaire Val De France ne rapporte pas la preuve d’avoir rempli son obligation de résultat d’inscription des ordres de paiement par cartes bancaires sans contact au crédit du compte bancaire de la société Le Coin Des Gourmets ;

– condamner la société Banque Populaire Val De France à payer à la société Le Coin Des Gourmets en réparation de son préjudice financier la somme de 33 000 euros représentant le montant total des cartes bancaires sans contact de l’année 2020 non portées au crédit du compte bancaire de celle-ci ;

– condamner la société Banque Populaire Val De France à payer à la société Le Coin des Gourmets en réparation de son préjudice financier la somme de 36 624, 63 euros représentant le montant total des cartes bancaires sans contact de l’année 2021 non portées au crédit du compte bancaire de celle-ci ;

– condamner la société Banque Populaire Val de France à payer à la société Le Coin des Gourmets la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner la société Banque Populaire Val de France à payer à la société le Coin des Gourmets la somme de 2 880 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais engagés pour le traitement du dossier précontentieux ;

– condamner la société Banque Populaire Val de France à payer à la société Le Coin des Gourmets la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Banque Populaire Val de France aux entiers dépens.

Par conclusions du 22 janvier 2026, la banque demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter la société Le Coin des Gourmets de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

En tout état de cause, de :

– condamner la société Le Coin des Gourmets à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la société Le Coin des Gourmets aux entiers dépens.

Le 15 avril 2026, sur incident le conseiller de la mise en état, retenant que cette question excédait ses pouvoirs, a dit n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la banque.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la forclusion

Le premier juge a retenu qu’au regard de la clause de forclusion stipulée au contrat liant les parties, la demande de la boucherie était forclose au titre de tous les paiements réalisés en 2020 et pour tous ceux réalisés avant le 29 mars 2021.

L’appelante soutient que son action, mobilière, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; que la banque n’établit pas qu’elle ait accepté et signé des conditions générales prévoyant une clause de forclusion, ni qu’elle ait accepté des conditions générales ultérieures ; que les conditions générales dont la banque se prévaut sont postérieures au contrat ; qu’en tout cas, cette clause doit être réputée non écrite comme créant un déséquilibre significatif entre les parties.

La banque fait valoir que l’article 7.1 de l’annexe I du contrat prévoit une clause de forclusion selon laquelle toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de six mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion ; que la boucherie a reconnu avoir connaissance de ces conditions générales ; que le délai de forclusion stipulé est raisonnable et n’emporte pas de déséquilibre significatif ; que le jugement doit être approuvé en ce qu’il a retenu qu’étaient forcloses les contestations relatives aux paiements antérieurs au 29 mars 2021.

Réponse de la cour

Les conditions particulières du contrat en cause se présentent comme conclues sur une formule-type datée du 23 octobre 2015, selon laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance de conditions générales dont un exemplaire lui a été remis et les accepter sans réserve.

En les signant le 24 mars 2016 (pièce 2, appelante), la boucherie a reconnu, par l’apposition de sa signature à deux emplacements précédés de cette mention, avoir accepté ces conditions générales.

La banque produit des conditions générales non signées ni paraphées par la boucherie, alors même que ce document prévoit un emplacement pour les paraphes, et dans une version v10 qui n’est pas datée, ce qui ne permet pas à la cour de s’assurer à quelles dates elles seraient devenues applicables ; elle ne justifie d’aucune notification à la boucherie, entre 2016, date de signature du contrat, et 2020, date des premières opérations contestées par la boucherie, de nouvelles conditions générales.

Si le premier juge relève avec justesse qu’il est d’usage dans les contrats bancaires que les conditions générales soient accessibles au client et qu’elles sont évolutives dans le temps, elles ne peuvent lui être opposées que s’il les a signées ou, en cas de modification, à tout le moins, qu’après que celles-ci lui aient été notifiées.

La banque ne rapporte pas ici la preuve lui incombant du contenu des conditions générales opposables à la boucherie, ni au jour du contrat, ni au jour de sa réclamation.

Le jugement entrepris doit en conséquence être désapprouvé en ce qu’il a retenu qu’étaient forcloses, en application de l’article 7.1 de ces conditions générales, les contestations relatives aux paiements antérieurs au 29 mars 2021.

Au reste, en déboutant la boucherie de ses prétentions dans son dispositif, c’est-à-dire en statuant au fond, sans les déclarer en partie irrecevables, le premier juge a entaché sa décision d’une contradiction entre motifs et dispositif, et la cour n’est pas saisie d’un appel incident de la banque tendant à ce que la cour réforme le jugement en ce qu’il a décidé dans son dispositif, implicitement mais nécessairement, que l’action était recevable.

Les demandes de la boucherie doivent ainsi être tenues pour recevables comme ne se heurtant pas à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

Sur la demande en paiement

Pour écarter la demande en paiement au titre des transactions réalisées entre le le 30 mars 2021 et le 4 septembre 2021, le premier juge a retenu que le tableau de Fiducial produit par la boucherie n’était pas probant ; qu’il n’était pas démontré que les tickets contestés n’avaient pas donné lieu à encaissement.

L’appelante prétend que la banque n’a pas rempli son obligation de lui reverser les sommes payées sans contact par ses clients en 2020 et 2021 ; qu’elle n’a pas répondu à ses réclamations ; que la preuve incombe à la banque de ce qu’elle a crédité sur son compte la totalité des transactions réalisées.

La banque expose que la boucherie ne verse aux débats aucun justificatif des transactions de l’année 2020 au titre desquelles elle réclame une somme forfaitaire de 33 000 euros ; que concernant l’année 2021, elle ne produit que des « totaux de transaction », c’est-à-dire des relevés imprimés à la demande du commerçant montrant le total des transactions d’une journée, qui permet de connaître la tendance des encaissements depuis le premier du jour et peut être édité plusieurs fois, à l’exclusion des « télécollectes », qui montrent le montant de l’ensemble des « tickets commerçants » individuels et permet de débiter les clients et de créditer le commerçant, si bien qu’il est impossible de reconstituer et de vérifier le prétendu défaut d’encaissement allégué ; que le tableau Excel établi par le comptable de l’appelante ne prend en compte que des « totaux de transaction » inexploitables, puisqu’ils ne génèrent pas de virement sur le compte du commerçant.

Réponse de la cour

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi que le relève la banque à juste titre, la boucherie ne verse aux débats aucune pièce relative aux paiements de 2020 qui selon elle auraient dû être crédités sur son compte.

Elle ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

Le contrat « monétique » en cause a pour objet de permettre à un commerçant d’accepter de ses clients des paiements par carte bancaire, le cas échéant sans contact, le prestataire de services de paiement mettant à sa disposition un équipement électronique ad hoc.

Ce contrat a ainsi pour objet de permettre des opérations de paiement, au sens de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier, initiées par le payeur, client du commerçant, et de fournir au commerçant un service de paiement au sens de l’article L. 314-1, II, 3°, de ce code.

Les paiements sont initiés ici par les clients du commerçant porteurs d’une carte bancaire. Par le terminal de paiement est recueillie l’autorisation du prestataire de services de paiement émetteur de cette carte et éditée une facturette papier attestant de cette autorisation. Les fonds sont alors réservés par le prestataire de services de paiement émetteur.

Selon le contrat en cause, la boucherie doit transmettre à la banque, désigné comme « Acquéreur CB », les enregistrements dans les 7 jours de la date de la transaction ; cette « remise » déclenche le transfert des fonds à l’Acquéreur CB par compensation interbancaire ; elle est opérée par une télécollecte journalière en principe automatique ; ayant perçu les fonds par compensation, la banque en crédite le montant au compte du commerçant, diminué de sa commission, fixée ici aux conditions particulières à 0,35% pour les paiements effectués par des cartes européennes ; cette dernière opération est libellée « remise » au relevé du compte du commerçant ; le commerçant, désigné comme « Accepteur CB », doit fournir à l’Acquéreur les justificatifs des transactions sur simple demande et conserver toutes les facturettes correspondantes.

La charge de la preuve de l’existence des transactions et de leur transmission au prestataire de services de paiement incombe ainsi au commerçant, tandis que la charge de la preuve de ce que le compte du commerçant a été crédité en conséquence, après remise, appartient au prestataire de services de paiement.

La boucherie produit (pièce 7) diverses facturettes « exemplaires commerçant » correspondant à des paiements réalisés par ses clients entre janvier 2021 et août 2021.

Elle produit également (pièce 12) le relevé de son compte courant dans les livres de la banque pour la même période, où figurent des opérations libellées « remises CB », chacune mentionnant le montant de la transaction initiale, le montant de la commission et le montant crédité.

Ainsi par exemple, la boucherie produit deux facturettes correspondant à des transactions réalisées le 15 janvier 2021, l’une de 1 371,14 euros, l’autre de 1 098,29 euros. La première a donné lieu le 18 janvier 2021 à une remise sur son compte de 1 371,14 ’ 4,80 (commission) = 1 366,34 euros, tandis que la seconde n’a donné lieu à aucune remise.

Le tableau Excel de rapprochement entre les transactions et les remises que la boucherie produit en pièce 13 mentionne la seconde de ces transactions, dans une colonne ’anomalie’ ; ce tableau mentionne d’autre part deux remises du 15 janvier 2021, de 631,58 euros et de 568,03 euros, ce qui est cohérent avec le relevé de compte du mois de janvier 2021, qui permet d’établir que les transactions initiales correspondantes étaient d’un montant respectivement de 633,81 euros et de 570,05 euros, mais les facturettes correspondant à ces deux transactions ne sont pas produites.

La cour retient que tous les enregistrements des transactions ont été dûment transmis à la banque dans le délai de sept jours prévu au contrat, par télécollecte automatique.

Or chacune des écritures en anomalie figurant au tableau de rapprochement produit par la boucherie est justifiée par une facturette attestant de la réalité et du montant de la transaction et n’a, selon les relevés de compte, donné lieu à aucun abondement.

La somme de 32 211,14 euros représentant le montant total des transactions n’ayant pas donné lieu à abondement en 2021 sera diminuée de la commission due à la banque, qui sera ainsi condamnée à verser à la boucherie la somme de 32 211,14 ’ 0,35% = 32 098,40 euros.

Le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en toutes ses dispositions, dès lors que, par une formule-balai unique, elle a débouté la boucherie de toutes ses demandes.

Sur les demandes de dommages-intérêts

La boucherie réclame l’allocation à titre de dommages-intérêts de la somme de de 5 000 euros pour résistance abusive et celle de 2 880 euros en réparation des frais qu’elle a engagés pour le traitement pré-contentieux du dossier.

La banque prétend qu’elle n’a été saisie des réclamations de la boucherie que tardivement ; que celle-ci ne lui a cependant pas transmis les tickets commerçants qui lui auraient permis de la traiter utilement ; que les vérifications auxquelles elle a procédé ont montré que tous les tickets transmis avaient été dûment crédités.

Réponse de la cour

La boucherie n’établissant pas avoir transmis à la banque les facturettes de l’année 2021 qu’elle verse à présent aux débats, elle ne fait pas la preuve de la résistance abusive qu’elle allègue.

Quant au frais « pré-contentieux » allégués, ils correspondent à des dépenses de secrétariat et de comptabilité liées au fait que la boucherie est contractuellement tenue de vérifier le bon fonctionnement du mécanisme de télécollecte. Ils ne doivent donc donner lieu à aucune indemnisation.

Les demandes de dommages-intérêts seront partant écartées.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande d’allouer à la boucherie l’indemnité de procédure prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Constate que les demandes de la société Le Coin des Gourmets sont recevables ;

Rejette sa demande au titre des transactions de l’année 2020 ;

Condamne la Banque Populaire Val-de-France à lui payer la somme de 32 098,40 euros au titre des transactions de 2021 ;

Rejette les demandes de dommages-intérêts ;

Condamne la Banque Populaire Val-de-France aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la Banque Populaire Val-de-France à payer à la société Le Coin des Gourmets la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT