COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06956 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRHR

AFFAIRE :

[V] [X]

C/

S.C.I.. ABA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le TJ de [Localité 1]

N° Chambre : 3

N° RG : 24/00683

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Monique TARDY

Me Elisa GUEILHERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006202

****************

INTIME :

S.C.I.. ABA

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier E000DKNL

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 septembre 2019, la société ABA a consenti un bail commercial à la société KLN sur des locaux situés à [Localité 4].

Le même jour, M. [X], son dirigeant, s’est porté caution solidaire de ses engagements à hauteur de de 72 000 euros pour la durée du bail d’origine et des renouvellements successifs.

Le 14 avril 2022, en référé, le président du tribunal judiciaire de Versailles a constaté l’acquisition de la clause résolutoire de ce bail, ordonné l’expulsion de la société KLN et l’a condamnée in solidum avec M. [X] à payer à la société ABA une certaine somme à titre d’indemnité d’occupation.

Le 15 décembre 2022, la cour d’appel de Versailles a notamment confirmé cette décision sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et condamné in solidum la société KLN et M. [X] à verser à la société ABA la somme provisionnelle de 64 813,67 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus, échéance du 4ème trimestre 2022 incluse.

Le 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société KLN en liquidation judiciaire.

Le 17 janvier 2024, la société ABA a déclaré sa créance à cette procédure collective.

Le 23 janvier 2024, la société ABA a assigné M. [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Le 17 octobre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a :

– condamné M. [X] à payer à la société ABA la somme de 72 000 euros ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [X] aux dépens ;

– débouté la société ABA et M. [X] du surplus de leurs prétentions.

Le 24 novembre 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 17 juin 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris ;

Vu le caractère disproportionné de l’engagement contracté par M. [X] à la date du 30 septembre 2019, et cela au regard de sa situation de ressources, patrimoniale et familiale à cette même date et à la date des présentes ;

– vu les pièces produites concernant les revenus et le patrimoine de M. [X] ;

– vu l’absence de mise en garde de M. [X] sur les risques pris par KLN à la date de

la signature du bail, et ;

– dire et juger non fondée la société ABA en son action en raison du caractère disproportionné de l’engagement de caution de M. [X], l’en débouter ;

– délier M. [X] de son obligation de caution, au regard de sa situation personnelle au temps de son engagement en date du 30 septembre 2019 mais aussi de sa situation tout aussi personnelle et patrimoniale actuelle ;

En tout état de cause,

– vu le caractère disproportionné de l’engagement de M. [X] ;

– vu l’absence de mise en garde à son égard par la société ABA ;

– déclarer déchue la société ABA en sa demande en paiement dirigée contre M. [X],

à hauteur du préjudice subi par M. [X], résultant de son obligation de caution fixée à 72 000 euros ;

– la dire non fondée en toutes ses demandes en tant que celles-ci sont dirigées contre M. [X], l’en débouter ;

– condamner la société ABA à verser à M. [X] la somme de 3 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance ;

– condamner la société ABA à verser à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

– la condamner aux dépens de la présente instance.

Par dernières conclusions du 17 juin 2026, la société ABA demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 17 octobre 2025 ;

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [X] à payer à la société ABA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la disproportion alléguée de l’engagement de caution

M. [X] expose qu’en 2019, son revenu mensuel moyen était de 1 640 euros, celui de son épouse de 2 435,50 euros ; que le couple avait un enfant à charge, né en novembre 2015 ; que le couple avait acquis le 19 octobre 2018 un appartement au prix de 225 000 euros, au titre duquel il a emprunté en septembre 2018 la somme de 227 819 euros ; que leur budget était en outre grevé par le remboursement de deux prêts, l’un de 17 000 euros et l’autre de 10 000 euros contractés en août 2018, remboursables sur 69 et respectivement 60 mois.

Il soutient qu’à la date où il a été appelé, il n’avait plus aucun revenu en raison de son état de santé ; que le couple avait alors deux enfants mineurs à charge ; que le couple est endetté, les revenus de son épouse ne suffisant pas à couvrir les dépenses de la famille ; qu’il bénéficie d’un plan de surendettement.

La société ABA expose que l’engagement de M. [X] n’était pas disproportionné ; que ses revenus n’étaient pas inexistants ; que le second emprunt cité a été contracté par sa seule épouse ; que le prêt de 10 0000 euros est arrivé à échéance le 20 décembre 2019, soit quelques mois après l’engagement de caution ; qu’il n’existait pas d’anomalies apparentes dans sa situation financière, que le créancier n’était pas tenu de vérifier.

Elle poursuit que M. [X] est le dirigeant de la société Laksh, créée en 2015.

Réponse de la cour

L’article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable au jour de l’engagement en cause :

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Les parties s’accordent sur le fait que ce texte est applicable à leur relation.

C’est à la caution qu’incombe la preuve de l’existence de la disproportion manifeste qu’elle invoque ; inversement, la charge de la preuve que la caution peut faire face à son obligation appartient à la banque.

La disproportion s’apprécie au jour de l’engagement au regard du montant de celui-ci, et des biens et revenus de la caution en prenant en compte son endettement global.

Le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné lorsque la caution se trouve, au moment de sa souscription, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

Le créancier n’a pas à vérifier l’exactitude des biens et revenus déclarés par la caution (Com, 14 décembre 2010, n°09-69.807, publié).

Peuvent néanmoins être pris en considération les engagements antérieurs déclarés ou dont le créancier avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer (Com., 26 fév. 2020, n°18-16.243 ; 8 janv. 2020, n°18-19.528 ; 11 avr. 2018, n°16-19.348).

La disproportion de l’engagement de la caution personne physique est sanctionnée par l’inopposabilité de son engagement au créancier professionnel.

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint (Com, 6 juin 2018, n°16-26.182, publié).

Les époux [X] étant placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens communs doivent être pris en considération dans l’appréciation de la disproportion alléguée.

Il résulte des pièces produites qu’au jour de l’engagement litigieux, compte tenu du montant de l’emprunt souscrit pour son financement, la valeur nette de l’immeuble dont étaient propriétaires les époux [X] était nulle.

A cette date, les revenus mensuels imposables du couple, étaient de l’ordre de 4 000 euros soit des revenus annuels d’environ 48 000 euros ; il avait un enfant à charge et acquittait des charges d’emprunt de l’ordre de 1 500 euros mensuels (soit 18 000 euros annuels).

Au regard de ces revenus annuels, déduction faite des charges d’emprunt, il convient de considérer que l’engagement de caution en cause, souscrit pour 72 000 euros, est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

La caution a été appelée le 23 janvier 2024, date de l’assignation introductive d’instance au travers de laquelle la société ABA a demandé sa condamnation à lui payer en principal la somme de 72 000 euros.

Il doit être retenu au vu des pièces produites qu’à cette date, l’immeuble dont le couple est propriétaire avait une valeur de 230 000 euros ; que le capital restant dû sur l’emprunt destiné à son financement était de 198 000 euros, soit une valeur nette de 32 000 euros.

Le couple avait à cette date la charge de deux enfants de 9 et 4 ans.

Il résulte de l’avis d’imposition produit qu’en 2024, M. [X] n’a eu aucun revenu, son épouse ayant un revenu de 40 569 euros.

Le 24 juin 2024, la commission de surendettement des Yvelines a adopté un plan au bénéfice de M. [X].

La cour retient qu’au jour où il a été appelé, M. [X] n’était pas en capacité de faire face à son obligation.

Son engagement de caution doit donc être considéré comme inopposable à M. [X].

De là, les demandes de la société ABA doivent être rejetées.

Le jugement entrepris, qui les a accueillies, sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

La société ABA, qui succombe, supportera les dépens.

L’équité commande d’allouer à la caution l’indemnité de procédure globale prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Rejette les demandes de la société ABA ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société ABA à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président