COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01909 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYU6

AFFAIRE :

S.A.R.L. CONNECT EASY

C/

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2026 par le tribunal des Activités Economiques de NANTERRE

N° chambre : 9

N° RG : PCL 2026J0

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Clément GAMBIN

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.R.L. CONNECT EASY

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20260295 –

Plaidant : Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0920

****************

INTIMES

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. C. [D]

En qualité de liquidateur de la société CONNECT EASY

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 – N° du dossier E000IJ76

Plaidant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 –

Société BTP PREVOYANCE

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

Société ALPRO AGIRC-ARRCO

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

Société CONSTRUCTYS

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 23 juin 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 janvier 2026, les sociétés l’Alproagirc-Arrco, BTP Prévoyance et Constructys ont assigné la société Connect Easy devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d’une procédure collective.

Le 12 mars 2026, ce tribunal a :

– placé la société Connect Easy en liquidation judiciaire simplifiée ;

– désigné la société C. [D] mission conduite par Me [D], liquidateur judiciaire ;

– fixé provisoirement au 13 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité de la créance de l’Alproagirc-Arrco.

Le 24 mars 2026, la société Connect Easy a interjeté appel de ce jugement.

Le 30 avril 2026, le premier président a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire l’assortissant.

Par dernières conclusions du 19 juin 2026, la société Connect Easy demande à la cour d’annuler le jugement entrepris, subsidiairement de l’infirmer ;

Statuant à nouveau, de :

– constater la cessation des paiements ;

– constater que le redressement de l’entreprise n’est pas manifestement impossible ;

– ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Connect Easy ;

– désigner tel juge-commissaire, administrateur et mandataire qu’il plaira à la cour d’appel ;

– ouvrir une période d’observation de 6 mois pour permettre l’établissement d’un plan de redressement ;

– mettre les dépens de l’instance au passif du redressement judiciaire.

Par dernières conclusions du 18 mai 2026, le liquidateur demande à la cour de :

– débouter la société Connect Easy de sa demande d’annulation de la décision du 12 mars 2026 ;

En tout état de cause, en ce compris en cas d’annulation de la décision du 12 mars 2026 :

– donner acte à la société C. [D], prise en la personne de Me [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Connect Easy, de ce qu’il entend s’en rapporter à justice sur le mérite de la demande d’infirmation de la décision du 12 mars 2026 et d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Connect Easy.

Le 23 juin 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement entrepris, sauf à ce que l’appelante démontre, par la production de son bilan 2025 et de comptes prévisionnels de trésorerie et d’exploitation certifiés par son expert-comptable, qu’elle est en mesure de financer une période d’observation.

La déclaration d’appel et les premières conclusions de l’appelante ont été signifiées aux sociétés BTP Prévoyance, Alproagirc-Arrco et Constructys (ci-après les  » sociétés demanderesses « ) le 24 avril 2026 par remise à personne habilitée.

Celles-ci n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 29 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du jugement entrepris

La société Connect Easy soutient que le jugement, rédigé en termes généraux, ne permet pas de déterminer ce qui a fondé la décision du tribunal.

Me [D], ès qualités, s’oppose à l’annulation au motif que l’assignation signifiée à la société Connect Easy détaillait les motifs justifiant l’ouverture d’une procédure collective et que, la société débitrice n’ayant pas comparu, le tribunal s’est fondé sur les seuls éléments fournis par les sociétés demanderesses.

Le ministère public conclut au rejet de la demande, le jugement lui paraissant suffisamment motivé.

Réponse de la cour

Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile le jugement doit être motivé à peine de nullité.

En l’espèce, le tribunal des activités économiques de Nanterre a retenu qu’il résultait des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que la créance des sociétés demanderesses était certaine, liquide et exigible, que leurs diligences en vue d’en obtenir le paiement étaient restées infructueuses, et que la débitrice, dont l’actif disponible ne permettait pas de faire face au passif exigible, était en état de cessation des paiements et dans l’impossibilité de se redresser.

Cette motivation, quoique succincte, répond aux prescriptions de l’article L. 640-1 du code de commerce, et l’appelante, qui n’a pas comparu en première instance bien que régulièrement assignée, ne peut valablement invoquer aucun défaut de réponse à conclusions.

Sur la possibilité d’un redressement

La société Connect Easy, qui ne conteste pas se trouver en état de cessation des paiements, discute le montant du passif retenu par le liquidateur.

Elle fait valoir que son activité d’installation et de réparation de réseaux de fibre optique et ADSL est stable, qu’elle a réalisé un résultat de 108 000 euros en 2025 et facturé 119 000 euros au premier trimestre 2026, qu’elle assume ses charges courantes, que ses clients historiques ont attesté vouloir poursuivre leurs relations avec elle et que les salariés licenciés ont pour la plupart repris leur poste depuis l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant le jugement entrepris ; qu’elle produit un plan de redressement sur la période 2026-2032 prévoyant l’apurement de l’intégralité du passif.

Le liquidateur relève que la société débitrice ne conteste pas 28 000 euros de dettes et se reconnaît en outre débitrice de 62 000 euros envers l’URSSAF et de 34 000 euros envers le service des impôts des entreprises de [Localité 6]. Il précise n’avoir recouvré aucun actif et renvoie aux pièces de la société Connect Easy s’agissant de sa trésorerie.

Il ne s’oppose pas à l’ouverture d’un redressement judiciaire sous réserve de la production des comptes définitifs de l’exercice 2025 et de prévisionnels d’exploitation et de trésorerie démontrant la capacité de la société à financer la période d’observation et à apurer son passif dans le cadre d’un plan.

Le ministère public fait siennes ces observations et estime qu’à défaut de production de tels éléments, certifiés par un expert-comptable, la poursuite de l’activité ne peut être envisagée.

Réponse de la cour

L’article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements.

Le passif s’élève à quelque 450 000 euros selon l’état des créances déclarées au 1er juillet 2026 produit par le liquidateur.

Il n’est pas contesté que depuis l’arrêt de l’exécution provisoire décidée par le premier président, sept des dix salariés de l’entreprise ont repris leur travail.

L’appelante produit trois attestations de sociétés recourant à ses services en sous-traitance et affirmant souhaiter poursuivre leur relation de travail avec elle.

Elle verse également ses comptes annuels des exercices 2023 à 2025, dont il ressort un chiffre d’affaires en progression constante, passé de 1 081 386 euros en 2023 à 1 303 236 euros en 2025, un résultat net de 62 227 euros en 2023, de -52 140 euros en 2024 et de 30 008 euros en 2025 ; des capitaux propres de 187 810 euros en 2023, 135 669 euros en 2024 et 165 678 euros en 2025.

Elle produit enfin un plan de financement pour la période 2026-2032 qui, s’il n’est pas certifié par un expert-comptable, n’est critiqué par aucune partie dans ses projections et prévoit l’apurement du passif d’ici à 2032.

Au vu de ces éléments, la cour estime que le redressement de la société Connect Easy n’est pas manifestement impossible.

Le jugement sera donc infirmé, une procédure de redressement judiciaire ouverte et une période d’observation de six mois fixée selon les modalités précisées au dispositif.

Il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a fixé provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2024 ;

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Connect Easy ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent arrêt ;

Désigne M. [G] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la société C. [D], en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à six mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure ;

Rappelle que le greffe de ce tribunal devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,