Cour d’appel, 2ème chambre, 20 octobre 2026, RG n° 25/03607

20/10/2026

ARRÊT N°2026/289

N° RG 25/03607 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHLQ

SM CG

Décision déférée du 22 Octobre 2025

Président du TC de [Localité 1]

( 2025/14)

M. [J]

S.A.S.U. EFI (VULCANET COMPANY)

C/

Entreprise [P] [A]

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S.U. EFI (VULCANET COMPANY)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ravyn ISSA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Entreprise [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sonia BEAUFILS de la SELARL RECCI CONSEILS, avocat plaidangt au barreau de PARIS et par Me Romain DENILAULER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Monsieur [A] [P] est un agent commercial inscrit au registre spécial des Agents commerciaux d’Orléans, exerçant sous la dénomination Eirl [P] [A].

Un contrat d’agent commercial a été signé le 1er janvier 2017 entre Monsieur [A] [P] et la Sasu Efi (Vulcanet Company), représentée par Monsieur [D] [V].

Ce contrat a défini les conditions de vente et de développement des produits Vulcanet dans les départements 77, 91, 93 et 94 avec une exclusivité de représentation pour certains produits. Il a prévu une indemnité compensatrice en cas de résiliation (article 9.2) et un droit à commissions (article 9.3).

Le 20 juillet 2023, la Sasu Efi (Vulcanet Company) a informé l’équipe d’agents commerciaux de l’arrêt de la production de la société « Scooter » en raison de ventes insuffisantes.

Le 8 janvier 2024, elle a notifié au requérant les objectifs pour l’année 2024, fixant un chiffre d’affaires de 90 000 € pour la zone de l’Eirl [P] [A].

Le 19 février 2024, la Sasu Efi (Vulcanet Company) a informé l’agent commercial de la résiliation de son contrat effective le 19 mars 2024, en raison d’un manque de résultat en termes de chiffre d’affaires.

L’Eirl [P] [A] a contesté les motifs de la résiliation par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 8 août 2024, la Sasu Efi (Vulcanet Company) a demandé à l’Eirl [P] [A] d’émettre une facture relative à ses indemnités de fin de contrat.

A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.

Suivant exploit du 5 juin 2025, l’Eirl [P] [A] a donné assignation à la Sasu Efi (Vulcanet Company) d’avoir à comparaître le 25 juin 2025 devant le Président du tribunal de commerce de Montauban pris en sa qualité de juge des référés.

Par ordonnance de référé du 22 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Montauban a :

– constaté que la créance de Monsieur [A] [P] à l’encontre de la Sasu Efi (Vulcanet Company) n’est pas sérieusement contestable en son principe,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à Monsieur [A] [P], à titre de provision, la somme de 12 400 € hors taxes,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée à titre de dommages-intérêts,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) aux entiers dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 6 novembre 2025, la Sasu Efi (Vulcanet Company) a formé appel des chefs de l’ordonnance qui ont :

– constaté que la créance de Monsieur [A] [P] à l’encontre de la Sasu Efi (Vulcanet Company) n’est pas sérieusement contestable en son principe,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à Monsieur [A] [P], à titre de provision, la somme de 12 400 € hors taxes,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) aux entiers dépens.

Par avis du 21 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

La clôture est intervenue le 1er juin 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°2 en réponse aux conclusions d’intimée n°1 et appel incident notifiées le 18 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sasu Efi (Vulcanet Company) demandant, aux visas des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles L. 134-11 à L. 134-13 du Code de commerce, de :

– déclarer la Sasu Efi (Vulcanet Company) recevable et bien fondée en son appel de l’ordonnance de référés rendue le 22 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce de Montauban (RG n° 2025/14),

– déclarer mal fondé l’appel incident formé par l’Eirl [P] [A] et le rejeter en toutes ses prétentions,

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée à titre de dommages et intérêts,

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– constaté que la créance de Monsieur [A] [P] à l’encontre de la Sasu Efi (Vulcanet Company) n’est pas sérieusement contestable en son principe,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à Monsieur [A] [P], à titre de provision, la somme de 12 400 € HT,

– condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– à titre principal :

– constater que l’obligation invoquée par l’Eirl [P] [A] se heurte à une contestation sérieuse tant dans son principe que dans son montant, au sens de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,

– débouter l’Eirl [P] [A] de sa demande de provision au titre de l’indemnité compensatrice de rupture et de l’ensemble de ses prétentions,

– débouter l’Eirl [P] [A] de l’intégralité de ses demandes,

– à titre subsidiaire,

– constater que le comportement de l’agent commercial, caractérisé par l’absence de prospection, l’insuffisance manifeste de commandes et le non-respect persistant de ses obligations contractuelles, constitue une faute grave privative du droit à indemnité compensatrice de rupture,

– constater que la cessation de la relation d’agence commerciale est intervenue dans des conditions régulières et dénuées de tout caractère vexatoire,

– débouter l’Eirl [P] [A] de sa demande de dommages et intérêts,

– rejeter toutes les demandes de l’Eirl [P] [A] qui ne sont ni certaines dans leur principe ni dans leur montant,

– à titre infiniment subsidiaire,

– constater que la méthode de calcul proposée par l’agent commercial est erronée en ce qu’elle inclut indûment le chiffre d’affaires réalisé auprès des clients apportés gratuitement par

la société mandante, lequel n’a pas été généré par l’activité propre de l’agent ;

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de rupture à la somme de 4 062,25 €,

– en tout état de cause,

– condamner l’Eirl [P] [A] à verser à la Sasu Efi (Vulcanet Company) la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner l’Eirl [P] [A] à verser à la Sasu Efi (Vulcanet Company) la somme supplémentaire de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure d’appel,

– condamner l’Eirl [P] [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Ravyn Issa, avocat au Barreau de Toulouse, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, sous sa due affirmation,

– rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions contraires comme injustifiées.

Vu les conclusions d’intimé n°1 et d’appel incident notifiées le 5 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [A] [P] exerçant comme entrepreneur individuel sous l’enseigne Eirl [P] [A] demandant, aux visas des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 du Code civil, de l’article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, de :

Sur l’appel principal,

– confirmer l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Montauban le 22 octobre 2025 en ce qu’elle :

– constate que la créance de l’Eirl [P] [A] à l’encontre de la Sasu Efi (Vulcanet Company) n’est pas sérieusement contestable en son principe,

– condamne la Sasu Efi (Vulcanet Company) aux entiers dépens,

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Sur l’appel incident,

– infirmer l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Montauban le 22 octobre 2025 en ce qu’elle :

– limite le montant de la créance de l’Eirl [P] [A] à l’encontre de la Sasu Efi (Vulcanet Company) à la somme de 12 400 € hors taxes ;

– dit n’y avoir lieu à référer sur la demande de provision formée à titre de dommages et intérêts ;

– limite le montant de la condamnation de la Sasu Efi (Vulcanet Company) au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 800 €,

Et statuant à nouveau,

– déclarer le caractère non sérieusement contestable en son principe et en son montant de la

créance détenue par l’Eirl [P] [A] sur la Sasu Efi (Vulcanet Company),

En conséquence,

– condamner la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à titre provisionnel à l’Eirl [P] [A] la somme de 13 121,55 € HT,

– condamner la Sasu Efi (Vulcanet Company) à payer à titre provisionnel à l’Eirl [P] [A] la somme de 3 000 € à valoir sur dommages et intérêts,

En tout état de cause,

– condamner la Sasu Efi (Vulcanet Company) à régler à l’Eirl [P] [A] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile relatif à la procédure devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montauban,

– condamner la Sasu Efi (Vulcanet Company) à régler à l’Eirl [P] [A] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile relatif à la présente procédure devant la Cour d’appel de Toulouse,

– condamner la Sasu Efi (Vulcanet Company) aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la provision

La cour est saisie d’un litige entre les parties s’agissant du droit à indemnité d’un agent commercial suite à la rupture de son contrat par le mandant.

Selon les dispositions de l’article L134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’article L134-13 1° de ce même code vient préciser que cette réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial.

Il convient de distinguer la faute grave, justifiant la privation d’indemnité de rupture, du simple manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat. (Com. 21 juin 2011, no 10-19.902).

Il appartient au mandant de rapporter la preuve d’une telle faute. (Com. 15 oct. 2002, no 00-18.122).

En l’espèce, la Sasu Efi (Vulcanet Company), mandant, se prévaut d’une faute grave de l’agent commercial, ayant justifié de la rupture de son contrat, le privant de son droit à indemnité.

Elle estime ainsi qu’une contestation sérieuse s’oppose à la demande d’indemnité de rupture formée par l’agent commercial.

Il ressort des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.

Ainsi, le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir devant le juge du fond.

En l’espèce, le courrier de résiliation de contrat adressé par le mandant à l’agent commercial le 19 février 2024, fait état de grief sur le chiffre d’affaires de Monsieur [P].

Il est ainsi rappelé que le contrat signé le 1er janvier 2017 fixait dans son annexe 3 un objectif annuel de 68 000 €, et que le chiffre d’affaires était de 62 016 € au 1er janvier 2023, en baisse de 2% par rapport au chiffre d’affaires de 2022, qui déjà n’atteignait pas l’objectif contractuel, et ce dans un contexte où les autres agents commerciaux progressaient de 30%.

Il est par ailleurs précisé que depuis le 1er janvier 2024, aucun chiffre d’affaires n’apparaît sur sa zone d’activité.

Dans ses conclusions, le mandant affirme que ces difficultés proviennent d’un défaut de prospection, et qu’en 7 ans, l’objectif de chiffre d’affaires n’a jamais été atteint.

S’il est constant que la faute grave n’est pas susceptible d’être caractérisée par des éléments non repris dans le courrier de résiliation du contrat, il ne peut qu’être relevé qu’en l’espèce, la rupture du contrat est expressément fondée sur la faible activité de l’agent commercial, reflétée par le chiffre d’affaires en baisse, et l’absence de respect des objectifs contractuellement fixés, depuis au moins deux ans selon les termes du courrier.

Il a été jugé que le délai écoulé entre la date de la commission de la faute grave, et la date de la réception de la lettre de rupture, ne peut s’interpréter comme une tolérance de la part du mandant le privant du droit de se prévaloir de la gravité de la faute (Com., 3 juin 2026, pourvoi n° 24-14.748), de sorte qu’aucune conséquence sur le droit à indemnité de l’agent commercial ne peut être tirée du fait que le mandant n’ait pas résilié le contrat dès le premier manquement aux objectifs.

De la même manière, la fait que la Sasu Efi (Vulcanet Company) ait fait une proposition d’indemnité à son agent commercial, suite à la rupture du contrat et aux contestations opposées par celui-ci, ne peut pas s’analyser comme une reconnaissance du droit à indemnité, les parties demeurant libres de trouver des solutions amiables et compromis.

La lecture du contrat signé entre Monsieur [P] et la Sas Efi (Vulcanet Company) permet de constater qu’il disposait d’une exclusivité territoriale sur quatre départements de région parisienne (77, 91, 93 et 94), et que la prospection de la clientèle dans ce secteur faisait partie de ses obligations.

Ainsi, l’insuffisance de prospection et le non-respect durable du chiffre d’affaires minimum contractuellement fixé sont susceptibles d’être caractérisés de faute grave par une juridiction du fond, dans la mesure où le mandant est entièrement dépendant de l’activité de son agent commercial sur le secteur donné en exclusivité.

Monsieur [P] oppose à son mandant une part de responsabilité dans la baisse de son chiffre d’affaires, en invoquant des accords non signés avec un client dont il avait transmis des coordonnées, un non-respect de son exclusivité territoriale par des salariés de la Sas Efi (Vulcanet Company), et l’arrêt de production de certains matériels.

Il lui reproche également de ne jamais lui avoir adressé d’avertissement ou de mise en demeure avant de lui notifier le courrier de rupture de son contrat.

Ces éléments, tout comme ceux invoqués par le mandant, nécessitent un débat au fond, la question de la faute grave de l’agent commercial dans ce contexte, et en l’état des moyens développés par chacune des parties, outrepassant l’évidence avec laquelle doit statuer le juge des référés et la cour d’appel à sa suite.

En conséquence, l’ordonnance sera infirmée sur ce point et il sera dit n’y avoir lieu à référé.

S’agissant de la demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts formée par Monsieur [P], la cour constate qu’elle est fondée sur les conditions de la rupture du contrat, sur le refus du mandant de lui verser l’indemnité de rupture réclamée, ainsi que sur une déloyauté dans l’exécution du contrat.

Une grande partie des moyens invoqués vient rejoindre ceux développés par l’agent commercial afin de contester toute faute grave de sa part, notamment s’agissant d’un manque de collaboration de son mandant.

Au regard des développements qui précèdent, une contestation sérieuse s’oppose à l’octroi d’une provision de ce chef, le débat au fond s’imposant afin de statuer sur les fautes et manquements de chacun dans le cadre de la rupture du contrat.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision, la cour infirmera les chefs de l’ordonnance ayant condamné la Sasu Efi (Vulcanet Company) au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’Eirl [P] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, les parties seront déboutées de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par l’Eirl [P] [A] à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial formée par l’Eirl [P] [A] ;

Déboute l’Eirl [P] [A] et la Sasu Efi (Vulcanet Company) de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne l’Eirl [P] [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La Greffière La Présidente

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