MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 23/01834 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMMI

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Novembre 2023

Appelants

M. [C] [G]

né le 03 Décembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL CHAUVIN-RECORDON, avocats au barreau D’ALBERTVILLE

M. [Y] [T] [P]

né le 26 Mars 1980 à [Localité 3] ETATS UNIS, demeurant [Adresse 2]

Mme [Z] [R] [A] épouse [P]

née le 31 Octobre 1981 à [Localité 4] – (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentés par Me Catherine LEVANT, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

Intimés

S.A.R.L. ART & [N], dont le siège social est situé [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES es qualités de liquidateur de la SARL ART&[N], dont le siège social est situé [Adresse 4]

Sans avocats constitués

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Date de l’ordonnance de clôture : 01 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

M. [Y] [P] et Mme [Z] [A] ont confié à la société Art & [N] gérée par M. [C] [G] la mission d’édifier un chalet, sur un terrain leur appartenant situé commune [Localité 5], suivant un contrat de louage d’ouvrage du 6 octobre 2017, puis d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans du 27 novembre 2017 remplaçant le précédent contrat, lui-même modifié par un avenant du 1er décembre 2017 intitulé contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.

Suite à la constatation sur le chantier de différents désordres, le juge des référés, saisi par M. [P] et Mme [A], a, par une ordonnance du 11 juillet 2019, désigné un expert, M. [X], au contradictoire de la société Art & [N] et de M. [G]. Le rapport a été déposé le 12 mars 2021.

Saisi par requête présentée le 26 avril 2021 par M. [P] et Mme [A], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy a, par ordonnance du 28 mai 2021, autorisé ces derniers à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de biens immobiliers appartenant à M. [G], pour garantie de la somme de 330.000 euros.

Par actes d’huissier du 6 juillet 2021, M. [P] et Mme [A] ont assigné la société Art & [N] et M. [G] aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle régularisé entre les parties le 27 novembre 2017.

Par jugement du 31 août 2022, le tribunal de commerce d’Annecy a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Art & [N].

Par acte du 21 octobre 2022, M. [P] et Mme [A] ont assigné Me [V] en qualité de liquidateur de la société Art & [N], en intervention forcée.

Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bonneville a:

– Prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans du 28 novembre 2017 et son avenant du 1er décembre 2017 ;

– Rejeté les demandes tendant à la condamnation de Me [V] en qualité de liquidateur de la société Art & [N] ;

– Fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] comme suit :

– remboursement des travaux réalisés : 123.705,46 euros TTC,

coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

surcoût de construction : 121.064,74 euros TTC,

préjudice de jouissance : 65.000 euros,

préjudice moral : 2.000 euros ;

– Condamné M. [G] à payer M. [P] et Mme [A] les sommes suivantes :

remboursement des travaux réalisés : 123.705,46 euros TTC,

coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

surcoût de construction et indexation : 121.064,74 euros TTC,

préjudice de jouissance : 65.000 euros,

préjudice moral : 2.000 euros ;

– Dit que la société Art & [N] et M. [G] sont tenus in solidum au paiement de ces sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

– Rejeté le surplus des demandes de M. [P] et Mme [A] ;

– Dit n’y avoir lieu examiner la demande reconventionnelle de M. [G] ;

– Fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le montant des dépens ;

– Condamné M. [G] à payer à M. [P] et Mme [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [G] aux entiers dépens ;

– Dit que la société Art & [N] et M. [G] sont tenus in solidum pour les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Au visa principalement des motifs suivants :

Le contrat liant les parties est un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans en ce qu’il résulte des différents documents contractuels, et ce quel que soit leur intitulé, que la société Art & [N], qui se présente comme constructeur de maisons individuelles, s’est vu confiée par M. [P] et Mme [A] une opération globale de construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain leur appartenant ;

Il n’est aucunement justifié par la société Art & [N] de la souscription d’une garantie de livraison, que ce soit avant l’ouverture du chantier ou même dans le cadre de la présente procédure, et ce manquement est sanctionné par la nullité du contrat.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 27 décembre 2023, M. [G] a interjeté appel de la décision en en ce qu’elle a : (RG n°23-1834)

– Prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans du 28 novembre 2017 et son avenant du 1 décembre 2017 ;

– Fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] comme suit :

– remboursement des travaux réalisés : 123.705,46 euros TTC,

– coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

– surcoût de construction : 121.064, 74 euros TTC

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– préjudice moral : 2.000 euros ;

– Condamné M. [G] à payer M. [P] et Mme [A] les sommes suivantes :

– remboursement des travaux réalisés : 123.705,46 euros TTC,

– coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

– surcoût de construction et indexation : 121.064,74 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– préjudice moral : 2.000 euros ;

– Dit que la société Art & [N] et M. [G] sont tenus in solidum au paiement de ces sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

– Dit n’y avoir lieu examiner la demande reconventionnelle de M. [G] ;

– Fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le montant des dépens ;

– Condamné M. [G] à payer à M. [P] et Mme [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [G] aux entiers dépens ;

– Dit que la société Art & [N] et M. [G] sont tenus in solidum pour les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 27 décembre 2023, M. [P] et Mme [A] a interjeté appel de la décision en en ce qu’elle a : (RG n°24-858)

– Rejeté les demandes tendant à la condamnation de Me [V] en qualité de liquidateur de la société Art & [N] ;

– Fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] comme suit :

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– préjudice moral : 2.000 euros ;

– Rejeté le surplus des demandes de M. [P] et Mme [A].

Les deux appels ont été joints sous le seul RG n°23-1834.

Par ordonnance du 16 juillet, la première présidente de la cour d’appel de Chambéry a :

– Déclaré irrecevable la demande de M. [G] en arrêt de l’exécution provisoire ;

– Condamné M. [G] à verser à M. [P] et Mme [A] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties de toutes autres demandes ;

– Condamné M. [G] à supporter la charge des dépens de l’instance.

La Selarl MJ alpes, en qualité de liquidateur de la société Art & [N], n’a pas constitué avocat.

Par acte d’huissier du 30 janvier 2024, M. [G] a signifié la déclaration d’appel à la société Art & [N], représentée par MJ alpes, en qualité de liquidateur de la société Art & [N] . L’acte a été remis à personne habilitée.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 26 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [G] sollicite l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

– Dire l’appel interjeté par M. [G] à l’encontre du Jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bonneville recevable et fondé,

– Infirmer le jugement dont s’agit en ce qu’il a :

– prononcé la nullité du de construction de maison individuelle sans fourniture de plans du 28 novembre 2017 et son avenant du 1er décembre 2017,

– fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] comme suit :

– remboursement des travaux réalisés : 123.705,46 euros TTC,

– coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

– surcoût de construction : 121.064,74 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– préjudice moral : 2.000 euros ;

– condamné M. [G] à payer M. [P] et Mme [A] les sommes suivantes :

– remboursement des travaux réalisés : 123.705,46 euros TTC,

– coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

– surcoût de construction et indexation : 121.064,74 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– préjudice moral : 2.000 euros,

– dit que la société Art & [N] et M. [G] sont tenus in solidum au paiement de ces sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

– dit n’y avoir lieu examiner la demande reconventionnelle de M. [G] ;

– fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre le montant des dépens,

– condamné M. [G] à payer à M. [P] et Mme [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [G] aux entiers dépens ;

– dit que la société Art & [N] et Monsieur [G] sont tenus in solidum pour les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

– Dire que le tribunal judiciaire de Bonneville ne pouvait condamner M. [G] à indemniser, au visa de l’article L223-22 du code de commerce, M. [P] et Mme [A] de leur prétendu préjudice en raison de l’absence de fourniture de garantie de livraison par la société Art & [N] alors que ce dernier avait proposé que ladite société Art & [N] procède à la démolition des ouvrages réalisés et à leur reconstruction aux frais de cette dernière, ce qui constitue une garantie ;

– Dire que le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI conclu entre la société Art & [N] et M. [P] et Mme [A] sans fourniture de plans en date du 27 novembre 2017 et son avenant en date du 1er décembre 2017, est entaché de nullité aux torts exclusifs de ces derniers, avec toutes conséquences de droit ;

– Débouter M. [P] et Mme [A] des fins de leurs demandes en paiement de l’ouvrage réalisé par la société Art & [N] et sa reconstruction ainsi qu’au titre d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral,

– Condamner M. [P] et Mme [A] solidairement à payer à M. [G] la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi en raison des procédures abusives et injustifiées engagées par M. [P] et Mme [A],

– Condamner en outre M. [P] et Mme [A] à payer solidairement la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les mêmes avec la même solidarité aux entiers dépens distrait au profit de la SCP Coutin conformément aux dispositions de l’article 699 du même code ;

– Déclarer opposable l’arrêt à intervenir à la société Art & [N] représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJ Alpes, dont le siège est à [Adresse 5].

Au soutien de ses prétentions, M. [G] fait notamment valoir que :

le Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plans, conclu par la société Art & [N] avec M. [P] et Mme [A], est en infraction avec les dispositions légales en raison de la volonté de ces derniers, dès avant la signature dudit contrat de ne pas respecter les règles qui s’imposent à celui-ci, et notamment de réaliser trois logements ;

la créance des époux [P] au passif de la société Art & [N] de même que les sommes mises à la charge de M. [G], au titre des travaux, ne correspondent pas au prétendu préjudice qu’aurait réellement subi ces derniers.

Par dernières écritures du 24 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [P] et Mme [A] demandent à la cour de :

– Débouter M. [G] de son appel ;

– Infirmer le jugement du 8 novembre 2023 et, statuant à nouveau sur les points suivants,

S’agissant des frais de chantier,

– Fixer la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la liquidation judiciaire de la société Art & [N] comme suit : Dépense de chantier en pure perte : 692,37 euros TTC;

– Condamner M. [G] à verser à M. [P] et Mme [A] la somme de 692,37 euros TTC au titre des dépenses de chantier en pure perte ;

S’agissant des frais et préjudices consécutifs,

– Fixer la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la liquidation judiciaire de la société Art & [N] comme suit :

– Préjudice de jouissance entre le 23/02/18 et le 15/09/2021 : 89.364,75 euros,

– Interventions de M. [W] et du géomètre : 2.688,60 euros TTC,

– Préjudice moral : 20.000 euros ;

– Condamner M. [G] à verser à M. [P] et Mme [A] la somme de 89.364,75 euros au titre du préjudice de jouissance entre le 23/02/18 et le 15/09/21 avec intérêts de droit à compter du jugement;

– Condamner M. [G] à verser à M. [P] et Mme [A] la somme de 2.688,60 euros TTC au titre des frais de conseils techniques, avec intérêts de droit à compter du rapport de M. [X] ;

– Condamner M. [C] [G] à verser à M. [P] et Mme [A] la somme de 20.000 euros au titre de leur préjudice moral ;

– Confirmer le jugement du 8 novembre 2023 pour le surplus ;

A titre subsidiaire, si la Cour considère que la construction ne relève pas du CCMI,

– Prononcer la résolution des relations contractuelles aux torts exclusifs de la société Art & [N] ;

– Juger que la société Art & [N] devra réparer les entiers dommages subis in solidum avec M. [G] ;

– Fixer la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la liquidation judiciaire de la société Art & [N], de la même façon ;

S’agissant des frais de procédure,

– Condamner M. [G] à verser à M. [P] et Mme [A] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’à la prise en charge des dépens d’appel, outre les intérêts légaux à compter du jugement et jusqu’à complet paiement ;

– Débouter M. [G] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de leurs prétentions, M. [P] et Mme [A] font notamment valoir que :

’ Le constructeur a violé les règles impératives définies à l’article L.231-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif au CCMI avec fourniture de plan ;

’ Le constructeur, professionnel, s’est affranchi de toutes les règles impératives et protectrices du maître d’ouvrage, il doit en assumer les conséquences aux côtés de son gérant.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS ET DECISION

I- Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle

L’article L230-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les régles prévues au titre relatif à la construction de maison individuelle, sont d’ordre public et leur non-respect sanctionné par la nullité du contrat.

Aux torts de M.et Mme [P]

L’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation dispose ’Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.(…)’

M. [G] produit à l’appui de sa prétention à voir annuler le contrat de CCMI aux torts des époux [P] :

– une analyse de la modification du permis de construire n°07414317A0047 accordé par la commune [Localité 6] le 8/8/2017, de M. [M] [E], architecte, qui conclut ’je confirme que l’espace ’atelier’ est bien une surface de plancher au sens de l’article R111-22 du code de l’urbanisme. En conséquence, la transformation d’une partie de la surface déclarée dans la demande de permis de construire en garage, constitue un changement de destination qui nécessite un modificatif du permis de construire’,

– un courrier de Mme [Q] [S], architecte, qui soutient, concernant le ’local professionnel de 35 m²’ (atelier) que ’on peut considérer que ce local, gagné sur le garage, non encore aménagé, présente toutes les dispositions pour être habitable soit pour une activité ou un logement, car il répond aux normes minimales d’habitabilité (eau, électricité, surface minimum, entrée indépendante, ouverture et ventilation).’ ’Il ne pouvait donc pas être signé un contrat de construction de maison individuelle’.

Pour autant, il ressort des éléments du dossier de permis de construire tel qu’il a été accordé qu’il était indiqué que ’le garage de taille importante, a une surface de 83 m² pour pouvoir accueillir 2 voitures pour les 2 logements, ainsi qu’un nombre important de vélos du fait de l’activité professionnelle de M.et Mme [P] qui consiste à organiser des tours guidés en vélo dans les alpes’, et qu’une séparation était envisagée en pointillés entre l’espace de rangement et le garage (cloison casiers à skis). Les plans prévoyaient bien deux logements, et l’atelier supposément habitable ne mentionne aucune fenêtre ou point d’eau, ce qui rend l’hypothèse de l’aménagement d’un 3ème local habitable impossible.

En outre, la société Art & [N] est un professionnel qui se présente comme fabricant constructeur de maisons individuelles, il lui appartenait, si elle estimait que les conditions de conclusion d’un CCMI n’étaient pas remplies, d’en informer ses cocontractants, ce qu’elle ne justifie nullement avoir fait, non plus qu’elle ne développe aucun autre moyen sur lequel la nullité du contrat de CCMI pourrait être prononcée, de surcroît aux torts des particuliers profanes en matière de construction ou de promotion immobilière que sont M.et Mme [P].

Aux torts de la société Art & [N]

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les contrats de CCMI sans fourniture de plans doivent préciser ’g) L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.’

L’article L231-6 du même code précise que la garantie de livraison couvre la maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, aux prix et délais convenus, et que ’la garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet.’

La délivrance de la garantie de livraison postérieurement à l’expiration du délai contractuel de réalisation des conditions suspensives et après le début des travaux entraîne la nulité du contrat (3ème Civ., 30 mars 2011, pourvoi n° 10-13.457, 10-13.854).

Le contrat de CCMI souscrit entre les parties stipule que la garantie de livraison à prix et délai convenus est fourni par la société Elite Insurance Company, et qu’une attestation nominative de cette garantie est fournie au plus tard le jour de l’ouverture du chantier.

Il n’est pas contesté que cette attestation n’a jamais été fournie, et qu’aucun garant de livraison n’a été sollicité par la société Art & [N].

La proposition de M. [G] de réaliser la démolition et la reconstruction de la maison ne constitue, à l’évidence, pas la garantie de livraison imposée par l’article L231-2 g) du code précité, puisque la société Art & [N] n’est ni un établissement de crédit, ni une société de financement et encore moins une entreprise d’assurance, lesquels sont justement engagés pour achever l’ouvrage prévu en cas de défaillance du constructeur contractant.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de CCMI sans fourniture de plans aux torts de la société Art & [N].

II- Sur les conséquences

L’article 1229 du code civil énonce :

’La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.’

La nullité du contrat impose de replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant de contracter.

Remboursements

Il résulte de l’expertise judiciaire réalisée par M. [X] le 10 mars 2021 que ’la cause majeure des désordres constatés sur l’ouvrage et constitutifs de non-conformités graves réside dans le parfait non-respect des dispositions parasismiques obligatoires en zone de sismicité 4 (sismicité forte). Par ailleurs, l’absence de rsepect des prescriptions du règlement B du plan de prévention des risques (risque d’avalanches avec aérosol seul) dans la mise en oeuvre des travaux met en péril la stabilité et la résistance de l’ouvrage (maison) à l’occasion d’un épisode d’avalanche. En conséquence de quoi l’expert confirme qu’il est tout simplement impossible de reprendre ces non-conformités graves autrement qu’en procédant à la démolition de l’ensemble des éléments de construction d’ores et déjà réalisés et des fondations elles-mêmes, leur ferraillage étant non-conforme et incomplet et ne pouvant être reconstitué à postériori.’

M. [W], intervenu de manière amiable, mais de façon contradictoire le 14 février 2019, a réalisé les mêmes constatations et conclu de la même façon à ’la déconstruction complète’ et ’au retrait total des semelles de fondation qui n’ont pas été correctement ferraillées’.

En conséquence, outre la restitution de la somme de 123.705,46 euros qui avait été payée par M.et Mme [P] suite à la présentation des factures du 27 février et du 23 avril 2018, la société Art & [N] sera tenue de payer la somme de 31.250,40 euros au titre des travaux de démolition et de remise en état, après déduction des sommes de 3.360 euros, de 2.560 euros et de 936,02 euros correspondant à des prestations d’ensemencement et d’engazonnement, dans la mesure où la reconstruction envisagée de la maison n’imposait pas de mettre du gazon avant de recommencer les fouilles pour les fondations, et que la société Art & [N] ne s’était pas vu confier la réalisation des abords du chalet à construire. En revanche, l’apport de terre végétale nécessaire au reprofilage du terrain apparaît nécessaire à la remise en état.

En dernier lieu, l’expert judiciaire M. [X] a retenu que les frais suivants avaient été engagés et réalisés :

– ’les factures d’électricité et d’eau du chantier pour un montant total de 172,62 € TTC + 519,75 € TTC soit 692,37 € Ttc sont à prendre en compte dans l’apurement des comptes à survenir au titre des dépenses de chantier dont doit s’acquitter la société Art & [N],

– les factures de M. [W] et du géomètre expert arpentage pour un montant total de 1 983,00 € Ttc + 705,60 € Ttc, soit 2 688,60 € TTC sont à prendre en compte au titre du contrôle extérieur dévolu par la maître de l’ouvrage pour faire établir par des professionnels le constat de malfaçons et d’erreurs d’implantation de la construction.’

Le jugement sera donc infirmé et ces sommes fixées au passif de la société Art & [N].

Surcoûts

Il n’y a, ensuite, pas lieu de déduire une quelconque somme des prestations finalement réglées par M. [P] et Mme [A], au titre du lot ’gros oeuvre-maçonnerie’ ou ’ossature bois-charpente-couverture’, ou ’menuiseries extérieures’ dans la mesure où les maîtres d’ouvrage ne s’étaient réservé aucun travaux. Ainsi, une terrasse côté sud était bien prévue, ainsi qu’une terrasse avec console en mélèze classe 3 naturel, et un plancher de 27mm en pin traité auto-clavé classe 4, ou du carrelage qualité extérieure devant l’entrée et sur la terrasse côté nord du studio, M. [G] ne démontrant pas que le coût d’un plancher en mélèze est plus élevé qu’un plancher en pin. Il n’est enfin pas sérieux de soutenir que la prestation ’finitions’ pour les menuiseries extérieures n’était pas prévue, alors que l’ouvrage devait être livré ’clé en mains’.

Peut être déduit le coût de deux radiateurs qui n’étaient pas inclus dans le programme de travaux de la société Art & [N], pour un montant de 1.224 euros, ainsi que pour le lot électricité : le coût du bouton poussoir rotatif variateur pour 1.080,24 euros, les points lumineux en plafond, appliques et luminaires pour 5.380 euros, alors qu’un simple plafonnier était initialement prévu, ainsi que les trois sèche-serviettes, pour 1.220,40 euros.

Il y a donc lieu de retirer du surcoût des travaux de construction la somme totale de 8.804,64 euros TTC, ce qui limite la créance des intimés à 112.160,10 euros TTC.

Préjudice de jouissance

L’expert judiciaire a indiqué dans son rapport que la ’côte immo donne une première estimation, pour un bien neuf de 163 m² habitable [Localité 7] de 17,00 €/m²/mois soit : 2771,00 €/mois, qu’il conviendra d’appliquer sur la période précité (de la date de la déclaration d’ouverture du chantier initial soit le 23 février 2018 jusqu’à la date effective d’ouverture du nouveau chantier et au mieux dès l’achèvement des travaux de démolition, de préparation du terrain’, soit la date du 15 septembre 2021, date de début des travaux de gros oeuvre.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a réduit l’indemnité de jouissance sans disposer d’éléments permettant de remettre en cause l’évaluation de l’expert, réalisée à partir de documentation trouvée sur internet, et la somme de 89 364,75 euros sera allouée au titre du préjudice de jouissance à M.et Mme [P].

Préjudice moral

M. [P] et Mme [A] ne fournissent aucun élément à l’appui de leur demande d’indemnisation de leur préjudice moral à une somme supérieure de 18.000 euros à celle de 2.000 euros retenue par le premier juge.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

III- Sur les fautes de gestion de M. [C] [G]

L’article L223-22 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dispose ’Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.’

Dans un arrêt de principe du 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092, P), la chambre commerciale juge que la responsabilité personnelle du dirigeant n’est engagée que s’il a commis intentionnellement une faute séparable de ses fonctions, qu’elle définit comme une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Toutefois, le dirigeant d’une société qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (Com 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-66.255, P).

En d’autres termes, toute faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant constitue nécessairement une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle.

Ainsi, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité est constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l’habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérise une abstention fautive imputable à la gérante, lorsque celle-ci a sciemment accepté d’ouvrir un chantier sans que la société fût couverte par une assurance (Com. 28 septembre 2010, pourvoi n°09-66.255, 3e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 14-15.326, 3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 18-21.552).

Il résulte des pièces versées aux débats que :

– le 7 novembre 2017, Mme [F] de la société Art & [N] écrivait par mail à M.et Mme [P] : ’vous trouverez ci-joint le contrat CCMI dans son intégralité : conditions particulières, conditions générales, notice constructeur et notice d’information. Vous constaterez qu’il est un peu plus élevé que le contrat louage-ouvrage à cause des 2 assurances obligatoires (garantie de livraison à prix et délais convenus et dommage-ouvrage).’

– le contrat signé le 28 novembre 2017 entre les parties déclarait que l’entreprise Art & [N] était assurée auprès de la société SAGEBAT- contrat n°C29227L et contrat n°C29227L – au titre de la garantie décennale et garantie de bon fonctionnement et au titre de sa responsabilité civile, prévoyait que la souscription de la police dommage-ouvrage serait souscrite par le constructeur mandaté à cet effet pour le compte du maître de l’ouvrage qui en supporte le coût, que l’assureur dommage-ouvrage et garant de livraison était désigné comme étant Elite Insurance Company,

– M.et Mme [P] ont signé le 8 janvier 2018 une demande de garantie dommage ouvrage auprès de la société MBC qui devait confier la réalisation du contrat aux Lloyd’s de [Localité 8], par l’intermédiaire de UBI LTD,

– M. [C] [G] écrivait par mail à M.et Mme [P] le 29 janvier 2018 ’les conditions de l’assurance dommage-ouvrage (DO) demandent la souscription d’un contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution (MOE) pour les chantiers dont le budget de construction est supérieur à 300 000 euros ttc. Vous trouverez ci-joint le contrat de MOE que nous devons signer ensemble pour le présenter à notre assureur. Le montant de contrat est inclus dans le coût global du contrat que vous avez signé avec Art & [N]. A chaque appel de fond, les honoraires de la SARL l’adret seront compris dans le montant total. Ce contrat n’est qu’une formalité administrative pour les assurances.’

– Mme [F] écrivait le 31 janvier 2018 par mail à M.et Mme [P] ’vous trouverez ci-joint la proposition d’assurance dommage-ouvrage pour votre chalet aux houches. Si celle-ci vous convient, merci de bien vouloir dater, signer et nous retourner le document par mail’,

– M.et Mme [P] ont signé la proposition le 2 février 2018, élément qui figure dans les pièces de M. [G], et qui a en conséquence été communiqué à la société Art&[N].

– contactée par M.et Mme [P], la société Lloyd’s indiquait le 17 octobre 2018 ’As promised, I have contacted UBI (intermédiaire) They said ’there is no policy in place for this client. We have issued a quote back in february but haven’t received any document or payment for this case. The brocker has also been contacted and is dealing with it.’

– sur sommation interpellative du 13 mars 2019, portant sur les contrats d’assurance souscrits au bénéfice de la construction de M.et Mme [P], M. [G] répondait ’je vais contacter mon conseil juridique et je communiquerai les réponses auprès de M.et Mme [P]’,

– les attestations d’assurance délivrées par SMA courtage au bénéfice de la société Art & [N] pour les années 2018 et 2019 ne mentionnent nullement la construction de maisons individuelles comme activité garantie.

De fait, M. [C] [G] ne justifie pas que la société Art & [N] était couverte, ni par une assurance garantie décennale obligatoire, ni en responsabilité civile contractuelle, pour l’activité spécifique de constructeur de maisons individuelles.

Il n’a pas davantage souscrit de garantie de livraison au bénéfice du CCMI, alors qu’il savait cette garantie obligatoire. Cette abstention fautive, multiple puisqu’aucune des assurances obligatoires n’a été souscrite, malgré l’obtention du contrat de maîtrise d’oeuvre signé avec la société l’Adret, justifie la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle du gérant.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [G] à titre personnel à indemniser M.et Mme [P] des préjudices subis en raison de l’annulation du contrat de CCMI.

IV- Sur les demandes accessoires

Eu égard aux fautes commises par M. [G], et son absence de bonne foi, en dépit de ses allégations, aucun dommage et intérêts ne peut lui être accordé, celui-ci ne démontrant pas l’existence d’une faute de M.et Mme [P].

Succombant en son appel, M. [G] supportera les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité procédurale de 2.000 euros au bénéfice de M.et Mme [P].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Fixé la créance de M. [P] et Mme [A] au passif de la société Art & [N] comme suit :

– coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

– surcoût de construction : 121.064,74 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– Condamné M. [G] à payer M. [P] et Mme [A] les sommes suivantes :

– coût de démolition et remise en état : 38.805,62 euros TTC,

– surcoût de construction et indexation : 121.064,74 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 65.000 euros,

– Rejeté le surplus des demandes de M. [P] et Mme [A],

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Fixe la créance de M. [Y] [P] et Mme [Z] [A] au passif de la société Art & [N] comme suit :

– frais de chantier : 692,37 euros,

– frais de contrôle de chantier : 2.688,60 euros,

– coût de démolition et remise en état : 31.250,40 euros TTC,

– surcoût de construction : 112.160,10 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 89.364,75 euros,

Condamne M. [C] [G] à payer M. [Y] [P] et Mme [Z] [A] les sommes suivantes :

– frais de chantier : 692,37 euros,

– frais de contrôle de chantier : 2.688,60 euros,

– coût de démolition et remise en état : 31.250,40 euros TTC,

– surcoût de construction et indexation : 112.160,10 euros TTC,

– préjudice de jouissance : 89.364,75 euros,

Condamne M. [C] [G] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne M. [C] [G] à payer M. [Y] [P] et Mme [Z] [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,