DOSSIER N° RG 26/00260
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBGS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
Procédure accélérée au fond
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JUGEMENT
RENDU LE 20 OCTOBRE 2026

Devant nous, Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LE VALLON FLEURI”
sis 1165 rue des Belledonnes et 220 rue de l’Eglise 73490 LA RAVOIRE
prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE CONSEIL & COMMUNICATION, exerçant sous l’enseigne CITYA GENERALE IMMOBILIERE immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°341 216 414 et dont le siège social est sis 12 Avenue des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, substitué par Maître Adèle EYNARD-MACHET, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Véronique LUISET, de la SCP Noëlle SAUNIER-VAUTRIN-Véronique LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant,

DEFENDERESSE :

Madame [L], [Q] [X],
demeurant “Le Vallon Fleuri” – Bât A2 – 220 rue de l’Eglise 73490 LA RAVOIRE

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle il a été rendu et signé par Monsieur Eric PLANTIER, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Expliquant que :
– madame [L] [X] est propriétaire d’un bien immobilier se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « Le Vallon Fleuri » situé à La Ravoire (73490), 1165 rue des Belledonnes – 220 rue de l’Eglise, cadastré section J n°477, et constitutif des lots de copropriété n°125, n°85 et n°109,
– et que madame [L] [X] ne paye plus régulièrement les charges de copropriété dont elle a la charge, malgré des mises en demeure ;
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » représenté par son syndic en exercice, la SAS Générale Immobilière Conseil & Communication exerçant sous l’enseigne Citya Générale Immobilière a, par acte de commissaire du 20 août 2026, fait assigner madame [L] [Q] [X] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de paiement de la somme de 15 294,83 euros au titre des charges de copropriété dues.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » sis 1165 rue des Belledonnes – 220 rue de l’Eglise 73490 La Ravoire représenté par son syndic en exercice, la SAS Générale Immobilière Conseil & Communication exerçant sous l’enseigne Citya Générale Immobilière demande au président du présent tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond de :
– condamner madame [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri », la somme de 15 294,83 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner madame [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri », la somme de 7,56 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– condamner madame [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri », la somme 1 000 euros à titre dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive au paiement,
– condamner madame [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri », la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » expose que madame [L] [X] n’a pas payé ses charges de copropriété malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 8 avril 2026.

Bien que régulièrement assignée, madame [L] [X] n’est ni présente ni représentée, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur les demandes en paiement des charges de copropriété :

Selon l’article 839 du code de procédure civile, « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1 ».

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».

Aux termes de l’article 14-1 I. de ladite loi, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’ « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ».

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui réclame le paiement de charges d’établir l’existence, l’exigibilité et le montant de sa créance.

Il est admis que pour justifier sa demande en paiement des charges, le syndicat doit produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1994 et arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n°21-10.481).

En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » a mis en demeure madame [L] [X] de lui régler, dans un délai de trente jours, la somme de 14 383,34 euros suivant décompte arrêté au 19 mars 2026.

Au soutien de sa demande, il produit les procès-verbaux des assemblées générales des 7 février 2023, 16 avril 2024, 14 janvier 2025, 19 novembre 2025 et 6 janvier 2026, dont il ressort que les comptes des exercices du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 ont successivement été approuvés, que les budgets prévisionnels afférents aux exercices concernés ont été adoptés ou modifiés et que plusieurs travaux ont été votés.

Sont également versés aux débats les décomptes individuels de charges des exercices 2021/2022 à 2024/2025 ainsi qu’un relevé de compte et un décompte progressif retraçant les différentes écritures portées au compte de madame [L] [X] entre le 1er avril 2021 et le 1er juillet 2026. Toutefois, aucun appel de fonds n’est produit.

Si les éléments précités établissent ainsi l’approbation des comptes, le vote des budgets prévisionnels et de différents travaux ainsi que la répartition définitive des charges des exercices clos jusqu’au 30 juin 2025, ils ne suffisent pas, en l’absence des appels de fonds correspondants, à vérifier précisément les sommes successivement appelées auprès de madame [L] [X], leurs dates d’exigibilité et leur concordance avec les écritures figurant au relevé de compte.

Celui-ci comporte en effet des provisions sur charges et des régularisations annuelles, mais également des cotisations au fonds de travaux, plusieurs appels relatifs à des travaux particuliers ainsi que des frais de recouvrement et de contentieux, sans qu’il soit possible de déterminer, pour chacune de ces écritures, l’origine, le montant et la date d’exigibilité.

Il n’appartient pas au juge de reconstituer lui-même la créance réclamée à partir des différentes écritures comptables et des résolutions adoptées en assemblée générale.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » ne justifie pas suffisamment du montant et de l’exigibilité de la créance dont il sollicite le paiement et sera, en conséquence, débouté de sa demande au titre des charges de copropriété ainsi que de ses demandes au titre des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Sur la demande au titre des frais de recouvrement

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (…) ».

Les frais ne s’appuyant pas sur des pièces justificatives ne peuvent être retenus au titre de l’article 10-1 précité.

Il s’ensuit que la demande formée sur ce fondement doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.

En l’espèce, la somme de 7,56 euros réclamée correspond au coût de la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2026 valant mise en demeure. Toutefois, dès lors que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » ne justifie pas suffisamment de la créance dont il poursuit le recouvrement, il sera débouté de sa demande.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

En l’espèce, compte tenu du rejet de la demande en paiement, la résistance de madame [L] [X] ne saurait être regardée comme abusive de sorte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur les autres demandes :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri », partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

Il sera en conséquence débouté de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Jugeant, conformément à la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » de sa demande en paiement de la somme de 15 294,83 euros au titre des charges de copropriété, ainsi que de ses demandes au titre des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » de sa demande en paiement de la somme de 7,56 euros au titre des frais de recouvrement ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Vallon Fleuri » aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT