N° RG 24/01394 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGC7

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

ENTRE:

S.A.S.U [E] [K]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°392.370.318
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Madame [O] [P]
née le 18 février 1939 à [Localité 2] (21)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Société [Y] [V] ARCHITECTURE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 15 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

La SASU [E] [K], dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3], exerce une activité de travaux de couverture par éléments.

Madame [P], est propriétaire d’une maison secondaire située [Adresse 5] à [Localité 3].

La SASU [E] [K] affirme que :
– Madame [P] aurait souhaité rénover en partie sa maison ;
– à cet effet, elle aurait pris contact avec Monsieur [Y] [V], architecte ;
– conformément à sa mission, afin de définir le projet de rénovation du bien immobilier de Madame [P], Monsieur [Y] [V] aurait procédé à une consultation auprès d’un certain nombre d’entreprises ;
– ce serait dans ce contexte qu’elle aurait été contactée et qu’elle aurait établi, le 1er octobre 2022, sur la base du descriptif des travaux à réaliser établi par Monsieur [Y] [V], un devis répondant au CCTP-DPGF du chantier ;
– le 3 mai 2023, Madame [P] aurait signé ledit devis ;
– le 3 mai 2023, une réunion de chantier aurait eu lieu sur site en présence des entreprises retenues, et, à la suite de cette réunion, il aurait été établi un compte rendu de chantier N°1 ;
– elle serait intervenue sur le chantier entre le 26 et le 30 juin 2023, et, à cette date, ses travaux auraient été achevés ;
– le 13 juillet 2023, elle émettait et adressait à Madame [P] une facture N°20232295 pour un montant de 16 423,56 € HT, soit 18 065,92 € TTC, après validation par Monsieur [Y] [V], sachant qu’il aurait été constaté le bon état d’une partie de la toiture, de sorte que les travaux étaient réalisés sur une surface de 77,99 m² au lieu de 115,6 m², sachant que la facture finale n’aurait pas tenue compte de ce delta ;
– or Madame [P] ne s’est pas acquittée de la somme de 16 423,56 € HT (facture N°20232295).

La société [E] [K] adressait, le 20 septembre 2023, un courrier de mise en demeure à Madame [P] d’avoir à lui régler la somme de 18 065,92 € TTC correspondant à la facture n°20232295.

Par courrier recommandé en date du 24 octobre 2023 adressé à la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [P] refusait le règlement de cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2024, la société [E] [K], par l’intermédiaire de son conseil, mettait en demeure Madame [P] d’avoir à lui régler la somme de 18 065,92 TTC.

La société [E] [K] saisissait, par assignation en date du 11 mars 2024, le Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE aux fins de solliciter la condamnation de Madame [P].

La société [E] [K] faisait assigner, par exploit du 24 juillet 2025, la SAS [Y] [V] ARCHITECTURE.

Par ordonnance en date du 24 septembre 2025, il a été ordonné la jonction des deux procédures, désormais appelées sous le numéro RG 24/01394.

Dans ses dernières conclusions, la SASU [E] [K] demande, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, ainsi que 1240 du Code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL :
– CONDAMNER Madame [P] à lui régler la somme de 18 065,92 € TTC, au titre du solde de sa facture de travaux, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la première lettre de mise en demeure du 20 septembre 2023 ;
– CONDAMNER Madame [P] à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– S’il devait être avéré que Madame [P] n’ait pas signé les éléments contractuels en connaissance de cause, JUGER que cette situation serait la conséquence exclusive des manquements de la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE dont celle-ci devra répondre ;
– En conséquence, CONDAMNER la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE à lui régler des dommages et intérêts équivalant au préjudice financier qui sera subi par elle, dans la limite des sommes dues par Madame [P] à cette dernière,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER Madame [P], ou qui mieux le devra, à lui régler la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– La CONDAMNER, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l’instance dont distraction sera faite à Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions, Madame [P] demande de :
– lui DONNER acte de ce qu’elle conteste avoir régularisé un devis/marché de travaux/CCTP concernant les travaux invoqués par la société [E] [K].
– DEBOUTER la société [E] [K] de l’ensemble de ses demandes.
A tout le moins,
– CONSTATER que celle-ci engage sa responsabilité au titre d’un manquement à son obligation et devoir de conseil en qualité de professionnel.
– DIRE que le préjudice en résultant pour elle est à la hauteur des facturations indues et injustifiées ou à tout le moins incontrôlables qui lui sont présentées.
Par compensation,
– DEBOUTER la société [E] [K] de l’ensemble de ses demandes.
En tout état de cause,
– STATUER ce que de droit sur l’appel en cause effectué par la société [E] [K] à l’encontre de la société [Y] [V] ARCHITECTURE.
– CONDAMNER la société [E] [K] au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

La société [Y] [V] ARCHITECTURE n’a pas constitué avocat.

MOTIFS,

1- SUR LES DEMANDES FORMULÉES PAR LA SOCIÉTÉ [E] [K] A L’ENCONTRE DE MADAME [P]

Selon les termes de l’article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon les termes de l’article 1104 du Code civil :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
En l’espèce, la SASU [E] [K] affirme que :
– dans le cadre du projet de rénovation au sein de la maison appartenant à Madame [P], maître de l’ouvrage, elle a été consultée par Monsieur [V], architecte du chantier, et elle a adressé un devis pour un montant de 22 551,83 € HT, soit 24 807,01 € TTC, répondant au CCTP-DPGF pour des travaux de réfection de la toiture ;
– le 3 mai 2023, le devis détaillé établi par la société [E] [K], qui était joint au CCTP-DPGF, était accepté par Madame [P] et signé de sa main.

Pour sa part, Madame [P] affirme que :
– à cette époque elle était âgée de 83 ans et elle n’aurait pas pris la mesure des travaux projetés ;
– elle a mandaté la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE aux fins de faire réaliser des travaux de rénovation et d’entretien au sein de sa maison secondaire et, à cette fin, elle aurait signé une convention faisant uniquement mention de « ravalement des façades d’une maison et de travaux divers ».

Or il résulte de l’examen des pièces produites que :
– Madame [P] a régularisé une convention d’honoraires d’architecte avec la société [Y] [V] ARCHITECTURE aux termes de laquelle le montant total des honoraires dus à la société [Y] [V] ARCHITECTURE s’élevait à la somme de 60 000 € HT, soit 66 000 € TTC ;
– certes, aucune précision n’est donnée quant aux travaux divers visés dans l’acte ;
– néanmoins, l’étude de la convention de maîtrise d’œuvre permet de relever que la société [Y] [V] ARCHITECTURE était tenue d’une conception globale du projet (plans, coupes, façades), de la constitution du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, de l’établissement des pièces écrites (descriptifs, quantitatifs des ouvrages), de la consultation des entreprises (avec analyse des devis), de la direction de l’exécution des travaux, du contrôle des factures et de l’assistance à la réception, sachant que :
– Madame [P] ne justifie pas le coût de la mission de maîtrise d’œuvre de la société [Y] [V] ARCHITECTURE, alors que la SASU [E] [K] a fait sommation d’avoir à remettre l’ensemble des devis, factures et justificatifs de paiement afférent à ce chantier ;
– il ressort des échanges entre le maître d’œuvre et la SASU [E] [K] que ces deux parties ont travaillé ensemble concernant la toiture, puisque, en particulier, la facture finale a été validée par le maître d’œuvre.

La société [E] [K] présente les documents contractuels qui auraient été, selon elle, signés de la main de Madame [P] et qui lui aurait été remis par le maître d’œuvre.

Pour sa part, Madame [P] affirme que la signature apposée sur le devis ne serait pas la sienne.

Or Madame [P] ne le démontre pas : en effet, s’il est constant qu’il n’est pas possible de déterminer si ces documents sont des originaux ou des copies, elle ne communique aucun élément de nature à démontrer que la signature présente sur les documents serait différente de la sienne.

Madame [P] met en avant également son âge et une insuffisance d’informations qui lui auraient été données pour indiquer qu’elle n’aurait pas mesuré l’étendue de ses engagements.

Or elle ne justifie d’aucune difficulté mentale et elle ne verse aux débats aucun certificat médical attestant d’une fragilité au jour de la signature des documents contractuels, sachant que il est constant qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de protection.

Madame [P] affirme que :
– au mois de juillet 2023, alors qu’elle était présente sur la commune de [Localité 4], elle aurait vu arriver un camion chargé de matériel et aurait appris, à cette occasion, que des travaux de réfection totale de la toiture seraient prévus ;
– elle s’y serait opposée mais l’entreprise aurait poursuivi son intervention malgré ses contestations.

Pour sa part, la SASU [E] [K] affirme, sur la connaissance par Madame [P] des travaux et sur l’absence d’opposition de cette dernière lors de la réalisation desdits travaux, que :
– Madame [P] se serait toujours montrée au fait des travaux effectués sur son chantier, et aurait été régulièrement présente lors de la réalisation des travaux ;
– en particulier, elle lui aurait permis de se brancher aux prises électriques de la maison;
– satisfaite de l’exécution de ses travaux, Madame [P] aurait sollicité le fils de son gérant, Monsieur [G] [U], pour réaliser des travaux au niveau d’une baie vitrée, et une facture était établie le 22 juillet 2023 et réglée par Madame [P].

Quoi qu’il en soit, Madame [P] ne démontre pas son opposition à la réalisation desdits travaux : elle ne verse aux débats aucun courrier recommandé, aucun procès-verbal de constat ou tout autre élément de preuve attestant de sa volonté de s’opposer aux travaux, et elle n’explique pas pourquoi les travaux ont eu lieu malgré son opposition.

Le seul document qu’elle met en avant à ce titre est un courrier de son conseil à l’attention de la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE daté du 26 juillet 2023.

Or ce courrier, qui n’est pas destiné à la société [E] [K], ne fait état d’aucune opposition de la part de Madame [P] quant à la réalisation des travaux, et il y est seulement affirmé que Madame [P] ne comprenait pas l’importance des travaux engagés.

Par ailleurs, concernant la preuve de la réalisation des travaux sur le mois de juin 2023, et non au mois de juillet comme l’affirme Madame [P], il résulte de l’examen des pièces produites que :
– le 13 juillet suivant, la société [E] [K] avait déjà établi un projet de facture ;
– des échanges étaient intervenus le 19 juillet 2023 entre la SASU [E] [K] et le maître d’œuvre afin de modifier ladite facture.

Madame [P] affirme qu’elle n’aurait jamais souhaité la réalisation d’une reprise complète de sa toiture dès lors que des travaux de révision auraient été effectués à peine 10 ans auparavant.

Or elle ne justifie pas de la réalité de cette intervention 10 ans auparavant : elle ne verse aucune facture à ce titre, et aucune expertise amiable et a fortiori judiciaire ne démontre le caractère superfétatoire des travaux de toiture entrepris.

Madame [P] met en avant que la société [E] [K] aurait déterminé les travaux à réaliser sans se déplacer sur site et effectuer des investigations.

Or elle ne le démontre pas, sachant que, pour sa part, la société [E] [K] affirme à ce titre qu’elle aurait répondu à une consultation des entreprises lancée par la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE, et qu’elle aurait établi son devis selon le descriptif des travaux remis par l’architecte.

Concernant le fait qu’il n’y a pas eu de réfection intégrale de la toiture mais seulement de 67% de celle-ci, Madame [P] affirme que cela serait l’illustration que la SASU [E] [K] serait intervenue sans son consentement et seulement dans son propre intérêt.

Or il n’est pas démontré quel serait l’intérêt de la société [E] [K] de limiter son intervention, sachant que la facture pour un montant 16 423,56 € HT, soit 18 065,925 € TTC, a été validée par la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE.

Concernant les inachèvements allégués et en particulier concernant les plaques en fibrociment, qui devaient être évacuées, il est constant que la société [E] [K] a quitté le chantier sans enlever ces plaques.

Néanmoins, il est constant également que, dès qu’elle a été informée du fait que la SASU [Y] [V] ARCHITECTURE n’avait pas procédé à cette évacuation, la société [E] [K], a adressé un courrier à Madame [P] afin de fixer une date pour faire le nécessaire.

Il en résulte que :
– Madame [P] ne rapporte pas la preuve d’un vice dans son consentement ou d’un défaut à une obligation etdevoir de conseil ;
– la société [E] [K] est bien fondée à solliciter le règlement de sa facture de 18065,92 € TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la première lettre de mise en demeure du 20 septembre 2023.

2- SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA SASU [E] [K]

En l’espèce, la SASU [E] [K] affirme que :
– le refus injustifié de règlement par Madame [P] créerait un réel préjudice pour sa trésorerie ;
– dans ces conditions, elle serait fondée à solliciter, également, la somme de 5 000 € à titre dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive.

Or aucune malice ou mauvaise foi n’étant caractérisée de la part de la SASU [E] [K], la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée

3- SUR LES AUTRES DEMANDES

Il est équitable en l’espèce de condamner Madame [P] à payer une somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [P] à régler à la société [E] [K] la somme de 18065,92 € TTC, au titre du solde de sa facture de travaux, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la première lettre de mise en demeure du 20 septembre 2023 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Madame [P] à régler à la société [E] [K] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [P] aux entiers dépens de l’instance dont distraction sera faite à Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS
Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS

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