TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

20 Octobre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 24/04156 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-K7X5

AFFAIRE :

[G] [B]
[I] [J]
[H] [B]

C/

SA AXA FRANCE IARD,
CPAM d’ILLE et VILAINE
MBA Mutuelle

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties
En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Michel VINDIC de la SELARL MICHEL VINDIC AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel VINDIC de la SELARL MICHEL VINDIC AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [H] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Michel VINDIC de la SELARL MICHEL VINDIC AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

SA AXA FRANCE IARD, immatriculée sous le numéro B722 057 460 du RCS de [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

CPAM d’ILLE et VILAINE
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillante

MBA Mutuelle
[Adresse 6]
[Localité 8]
défaillante

Exposé du litige

Le 19 juillet 2020, madame [G] [B] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle était passagère de la moto conduite par [Z] [K], le cycle a été percuté par une voiture conduite par monsieur [F] et assurée auprès d’AXA France IARD.

Madame [B] a subi une fracture du bassin, de la jambe gauche et de l’avant-bras gauche, outre des fractures costales. Le traitement chirurgical en urgence a consisté en :
– Un enclouage centromédullaire du tibia et un brochage de la fibule gauche
– Une ostéosynthèse par plaque des deux os de l’avant-bras gauche.

Madame [B] s’est aussi vu prescrire un traitement orthopédique par immobilisation du bassin par alitement.

Une expertise médicale amiable a été organisée le 23 novembre 2021 au cours de laquelle il a été constaté que l’état de santé de la patiente n’était pas consolidé.

Une nouvelle expertise amiable a eu lieu le 2 novembre 2022.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 30 mai et 5 juin 2024, madame [G] [B], madame [I] [J] et madame [H] [B] ont attrait AXA France IARD en justice aux fins de réparation et la CPAM aux fins de déclaration de jugement commun.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 février 2026 par voie électronique, [G] [B], [I] [J] et [H] [B] demandent au tribunal de :

Juger que Madame [G] [B] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice à la suite de l’accident du 19 juillet 2020 ;

La juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses prétentions ;

Condamner AXA FRANCE IARD à prendre en charge l’intégralité des préjudices de Madame [G] [B] ;

Débouter AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamner AXA FRANCE IARD à payer à Madame [G] [B] les indemnités suivantes :

– 0,00 € au titre des dépenses de santé ;
– 8 067,01 € au titre des frais divers ;
– 19 650,00 € au titre de la tierce personne avant consolidation ;
– 22 471,50 € au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
– 26 895,50 € au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
– 100 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle ;
– 9 740,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
– 25 000,00 € au titre des souffrances endurées ;
– 10 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
– 61 912,53 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
A titre subsidiaire, 54 060,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent
– 10 000,00 € au titre du préjudice d’agrément ;
– 6 000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent.

> 6 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC

> les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Michel VINDIC, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC

Condamner AXA FRANCE IARD à payer les indemnités suivantes :
– A Madame [I] [J] : 6 297,37 € au titre de ses frais divers
– A Madame [H] [B] : 3 587,52 € au titre de ses frais divers
– Outre la somme de 600 € chacune au titre de l’article 700 du CPC

Juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à AXA FRANCE IARD, par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner AXA France IARD au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 20.03.2021 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil soit à compter du 20.03.2022.

Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des huissiers devra être supporté par AXA FRANCE IARD en sus de l’article 700 du CPC.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 9 septembre 2025 par la voie électronique, la SA AXA France IARD demande au tribunal de :

– FIXER les préjudices de Madame [G] [B] comme suit :

VICTIME
CPAM
Mutuelle
PREJUDICES PATRIMONIAUX

DSA
0
43.295,35 €
1.597,09 €
FRAIS DIVERS
4.617,01 €

TIERCE PERSONNE
5.881,10 €

PGPA
17.260,33 €

PGPF
REDUCTION DE 50 % PERTE DE [Localité 9]

INCIDENCE PROFESSIONNELLE
20.000 €

TOTAL (1)
47.758,44 €

PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

DFT
7.792,40 €

SE
25.000 €

PET
4.000 €

DFP
27.600 €

PA
5.000 €

PEP
3.000 €

TOTAL (2)
72.392,40 €

PREJUDICE TOTAL
120.150,84 €

PROVISIONS A DEDUIRE
33.000 €

TOTAL
87.150,84 €

– DEDUIRE des sommes dues la provision versée à hauteur de 33 000.00 €

– DEBOUTER Madame [G] [B] de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal,

A titre subsidiaire,

Sur la demande de pénalités, vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2025,
➢ Juger que celles- ci sont interruptives du cours des pénalités
➢ Juger que l’assiette des pénalités repose sur l’indemnité offerte par la société AXA France IARD
➢ Réduire la pénalité susceptible d’être encourue à l’application d’un taux d’intérêt simple

– FIXER les préjudices de Mesdames [I] [J] (mère) et [H] [B] (fille) comme suit :

PREJUDICES VICTIMES PAR RICOCHET

Frais divers mère
4.782,37 €
Frais divers sœur
3.587,52 €

– DEBOUTER Madame [I] [J] et Madame [H] [B] de leur demande au titre du doublement des intérêts au taux légal,

– REDUIRE dans de notables proportions la demande au titre des frais irrépétibles de Madame [G] [B], ainsi que celle de Mesdames [I] [J] et [H] [B].

– CANTONNER l’exécution provisoire dans la limite des sommes proposées par la SA AXA France IARD.

* * *

Par décision du 7 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience et ont communiqué leurs dossiers au 30 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Motifs

A titre liminaire, il convient de rappeler d’abord que [G] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 2020, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA AXA France IARD.

En application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de [G] [B] victime directe, n’est pas contestable et n’est d’ailleurs pas discuté par l’assureur, lequel est donc tenu d’indemniser l’intégralité du préjudice subi par les demanderesses du fait de l’accident.

Madame [B] rappelle que l’appréciation des préjudices doit être réalisée in concreto, et reposer sur les besoins et non sur les dépenses justifiées. Elle sollicite par ailleurs l’actualisation des sommes dues à la date du jugement.

Enfin, elle sollicite que pour les postes impliquant capitalisation, il soit fait application de la table prospective de la Gazette du Palais 2025. Elle explique en effet que la table stationnaire n’est pas représentative en ce qu’elle a dû tenir compte d’un taux de mortalité anormalement élevé en 2020 (COVID). Elle estime que la table prospective permet de prendre en compte toutes les données objectives.

La société AXA sollicite l’application du barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes, ou BCRIV, dont elle estime qu’il est de nature à lisser les soubresauts économiques et à s’adapter la durée d’exposition de la victime au préjudice.
En l’espèce, il y a lieu de retenir que pour l’ensemble des postes devant/pouvant donner lieu à capitalisation des sommes, le barème de la table stationnaire de la Gazette du Palais 2025 sera appliqué, avec un taux d’actualisation à 0,5 plus prudent et raisonnable que le taux à -1, plus adapté à la situation d’espèce, et plus à même de répondre au principe de réparation intégrale sans perte, ni profit, le tribunal entendant, au surplus, faire une appréciation souveraine du barème et du taux à appliquer.

I- Sur les demandes indemnitaires d'[G] [B], victime directe

A- Préjudices patrimoniaux

1- Temporaires

o Dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé regroupent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

Madame [B] indique que l’intégralité de son préjudice a été pris en charge.

La créance de la CPAM s’élève à la somme de 43.295,35 €, non réclamée. La créance de la mutuelle MBA s’élève à 1.597,09 €. (pièces 5 et 6)

o Frais divers

Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s’agir du ticket modérateur, du surcoût d’une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d’un téléviseur, du forfait hospitalier etc.

Madame [B] justifie de l’achat d’un tabouret de douche pour 44,91 €, des frais de télévision durant son hospitalisation à hauteur de 61 €, de frais postaux pour 11,10 €.

Elle explique par ailleurs avoir sollicité le docteur [X] pour l’assister en amont et après les opérations d’expertise. Elle produit sa facture pour un montant de 7.950 € (pièce 8).

AXA France IARD ne s’oppose pas à l’indemnisation du tabouret, des frais postaux et de télévision. L’assureur sollicite en revanche la réduction des frais du médecin conseil, qui sont disproportionnés par rapport au coût moyen habituel d’une assistance complète à expertise. Il déplore que la facture ne mentionne aucun taux horaire, ni frais de déplacement, temps passé. AXA demande la diminution des frais de médecin conseil, en application du pouvoir souverain du juge du fond.

En l’espèce, il ne pourra qu’être fait droit à l’intégralité des demandes de madame [B], le tribunal n’étant pas juge des honoraires du médecin-conseil, et le reproche ne pouvant être fait à la demanderesse d’avoir eu recours à ses services comme elle en avait le droit. Le tribunal ne saurait en l’espèce dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

Ainsi, madame [B] se verra allouer la somme de 8.067,01 €.

o [Localité 10] personne

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

En considération du besoin retenu par les experts et sur la base d’un taux horaire de 30 €, madame [B] sollicite la somme de 19.650 € au titre de l’aide humaine temporaire. Elle explique que le ministère des Solidarités et de la Santé a revalorisé le tarif minimum des aides à domicile à hauteur de 23,50 € HT. Elle explique que de manière mécanique, les tarifs des prestataires ont augmenté pour une moyenne de 30 € de l’heure en 2024. Elle ajoute que la victime ne doit pas devenir un  » employeur  » et que le coût d’un organisme prestataire doit être retenu, même si l’aide a été familiale. Elle affirme que le tarif sollicité est celui requis pour une aide-ménagère non spécialisée.

AXA France IARD réplique que l’aide a été simple et non spécialisée, de sorte que le tarif horaire sollicité ne se justifie pas. L’assureur propose une indemnisation sur la base d’un coût horaire de 16 €. Il souligne qu’alors que la période est échue, madame [B] ne produit aucune facture justifiant le recours à un prestataire, ce qui implique que l’aide a été exclusivement familiale. Elle considère que faute de justifier d’un recours effectif à des professionnels, il n’y a pas lieu d’aligner le coût horaire sur des prestations qui auraient été fournies par une personne spécialement formée.

Rappelant en outre qu’elle a pris en charge les frais de jardinage, aide-ménagère et transport à hauteur de 5.310,72 € elle explique que la somme de 5.150,95 € doit revenir à madame [B].

En l’espèce, les périodes et le besoin retenu par l’expert ne sont pas contestés par les parties. Il n’y a pas lieu de s’en écarter.

En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Le tarif horaire de l’indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s’agit d’évaluer le taux en fonction du besoin d’aide, en quantité mais également en « nature ». Ainsi, le taux sera supérieur si l’aide apportée est spécifique au regard des besoins.

En l’espèce, ni l’expert, ni madame [B] ne revendiquent une spécificité particulière de l’aide à apporter. La demanderesse ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.

Or, s’il est exact que l’aide ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, il ne saurait, au titre de l’indemnisation, être tenu compte de charges qui n’ont pas été effectivement supportées par la victime (charges patronales par exemple).

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 18 € le montant du coût horaire et de fixer l’évaluation du préjudice de tierce personne temporaire à la somme de :

– 4h par jour du 12 septembre 2020 au 15 décembre 2020 : 95 jours x 4 x 18 = 6.840
– 3h par jour du 23 mars 2021 au 15 mai 2021 : 54 jours x 3 x 18 = 2.916
– 5h par semaine du 16 décembre 2020 au 17 mars 2021 : 13,14 sem x 5 x 18 = 282,60
– 1h par jour du 16 mai 2021 au 15 juin 2021 : 31 jours x 1 x 18 = 558
– 2h par semaine du 16 juin 2021 au 1er septembre 2021 : 11,14 sem x 2 x 18 = 401,04
– 2h par semaine du 16 janvier 2022 au 21 janvier 2022, 1 sem x 2 x 18 = 36
TOTAL = 11.033,64 €

Le montant de la réparation sera donc fixé à 11.033,64 €. Il appartiendra à l’assureur de justifier qu’il a déjà versé une partie du montant à titre de provision, AXA ne précisant à aucun moment si la provision de 33.000 € évoquée inclut ces frais.

o Perte de gains professionnels actuels

Les préjudices professionnels sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée pendant la durée de son incapacité temporaire, totale ou partielle. L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, dont la perte de revenus se calcule en net (et non en brut), et hors incidence fiscale.

Madame [B] indique qu’elle était serveuse dans un restaurant au moment des faits, en contrat à durée indéterminée depuis le 17 juin 2020. Elle explique qu’il a été mis fin à son contrat le 1er janvier 2022.

Elle établit son revenu net imposable mensuel à 921 €, à actualiser pour le calcul de la perte de gains, à la somme de 1.065 €.

Expliquant n’avoir perçu aucune indemnité journalière, elle sollicite réparation à hauteur de 22.471,50 €, soit 1.065 x 633 / 30 jours.

Elle assure ne pas disposer de son avis d’imposition sur les revenus de 2019 et rappelle que le tribunal doit se placer au plus proche des revenues perçus au moment des faits.

AXA France IARD admet que madame [B] n’a perçu aucune indemnité journalière, ce qui ressort des avis d’imposition produit. Elle sollicite que madame [B] produise l’avis d’imposition sur les revenus de 2020, portant sur les revenus de 2019 pour établir le salaire de référence. Sous cette réserve, elle propose que le salaire de référence soit fixé à 850 €, actualisé à 977 € en janvier 2025, soit une perte de gains qu’elle évalue à 17.260,33 €.

En l’espèce, s’il peut être surprenant que madame [B] refuse de produire son avis d’imposition de 2020 sur les revenus de 2019 alors qu’elle aurait pu y avoir accès via le site de l’administration fiscale, pour autant, il y a lieu de considérer que la production de son contrat de travail, fixant à 1.137,47 € son salaire et la production de ses bulletins de paye pour l’année 2020, qui reprend le même salaire de base suffisent à établir le salaire mensuel brut de référence, soit 1.137,47 €. (pièces 15 et 19). Il est en outre non contesté que madame [B] n’a perçu aucune indemnité journalière.

Dans ces conditions, sur la base d’un salaire net de 921 €, actualisé à 1.085 € au 1er septembre 2026 suivant l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, il y a lieu de fixer la perte de gains professionnels futurs à la somme de 22.893,50 €.

2- Permanents

o Pertes de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Madame [B] rappelle que les experts ont retenu qu’il serait difficile pour elle de reprendre son activité professionnelle de serveuse. Elle souligne qu’elle n’a pas retrouvé d’emploi avant le 29 novembre 2023, où elle a repris une activité en CDD. Elle bénéficie depuis le 16 septembre 2024 d’un emploi en CDI au sein d’ABER PROPRETE (en temps partiel) et d’un emploi CESU chez un particulier.

Elle explique subir une perte de gains professionnels futurs, qu’elle évalue de la manière suivante :
– Revenu de référence : 921 € actualisé à 1.065 €
– Du 14 avril 2022 au 31 décembre 2023 : 1.065/30 x 627 jours = 22.258 €
Dont 107 € à déduire et 1.586 € à déduire au titre des salaires perçus.
– Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 1.065/30 x 366 jours = 12.993 €
Dont 6.330 € à déduire au titre des salaires perçus.

TOTAL = 26.895,50 €.

En réponse à AXA, qui soutient qu’il s’agit en réalité d’une seule perte de chance et non d’une perte effective, elle explique qu’elle n’a réussi à retrouver un emploi à durée indéterminée qu’à compter de janvier 2025 alors que l’accident lui a fait perdre le CDI qu’elle venait d’obtenir. Elle est victime d’un préjudice certain, non d’une perte de chance puisque sans l’accident, elle aurait perçu les revenus prévus au contrat qu’elle venait de signer en CDI.

L’assureur soutient que madame [B] a seulement perdu la possibilité de postuler à des emplois nécessitant une position debout prolongée, un piétinement et le port de charges lourdes. Il en déduit qu’il s’agit pour madame [B] d’une perte de chance qu’il évalue à 50 %.

En l’espèce, il faut rappeler que madame [B] bénéficiait d’un contrat de travail en CDI depuis le 17 juin 2020, de sorte que la perte de gains professionnels futurs est nécessairement établie puisqu’elle travaillait avant l’accident et que ce dernier lui a fait perdre son emploi, la conduisant à travailler dans des domaines différents et sous certaines restrictions avant de retrouver le même niveau de rémunération.

La perte de chance se définit comme un préjudice résultant de la disparition, due au fait d’un tiers, de la probabilité d’un événement favorable et donnant lieu à une réparation partielle. Or, si madame [B] affirme qu’il n’existe aucune perte de chance, force est de constater que l’accident a eu lieu au cours de sa période d’essai. Ainsi, le fait de percevoir le salaire escompté n’est qu’hypothétique et demeure conditionné à la validation de la période d’essai. Ainsi, une perte de chance doit être retenue ici. Toutefois, il ne saurait être retenu un taux de 50 % seulement dans la mesure où madame [B] démontre, par la production de son curriculum vitae en pièce 22, qu’elle avait déjà une solide expérience en qualité de serveuse, et qu’elle avait pu exercer ce type d’emploi sur des durées non négligeables. Ainsi, la perte de chance sera évaluée à 80 %.

Dans ces conditions, le calcul sera le suivant :
– Salaire de référence : 921 €, actualisé à 1.085 €.
– Salaire à percevoir : 1.085/30 x 993 = 35.913,50 €
– Salaires perçus à déduire : 107 + 1.586 + 6.663 = 8.326
TOTAL = 27.587,50 € x 80 % = 22.070 €

o Incidence professionnelle

Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel. Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée in abstracto. La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau si elle est la conséquence du dommage, faire l’objet d’une demande nouvelle et faire en conséquence l’objet d’une appréciation in concreto.

Madame [B] rappelle que les experts ont retenu une incidence professionnelle, évoquant des  » séquelles qui rendent difficile le reprise de son activité professionnelle de serveuse. Elle pourrait être reprise, mais avec une adaptation et des restrictions conséquentes compte tenu des douleurs à la position debout prolongée, au piétinement, au port de charge lourdes. Compte tenu de ces restrictions, il semble difficile de retrouver un poste de serveuse. Son état de santé est compatible avec un poste de travail ne sollicitant pas les membres à gauche et sans position près du sol ou en hauteur « .

Elle explique qu’elle subira durant toute sa carrière professionnelle, une incidence importante compte-tenu de ses séquelles.

Elle ajoute qu’elle ne bénéficie d’aucune formation pour exercer un emploi sédentaire.

Considérant que son préjudice d’incidence professionnelle est marqué par la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d’abandonner son domaine de prédilection, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi et l’incapacité de travailler à temps plein, elle sollicite la somme de 100.000 €.

Elle explique en effet qu’au regard des restrictions posées par les experts, elle n’est plus accessible à des emplois physiques alors qu’elle est une  » travailleuse manuelle « , de sorte que la dévalorisation sur le marché du travail est évidente. Elle ajoute qu’elle a dû abandonner la profession de serveuse, qui correspondait à ses aspirations. En ce qui concerne l’augmentation de la pénibilité, elle fait valoir qu’elle subit des douleurs à la position assise et debout prolongée, au piétinement et au port de charges lourdes. Or, son emploi en qualité d’agent d’entretien implique des mouvements douloureux. Enfin, elle affirme qu’elle est dans l’incapacité de travailler à temps plein du fait de ses séquelles.

La SA AXA France IARD propose la somme de 20.000 €, considérant que la demande est excessive au vu de la reprise d’un emploi de vendeuse et de l’absence de fermeture complète à tout emploi. Elle rappelle que le déficit fonctionnel permanent est de 12 %.

Elle note que la somme de 100.000 € demandée a été allouée à une victime âgée de 20 mois, victime d’un accident, paraplégique, consolidée à 21 ans et empêchée de postuler à certains emplois.

En l’espèce, les experts ont bien retenu une incidence professionnelle, que la défenderesse ne conteste que dans le montant sollicité en réparation.

Compte tenu des éléments mis en avant par madame [B], il sera tenu compte de l’augmentation de la pénibilité et de la dévalorisation sur le marché du travail qui découlent des restrictions retenues par les experts et du taux de déficit fonctionnel permanent. En revanche, en ce qui concerne la renonciation à son domaine de prédilection, il est difficile d’en percevoir la teneur dans la mesure où madame [B] a renoncé à un emploi physique pour un autre emploi qui l’est tout autant (agent d’entretien), de sorte qu’il n’est pas démontré que l’accident est le seul motif pour lequel elle a renoncé à être serveuse. En ce qui concerne enfin l’incapacité à travailler à temps plein, force est de constater qu’elle n’en fait pas la démonstration et que si elle bénéficie d’un contrat de travail à temps partiel, elle a précisé cumuler cet emploi avec un autre, chez un particulier. Ainsi, l’incapacité à travailler à temps plein n’est pas démontrée.

Partant, tenant compte des séquelles et de son âge, il y a lieu de lui allouer la somme de 35.000 €.

B- Sur les préjudices extra-patrimoniaux

1- Temporaires

o Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Son évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Sur la base des taux et périodes retenus par les experts et d’un taux journalier de 35 €, madame [B] sollicite une somme totale de 9.740 €. AXA France IARD réplique que ce taux est excessif et ne saurait dépasser la somme de 28 € pour atteindre un montant de réparation de 7.792 €.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de remettre en question les taux et périodes déterminés par les experts.

En ce qui concerne le taux horaire, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence habituelle applique un taux de 25 €. Ce taux est susceptible d’être augmenté lorsque la partie qui le sollicite démontre que certains éléments de son préjudice sont particulièrement prégnants, ainsi par exemple d’un préjudice sexuel temporaire ou d’un préjudice d’agrément temporaire qui auraient été particulièrement soulignés par l’expert. Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’éloigner de la jurisprudence habituelle, sauf à augmenter le montant à 28 €, conformément aux évolutions jurisprudentielles récentes.

Dans ces conditions, le déficit fonctionnel temporaire sera réparé de la manière suivante :
– DFT total : 61 jours x 28 € = 1.708 €
– DFT partiel classe IV : 149 jours x 21 € = 3.129 €
– DFT partiel classe III : 31 jours x 14 € = 434 €
– DFT partiel classe II : 311 jours x 7 € = 2.177 €
– DFT partiel 15 % : 82 jours x 4.20 € = 344,40 €
TOTAL : 7.792,40 €.

o Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.

Les parties s’accordent sur un montant de 25.000 € qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause.

o Préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.

S’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.

Madame [B] rappelle que compte tenu du recours à des aides techniques durant les périodes de DFT de classe IV et III, (fauteuil roulant, cannes béquilles) et de la présence de nombreuses cicatrices, les experts ont retenu un préjudice esthétique temporaire de l’ordre de 4,5/7.

Elle sollicite alors la somme de 10.000 €.

Se fondant sur la jurisprudence habituelle, la défenderesse propose un montant de 4.000 €.

En l’espèce, compte-tenu de l’âge de la victime, du recours aux aides techniques durant une période non négligeable, de la présence de cicatrices, de la localisation des blessures, il y a lieu d’allouer à madame [B] la somme de 6.000 €.

2- Permanents

o Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la « réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo – physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».

Il s’agit par conséquent de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence, qu’elles soient personnelles, familiales ou sociales, du fait des séquelles physiques et mentales qu’elle conserve.

Madame [B] fait valoir que le taux fixé par les experts ne se fonde pas sur toutes les composantes du déficit fonctionnel permanent. Manquent notamment, selon elle, les douleurs permanentes, l’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence, pour lesquels les experts ne disposent d’aucun outil d’évaluation.

Elle note que les experts ont retenu pour leur calcul la persistance de phénomènes douloureux aux membres à gauche et cage thoracique, une hypervigilance, une raideur de la cheville gauche, une perte de force légère aux membres à gauche. Elle en conclut que les souffrances permanentes ne sont pas incluses, ni les répercussions de la perte de ses capacités fonctionnelles sur sa qualité de vie, ni des troubles dans les conditions d’existence. Elle considère pourtant ces derniers comme étant  » majeurs  » : boiterie, difficulté pour monter les escaliers d’un pas alterné, utilisation d’un coussin entre les jambes la nuit, douleurs en position assise ou debout prolongée, difficulté à se vêtir en raison des cicatrices apparentes, anxiolytiques, sueurs nocturnes et insomnies.

Elle sollicite donc que l’indemnisation soit majorée pour tenir compte de ces éléments.

Rappelant que les modalités d’appréciation du préjudice relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle sollicite que le tribunal retienne le calcul fondé sur l’indemnité journalière et non la méthode de valorisation du point.

Elle propose de retenir une somme journalière de 2,40 € au titre de l’atteinte fonctionnelle et des troubles dans les conditions d’existence, et la somme d’1 € au titre des souffrances.

Elle calcule son préjudice de la manière suivante :
– 1.486 jours échus au 7 mai 2026 x 3,40 = 5.052,40 €
– 45,818 x 3,40 € x 365 jours = 56.860,14 €.
TOTAL = 61.192,53 €.

A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal retiendrait la méthode  » classique  » de valorisation du point, elle sollicite la majoration de la valeur retenue pour tenir compte du fait que les montants ont été fixés en 2020 et de ce que les experts n’ont pas tenu compte de tous les éléments nécessaires à la fixation du taux. Elle propose alors le calcul suivant, partant du principe que le taux de 12 % correspond au tiers de son déficit au regard des éléments non pris en compte : 2.703 + (2.703×2/3) x 12 = 54.060 €.

En réponse, la société AXA France IARD soutient que le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé par les experts en tenant compte du déficit physique ou psychique objectif, des souffrances persistantes après consolidation, de l’atteinte subjective à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Elle ajoute que l’évaluation proposée ne correspond à aucun des barèmes habituellement retenus, que la méthode revendiquée n’est pas respectueuse du principe de réparation intégrale et n’est pas retenue par la cour d’appel de Rennes dans sa jurisprudence la plus récente. Sur la base de plusieurs décisions qu’elle produit, elle sollicite l’application de la méthode au point, ajoutant que madame [B] ne démontre pas que cette méthode serait injuste et ne réparerait pas de manière intégrale son préjudice.

Elle sollicite donc l’application de la méthode classique, sur la base d’un montant de 2.300 € du point, soit 27.600 €.

En l’espèce, les experts notent :  » il subsiste après consolidation une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, tenant en compte la persistance de phénomènes douloureux aux membres à gauche, à la cage thoracique, une hypervigilance nécessitant une contrainte thérapeutique non régulière, sans suivi particulier, une raideur de la cheville gauche hors amplitudes utiles ainsi qu’une perte de force légère en distalité aux membres à gauche. Le taux exprimant ce déficit est évalué in globo à 12 % en référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun « .

Il doit être précisé que si le barème du  » concours médical  » se bornait initialement à fixer un taux en fonction de la perte des fonctions physiologiques de l’organisme, les troubles dans les conditions d’existence et souffrances permanentes sont désormais prises en compte dans les taux fixés  » in globo « . Au surplus, il ne peut être ignoré que dans le cas d’espèce, les experts ont retenu les  » phénomènes douloureux  » au titre du déficit fonctionnel permanent, de sorte que la prise en compte de la douleur n’est pas contestable.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à majoration du taux retenu.

En ce qui concerne le calcul de l’indemnisation, il y a lieu de rappeler que la méthodologie de valorisation du point est critiquable par certains aspects. A cela s’ajoute que si la nouvelle méthode n’a pas été validée par la cour de cassation, l’ancienne n’a aucune valeur normative et les juges du fonds restent libre d’apprécier le préjudice et la réparation.

Toutefois, dans un souci d’équité entre les victimes et d’harmonisation des jurisprudences sur le territoire, il y a lieu de maintenir l’application de la méthode la plus répandue, soit la valorisation du point, à défaut de quoi, il existerait une rupture de traitement entre les victimes, l’application de la nouvelle méthode conduisant à allouer des montants bien plus élevés que la méthode ancienne. Le tribunal fixera donc l’indemnisation du déficit fonctionnel selon la méthode traditionnelle d’évaluation par point, laquelle, si elle n’est pas parfaite et comporte des effets de paliers selon l’âge et le sexe, peut être amendée par le tribunal, qui analyse au cas par cas la situation séquellaire de chaque victime et qui peut tenir compte du fait que les montants ont été fixés il y a désormais six ans et peuvent être revalorisés. Cette méthode d’évaluation, certes imparfaite, permet d’assurer une sécurité juridique et une objectivité.

Ainsi, pour une victime âgée de 33 ans à la consolidation, il y a lieu de revaloriser la valeur du point à 2.720 €, soit un montant de réparation fixé à 2.720 x 12 = 32.640 €

o Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou simplement limitées en raison des séquelles de l’accident.

Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations…) et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités. L’indemnisation tient compte de l’âge de la victime, de la fréquence antérieure de l’activité, du niveau etc.

Madame [B] fait valoir qu’elle subit une gêne à la marche sur terrain accidenté, de sorte qu’elle est en difficulté pour effectuer des promenades régulières avec son chien comme elle en avait l’habitude. Elle se dit contrainte de limiter la marche en raison de douleurs au dos, genoux, jambes. Elle sollicite la somme de 10.000 €.

La SA AXA France IARD réplique que la somme sollicitée est excessive. Sur le fondement des deux attestations fournies par madame [B], l’assureur ne conteste pas l’existence d’un préjudice d’agrément mais propose de fixer l’indemnisation à la somme de 5.000 €.

En l’espèce, les experts notent :  » concernant les activités d’agrément, il n’existe pas d’impossibilité, ni de contre-indication médicale à la poursuite des activités antérieures de loisir, néanmoins, elle peut être gênée à la marche sur terrain accidenté « .

En considération de ces éléments et des attestations fournies en pièce 27, il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 €.

o Préjudice esthétique permanent

La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation des modifications, de l’âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.

Sur la base de l’expertise, qui tient compte de la boiterie et des cicatrices pour évaluer le préjudice à 2/7, madame [B] sollicite la somme de 6.000 €.

La SA AXA France IARD propose une somme de 3.000 €.

En l’espèce, compte-tenu de l’âge de la victime, de la cotation retenue par les experts, de la localisation des cicatrices et de l’impossibilité de dissimuler la boiterie, il y a lieu d’allouer à madame [B] la somme de 4.000 €.

II- Sur les demandes indemnitaires des victimes indirectes

A- Madame [J]

[I] [J] fait valoir que suite à l’accident de sa fille, elle lui a rendu visite pour lui apporter son soutien. Elle comptabilise 12.138 km de déplacement.

Elle sollicite la somme de 6.297,37 €.

AXA affirme qu’il n’est pas justifié d’ajouter la somme de 1.515 € à la somme obtenue en multipliant la distance par le coût du kilomètre.

Néanmoins cette méthode a été établie par l’administration fiscale pour les distances parcourues comprises entre 5.000 et 20.000 km.

Le calcul, basé sur le tableau des frais kilométriques en 2021 pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux est le suivant :
12.138 x 0.323 + 1.256 = 5.176,60 €

B- Madame [B]

[H] [B] fait valoir qu’elle a réalisé des déplacements pour rendre visite à sa sœur et la soutenir, et justifie d’une distance parcourue de 5.920 km.

Elle sollicite 3.587,52 €.

AXA ne s’oppose pas.

Le calcul est le suivant, basé sur les indemnités kilométriques de 2021 pour un véhicule d’une puissance fiscale de 4 chevaux :
5.920 x 0,291 + 1.136 = 2.858,75 €.

Les parties sont néanmoins en accord sur la somme de 3.587,52 €.

III- Sur les pénalités

L’article L211-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique  »

Madame [B] rappelle que selon la jurisprudence, le versement de provisions ne vaut pas offre indemnitaire. Elle ajoute que l’offre ne doit pas être manifestement insuffisante ou incomplète.

Elle explique que l’accident est survenu le 19 juillet 2020 et qu’elle a reçu une offre provisionnelle le 29 septembre suivant. Elle note cependant que cette première offre ne contenait pas tous les éléments indemnisables (frais divers, incidence professionnelle, assistance par tierce personne).

Elle explique que l’article L 211-9 ne fait référence qu’à la première offre et que les offres provisionnelles formulées ultérieurement n’annulent pas la sanction prévue. Elle ajoute que le fait que l’assureur ait formulé une offre définitive n’annule pas non plus la faute susceptible de sanction.

Elle sollicite alors que le point de départ du doublement des intérêts soit fixé au 20 mars 2021, soit dans les huit mois suivant l’accident.

En ce qui concerne l’assiette, elle rappelle que les pénalités doivent porter sur le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge.

Pour ce qui est de la fin des pénalités, il doit s’agir du jour de l’offre de l’assureur ou du jour du jugement.

Madame [B] indique que l’offre définitive formulée par AXA le 8 mars 2023 n’est pas complète, de sorte qu’elle ne peut ni servir d’assiette, ni marquer la fin des pénalités. Elle explique que l’assureur ne peut se justifier en expliquant qu’il ne disposait pas des informations nécessaires au calcul des pertes de gains professionnels futurs quand le professionnel ne lui a formulé aucune demande en bonne et due forme pour les obtenir.

En réponse, AXA France IARD soutient avoir formulé une offre définitive dans les délais. Elle affirme que l’offre définitive mentionne l’ensemble des postes de préjudices et en conclut qu’elle a respecté ses obligations réglementaires.
Elle soutient, à titre subsidiaire, qu’elle de disposait pas des éléments nécessaires à l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs. Elle en veut pour preuve que madame [B] a communiqué des éléments par voie de conclusions en juin 2025, ce qui démontre qu’elle ne disposait pas des informations suffisantes en 2023.

Elle explique, sur l’assiette des pénalités, qu’elle doit être fixée sur l’offre de l’assureur dès qu’elle est suffisante et complète.

Pour le cas où le tribunal retiendrait la sanction prévue aux textes précités, elle sollicite que le taux d’intérêt ne soit pas doublé, conformément aux dispositions de l’article L 211-13 rappelant que  » cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur « . Or, elle maintient que madame [B] a tardé à lui fournir les informations nécessaires.

En l’espèce, l’accident a eu lieu le 19 juillet 2020, de sorte qu’une offre d’indemnisation devait être formulée dans les huit mois, soit avant le 19 mars 2021. En l’espèce, une offre provisionnelle a été formulée, comme les textes le permettent, l’état de santé de madame [B] n’ayant pas été consolidé avant de nombreux mois. Il n’en demeure pas moins que contrairement à ce qu’affirme l’assureur, l’offre provisionnelle était incomplète. AXA France IARD tente de faire illusion en reproduisant dans ses conclusions l’offre définitive formulée le 8 mars 2023. Or, c’est bien de l’offre provisionnelle que madame [B] parle lorsqu’elle soutient que font défaut les offres portant sur l’incidence professionnelle, les frais divers et l’assistance par tierce personne. Il ne peut alors qu’être constaté que l’offre provisionnelle était incomplète, sans que l’assureur ne puisse s’en expliquer. Partant, les pénalités sont encourues dès le 20 mars 2021.

En ce qui concerne l’arrêt des pénalités, il y a lieu de considérer qu’une offre complète et suffisante en interrompt le cours. Là encore, la compagnie d’assurance affirme que l’offre définitive du 8 mars 2023 était complète malgré le fait que manque une proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs. Elle ne justifie pas avoir fait une demande de pièce conforme aux dispositions du code des assurances. Dans ces conditions, l’offre ne saurait être considérée comme interruptive de sanction, seules les dernières conclusions devant l’être.

S’agissant de l’assiette, il y a lieu de considérer que l’offre formulée dans les conclusions du 9 septembre 2025, complètes et suffisantes devra la constituer.

Partant, les pénalités seront dues, du 20 mars 2021 au 9 septembre 2025, portant sur la dernière offre d’AXA France IARD. Il ne saurait être fait droit à la demande de l’assureur portant sur le non doublement du taux d’intérêts dans la mesure où la compagnie ne justifie pas avoir sollicité les pièces dont elle affirme qu’elles ont été communiquées avec retard.

IV- Sur les demandes accessoires

L’article 1343-2 du code civil dispose que  » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

Madame [B] sollicite la capitalisation des intérêts, telle que prévue à l’article 1343-2 du code civil. Or, la capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’une des parties (Civ 1ère, 14 mai 1992).

Il y a lieu de faire droit à la demande.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

AXA France IARD succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie con

[…texte tronqué, 2936 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]