TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

20 Octobre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 24/08956 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ3Z

AFFAIRE :

[Y] [O] épouse [P],
[R] [P],

C/

SA AXA FRANCE IARD,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, vice présidente, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [Y] [O] épouse [P], es nom et es qualité de repésentante légale de ses deux enfants mineurs [H] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], et [B] [P], née le [Date naissance 2] à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [R] [P], es nom et es qualité de repésentant légal de ses deux enfants mineurs [H] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], et [B] [P], née le [Date naissance 2] à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante

Exposé du litige

Le 29 mai 1992, [Y] [O], alors âgée de 6 ans, a été victime d’un accident de la circulation au cours de laquelle sa jambe droite a été arrachée. Le véhicule qui l’a percutée alors qu’elle circulait à vélo était assuré par la société AXA France IARD.

Sa jambe a été regreffée en totalité au CHU de [Localité 1].

Son préjudice a été indemnisé par un protocole d’accord en date du 24 février 2008.

Par la suite, elle a été opérée à trois reprises, les 20 août 2018, 20 décembre 2018 et 21 mars 2019.

Se prévalant d’une aggravation de son état de santé, madame [O] a saisi le tribunal de Nanterre, qui a ordonné une expertise, alloué une provision de 5.000 € et 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d’un rapport définitif en date du 16 mai 2023, l’expert saisi a relevé une aggravation à compter du 28 juillet 2016, date de naissance de son premier enfant. Il a détaillé les préjudices résultant de cette aggravation.

En considération des éléments de cette expertise, AXA France IARD a adressé une offre à madame [O]. Les pourparlers engagés n’ont pas abouti à un accord.

Par acte de commissaire de justice des 5 et 6 décembre 2024, madame [O] épouse [P], [R] [P] son époux, agissant es nom et es qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, ont attrait la société AXA France IARD aux fins de réparation des préjudices résultant de l’aggravation.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 13 février 2026 par voie électronique, [Y] [O] épouse [P] et [R] [P], agissant es nom et es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent au tribunal de :

Condamner AXA à verser à Madame [Y] [P] les sommes suivantes :

o 974 € au titre des frais de déplacements
o 23 983 € au titre des frais de chaussures orthopédiques
o 26 500 € au titre des frais d’orthèses
o 40 770 € au titre des frais aménagement du véhicule
o 1314 € au titre de la tierce personne avant consolidation
o 377 200 € au titre de l’aide à la parentalité pour les deux enfants
o 627 319 € au titre de la tierce personne post-consolidation
o 80 000 € au titre de l’incidence professionnelle
o 90 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total
o 3 225 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel
o 22 000 € au titre des souffrances endurées
o 42 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent
o 2 000 € au titre du préjudice esthétique définitif
o 1 800 € au titre du préjudice esthétique temporaire
o 10 000 € au titre de son préjudice sexuel
o 10 000 € au titre de son préjudice d’agrément

Faire application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances et condamner AXA à verser les intérêts double à compter du 16 octobre 2023 avant déduction de la créance de l’organisme social et des provisions sur les sommes fixées par le Tribunal, l’offre indemnitaire étant insuffisante et incomplète et ce avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamner AXA à verser à Madame [Y] [P] la somme de 6 000 € par application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamner AXA à verser à Madame [Y] [P] et à Monsieur [P] es qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs [H] [P] né le [Date naissance 3] 2016 et [B] [P] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 1] la somme chacun de 10 000 € à titre de dommages intérêts.

Condamner AXA à verser la somme de 10 000 € à Monsieur [R] [P] à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral.

Condamner AXA à verser à Monsieur [P] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamner AXA aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 2 avril 2026 par la voie électronique, la société AXA France IARD demande au tribunal de :

Déclarer les offres de la société AXA France satisfactoires.

En conséquence, fixer, en deniers ou quittances, provisions non déduites, l’indemnisation de l’aggravation du préjudice subi par Madame [Y] [P] comme suit, déduction faite des créances de l’organisme social :

– Dépenses de santé actuelles : Solde Néant
– Frais divers (kilométriques) 424,20 €
– [Localité 6] personne avant consolidation 1 157,13 €
– PGPA [Localité 7]
– Dépenses de santé futures : Constater que celles-ci ont déjà été indemnisées lors du préjudice initial de la victime. Débouté
– [Localité 6] personne future
Du 8 juin 2021 au 30 juin 2026 : 49 896,00€
À compter du 1er juillet 2026
1 h 30 x 412 jours x 18 € = le montant annuel de 11 124,00 € qui sera versé sous forme
de rente trimestrielle à terme échu à compter du 1 er juillet 2026,
Soit la somme de 2 781,00 €

Dire que cette rente sera suspendue en cas d’hospitalisation pendant plus de 30 jours ou en cas d’institutionnalisation.

Dire que cette rente sera revalorisée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Outre au titre de l’aide à la parentalité, la somme de 66 276,00 €

– Frais de véhicule adapté Débouter Madame [P] de sa demande au titre des frais d’aménagement de véhicule qui ont déjà été intégralement indemnisés lors du préjudice initial.
– Aide à la parentalité : 52 992,00€
– Incidence professionnelle 15 000,00 €- Déficit fonctionnel temporaire 2 972,50 €
– Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
– Souffrances endurées 17 000,00 €
– Déficit fonctionnel permanent (accord) 42 000,00 €
– Préjudice esthétique permanent 1 000,00 €
– Préjudice sexuel 5 000,00 €
– Préjudice d’agrément débouté

Débouter Madame [P] de sa demande d’application de l’article L 211-9 et suivants du Code des Assurances.

Très subsidiairement, retenir que les premières conclusions signifiées pour l’audience de mise en état du 12 juin 2025 valaient offre et arrêter le cours des intérêts majorés à leur date de signification, l’assiette des pénalités correspondant au montant de l’offre et aux arrérages échus de la rente.

Fixer à 5 000,00 € le préjudice moral de Monsieur [P].
Débouter les requérants de leurs demandes concernant les deux enfants mineurs, [H] et [B].

Statuer ce que de droit sur l’article 700 ainsi que sur les dépens.

* * *

Par décision du 28 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l’affaire au fond à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2026.

A cette date, les parties ont pu formuler leurs observations. L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Motifs

I- Sur les demandes indemnitaires de madame [O], victime directe

A- Préjudices patrimoniaux

1- Préjudices temporaires

– Frais de transports et divers

Madame [O] précise avoir dû se déplacer à de nombreuses reprises à [Localité 1], dans le cadre de séances de kiné. Elle ajoute s’être déplacée à [Localité 8] pour la réalisation de l’expertise médicale. Elle précise avoir utilisé son véhicule personnel.

Elle note que le rapport d’expertise reprend les différentes consultations médicales qu’elle a réalisées et permettent d’établir une distance parcourue de 1.412 km.

Elle sollicite alors la somme de 974 € en réparation (1.412 x 0.69€).

La société AXA France IARD estime que l’attestation produite par la demanderesse est insuffisante à établir la distance parcourue, outre le fait que c’est madame [O] qui a choisi de solliciter le tribunal judiciaire de Nanterre pour voir ordonner l’expertise.

L’assureur accepte néanmoins de prendre en charge un aller-retour à [Localité 8], pour la somme de 424,20 €.

En l’espèce, l’attestation fournie par madame [O] liste des déplacements à la Clinique de la [Etablissement 1] dans le cadre de la chirurgie réparatrice (8 déplacements), des allers-retours au Pôle de rééducation de St Hélier (14 déplacements), et une fois vers le CHU de [Localité 1] pour consultation orthopédique. Le reproche ne peut donc lui être fait de solliciter des déplacements qu’elle aurait volontairement provoqués loin de sa résidence. Ensuite, il résulte de l’expertise et des documents annexés que les trajets ont bien été réalisés, confirmant ainsi l’attestation produite, de sorte qu’il y a lieu d’indemniser la totalité des frais de déplacements sollicités, à hauteur de 974 €.

– [Localité 6] personne avant consolidation

Madame [O] sollicite une indemnisation fondée sur les besoins fixés par l’expert et sur un coût horaire de 20 €. Elle sollicite une somme totale de 1.314 €.

La SA AXA France IARD fait valoir que si le coût horaire n’a pas à être réduit en cas d’aide familiale, pour autant, les juges du fond sont libres de déterminer le taux horaire le plus adapté et de ne pas retenir un taux  » prestataire  » lorsqu’il n’est produit aucune facture. Elle rappelle que l’indemnisation ne doit pas inclure des charges (patronales par exemple) que la victime n’aurait pas supportées.

L’assureur propose de fixer à 18 € le coût horaire, soit une indemnisation totale de 1.157,13 €.

En l’espèce, le docteur [E] a retenu un besoin en aide humaine temporaire à hauteur de 1 mois à 25 % après les trois hospitalisations des mois d’août 2018, décembre 2018, mars 2019, soit 92 jours ou 13,14 semaines.

En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Le tarif horaire de l’indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s’agit d’évaluer le taux en fonction du besoin d’aide, en quantité mais également en « nature ». Ainsi, le taux sera supérieur si l’aide apportée est spécifique au regard des besoins.

En l’espèce, ni l’expert, ni madame [O] ne revendiquent une spécificité particulière de l’aide à apporter. La demanderesse ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.

S’il ne saurait être considéré que le taux horaire doit être réduit en cas d’aide familiale, il ne saurait non plus être mis à la charge de l’assureur des charges non supportées par la victime.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 18 € le montant du coût horaire et de fixer l’évaluation du préjudice de tierce personne temporaire à la somme de :
13,14 x 5 x 18 = 1 182,60 €.

2- Préjudices permanents

Les parties s’affrontent sur la question du taux de capitalisation à appliquer, madame [O] soutenant que le taux de -1% de la Gazette du Palais 2022 est plébiscité par la jurisprudence de la cour d’appel de Rennes et qu’il y a lieu de faire application dudit barème, taux 0% pour tenir compte de l’évolution des barèmes de capitalisation ou à tout le moins du barème Gaz Pal 2025 à 0,5% table prospective, tandis que la société AXA France IARD sollicite l’application du barème BCRIV 2025 et à défaut le barème publié à la Gazette du Palais en 2025, table stationnaire.

En l’espèce, il y a lieu de relever que le taux négatif désormais inadapté au contexte socio-économique et à l’évolution de l’inflation, n’est plus retenu en jurisprudence. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que pour l’ensemble des postes devant/pouvant donner lieu à capitalisation des sommes, le barème de la Gazette du Palais 2025 sera appliqué, avec un taux d’actualisation à 0,5 en stationnaire, plus prudent et raisonnable que le taux à -1, plus adapté à la situation d’espèce, et plus à même de répondre au principe de réparation intégrale sans perte, ni profit, le tribunal entendant, au surplus, faire une appréciation souveraine du barème et du taux à appliquer.

– Dépenses de santé futures

Madame [O] fait valoir que le docteur [E] a retenu  » il convient de prévoir l’achat et le renouvellement de 4 paires de chaussures orthopédiques par an et 2 orthèses de membre inférieur du type de celle qu’elle porte actuellement « .

Elle soutient, contrairement à AXA, que ces dépenses n’ont pas été comprises dans le protocole d’accord de 2008 et précise que la CPAM ne prend en charge qu’une seule paire par an. Elle souligne que contrairement aux affirmations de l’assureur, seule une paire par an et un seul releveur par an étaient prévus au titre du préjudice initial, quand le docteur [E] prévoit 4 à 5 paires par an. Il en résulte selon elle que l’assureur doit prendre en charge cette aggravation.

La société AXA France IARD considère que la demande ne relève pas de l’aggravation, considérant que le besoin de renouvellement de chaussures orthopédiques avait déjà été retenu par le docteur [C], qui avait examiné la victime lors de l’expertise portant sur le préjudice initial. Elle affirme que l’expert avait  » noté déjà le besoin de renouvellement de chaussures orthopédiques, du releveur du pied et des bas de contention 4 à 5 fois par an à vie « . (conclusions p. 9). Elle en déduit que dans la mesure où le protocole de transaction prévoit déjà ces dépenses de santé futures, il ne s’agit pas d’un préjudice relevant de l’aggravation.

Elle ajoute que ces préjudices résultent du préjudice initial, et sont donc prescrits depuis 2015.

Enfin, elle affirme que la CPAM rembourse quatre paires par an. (pièce 12).

En tout état de cause, elle estime qu’aucun reste à charge n’est démontré : 1.151,38 – CPAM – Mutuelle = solde néant. Idem pour les orthèses, la prise en charge CPAM s’élevant à 100 % deux fois par an.

AXA France IARD sollicite donc le débouté.

En l’espèce, il résulte de l’expertise du docteur [C] que celui-ci a prévu un renouvellement annuel des chaussures orthopédiques et du releveur de pied, outre un renouvellement des bas de contention 4 fois par an, cette dernière mention ne concernant donc, logiquement, que les bas de contention, non le reste. (Pièce 1).

Le docteur [E] retient quant à lui :  » il convient de prévoir l’achat et le renouvellement de 4 paires de chaussures orthopédiques par an et de deux orthèses de membre inférieur droit du type de celle qu’elle porte actuellement.  »

Il faut relever qu’il résulte de l’expertise du docteur [E] que madame [O] a pu évoquer, au titre de ses doléances, la nécessité d’acheter  » des chaussures du commerce car une seule paire de chaussure orthopédique prise en charge par la sécu par an « . Il est aussi relevé que depuis 2016, les douleurs quotidiennes de la cheville sont présentes et l’instabilité du genou a tellement augmenté que son médecin lui a prescrit une orthèse, qu’elle porte depuis 2020.

Il résulte de l’analyse des deux expertises que si le docteur [E] prévoit 4 paires de chaussures par an, c’est en raison de l’insuffisance du nombre de paires prescrites par le docteur [C], non en raison de l’aggravation du préjudice. Madame [O] échoue à démontrer que l’augmentation du nombre de paires de chaussures orthopédiques par an résulte de l’aggravation de son préjudice, de sorte qu’il ne pourra être fait droit à la demande, ce d’autant plus qu’il résulte de la pièce 12-2 communiquée par AXA France IARD que 4 paires de chaussures orthopédiques par an sont prises en charge par la CPAM au titre des frais futurs viagers.

Dans ces conditions, la demanderesse sera déboutée en ce qui concerne le remboursement des chaussures orthopédiques.

En ce qui concerne en revanche l’orthèse, initialement prescrite en 2020, après aggravation, par le médecin traitant au regard de l’instabilité du genou droit qui a augmenté depuis 2016, son coût doit être pris en charge par l’assureur :  » elle décrit une instabilité de son genou droit très marquée, qui a amené son médecin à lui prescrire une orthèse qu’elle porte depuis 2020 « .

Il résulte de la pièce 12-2, soit le décompte de la CPAM que celle-ci prend en charge deux orthèses par an.

Madame [O] ne justifie pas du coût d’une orthèse, se contentant d’affirmer, sans produire de justificatif, que le coût annuel est de 2.947,87 €.

Il résulte du seul décompte détaillé de la CPAM, produit par AXA en pièce 12-2, que le coût d’une orthèse est de 2.881,03 €, que la caisse prend en charge à hauteur de 112 %, soit 3.241,16 € par an.

Ainsi, le calcul sera le suivant :
– Coût d’une orthèse : 2.881,03 €, soit un coût annuel total de 5.762,06 €
– Capitalisation : 5.762,06 x 44,162 = 254 464,09 €
– Créance CPAM : 137.198,30 €.
– Reste à charge : 117.325,79 €.

Bien que le reste à charge soit de 117.325,79 €, le tribunal est tenu par la demande formulée par madame [O], à hauteur de 26.500 €.

– Frais de véhicule adapté

Madame [O] réclame le remboursement des frais de véhicule adapté, dans la mesure où elle a dû acquérir un véhicule avec pédalier inversé. Elle sollicite une somme de 40.770 €.

AXA soutient que ce préjudice a été définitivement liquidé et transigé dans le cadre du préjudice initial, qui prévoyait déjà les frais d’adaptation du véhicule. Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’un nouveau besoin/préjudice, qui résulterait de l’aggravation puisque madame [O] avait déjà besoin d’un véhicule avec boîte auto et pédale inversée au moment du préjudice initial en 2005. Elle affirme que même si le docteur [C] ne le reprend pas dans ses conclusions, l’aménagement du véhicule a bien été pris en compte puisque l’expert note que madame [C] a obtenu son permis de conduire en octobre 2003 et conduit un véhicule adapté (p.4 expertise).

Elle ajoute qu’au poste  » frais de véhicule adapté « , est visé une facture du garage [W] du 27 février 2002, de 2.229,81 € + renouvellement tous les 7 ans capitalisés. Cette facture mentionne :  » équipement pour la conduite sans l’aide de la jambe gauche  » avec ensuite, installation d’une pédale d’accélération relevable placée à gauche de la pédale de frein. La boîte auto se déduit de la conduite avec une seule jambe.

Refusant une double indemnisation pour un même préjudice, l’assureur sollicite le débouté.

A titre très subsidiaire, elle sollicite, pour le cas où la prise en charge d’une boîte automatique lui incomberait, que le surcoût soit fixé à 1.500 € et non 2.500 €, et ne soit pas capitalisé en viager au regard de la disparition prévue des véhicules thermiques. Il propose donc 1.500 € + 1.500 € (seul renouvellement en 2032) = 3.000 €.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le docteur [C] a noté :  » En octobre 2003, elle a obtenu le permis de conduire, voiture aménagée « .

Le protocole d’accord signé le 24 février 2008 contient en outre la mention suivante : « frais de véhicule adapté : 8.905,45 € ; détaillé comme suit : facture Garage [W] 27/02/2002 de 2.2229,81 € + renouvellement sur 7 ans, soit 318,54 € x prix euro de rente viager applicable à l’âge de mademoiselle [O] [Y] au renouvellement, en 2009, soit 24 ans : 20,957 sur table BCIV à 3,92 % ».

De surcroît, il résulte de l’étude de la facture du garage [W] en date du 27 février 2002 que le véhicule de madame [O] a bien été aménagé (pièce 12 AXA). C’est d’ailleurs sur cette facture que l’assureur a formulé sa proposition d’indemnisation acceptée dans le cadre du protocole d’accord. La mention  » équipement pour la conduite sans l’aide de la jambe droite -pose d’une pédale d’accélération relevable placée à gauche de la pédale de frein  » est sans équivoque. Celle-ci permet de comprendre que l’aménagement a bien consisté en l’équipement pour la conduite sans l’aide de la jambe droit avec pose d’une pédale d’accélération commutable électronique placée à gauche de la pédale de frein.

Il se déduit de ces éléments que l’aménagement du véhicule a d’ores et déjà été indemnisé par l’assureur dans le cadre du protocole, de sorte qu’il ne saurait être considéré qu’il est directement lié à l’aggravation subie par madame [O]. Partant, la demande au titre de l’aménagement du véhicule doit être rejetée.

– [Localité 6] personne post-consolidation

Madame [O] se base sur le rapport du docteur [E], qui retient un besoin en aide humaine d’1,5 heure par jour au titre de l’aggravation. Elle sollicite une réparation sur la base de 412 jours au coût de 20 € de l’heure.

Elle calcule les heures échues pour un montant de 61.800 € et la capitalisation pour l’avenir à hauteur de 565.519 €.

AXA France IARD, tout en critiquant l’évaluation de l’expert, accepte l’indemnisation, sur la base d’un coût horaire de 18 €. Elle sollicite que l’indemnisation soit versée sous forme de rente, pour  » protéger la victime  » et faire supporter le risque d’instabilité financière ou de mauvais placement par le régleur.

En l’espèce, dans la mesure où les parties ne s’opposent pas sur le nombre d’heures retenues par le docteur [E], il n’y pas lieu de remettre en cause le besoin, ni son quantum.

En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Le tarif horaire de l’indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s’agit d’évaluer le taux en fonction du besoin d’aide, en quantité mais également en « nature ». Ainsi, le taux sera supérieur si l’aide apportée est spécifique au regard des besoins.

En l’espèce, ni l’expert, ni madame [O] ne revendiquent une spécificité particulière de l’aide à apporter. La demanderesse ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels.
S’il ne saurait être considéré que le taux horaire doit être réduit en cas d’aide familiale, il ne saurait non plus être mis à la charge du tiers responsable ou de son assureur des charges non effectivement supportées par la victime.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 18 € le montant du coût horaire et de fixer l’évaluation du préjudice de tierce personne future de la manière suivante :
– [Localité 6] personne échue : 8 juin 2021 – 8 octobre 2026 = 1.948 jours x 1,5 x 18 = 52.596 €.
– [Localité 6] personne à échoir : 412 jours x 1,5h x 18 € x 39,570 = 440.176,70 €.
TOTAL = 492.772,70 €.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’attribution sous forme de rente formulée par AXA France IARD dans la mesure où il n’est pas rapporté que le jeune âge, le manque de maturité, ou encore les atteintes aux fonctions cognitives de la victime seraient susceptibles de la conduire à une mauvaise gestion de son patrimoine. Au contraire, la profession, l’âge et la situation personnelle et familiale de madame [O] permettent d’envisager une gestion en « bonne mère de famille » de son argent.

– Aide à la parentalité

Madame [O] fait valoir qu’elle est en difficulté au quotidien pour la gestion de ses enfants : bain, portage. L’expert a retenu un besoin en aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité. Ainsi, le docteur [E] retient un besoin de 2h par jour pour un enfant de 0 à 2 ans, 3h par jour pour un enfant de 2 à 6 ans, 1h par jour pour un enfant de 6 à 12 ans.

Elle estime que l’offre d’AXA est insuffisante et contraire à l’accord pris par les médecins puisqu’elle divise en deux les quantums évoqués à l’expertise.

Elle fait valoir que l’intervention de son mari au quotidien a bien été prise en compte lors des discussions avec les experts et que si elle avait fait une demande supérieure, elle avait accepté les termes retenus. Considérant alors que tous les éléments ont été pris en compte dans l’évaluation finale du docteur [E], elle ne comprend pas la contestation de cette évaluation par l’assureur.

Elle ajoute que son mari a rédigé une attestation démontrant qu’elle est seule à prendre en charge les enfants le matin, le soir et le mercredi après-midi. (pièce 29).

Elle estime que la comparaison opérée par la compagnie d’assurance avec un autre dossier, une autre victime et un autre médecin n’est pas pertinente dans la mesure où dans cet autre dossier, la victime est atteinte d’un DFP de 25 %, soit deux fois moins important que le sien. Elle ajoute qu’il est plus pertinent de se fier à l’expertise que le docteur [E] a rédigée après examen que sur l’expertise d’un médecin qui ne l’a pas examinée. Elle souligne que l’expertise du docteur [A], prise en référence par AXA, n’est pas pertinente dans la mesure où elle omet qu’un enfant de 2 à 6 ans présente des besoins plus importants.

Elle ajoute que le médecin-conseil d’AXA, présent aux opérations d’expertise, ne s’est pas opposé à l’évaluation du besoin, ni au moment de la réunion, ni après par voie de dire.

Elle estime que le docteur [E] n’a aucunement dépassé sa mission, répondant à la commande  » décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie « , que dans ces conditions, la façon de prendre en charge deux enfants au quotidien avec un DFP de 55 % devait nécessairement être prise en compte.

Elle ajoute que la situation est nécessairement différente en termes de besoins puisque depuis la première consolidation, sa situation s’est aggravée, notamment sur le plan orthopédique et qu’elle a eu en outre 2 enfants, ce qu’elle n’avait pas à 6 ans, âge du trauma.

En défense, la compagnie AXA France IARD reproche à l’expert d’avoir retenu un besoin d’aide à la parentalité sans le décrire et considère que le besoin n’est pas justifié. Elle ajoute que le fait d’avoir des enfants n’est pas une aggravation en soi du préjudice initial.

Elle admet une aggravation  » situationnelle « , comme le fait la jurisprudence, mais estime qu’elle n’est pas assez étayée en l’espèce. L’assureur ajoute que l’expert a outrepassé sa mission, qui n’était pas d’évaluer le besoin en aide à la parentalité.

Elle soutient que l’expert aurait dû fournir un descriptif de vie avant et après aggravation, soit à compter de l’intervention chirurgicale du mois d’août 2018 et qu’il aurait fallu comparer ce que madame [O] pouvait faire entre la naissance de son premier enfant et l’opération d’août 2018 et ce qu’elle pouvait faire après ladite opération. Elle considère que l’aggravation médico-légale doit être fixée au 20 août 2018.

Elle rappelle que l’aide à la parentalité est mutualisée entre les deux parents et que le besoin évalué est celui de l’enfant, non du parent.

Enfin, elle souligne que la demanderesse omet de dire que les conditions de rédaction du rapport ont été particulières puisque l’ordonnance de référés ne visait que les préjudices permanents et qu’elle a été rectifiée par la suite. L’expert a néanmoins convoqué les parties, et rendu un pré-rapport en 2022. En 2023, une ordonnance rectificative a été rendue, étendant la mission aux postes avant-consolidation, sans que l’expert ne reconvoque pour autant les parties. Elle affirme avoir demandé à l’expert de reconvoquer les parties, ce qu’il n’a pas fait. Elle reproche alors à l’expert d’avoir rendu un rapport sans discussion et sans possibilité d’envoyer des dires.

Enfin, la compagnie affirme qu’il est faux de considérer que l’aide à la parentalité doit être évaluée au regard des 55 % de DFP, mais qu’au contraire, elle doit l’être en fonction des 10 % supplémentaires, liés à l’aggravation. Elle souligne qu’aucune aide humaine future n’avait été retenue au titre du préjudice initial.

Elle sollicite alors le rejet de l’évaluation formulée par l’expert et propose de retenir, au vu de la mutualisation des efforts par les deux parents, un besoin d’une heure par jour pour les deux enfants, jusqu’aux 6 ans du dernier :
– 20 août 2018 au 11 septembre 2026 : 1h x 18 € x 2.944 jours = 52.992 €.

En l’espèce, madame [O] conteste le droit de l’assureur à discuter ce poste de préjudice évalué au cours de l’expertise. Pourtant, à en lire les conclusions de la compagnie d’assurance, le consensus qu’elle évoque autour de la question de l’aide à la parentalité n’est pas si évident. Au contraire, l’assureur rappelle les difficultés liées à une mission incomplète adressée par le juge des référés et à un rendez-vous d’expertise qui a manifestement porté uniquement sur les préjudices permanents. S’il est effectivement contestable que l’expert n’ait pas reconvoqué les parties après avoir reçu une mission complémentaire relatives aux préjudices avant consolidation, il doit néanmoins être retenu que le débat porte sur un préjudice post-consolidation, librement discuté lors des opérations d’expertise. Au surplus, ayant lui-même proposé à l’expert de ne pas reconvoquer s’il s’estimait en mesure de remplir sa mission complémentaire sans revoir les parties, il ne saurait lui en faire le reproche quant à présent (courrier pièce 9 AXA). Enfin, le tribunal ne retient aucune difficulté, puisque le manquement supposé de l’expert n’a pas privé l’assureur de la possibilité de discuter du préjudice permanent d’aide à la parentalité, ce dont il ne se prive d’ailleurs pas.

AXA France IARD conteste la date de consolidation retenue, expliquant que l’aggravation devrait être fixée à la date de la première opération de 2018. Or, cette opération est une opération de reconstruction, qui n’implique pas nécessairement une aggravation. Au contraire, tant l’expert que le docteur [V], consulté par la demanderesse, fixent l’aggravation orthopédique et situationnelle à la naissance de son premier enfant, le 28 juillet 2016. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de remettre en cause la date de l’aggravation.

En ce qui concerne la mission de l’expert, dont l’assureur affirme qu’il ne l’a pas respectée, il y a lieu de considérer que l’évaluation de la perte d’autonomie, qui permet de retenir un besoin en aide humaine, implique nécessairement que soit étudiée la perte d’autonomie dans tous les aspects du quotidien, y compris l’exercice de la parentalité. Si, non sans provocation, l’assureur affirme que le fait d’avoir des enfants n’est pas une aggravation en soi, ce que la défenderesse n’a jamais prétendu, force est néanmoins de constater que le quotidien est nécessairement impacté par la naissance d’un enfant, de sorte que l’aggravation situationnelle est d’ailleurs retenue en jurisprudence. Evaluer l’impact des séquelles d’un accident sur le quotidien implique d’évaluer l’impact sur l’exercice de la parentalité, dans la mesure où un adulte qui serait moins autonome pour s’occuper de lui-même serait nécessairement moins autonome pour prendre en charge des enfants en bas-âge, par définition très peu voire pas du tout autonomes. L’expert a donc strictement respecté sa mission, qui était d’évaluer le préjudice afin de permettre au tribunal de réaliser une indemnisation intégrale du préjudice, sans perte, ni profit. D’où il s’ensuit qu’il ne saurait être reproché au docteur [E] d’avoir évalué la perte d’autonomie dans tous ses aspects.

L’existence du préjudice étant retenue, et même non contestée par l’assureur, reste à l’évaluer aux fins de l’indemniser correctement. Il est exact que cette évaluation est rendue difficile par l’absence de précision au sujet des gestes quotidiens qui demeurent difficiles. Toutefois, le tribunal ne saurait à la fois constater l’existence d’un préjudice et rejeter son indemnisation. Il y a donc lieu de déterminer quelle réparation vient compenser le besoin en aide à la parentalité. Pour ce faire, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Ainsi par exemple de la mutualisation des efforts au sein du couple. Si monsieur [P] atteste (pièce 29) que son épouse prend en charge les enfants le matin, le soir et le mercredi après-midi, sa présence le reste du temps participe néanmoins de la prise en charge et doit être prise en compte. De même, l’âge des enfants est un critère d’évaluation, les besoins étant différents selon les âges et partant, le besoin d’aide de l’adulte, évolutif. Enfin, il doit être tenu compte du fait que l’indemnisation dans le cas présent ne peut porter que sur l’aggravation. En effet, le tribunal ne peut, a posteriori, indemniser un préjudice au titre de l’aggravation, qui ne l’aurait pas été au titre du préjudice initial. Même s’il est regrettable que lors de l’expertise initiale de consolidation, il n’ait pas été mentionné qu’une aide à la parentalité pourrait être nécessaire le cas échéant au titre des préjudices futurs, il n’appartient pas au tribunal de céans de corriger cette erreur. Partant, c’est bien l’aggravation de son handicap qui sera prise en compte au titre des besoins d’aide à la parentalité, non le préjudice intégral de 55 %.

A ce titre, il y a lieu de considérer que l’offre de la compagnie d’assurance est pertinente, sous deux réserves : d’une part, il n’y a pas lieu de fixer le point de départ en 2018, mais bien en 2016, à la naissance du premier enfant, d’autre part, il n’y a pas lieu d’arrêter le besoin d’aide à l’âge de 6 ans, la prise en charge d’enfants de 6 à 12 ans nécessitant une présence importante et un besoin d’aide pour l’adulte qui a perdu une partie de son autonomie. En l’espèce, il sera donc retenu un besoin en aide humaine de trente minutes par enfant et par jour, de la naissance du premier enfant jusqu’à ses 12 ans.

Le taux horaire sera calqué sur le celui retenu pour l’aide à la personne, soit 18 €.

Au regard de ces éléments, le calcul sera le suivant :
– [H] : né le [Date naissance 3] 2016 aura 12 ans le [Date naissance 3] 2028 : soit 4.383 jours x 0,5 x 18 € = 39.447 €
– [B] : née le [Date naissance 4] 2020 aura 12 ans le 11 septembre 2032 : 4.383 jours x 0,5 x 18 € = 39.447 €
Total = 78.894 €.

– Incidence professionnelle

Madame [O] fait valoir que dans les suites de la reprise de son emploi à mi-temps thérapeutique puis à temps plein, elle a dû faire l’objet d’une modification de son poste de travail. Elle explique que les séquelles de l’aggravation ont perturbé sa capacité de travail en lien avec ses douleurs orthopédiques et une marche difficile (diminution du périmètre de marche). Elle rappelle que l’examen a permis de constater une importante différence entre les deux membres inférieurs. Elle sollicite la réparation de l’augmentation de la pénibilité et de la fatigabilité.

Elle rappelle que l’expert a constaté cette incidence professionnelle :  » il convient de noter une pénibilité au travail et la reconnaissance de travailleur handicapé « .  » la demanderesse nous dit qu’elle ressent des douleurs quotidiennes au niveau de sa cheville droite, depuis 2016, elle décrit une instabilité du genou droit très marquée qui a amené son médecin à lui prescrire une orthèse qu’elle porte depuis 2020 « .

Elle explique que dans le cadre de son emploi de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, elle doit se rendre chez les particuliers qu’elle assiste, malgré un  » périmètre de marche limité à 2 km  » et une  » boiterie marquée « . Elle produit des attestations de ses collègues en ce sens.

Elle estime que depuis 2016, elle ne peut plus progresser dans son emploi de mandataire judiciaire.

Au regard de ces éléments, elle sollicite la somme de 80.000 €.

En réponse, AXA France IARD rappelle que l’incidence professionnelle à indemniser en l’espèce concerne uniquement l’aggravation, non le préjudice en son entier et propose une somme de 15.000 €.

En l’espèce, l’existence du préjudice n’est pas contestée. En revanche, le tribunal ne saurait allouer une somme de 80.000 € au titre de la seule augmentation de la pénibilité et de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, madame [O] échouant, au surplus, à démontrer l’absence d’évolution professionnelle. Considérant ces éléments, outre les douleurs et limitations fonctionnelles, outre l’augmentation du déficit fonctionnel permanent de 10%, il y a lieu d’allouer à madame [O] la somme de 20.000 € au titre de l’incidence professionnelle.

B- Préjudices extra-patrimoniaux

1- Temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire

Madame [O] explique que l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total de 3 jours, correspondant aux trois opérations subies en 2018 et 2020. En considération d’un DFP important à 55 %, elle sollicite que le coût journalier soit fixé à 30 € et réclame alors 90 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total.

En ce qui concerne le préjudice partiel, fixé à 25 % pour une période de 92 jours (1 mois après chaque opération), elle sollicite 690 €. Pour le préjudice fixé à 10 % sur 929 jours, elle sollicite 2.787 €.

Madame [O] obtient un total de 3.225 €, manifestement erroné puisque 90 + 690 + 2.787 = 3.567.

AXA France IARD sollicite que le coût journalier soit établi à 25 € et l’indemnisation totale à 2.972,50 €.

Les parties s’accordent sur les durées et taux retenus. Il n’y a pas lieu de les discuter.

En ce qui concerne le taux horaire, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence habituelle applique un taux de 25 €. Ce taux est susceptible d’être augmenté lorsque la partie qui le sollicite démontre que certains éléments de son préjudice sont particulièrement prégnants, ainsi par exemple d’un préjudice sexuel temporaire ou d’un préjudice d’agrément temporaire qui auraient été particulièrement soulignés par l’expert. Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’éloigner de la jurisprudence habituelle, sauf à augmenter le montant à 28 €, conformément aux évolutions jurisprudentielles récentes.

Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé de la manière suivante :
– DFT TOTAL : 3 jours x 28 € = 84 €
– DFT partiel Classe II : 92 jours x 7 € = 644 €
– DFT partiel Classe I : 929 jours x 2,8 € = 2.601,20 €
TOTAL= 3.329,20 €

– Préjudice esthétique temporaire

Madame [O] sollicite la somme de 1.800 € au titre de ce préjudice, qu’AXA souhaite voir indemniser à hauteur de 500 €.

En l’espèce, l’expert retient un préjudice esthétique temporaire de 1.5/7 sans en préciser la teneur. Il y a lieu d’indemniser madame [O] à hauteur de 800 €.

– Souffrances endurées

Madame [O] note que l’expert a fixé son préjudice à 4/7, au regard des nouvelles chirurgies, de la rééducation, de la longue période de déficit fonctionnel temporaire partiel, du retentissement psychologique.

Elle sollicite la somme de 22.000 € en réparation.

En réponse, AXA France IARD propose la somme de 17.000 €, sans développer.

En l’espèce, le préjudice a été coté à 4/7. Le référentiel MORNET propose de fixer l’indemnisation entre 8.000 et 20.000 €. Madame [O] n’explique pas pour quels motifs le tribunal devrait lui allouer une indemnisation supérieure au maximum habituellement alloué en jurisprudence.

Partant, il y a lieu de lui allouer la somme de 20.000 € en réparation.

2- Permanents

– Déficit fonctionnel permanent

Madame [O] sollicite la somme de 42.000 € en réparation, sur la base d’un point évalué à 4.200 €.

AXA France IARD accepte d’indemniser madame [O] à hauteur de cette somme.

Il y a lieu de faire droit à la demande, précisant néanmoins que les parties auraient pu envisager d’actualiser le montant de la valeur du point.

– Préjudice esthétique définitif

Au regard de la cotation de l’expert, madame [O] sollicite la somme de 2.000 € en réparation.

Bien que déplorant l’absence d’explications sur ce point, la compagnie AXA propose la somme de 1.000 €.

En considération de la cotation retenue par l’expert et considérant que les trois opérations ont nécessairement apporté de nouvelles cicatrices qui justifient une indemnisation, il sera fait droit partiellement à la demande, à hauteur de 1.500 €.

– Préjudice sexuel

Madame [O] sollicite réparation de son préjudice sexuel, caractérisé par des gênes positionnelles. Elle sollicite la somme de 10.000 €.

En réplique, AXA France IARD propose la somme de 5.000 € reprochant à l’expert de ne pas préciser s’il s’agit d’une gêne liée au préjudice initial ou seulement à l’aggravation.

En l’espèce, le docteur [E] retient :  » des difficultés d’ordre positionnel lors des relations sexuelles « .

En considération de l’âge de la victime et de la gêne positionnelle retenue par l’expert, il y a lieu d’allouer à madame [O] la somme de 5.000 €.

– Préjudice d’agrément

Notant que l’expert retient la contre-indication des sports en orthostatisme du fait des limitations fonctionnelles, madame [O] sollicite la somme de 10.000 €

AXA FRANCE IARD sollicite le débouté faute pour la victime de démontrer qu’elle pratiquait une telle activité avant l’aggravation, ni aucune activité d’ailleurs. Elle ajoute que le préjudice d’agrément avait d’ores et déjà été indemnisé tel un préjudice total et définitif en 2008. En l’absence de tout justificatif, elle sollicite le débouté.

En l’espèce, madame [O] ne justifie aucunement d’une pratique qu’elle aurait diminuée ou abandonnée depuis l’aggravation. Il y a lieu d’ordonner le débouté.

II- Sur les pénalités

L’article L211-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique « .

Madame [O] considère que l’offre formulée par AXA au titre de l’aggravation est insuffisante en ce qu’elle ne comporte aucune proposition relative à la  » boite automatique « . AXA rétorque que, d’une part, le préjudice d’aménagement du véhicule, en ce compris la boîte automatique a été pris en compte lors de l’indemnisation du préjudice initial et ajoute que les frais d’adaptation ne relèvent pas de l’aggravation et sont prescrits.

Madame [O] reproche également à AXA de n’avoir formulé aucune offre au titre des chaussures orthopédiques et orthèses dans le cadre de l’aggravation, pas plus qu’une offre au titre des pertes de gains professionnels actuels. AXA rétorque que madame [O] n’a pas subi de pertes de gains professionnels actuels puisque ses arrêts de travail ont été pris en charge par la CPAM.

Madame [O] fait valoir que l’offre de l’assureur au titre de la pénibilité était insuffisante, ce à quoi l’assureur répond qu’il s’agit de réparer une aggravation et non un préjudice initial, outre le fait que madame [O] justifie peu de l’incidence de cette aggravation sur sa vie professionnelle.

Enfin, la demanderesse soutient que la proposition formulée au titre de l’aide à la parentalité est insuffisante, de même que l’offre pour le déficit fonctionnel permanent (qu’elle accepte pourtant), l’offre pour la tierce personne. En réplique, AXA France IARD soutient que l’appréciation du caractère suffisant de l’offre doit être faite globalement et non poste par poste.

En l’espèce, il y a lieu de considérer, pour les motifs exposés supra, que l’assureur n’avait pas à formuler d’offre au titre de la boîte auto et des chaussures orthopédiques, pas plus que pour les pertes de gains professionnels actuels, intégralement pris en charge par la CPAM.

En ce qui concerne l’orthèse, il y a lieu de relever que l’assureur contestait le besoin et considérait que la CPAM prenait en charge l’intégralité des frais, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas formulé d’offre, l’article L 211-9 du code des assurances prévoyant une offre lorsque le préjudice est suffisamment quantifié, ce qui faisait débat jusqu’à ce jour.

Il n’y pas lieu, par ailleurs, de considérer que l’offre de l’assureur au titre de l’incidence professionnelle, l’aide à la parentalité ou encore l’assistance par tierce personne est manifestement insuffisante.

Partant, il n’y a pas lieu de condamner l’assureur au paiement de pénalités.

III- Sur les demandes indemnitaires de monsieur [P], victime indirecte

Monsieur [P] soutient qu’il subi un préjudice moral important du fait de la dégradation des séquelles de son épouse depuis 2016. Il fait valoir que la durée du déficit fonctionnel temporaire (2016-2021) démontre l’impact sur leur quotidien et leur vie de famille.

Il explique que son épouse est dépendante pour la prise en charge des enfants et limitée. Il ajoute avoir dû assister à l’augmentation des douleurs de sa compagne, qui font obstacle à toute activité en commun avec les enfants.

Il souligne par ailleurs qu’il existe une répercussion sur leur vie sexuelle.

Pour ces raisons, il sollicite la somme de 10.000 €.

AXA France IARD, non sans une certaine forme d’audace, indique que monsieur [P] s’est engagé  » en toute connaissance  » de cause dans une  » vie familiale avec son épouse, déjà handicapée  » à leur rencontre. La compagnie d’assurance ajoute que la gêne positionnelle de madame [O] ne le concerne pas. Enfin, elle lui reproche d’être peu explicite sur la conséquence de l’aggravation sur les activités de loisirs ou de sport.

En l’espèce, il est pour le moins surprenant de la part de l’assureur de présenter les choses ainsi et de feindre ne pas comprendre en quoi l’aggravation de la situation de madame [O] a un impact sur sa vie de couple (qui implique donc son conjoint) et sa vie de famille. L’augmentation des troubles orthopédiques limite encore plus qu’avant les activités que madame [O] peut exercer en famille, outre le fait que l’augmentation de la gêne positionnelle, au contraire des allégations de l’assureur, impacte nécessairement leur vie intime. Il est cauteleux de prétendre que seule la vie sexuelle de madame [O] serait atteinte dès lors que cette dernière s’inscrit dans une relation conjugale. Enfin, et en ce qui concerne l’idée pour le moins déplacée selon laquelle monsieur [P] devrait assumer d’avoir choisi pour épouse une femme  » déjà handicapée « , il y a lieu de considérer que l’aggravation est parfaitement établie et démontrée et que le préjudice moral de monsieur [P] de ce fait l’est tout autant du fait de l’augmentation des douleurs et de la perte d’autonomie/

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