TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

20 Octobre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 24/07844 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LGOF

AFFAIRE :

[D] [Z]
[O] [G]

C/

[F],
CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
MUTUELLE HENNER – GMC,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, vice-présidente, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Anne-Lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Anne-Lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et salariés de l’industrie et du commerce – [F], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 781 452 511, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (CPR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante

MUTUELLE HENNER – GMC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante

Exposé du litige

Le 17 décembre 2019, [O] [G] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il circulait en qualité de piéton, il a été heurté par le véhicule conduit par monsieur [Q] et assuré auprès de la [F].

Victime d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, il a été pris en charge par les secours et transporté aux urgences où ont été constatés deux hématomes extra-duraux (frontal droit et temporal gauche), une hémorragie sous arachnoïdienne temporo-pariétale, un œdème cérébral et des fractures du crâne, ainsi que des contusions hépatiques et rénales droites, outre une pneumencéphalie et une pneumorbitie droite. Une rupture des ligaments croisés du genou droit, avec désinsertion du ligament collatéral médial et une lésion du ménisque médial ont également été relevés.

Monsieur [G] est resté hospitalisé en réanimation du 17 décembre 2019 au 7 janvier 2020. Il a ensuite été transféré en unité de soins continus, puis en service de neurochirurgie du 9 janvier 2020 au 3 février 2020, avant transfert au sein du service de réadaptation fonctionnelle du CHU [Localité 7] jusqu’au 1er avril 2020. Il a bénéficié d’un suivi par le psychologue en distanciel du fait de la pandémie.

Monsieur [G], frappé d’anosognosie, a eu du mal à percevoir ses difficultés. Dans les suites de sa sortie, il a bénéficié de séances de kinésithérapie, d’orthophonie et s’est soumis à plusieurs bilans neurologiques. Il a également bénéficié de plusieurs opérations de reconstruction des ligaments des genoux, avec rééducation. Il a été hospitalisé à plusieurs reprises, en ambulatoire, comme en hospitalisation de jour.

Plusieurs expertises amiables ont été diligentées, dont la dernière date du 19 juillet 2023.

Les discussions amiables n’ayant pas abouti, monsieur [G] a fait le choix d’agir en justice.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, [O] [G] a assigné la [F], la CPR (caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire) et la mutuelle HENNER, aux fins de réparation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 3 mars 2026 par voie électronique, [O] [G] demande au tribunal de :

☐ Dire que Monsieur [G] a droit à l’indemnisation totale de son préjudice à la suite de l’accident dont il a été victime le 17 décembre 2019.

En conséquence :

☐ Condamner LA [F] à régler à Monsieur [O] [G], les sommes suivantes :

o Dépenses de santé actuelles : 960 €
o Frais divers : 10.786 €
o Besoin d’assistance par une terce-personne à titre temporaire : 15.321,46 €
o Pertes de gains professionnels actuels : 39.439,06 €
o Déficit fonctionnel temporaire : 18.163,20 €
o Souffrances endurées : 40.000 €
o Préjudice esthétique temporaire : 15.000 €
o [Localité 8] personne viagère : 135.976,59 €
o Aide à la parentalité : 6.219,62 €
o Pertes de gains professionnels futures : 755.293,21 €
o Incidence professionnelle : 170.000 €
o Déficit fonctionnel permanent : 60.000 €
o Préjudice d’agrément : 40.000 €
o Préjudice esthétique permanent : 3.500 €
o Préjudice sexuel : 25.000 €
o Préjudice d’établissement : 30.000 €

☐ Condamner la [F] à payer à Madame [Z] la somme de 15.000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence et la somme de 20.000 € au titre de son préjudice d’affection

☐ Condamner la [F] au paiement du doublement des intérêts de retard du 24 mars 2024 (expiration du délai de 5 mois à compter de l’accident) calculé sur l’ensemble des préjudices subis par les consorts [G] avant déduction de la créance des tiers payeurs et jusqu’à l’exécution effective du jugement à intervenir avec capitalisation des intérêts à compter du 24 mars 2025 ;

☐ Débouter la [F] de toutes demandes contraires aux présentes ;

☐ Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

☐ Condamner la [F] à payer à Monsieur [O] [G] une somme de 8 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

☐ Condamner la [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d’huissier visés par l’article A444-31 du Code de Commerce dans l’hypothèse où Monsieur [G] devrait avoir recours à l’exécution forcée en l’absence de paiement spontané et de bonne foi par la partie condamnée.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 23 décembre 2025 par la voie électronique, la [F] demande au tribunal de :

DECERNER acte à la [F] de son offre indemnitaire en application de la loi du 5 juillet 1985 (articles l 211 – 9 du Code des assurances) :

Pour Monsieur [G]

Dépenses de santé actuelles 360 €
Frais divers 9.106 €
Assistance par une tierce personne avant consolidation 5959,20 €
Pertes de gains actuels …..SURSIS A STATUER dans l’attente d’une communication de perte de salaires par l’employeur et subsidiairement 17599 € hors 2023
Dépenses de santé futures RESERVE
Assistance par une tierce personne définitive DEBOUTE
Aide à la parentalité DEBOUTE
Pertes de gains futures 1.489,18 €
Incidence professionnelle 100.451,11 €
dont 50.451,11Euros au titre des pertes de droits à la retraite
Déficit fonctionnel temporaire 14.190 €
Souffrances endurées 25000 €
Préjudice esthétique temporaire 2000 €
Déficit fonctionnel permanent 50.000 €
Préjudice esthétique permanent 2.150 €
Préjudice d’agrément 3000 €
Préjudice sexuel 2000 €
Préjudice d’établissement DEBOUTE
Total 245.705,49€
Et subsidiairement 263.304,49 €
Provisions à déduire 60.000 €

Total 185.705,49€
Et subsidiairement 203.304,49 Euros

Pour Madame [Z]

Préjudice d’affection 5000€

DECLARER cette offre satisfactoire.

DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [Z] de leurs prétentions plus amples ou contraires

DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [Z] de leur demande de condamnation de la [F] au doublement des intérêts légaux et subsidiairement, REDUIRE les pénalités à de plus justes proportions conformément aux dispositions de l’article L211-13 du Code des Assurances.

DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [Z] de leurs demandes formées au titre de la capitalisation des intérêts.

REDUIRE à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

STATUER ce que le droit sur les dépens

* * *

Par décision du 7 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 septembre 2026.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Motifs

A titre liminaire, il convient de rappeler d’abord que [O] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 17 décembre 2019, impliquant un véhicule assuré auprès de la [F].

En application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de [O] [G], victime directe, n’est pas contestable et n’est d’ailleurs pas discuté par la [F], laquelle est donc tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice subi par les demandeurs (victime directe et indirecte) du fait de l’accident.

En ce qui concerne le taux de capitalisation à retenir le cas échéant, les parties sont en désaccord, monsieur [G] sollicitant l’application de la table prospective de la Gazette du palais 2025, tandis que la [F] demande l’application du BCRIV 2025, assis sur les tables INSEE définitives 2018/2020, sur la courbe des intérêts sans risques mensuels observés entre 2023 et 2024 et sur une inflation de 2% et souligne que les tables prospectives sont fondées sur des évolutions démographiques futures incertaines. En l’espèce, il y a lieu de retenir que pour l’ensemble des postes devant/pouvant donner lieu à capitalisation des sommes, le barème des tables stationnaires de la Gazette du Palais 2025, plus fiable et sécure, sera appliqué, avec un taux d’actualisation à 0,5 prudent et raisonnable que le taux à -1, plus adapté à la situation d’espèce, et plus à même de répondre au principe de réparation intégrale sans perte, ni profit, le tribunal entendant, au surplus, faire une appréciation souveraine du barème et du taux à appliquer.

I- Sur les demandes indemnitaires de monsieur [G], victime directe

A- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

1- Dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé regroupent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

Monsieur [G] indique qu’après intervention des organismes sociaux, la somme de 360 € est restée à sa charge, au titre des frais de bilan neurologique engagés (pièce 1). Il soutient que les relevés de la Mutuelle et de la CPR permettent de constater que ce type de prestation n’a pas été pris en charge (pièce 35).

La [F] ne formule pas de moyen opposant.

Au regard des justificatifs produits et de l’absence de prise en charge par les organismes sociaux, il y a lieu de faire droit à la demande.

2- Frais divers

Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s’agir du ticket modérateur, du surcoût d’une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d’un téléviseur, du forfait hospitalier etc.

Monsieur [G] réclame la somme de 114 € au titre des frais de télévision, 312 € au titre des frais de déplacement (frais non contestés en défense) et 10.360 € au titre des frais de médecin-conseil.

Il communique en pièce 2 et 3 trois factures des docteurs [P] et [Y] de montants respectifs de 1.200 € (préparation de l’expertise), 4.200 € (assistance à expertise et rédaction du rapport), 4.960 € (préparation de l’expertise, puis deux expertises), outre la copie de sa carte grise et un justificatif de calcul des frais kilométriques (pièces 4 et 5). Il produit également la facture des frais de télévision (pièce 28).

La [F] ne s’oppose pas à la prise en charge des frais de télévision et de déplacement. En revanche, elle estime que la demande formulée au titre des frais d’expertise conseil est  » exorbitante  » et sollicite que les frais de préparation d’expertise, facturés pour des sommes de 480 € et 1.200 € soient écartés.

Monsieur [G] rétorque que ces frais ont été intégralement pris en charge par lui-même et qu’ils font partie des préjudices indemnisables au titre des frais divers. Il ajoute que l’assureur était lui-même assisté d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise et qu’il est dès lors malvenu de lui faire le reproche d’avoir recouru aux services de son propre médecin-conseil. Il considère que dès lors qu’il justifie de ces frais, ils doivent être remboursés.

En l’espèce, le tribunal ne saurait porter une appréciation sur le coût des frais d’expertise-conseil, pas plus qu’il ne saurait dénaturer le travail de l’expert. Au demeurant, la préparation d’une expertise nécessite un travail en amont dont il est difficile de comprendre pourquoi il devrait être réalisé à titre gratuit. Enfin, monsieur [G] n’est pas responsable des prix pratiqués par les médecins-experts.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux demandes, dans leur intégralité.

3- Sur l’aide humaine temporaire

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Monsieur [G] explique que les experts ont retenu une base minimale commune, mais que le docteur [P], neurologue et médecin-conseil, a sollicité que plusieurs heures soient ajoutées, ce qui n’a pas fait l’objet d’un accord.

Il fait valoir que son médecin-conseil a considéré que devaient être retenues :
– Deux heures par semaine durant les périodes d’hospitalisation
– Deux par semaine supplémentaires à celles retenues, pour les retours à domicile après hospitalisation et jusqu’à consolidation.

Il soutient que l’évaluation du docteur [P] est plus réaliste et tient compte de sa situation familiale. Notamment, il explique que son épouse a dû gérer seule le quotidien, les enfants et la maison, réaliser elle-même les tâches dont il s’acquittait auparavant, en son absence. Elle a dû arrêter son activité professionnelle durant plusieurs mois pour subvenir aux besoins de son compagnon et lui rendre visite. Il produit une attestation de son épouse, (pièce 6), justifiant de ce qu’elle a dû apporter son aide à son époux, qui n’était plus autonome.

Au visa d’un arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023, il fait valoir que  » le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne « . Ainsi, l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne peut être nécessaire, même pendant l’hospitalisation pour assister la victime dans certains actes de la vie quotidienne : linge, les tâches administratives, démarches, courrier, gestion des enfants par exemple.

Il explique également qu’il a dû être secondé, substitué et stimulé pour les actes de la vie courante, à son retour au domicile. Il rappelle qu’après ses opérations du genou, il n’était pas mobile et rencontrait d’importantes difficultés pour réaliser les actes du quotidien. Il ajoute que victime de difficultés cognitives, il ne peut assumer le quotidien en fin de journée, car il est très fatigable.

La [F] considère que monsieur [G] ne justifie pas de son besoin en tierce personne durant ses hospitalisations et sollicite donc que le moyen soit rejeté. Elle ajoute, s’agissant des périodes de retour à domicile, que les éléments retenus par les docteurs [A] et [W] tiennent déjà compte de la perte d’autonomie de monsieur [G] sur ces périodes.

Ainsi, elle rappelle que du 29 mai 2020 au 18 mars 2021, monsieur [G] était en capacité d’effectuer les gestes de la vie courante. Ses seules limitations concernaient le ménage et les courses, ainsi que l’aide aux enfants en raison d’une fatigabilité. Il avait repris la conduite. L’assureur considère alors qu’une aide de 3 heures par semaine telle qu’initialement prévue est suffisante.

Pour la période du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022, elle rappelle que monsieur [G] était amélioré sur le plan de la mobilité, grâce à son opération du genou. Elle considère alors que l’aide fixée à 2 heures par semaine était suffisante.

Pour la période du 15 avril 2022 au 29 mai 2022, elle rappelle que sa mobilité était meilleure grâce à une nouvelle opération du genou, et que seules restaient des difficultés pour le ménage et les courses.

L’assureur ajoute que les difficultés pour marcher après chaque opération ont bien été prises en compte par les experts, de même que sa participation limitée aux tâches du quotidien, ajoutant que la seule attestation produite, émanant de madame [Z], est insuffisante à permettre l’augmentation des taux retenues par deux experts sur trois.

En l’espèce, les experts ont retenu, a minima :

▪ 1 heure par jour du 2 avril 2020 au 28 mai 2020, date de la reprise de la conduite
▪ 3 heures par semaine du 29 mai 2020 jusqu’au 18 mars 2021
▪ 1 heure par jour du 20 mars 2021 au 30 avril 2021, du 12 mars 2022 au 14 avril 2022, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022
▪ 2 heures par semaine du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022
▪ 1 heure 30 par semaine du 15 avril 2022 au 29 mai 2022

Le docteur [P] était favorable à ajouter deux heures par semaine durant les périodes d’hospitalisation et à augmenter de deux heures les périodes correspondant aux retours au domicile après hospitalisation.

En l’espèce et conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, il sera tenu compte de l’aide apportée durant les périodes d’hospitalisation, à hauteur de 2h par semaine, la gestion seule par madame [Z] du quotidien de la maison et de celui de son compagnon à l’hôpital, outre la gestion du linge de son conjoint et de toutes les démarches administratives, en lien ou non avec l’accident (factures, courrier) devant être prises en compte.

En revanche, les périodes de réduction d’autonomie ont déjà été prises en compte par les experts pour ce qui concerne les périodes de retour à domicile après hospitalisation, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le nombre d’heures retenues.

Ainsi et au total, seront retenues les périodes suivantes :

▪ 1 heure par jour du 2 avril 2020 au 28 mai 2020, soit 57 jours
▪ 3 heures par semaine du 29 mai 2020 jusqu’au 18 mars 2021, soit 42 semaines,
▪ 1 heure par jour du 20 mars 2021 au 30 avril 2021, du 12 mars 2022 au 14 avril 2022, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022, soit 109 jours
▪ 2 heures par semaine du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022, soit 35,85 semaines
▪ 1 heure 30 par semaine du 15 avril 2022 au 29 mai 2022, soit 6,42 semaines
+ deux heures par semaine durant les périodes d’hospitalisation, soit 24,57 semaines.

En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Le tarif horaire de l’indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s’agit d’évaluer le taux en fonction du besoin d’aide, en quantité mais également en « nature ». Ainsi, le taux sera supérieur si l’aide apportée est spécifique au regard des besoins.

Au demeurant, si l’aide familiale ne peut être indemnisée de manière inférieure à l’aide professionnelle, il ne saurait être mis à la charge de l’assureur ou du tiers responsable des coûts non effectivement supportés par la victime (charges patronales par exemple).

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur le taux horaire à retenir, monsieur [G] sollicitant l’application d’un taux de 22 € de l’heure, là où la [F] sollicite l’application d’un taux horaire de 16 €.

Monsieur [G] rappelle qu’une aide familiale ne saurait être indemnisée de manière inférieure à une aide professionnelle. Il ajoute que l’indemnisation repose sur le besoin, non sur la dépense. Il considère que le coût horaire proposé par l’assureur n’est pas conforme à la jurisprudence.

La [F] maintient que le taux de 16 € doit être retenu et propose la somme totale de 5.959,20 €.

En l’espèce, ni les experts, ni le requérant n’évoquent une spécificité particulière de l’aide à apporter. Le demandeur ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 18 € le montant du coût horaire et de fixer l’évaluation du préjudice de tierce personne temporaire à la somme de :

▪ 1 heure par jour du 2 avril 2020 au 28 mai 2020, soit 57 jours, soit 57 x 18 = 1.026
▪ 3 heures par semaine du 29 mai 2020 jusqu’au 18 mars 2021, soit 42 semaines, soit 42 x 3 x 18 = 2.268
▪ 1 heure par jour du 20 mars 2021 au 30 avril 2021, du 12 mars 2022 au 14 avril
2022, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022, soit 109 jours, soit 109 x 18 = 1.962
▪ 2 heures par semaine du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022, soit 35,85 semaines, soit 35,85 x 2 x 18 = 1.290,60
▪ 1 heure 30 par semaine du 15 avril 2022 au 29 mai 2022, soit 6,42 semaines, soit 6,42 x 1,5 x 18 = 173,34
+ deux heures par semaine durant les périodes d’hospitalisation, soit 24,57 semaines, soit 24,57 x 2 x 18 = 884,52
TOTAL = 7 604,46 €

4- Pertes de gains professionnels actuels

Les préjudices professionnels sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée pendant la durée de son incapacité temporaire, totale ou partielle. L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, dont la perte de revenus se calcule en net (et non en brut), et hors incidence fiscale.

Monsieur [G] explique qu’il était employé à la SNCF au jour de l’accident, depuis 2007. Les médecins experts ont rappelé qu’il a été placé en arrêt de travail du 17 décembre 2019 au 11 septembre 2022, avant reprise de son activité à temps partiel à compter du 12 septembre 2022 et jusqu’au 5 juillet 2023, et reprise à temps plein pour quelques jours seulement en 2023.

Il explique que sur toute la période d’arrêt de travail et de temps partiel, il a subi une perte de gains puisqu’il n’a notamment plus perçu certaines primes. Se fondant sur un revenu de référence de 36.760,03 € (salaire de 2018), soit 3.097,50 € mensuels, il évalue sa perte de gains professionnels de la manière suivante :
– 2019 : 314,16 €, soit 361,15 € après revalorisation
– 2020 : 11.028,93 €, soit 12.618,03 après revalorisation
– 2021 : 11.420,12 €, soit 12.854,47 € après revalorisation
– 2022 : 8.453,33, soit 9.042,75 € après revalorisation
– De janvier 2023 à la consolidation : 4.473,17 € (basé sur le salaire d’un collègue ayant obtenu son diplôme et intégré la SNCF en même temps que lui), soit 4.562,66 € après revalorisation.
TOTAL : 39.439,06 €

La [F] s’oppose au calcul réalisé par monsieur [G].

Elle fait valoir que le salaire de référence est le cumul net imposable soit en l’espèce, la somme de 33.486 € sur l’année 2018, comme il est habituellement retenu en jurisprudence.

Elle calcule les pertes de la manière suivante :
– 2019 : 33.486 – 33.390 = 96 €
– 2020 : 33.486 – 26.746 = 6.740 €
– 2021 : 33.486 – 26.872 = 6.704 €
– 2022 : 33.486 – 29.427 = 4.059 €
Total des pertes : 17.599 €

Elle ajoute qu’il ne peut être tenu compte du salaire d’un collègue de monsieur [G] pour le calcul de l’année 2023, expliquant que rien ne permet d’affirmer que monsieur [G] aurait atteint la rémunération perçue par son collègue. Elle fait valoir qu’il est tout à fait possible que le collègue ait gravi des échelons pour des raisons qui lui sont propres (efficacité professionnelle et performances), sans que monsieur [G] ne puisse y prétendre, même indépendamment de l’accident. La [F], rejetant l’attestation rédigée par le collègue de monsieur [G], sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la production d’une attestation du service des ressources humaines de la SNCF. Notant que la SNCF se refuse à rédiger une telle attestation, elle sollicite que le revenu de référence soit le revenu net fiscal.

La [F] ajoute avoir réglé la créance de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF pour un montant total de 141.643,90 € au titre des pertes de gains professionnels actuels. Elle note qu’il est impossible de savoir si les pertes subies ont été intégrées dans les prestations versées par la Caisse, ce que monsieur [G] conteste, expliquant, sur la foi de ses bulletins de salaires, ne solliciter que le manque à gagner.

Dans ces conditions, la [F] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la production d’une attestation de l’employeur de monsieur [G] et à titre subsidiaire, elle sollicite que le montant des pertes totales, calculées sur la base d’un salaire de référence de 33.486 €, soit fixée à17.599 € du 17 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

Enfin, elle s’oppose à l’actualisation des sommes, et pour le cas où elle serait admise, elle sollicite l’actualisation des provisions versées.

Monsieur [G] rétorque qu’il est  » évident que la direction des ressources humaines de la SNCF n’établira jamais un document attestant de telles pertes « .

Il maintient que pour le revenu de référence, il convient de prendre en compte le  » net à payer « , qui est le salaire réellement perçu par la victime, primes et indemnités comprises. Il ajoute que certaines des primes qu’il perçoit habituellement ne sont pas imposables, et en conclut que pour avoir le calcul le plus juste, il faut partir du net à payer.

En ce qui concerne l’année 2023, il explique qu’il aurait dû percevoir le même salaire que celui de ses collègues. Il produit les bulletins de paye d’un collègue ayant exactement la même qualification que lui, ainsi qu’une attestation expliquant que ledit collègue se trouvait  » au même grade, niveau et échelon  » que monsieur [G] et affirmant que ce dernier aurait dû avoir  » une rémunération égale à la sienne  » sans l’accident.

En l’espèce, il est à retenir que monsieur [G] a été placé en arrêt de travail du 17 décembre 2019 jusqu’au 11 septembre 2022, puis a repris le travail à temps partiel thérapeutique jusqu’au 5 juillet 2023. (expertise pièce 29 demandeur). Suivant son bulletin de salaire pour l’année précédant l’accident, soit 2018, le cumul net imposable est de 33.486 € (2.790,50 € mensuels) et servira de salaire de référence.

Pour la perte de gains professionnels actuels et contrairement aux prétentions du demandeur, il sera tenu compte du  » revenu net à payer « , le principe de réparation intégrale commandant de replacer la victime dans une situation équivalente à celle d’avant l’accident. Ainsi, à défaut de disposer d’une attestation de la direction des ressources humaines relative à sa situation individuelle, et ne pouvant tenir compte du salaire de son collègue dans la mesure où les situations des salariés ne sont pas transposables, il sera tenu compte de la moyenne des salaires  » net à payer  » de l’année 2018 soit l’année avant l’accident, pour obtenir le revenu de référence. Il faut préciser également que le revenu de référence doit être calculé avant prélèvement à la source, disposition mise en place en janvier 2019.

Le revenu de référence sera donc fixé, pour les calculs des pertes de gains, à la somme de 37.170,64 € ou 3 097,55 € par mois.

Ainsi, le calcul sera le suivant :
– Pour l’année 2019 : 37.170,64 – 36.226,91 = 943,73 €, soit 1.116,43 € après actualisation
– Pour l’année 2020 : 37.170,64 – 27 535,70 = 9 634,94 €, soit 11.500 € après actualisation
– Pour l’année 2021 : 37.170,64 – 24 504,40 = 12 666,24 €, soit 14.628,24 € après actualisation
– Pour l’année 2022 : 37.170,64 – 29 483,73 = 7 686,91 €, soit 8.448,24 € après actualisation

En ce qui concerne l’année 2023, de janvier à juin, monsieur [G] aurait dû percevoir 6 x 3097,55 € = 18 585,30 €. Or, il résulte de l’addition des revenus net à payer avant impôt sur le revenu figurant sur ses bulletins de salaire qu’il a perçu 15 805,65 €, soit une perte totale de 2 779,65 €, actualisée à 2.929,42 €.

Au total, il doit être retenu que monsieur [G] a subi une perte de gains professionnels actuels de 38 622,33 €, pour la période du 17 décembre 2019 au 30 juin 2023.

S’il est exact que des provisions ont été versées par l’assureur (pièce 2 [F]), il n’en demeure pas moins que le principe de réparation intégrale doit conduire le tribunal à apprécier le préjudice au jour du jugement. En raison de l’érosion monétaire, il convient donc d’actualiser la valeur du préjudice, avant d’en déduire, pour leur valeur nominale, les provisions perçues. La provision ne saurait être actualisée quant à elle, puisqu’elle a d’ores et déjà été perçue par la victime et que procéder à l’actualisation reviendrait à considérer qu’elle a touché plus que la somme véritablement versée. L’érosion monétaire n’a pas touché la provision perçue.

B- Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Son évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Monsieur [G] rappelle que le déficit fonctionnel temporaire doit prendre en compte tous les troubles et atteintes subis par la victime, au titre de chaque élément constitutif de ce poste de préjudice, en ce compris le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel temporaires.

Il rappelle que les experts ont déterminé des taux et périodes de déficit fonctionnel temporaire qu’il ne conteste pas.

Soulignant qu’il a subi d’importants troubles dans les conditions d’existence (hospitalisations, rééducation, suivi psychologique et pluridisciplinaire, orthophoniste, déficit d’attention, déficit des processus de contrôle, fatigabilité cognitive, lenteur, fatigabilité dans la manipulation et du contrôle mental, suivi orthopédique), il explique qu’il a dû appréhender sa nouvelle condition physique et intégrer les importantes modifications dans ses conditions d’existence. Il ajoute avoir subi un préjudice d’agrément temporaire puisqu’il a été privé de toutes ses activités de loisirs durant les périodes d’hospitalisation et de convalescence. Il explique que la gravité de ses séquelles, les difficultés à la marche et les troubles comportementaux propres aux traumatisés crâniens l’ont privé de ses activités de loisirs. Enfin, il souligne qu’il était âgé de 34 ans au moment des faits et que la gravité de son état et la lourdeur de sa prise en charge ont eu un impact important sur sa vie sexuelle. Il évoque le déficit fonctionnel des membres inférieurs, les troubles à la marche, les séquelles cognitives, outre les troubles de l’érection et les effets de son traitement anti-dépresseur sur sa libido.

En considération de ces éléments, il sollicite l’application d’un taux journalier de 32 €, notant que la proposition de la [F], à hauteur de 25 € est largement insuffisante.

La [F] maintient son offre, conforme à la jurisprudence habituelle.

En l’espèce, les parties ne s’opposent pas sur les périodes et taux retenus, qui ne seront pas remis en cause. En revanche, un désaccord subsiste sur le montant de l’indemnité journalière à allouer.

En ce qui concerne le taux horaire, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence habituelle applique un taux de 25 € et plus récemment 28 €. Ce taux est susceptible d’être augmenté lorsque la partie qui le sollicite démontre que certains éléments de son préjudice sont particulièrement prégnants, ainsi par exemple d’un préjudice sexuel temporaire ou d’un préjudice d’agrément temporaire qui auraient été particulièrement soulignés par l’expert. Or, les experts ont bien retenu des troubles dans la sexualité, directement liés à l’accident et qui existaient déjà avant consolidation. De même, les longues périodes d’hospitalisation ont nécessairement impacté la vie personnelle de monsieur [G], le privant notamment des activités ludiques ou de loisirs. Dans ces conditions, alors que le tribunal retenait récemment un DFT à 28 €, il sera augmenté dans le cas d’espèce à 30 €.

Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé de la manière suivante :
– DFT TOTAL : 172 jours : 172 x 30 = 5.190 €
– DFT partiel de classe III : 328 jours : 328 x 30 x 50 % = 4.920 €
– DFT partiel de 40 % : 132 jours : 132 x 30 x 40 % = 1.584 €
– DFT partiel de 30 % = 251 jours x 30 x 30 % =2.259 €
– DFT partiel de classe II = 414 jours : 414 x 30 x 25 % = 3.105 €
TOTAL = 17.058 €

2- Souffrances endurées

Son évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Monsieur [G] rappelle que les experts ont coté ce préjudice à 5/7, tenant compte du traumatisme initial, de la longue période d’hospitalisation et de prise en charge rééducative, des deux opérations chirurgicales et de leurs suites, ainsi que de l’important retentissement psychologique.

Evoquant dans les détails les douleurs physiques liées à l’accident, aux opérations et à la rééducation, outre la douleur psychologique et la difficulté à accepter ses séquelles et son état  » diminué « , monsieur [G] rappelle que le préjudice doit être évalué in concreto, en considération des seules conséquences réellement subies par la victime, à la suite de son accident de la circulation. La spécificité du handicap, la souffrance et son ressenti doivent être appréciés par le juge. Il sollicite la somme de 40.000 €.

La [F], se référant à un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en 2023 propose la somme de 25.000 € au titre des souffrances endurées.

Le référentiel [E] propose, pour un préjudice coté à 5/7, de fixer la réparation entre 20.000 et 35.000 €.

En l’espèce, compte-tenu de la gravité de l’accident et des séquelles, monsieur [G] ayant été conduit aux urgences dans un état critique avec un score de Glasgow à 3 et ayant par la suite subi plusieurs opérations et périodes d’hospitalisation, des séances de rééducations sur tous les plans et devant accepter d’être  » diminué  » et de rechercher une nouvelle place au sein de la cellule familiale, outre les troubles orthophoniques, orthopédiques, psychologiques, sociaux, familiaux et sexuels, il y a lieu de considérer que la somme de 35.000 € répare correctement le préjudice subi.

3- Préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.

S’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.

Monsieur [G] rappelle que les experts ont retenu un préjudice esthétique temporaire durant l’hospitalisation du 17 décembre au 1er avril 2020. Il souligne qu’il a été intubé, ventilé et sédaté, a dû bénéficier d’une sonde nasogastrique et d’une gastrostomie. Il ajoute avoir subi une contention physique au moment de l’extubation, en raison de son agitation. Il ajoute que les séquelles neurocognitives ont entrainé des troubles du comportement, notamment une hétéro-agressivité.

Il ajoute avoir été alité, et avoir ensuite eu besoin d’aide pour les gestes les plus élémentaires de la vie courante. Il a porté une attelle et a eu besoin d’aides techniques après ses opérations des genoux.

Réclamant une évaluation in concreto, il rejette la proposition de la [F], de fixer l’indemnisation à la somme de 2.000 € au regard du caractère temporaire. Il sollicite la somme de 15.000 €.

La [F] maintient que la somme demandée est excessive, rappelant le caractère provisoire du préjudice, et se fonde sur un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu le 14 mai 2024.

En l’espèce, les experts retiennent : un dommage esthétique temporaire pourra être retenu pendant la période d’hospitalisation du 17 décembre 2019 au 1er avril 2020, prenant en compte l’hospitalisation en réanimation pendant trois semaines, avec intubation, sonde nasogastrique, puis les troubles de la déglutition entraînant une gastrostomie. Doivent s’ajouter à ces éléments, pour toute la période allant jusqu’à la consolidation, les troubles orthopédiques, les cicatrices, pansements et marques de soins, les attelles et autres aides techniques, la démarche ralentie.

Par conséquent, au regard de ces éléments, de l’âge de la victime, de la localisation des blessures, du recours aux aides techniques, il y a lieu d’allouer à monsieur [G] une somme de 8.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.

C- Sur les préjudices patrimoniaux permanents

1- Sur les dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures consistent en les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Monsieur [G] ne formule aucune demande à ce titre.

2- Assistance tierce personne future

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Monsieur [G] sollicite une indemnisation du préjudice d’assistance par tierce personne future, sur le fondement des conclusions du docteur [P], qui divergent de celles des deux autres experts. Ainsi, les docteur [A] et [W] n’ont retenu aucun besoin en tierce personne pour l’avenir.

Il cite le docteur [P] :  » pourtant, si monsieur [G] a retrouvé son autonomie dans de nombreux domaines, une assistance par tierce personne demeure nécessaire après consolidation, consistant :
– Un besoin de rappel et d’étayage (cf description de l’aide apportée par sa conjointe), correspondant à deux heures par semaine
– Un besoin d’aide parentale tant que les enfants ne sont pas autonomes, soit une heure par semaine jusqu’à l’âge de 13 ans pour [H] (soit le 3 décembre 2028) « . (Pièce 17, note du docteur [P])

Il explique que les séquelles cognitives laissées par l’accident ne lui permettent plus de pouvoir gérer la vie de famille ou les tâches qui lui revenaient avant l’accident. Même s’il est autonome dans la vie courante, il doit être secondé, voire substitué pour les actes administratifs et éducatifs.

Il rappelle qu’il subit un déficit fonctionnel permanent, caractérisé, par des séquelles neuropsychologiques, un syndrome dysexécutif, une fatigabilité, un ralentissement, des troubles anxiodépressifs, outre des limitations de la flexion du genou droit ainsi que des douleurs des deux genoux. Il affirme présenter des difficultés physiques, mais aussi psychologiques, notamment pour prioriser les tâches, mémoriser.

Se fondant sur un taux horaire de 29.90 € (devis APEF, pièce 16), il sollicite la somme totale de 135.976,59 € au titre de l’aide future hors aide à la parentalité (9.328,80 € d’arrérages échus et 126.647,79 € d’arrérages à échoir).

En ce qui concerne l’aide à la parentalité, il indique qu’il a été empêché de participer à la garde et à l’éducation de ses enfants durant toute sa maladie traumatique et que l’équilibre familiale demeure  » chamboulé « . Il se dit dans l’incapacité d’assurer ses obligations ludiques, sportives, culturelles vis-à-vis de ses enfants. Il explique ne pouvoir s’en occuper durant tout un week-end et être désormais  » impatient  » du fait de ses troubles cognitifs, de sorte qu’il ne peut s’en occuper comme auparavant.

Il rappelle avoir expliqué lors de l’expertise, qu’il était devenu impatient, obstiné, qu’il rencontrait des difficultés à comprendre les choses simples, était intolérant au bruit, avait beaucoup de mal à gérer les rapports avec ses enfants. Il est dans l’incapacité de gérer les devoirs, les repas, le coucher.

Dans ces conditions, sur la base d’un coût horaire de 22 € et calculant le besoin de la consolidation aux 13 ans du plus jeune enfant, il sollicite la somme de 6.219,62 €. (22 € x 282,71 semaines).

La [F] s’oppose aux demandes formulées au titre de la tierce personne future.

Elle rappelle que monsieur [G] est apte à réaliser tous les actes de la vie courante, marche sans boiterie, peut marcher sur la pointe des pieds et les talons, peut tenir sur un pied, souffre d’un léger déficit de flexion du genou, qui ne justifie pas néanmoins de la nécessité d’une tierce personne permanente.

S’agissant des difficultés sur le plan cognitif et neuropsychologique, l’assureur souligne que les experts ont retenu que monsieur [G] ne participait que partiellement aux tâches ménagères avant l’accident et qu’il est toujours en capacité de gérer les courses ou le ménage. La [F] ajoute que les tâches administratives ne sont pas contre-indiquées du fait des séquelles et que monsieur [G] n’explique pas ce que ses séquelles l’empêchent de faire sur ce plan. Considérant que l’attestation de sa conjointe est insuffisante à démontrer le besoin en aide humaine, l’assureur sollicite le débouté.

En ce qui concerne l’aide à la parentalité, la [F] retient que les docteur [A] et [W] n’ont pas retenu ce besoin et que monsieur [G] ne démontre pas qu’il n’est pas en capacité de s’occuper de ses enfants du fait de ses séquelles. Elle ajoute que le syndrome dysexécutif de monsieur [G] est  » modéré « , de sorte qu’il n’empêche pas monsieur [G] de rester seul avec ses enfants. L’assureur note au surplus qu’avant l’accident, monsieur [G] travaillait en horaires décalés et n’était que peu présent alors que son épouse travaillait trois jours par semaine et prenait davantage la charge des enfants. La [F] note que monsieur [G], qui travaille désormais à 80 % est plus présent qu’avant.

La [F] rappelle que l’évaluation de l’aide à la parentalité doit se faire en fonction de la situation familiale, des besoins de l’enfant, et des lésions de la victime. Elle cite un arrêt de la cour d’appel de [Etablissement 1], faisant peser sur la victime la charge de  » produire des éléments pertinents justifiant des modalités de garde et d’entretien des enfants et plus généralement des modes d’organisation de la famille au jour de l’accident pour établir l’existence et l’importance desdits besoins « .

En l’espèce, les experts notent :  » avant l’accident, monsieur [G] gérait tous les actes de la vie quotidienne. Il s’occupait assez peu de l’éducation de ses enfants du fait de son activité professionnelle. Il s’occupait des tâches administratives et partiellement des tâches ménagères « .

Le docteur [P] retient néanmoins que les séquelles de l’accident l’empêchent de reprendre ces tâches avec la même implication/intensité qu’avant l’accident (cf note de l’expert précitée, pièce 17).

En ce qui concerne le quotidien, il y a lieu de considérer que si monsieur [G] accomplissait les tâches administratives et une partie des tâches ménagères tant l’attestation de sa conjointe que les déclarations de la victime que les conclusions du docteur [P] doivent conduire à considérer que monsieur [G] ne peut plus, en raison des séquelles cognitives, assurer la gestion des tâches administratives relatives au foyer. Un besoin en aide humaine d’une heure par semaine sera alors retenu.

En ce qui concerne la gestion des enfants, force est de retenir que monsieur [G], selon ses propres déclarations, ne prenait en charge que partiellement ses enfants avant l’accident, ce qui reste le cas actuellement. La demande sera rejetée dans la mesure où non seulement monsieur [G] échoue à démontrer l’ampleur de sa participation à l’éducation des enfants avant l’accident mais aussi en quoi ses séquelles actuelles l’empêchent de jouer le même rôle qu’auparavant.

En considération de ces éléments, il y a lieu de retenir un besoin en aide humaine d’une heure par semaine pour les tâches administratives, indemnisé de la manière suivante :
– Du 5 juillet 2023 au 5 octobre 2026 : 170 semaines x 18 € = 3.060 €
– Capitalisation à la date du jugement pour un homme âgé de 41 ans :
18 € x 52 semaines x 35,161 = 32.910,70 €.
TOTAL = 35.970,70 €.

3- Pertes de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Monsieur [G] rappelle qu’il était conducteur de train avant l’accident. Depuis, il a été dans l’incapacité de reprendre son poste, la reprise s’étant faite au travers de différents postes dans le cadre de mission ponctuelles. Il cite les conclusions de la médecine du travail :  » inaptitude au métier initial, démarche de reclassement, ne peut pas travailler accroupi, ni à genoux, pas dans un local bruyant, port de charges limités à 15 kg, ne peut pas travailler en horaire de nuit et en horaires décalés, aménagement des conditions de travail et de l’environnement de travail « .

Il ajoute que les médecins experts ont retenu une inaptitude à son ancien poste et ont rappelé qu’il connaissait des  » difficultés d’attention soutenue, l’impossibilité d’avoir des amplitudes de travail trop prolongées, la contre-indication aux horaires variables et aux horaires de nuit « , ajoutant  » il peut être émis une réserve sur la possibilité du maintien d’une activité à temps plein du fait des séquelles neuropsychologiques, sachant qu’au jour de l’expertise, monsieur [G] n’a pas de poste fixe attribué au sein de la SNCF « .

Il cite également le docteur [I], médecin du travail de la SNCF qui précise :  » n’est pas compatible avec une utilisation du travail à temps complet. Et justifie en conséquence la mise en place d’une réduction du temps de travail à 80 %, soit 4 jours par semaine, avec repos le mercredi, afin de compenser la fatigabilité accrue et séquellaire de l’accident de la voie publique du 17 décembre 2019 « .

Il rappelle qu’il percevait un salaire mensuel de 3.097,50 € au moment des faits et maintient que le salaire de son collègue monsieur [R] peut servir de référence puisqu’il avait la même qualification, le même niveau et le même grade. Il conteste qu’il s’agisse d’un salaire  » hypothétique  » comme le soutient la [F].

Il précise que depuis que son poste a été modifié et que son temps de travail a été réduit, il subit une baisse de salaire, puisqu’il perçoit en moyenne 2.102,93 € par mois s

[…texte tronqué, 38935 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]