TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/13617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6R3

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frank BECKELYNCK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marian PUNGA, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Marian PUNGA, Président, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 Mme [N] [F] a assigné M. [V] [D] devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de le voir condamné à lui payer différentes sommes.

M. [V] [D], régulièrement cité au dernier domicile connu conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Mme [N] [F] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 février 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment, sous bénéfice d’exécution provisoire, de :
– juger la demande de Mme [N] [F] recevable et bien fondée ;
– condamner M. [V] [D] à payer à Mme [N] [F] la somme de 6 000 euros en restitution des sommes indûment perçues au titre des travaux non réalisés par ses soins ;
– condamner M. [V] [D] à payer à Mme [N] [F] la somme de 10 350 euros au titre des loyers non perçus par celle-ci du fait de l’absence de mise en location de l’immeuble faute de réalisation des travaux ;
– condamner M. [V] [D] au paiement de la somme de 2 000 euros pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
– condamner M. [V] [D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner M. [V] [D] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

A la requête de Mme [N] [F], ces mêmes conclusions ont été signifiées à M. [V] [D] par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la signification ayant été faite au dernier domicile connu conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties de Mme [N] [F] pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, la clôture de la procédure est intervenue, à effet au 29 avril 2026, avec fixation des plaidoiries à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non comparution d’une partie

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, il importera de statuer en la cause par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Sur les demandes principales

A l’appui de ses prétentions, Mme [N] [F] soutient qu’elle a confié à M. [V] [D] la réalisation de différents travaux sur son immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] ; qu’au titre des factures de M. [V] [D], elle a réglé au défendeur la somme totale de 49 500 euros ; que malgré ses relances, certains travaux n’ont pas été effectués par M. [V] [D] ; que malgré la signature d’un constat d’accord le 30 avril 2024 et des relances, le défendeur n’a toujours pas respecté ses engagements ; qu’il convient de condamner M. [V] [D] à lui restituer la somme de 6 000 euros réglés au titre de travaux non réalisés, outre celle de 10 350 euros au titre des loyers non perçus pendant neuf mois faute de réalisation des travaux et celle de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive.

En droit, selon l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Conformément à l’article 1223 du Code civil :
« En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’inexécution totale ou partielle, et à défaut de réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, le constructeur engage envers ce dernier sa responsabilité contractuelle de droit commun, permettant au maître d’ouvrage de solliciter s’il y a lieu le remboursement de tout ou partie du prix et des dommages et intérêts.

L’article 1353 du Code civil dispose que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En vertu de cette disposition, il appartient au maître d’ouvrage de démontrer qu’il a payé la facture du prestataire et à ce dernier de justifier de l’exécution des travaux facturés par lui.

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il ressort des pièces et des débats que Mme [N] [F] a commandé à M. [V] [D] des travaux sur son immeuble, ayant réglé l’intégralité des factures émises par ce dernier à ce titre (pièce n° 1 de la demanderesse).

Il n’est pas contesté que ces travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception de la part de Mme [N] [F].

Il n’est pas démonté par M. [V] [D] que l’intégralité des travaux facturés par lui ont été exécutés.

Il est justifié par le constat d’accord signé par les parties le 30 avril 2024 et les mises en demeure adressées à M. [V] [D] que ce dernier n’a pas exécuté le démontage de trois fenêtres, les remplacements par trois fenêtres avec volets électriques, ni les finitions, l’étanchéité et les embrasements de ces trois fenêtres (pièces n° 2 et 3 de la demanderesse).

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que Mme [N] [F] réclame à M. [V] [D] la somme de 6 000 euros, réglée par elle au titre de travaux facturés, réglés, mais non exécutés.

Il ressort des débats qu’en raison de cette inexécution, l’immeuble de Mme [N] [F] ne pouvait être occupé, de sorte que cette dernière n’a pas pu le louer pendant neuf mois.

La demanderesse a subi de ce fait un préjudice, consistant en une perte de chance de louer son immeuble pendant neuf mois à hauteur de 1 150 euros par mois, devant être évalué à la somme de 10 350 euros (selon attestation Laforêt du 13 mars 2025, pièce n° 4 de la demanderesse).

Alors qu’il s’était engagé par écrit de réaliser les travaux lui incombant, c’est de manière abusive que M. [V] [D] s’est abstenu aussi bien de remplir ses obligations que de répondre aux mises en demeure lui ayant été adressées.

Cette résistance abusive a causé à Mme [N] [F] un préjudice moral, qu’il convient d’évaluer à 1 000 euros.

Par conséquent, M. [V] [D] sera condamné à payer à Mme [N] [F] les sommes suivantes :
– 6 000 euros au titre du remboursement partiel des factures émises par le défendeur ;
– 10 350 euros au titre de la perte de chance d’avoir pu louer son immeuble pendant neuf mois ;
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, M. [V] [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, M. [V] [D] sera condamné à verser à Mme [N] [F] une indemnité qu’il convient de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci s’appliquant de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à Mme [N] [F] la somme de 6 000 euros au titre du remboursement partiel des factures émises par le défendeur ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à Mme [N] [F] la somme de 10 350 euros au titre de la perte de chance d’avoir pu louer son immeuble pendant neuf mois ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à Mme [N] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive ;

CONDAMNE M. [V] [D] aux entiers frais et dépens de la présente instance,

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à Mme [N] [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

Chambre 02

N° RG 25/13617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6R3

[N] [F]
C/
[V] [D]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.