TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01183 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26LM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. BB 85
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. BMBC
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

M. [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 22 Septembre 2026

ORDONNANCE du 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2015, la société civile immobilière BB 85 a mis à bail au profit de M. [Z] [O], avec faculté de se substituer ultérieurement toute personne morale à créer, des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] (Nord) à compter du 15 décembre 2015. Conclu pour une durée de neuf années, le contrat a fixé le loyer annuel à 59 700 euros HT, payable par quart et d’avance, outre provision pour charges calculée d’année en année sur la base du montant des charges de l’année précédente augmentée de 10%, et le versement d’un dépôt de garantie de 14 925 euros.

Suivant ordonnance du 14 avril 2026, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a condamné solidairement la société BMBC et M. [O] à payer à la société BB85 la somme de 15 865,54 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et accessoires, terme du 1er trimestre 2026 inclus.

Le 21 juillet 2026, la société BB 85 a assigné la société BMBC et M. [O] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment aux fins de voir :
à titre principal,
– condamner solidairement, par provision, la société BMBC et M. [O] à lui payer la somme de 40 035,62 euros TTC en loyers, charges, taxes et pénalités, terme du troisième trimestre 2026 inclus, majorée de la somme de 1 000 euros,
en toute hypothèse,
– condamner solidairement à titre provisionnel la société BMBC et M. [O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement à titre provisionnel la société BMBC et M. [O] aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 22 septembre 2026.

A l’audience, la société BB85, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

La société BMBC et M. [O] n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à l’étude de commissaire de justice, la société BMBC et M. [O] n’ont pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation fondant la demande est la seule condition de l’octroi d’une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 10 décembre 2015 (pièce n°1), les factures des 2 et 3e trimestres 2026 adressées à la société BMBC (pièces n°6 et 7) et le décompte actualisé (pièce n°5).

Si la société BB 85 réclame une provision de 40 035, 62 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et de charges, il ressort du décompte produit que cet arriéré s’élève à 39 659,42 euros (loyer [Immatriculation 1] 795,66 + loyer [Immatriculation 2] 795,66 – 7 931,90 paiem ent partiel du 10 juin 2026).

En conséquence, la demande de provision n’est pas sérieusement contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers, charges et accessoires à hauteur de 39 659,42 euros, terme du 3e trimestre 2026 inclus.

Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2026, date de l’assignation.

Sur la demande de provision au titre de la majoration contractuelle

Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci, et en conséquence à la condition que l’application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.

En l’espèce, la clause résolutoire du bail prévoyant une indemnité forfaitaire est rédigée ainsi : “enfin à défaut de paiement de loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d’après bail, quinze jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite, le dossier sera transmis au contentieux et les sommes dues automatiquement majorées d’une somme de mille euros hors taxe, taxe à la valeur ajoutée en sus, à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux” (article 15 du bail).

Outre que la lettre recommandée du 20 mai 2026 n’est pas restée sans suite, un paiement partiel étant intervenu le 10 juin 2026, cette clause s’analyse en clause pénale dont l’application est susceptible de conférer au créancier un avantage manifestement excessif et donc d’être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de la majoration contractuelle.

Sur la condamnation de M. [O] en qualité de caution solidaire

L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Selon l’article 2290 du même code, le cautionnement est simple ou solidaire et la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Lorsque la caution est une personne physique, l’acte de cautionnement est soumis à un formalisme spécifique prévu à l’article 2297 du code civil, lequel dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, et qu’en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Ce formalisme est destiné à assurer à celui qui se porte caution une information précise sur la portée de son engagement en qualité de caution et il est d’ordre public.

Il ressort des pièces versées aux débats que, par acte du 10 décembre 2025 (pièce n°3), annexé au bail (pièce n°1, annexe 8), selon mention manuscrite, M. [O] s’est rendu caution solidaire de la société BMBC pour le paiement de toute somme due par celle-ci en exécution du bail, dans la limite d’un an de loyer TTC et charges TTC indexés à la date d’exigibilité de son engagement, le loyer annuel initial étant de 59 700 euros révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’INSEE.

Il s’ensuit que M. [O] qui a été informé de la défaillance de la société BMBC par lettre du 20 mai 2026 (pièce n° 8), est tenu, en application de son engagement de caution, solidairement avec cette société, au paiement de la somme précitée à titre provisionnel.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la société BMBC et M. [O], qui succombent, aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la société BMBC et M. [O] à payer à la société BB 85 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Condamne solidairement la société BMBC et M. [Z] [O] à payer à la société BB 85 la somme de 39 659,42 euros (trente-neuf mille six cent cinquante-neuf euros et quarante-deux centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, terme du 3e trimestre 2026 inclus ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la majoration contractuelle ;

Condamne in solidum la société BMBC et M. [Z] [O] aux dépens ;

Condamne in solidum la société BMBC et M. [Z] [O] à payer à la société BB 85 la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;