TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01416 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NIIQ

COMPOSITION : Madame Hélène JUDES, Présidente assistée de Madame Anaïs GRIRADEAU et de Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier, lors du prononcé

DEMANDEURS

Aucune [O] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lise TRUPHEME de l’AARPI CTC AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [B], [V] [H]
née le 10 Mars 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [G], [Q] [Y]
né le 17 Mars 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 20 Octobre 2026

Le 20 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Lise TRUPHEME de l’AARPI CTC AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 15 avril 2022, le Tribunal de proximité de MARTIGUES a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [B] [H] et a désigné Maître [O] [U], en qualité de mandataire à charge de réaliser un bilan économique et social de la débitrice, de procéder à la vérification des créances et à l’évaluation des éléments d’actif et de passif de la procédure.

Ce bilan a démontré que le passif ne pouvait être remboursé sans procéder à la vente d’un bien
immobilier situé à [Localité 4] duquel Madame [H] détient 50 %.

Par jugement du 17 mars 2023, le Tribunal de proximité de MARTIGUES a arrêté l’état des créances, ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [B] [H] et désigné Maître [O] [U] en qualité de liquidateur avec pour mission, dans le délai de douze mois, de vendre le bien de la débitrice et de procéder à la répartition du produit des actifs.

Madame [B] [H] avait acquis, en indivision avec Monsieur [G] [Y] ce bien suivant acte notarié du15 mars 2008, moyennant le prix de 125 000,00 euros.
La valeur de ce bien a été estimée dans le bilan économique et social à la somme de 110 000,00 euros.

Sur la requête de Maître [O] [U], et en application des dispositions de l’article 815 du
Code civil, le Tribunal de céans a, par jugement du 8 août 2024, prononcé l’ouverture du partage
judiciaire de l’indivision existant entre Madame [B] [H] et Monsieur [G] [Y] et préalablement la vente aux enchères publiques sur licitation partage de l’immeuble indivis sur la mise à prix de 110 000,00 euros avec facultés de baisse de quart et moitié en cas de désertion d’enchères.
Ce jugement a été signifié par exploit des 26 et 28 août 2024 et n’a pas fait l’objet d’un appel.

Un procès-verbal décrivant le bien a été dressé le 21 novembre 2024 par commissaire de justice qui a constaté son état d’abandon.

Maître [U] a sollicité que la mise à prix soit réduite à 30 000,00 € avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d’enchère.
Suivant jugement rendu le 5 août 2025, le Tribunal de céans a autorisé Maître [U] à faire procéder à la vente aux enchères publiques sur licitation.
Ce jugement a été signifié les 19 et 20 août 2025 à Madame [H] et Monsieur [Y] et il est définitif suivant certificat de non-appel en date du 26 septembre 2025.

Un notaire a avisé Maître [U] de la possibilité de vendre ce bien avec une offre d’achat ferme et irrévocable signée le 31 août 2026, moyennant le prix de 30 000,00 € net vendeur avec paiement comptant. La somme a été consignée le 2 septembre 2026 chez le notaire.

Par actes en date des 24 et 25 septembre 2026, Maître [U] a assigné, selon la procédure accélérée au fond, Mme [B] [H] et M [G] [C], suite à une autorisation d’assigner du 17 septembre 2026 aux fins de :

Vu l’article 815-6 alinéa 4 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril
2026,

Vu l’article 1380 du Code de procédure civile,

– Autoriser Maître [O] [U], mandataire judiciaire, mandataire liquidateur a la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [B] [H], à conclure seul l’acte de vente de l’immeuble indivis suivant, nonobstant le refus ou la carence des autres coindivisaires, en application de l’article 815-6, alinéa 4, du Code civil :

Sur la Commune de [Localité 5] :

Une maison d’habitation située [Adresse 4], élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, plus amplement désigné dans le procès-verbal de description qui sera établi, édifié sur un terrain cadastré lieu dit [Adresse 5] section ZP n°[Cadastre 1] et ZP n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 13 a et 77 ca.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ.

Les biens dont s’agit appartiennent en indivis à raison de moitié chacun à Madame [B]
[H] et à Monsieur [G] [Y] en suite de l’acquisition qu’i1s en ont faite par acte
reçu en l’étude de Maître [D] [X], Notaire à [Localité 6] le 15 mars 2008 publié le 25 avril
2008 volume 2008 P n°3278.

Moyennant le prix global de 30 000,00 euros (TRENTE MILLE EUROS), payable comptant le jour
de la signature de l’acte authentique.

A

Monsieur [Z] [R]
Né à [Localité 7] le 24 août 2001, célibataire, non lié par un PACS,
De nationalité française,
Domicilié [Adresse 6]

Et

Monsieur [S], [A] [R]
Né à [Localité 7] le 19 janvier 2007, célibataire, non lié par un PACS,
De nationalité française,
Domicilié [Adresse 6]

– Ordonner que les frais de notaire et les frais de purge resteront à la charge des acquéreurs.

Prescrire que la vente sera reçue par acte authentique au plus tard dans un délai de 6 mois courant à
compter de la signification du jugement à venir.

– Rappeler que le prix de vente se substituera au bien vendu dans l’indivision, sans opérer partage, le partage ultérieur demeurant régi par les règles du Code civil.

– Ordonner que les dépens soient déclarés frais privilégiés de vente.

Le demandeur souligne que le maire de la commune [Localité 4] l’a alerté sur l’état déplorable du terrain de l’immeuble et sur le risque d’incendie accru en raison du non-débroussaillement.

Le maintien de la situation actuelle compromet directement la préservation de l’actif indivis et donc
l’intérêt de tous les coindivisaires, ainsi que celui des créanciers de la procédure de rétablissement
personnel de Madame [H].

Suivant courrier recommandé du 5 juin 2026, le conseil de Maître [U] avait pris soin
d’informer Monsieur [G] [Y], co-indivisaire, de l’offre d’achat et du souhait de Maître [U] de privilégier désormais une vente de gré à gré.

Ce courrier recommandé a donné lieu à une remise « pli avisé et non réclamé ».

Le 30 juin 2026, le conseil du requérant a donc renvoyé à Monsieur [Y] ce courrier par lettre
simple. Monsieur [Y] n’a apporté aucune réponse a ces deux courriers.

I1 est de l’intérêt commun des indivisaires que la vente amiable du bien indivis intervienne au
plus vite et à un prix conforme aux conditions du marché au vu de la dernière estimation de l’agence immobilière transmise par le notaire.

Elle permettra en effet de mettre fin à une situation de blocage préjudiciable à tous, de dégager des
liquidités qui se substitueront au bien dans l’indivision, de réduire les charges et risques pesant sur le patrimoine indivis et de faciliter ultérieurement le partage, le prix de vente constituant une masse plus aisément partageable.

*****

Mme [H] et M [Y], assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile sont absents et non représentés. La décision est réputée contradictoire.

Le dossier a été déposé à l’audience du 6 octobre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

Vu les articles 815-6 alinéa 4 du code civil et 1380 du code de procédure civile

Il est dans l’intérêt de l’indivision que la vente de l’immeuble, dégradé et dangereux, soit réalisée dans le meilleur délai aux conditions décrites ci-dessus.

Il convient de faire droit à la demande en l’absence de réactions des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant sous la forme de la procédure accélérée au fond par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

AUTORISONS Maître [O] [U], mandataire judiciaire, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [B] [H], à conclure seul l’acte de vente de l’immeuble indivis suivant, nonobstant le refus ou la carence des autres coindivisaires :

Sur la commune de [Localité 5] :

Une maison d’habitation située [Adresse 4], élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, plus amplement désigné dans le procès-verbal de description qui sera établi, édifié sur un terrain cadastré lieu dit [Adresse 5] section ZP n°[Cadastre 1] et ZP n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 13 a et 77 ca.
Les biens appartiennent en indivis à raison de moitié chacun à Madame [B]
[H] et à Monsieur [G] [Y] en suite de l’acquisition qu’ils en ont faite par acte
reçu en 1’étude de Maître [D] [X], Notaire à [Localité 6] le 15 mars 2008 publié le 25 avril
2008, volume 2008 P n°3278.

Moyennant le prix global de 30 000,00 euros (TRENTE MILLE EUROS), payable comptant le jour
de la signature de l’acte authentique,

A

Monsieur [Z] [R]
Né à [Localité 7] le 24 août 2001, célibataire, non lié par un PACS,
De nationalité française,
Domicilié [Adresse 6]

Et

Monsieur [S], [A] [R]
Né à [Localité 7] le 19 janvier 2007, célibataire, non lié par un PACS,
De nationalité française,
Domicilié [Adresse 6]

ORDONNONS que les frais de notaire et les frais de purge resteront à la charge des acquéreurs.

PRESCRIVONS que la vente sera reçue par acte authentique au plus tard dans un délai de 6 mois courant à compter de la signification de la décision.

RAPPELONS que le prix de vente se substituera au bien vendu dans l’indivision, sans opérer partage, le partage ultérieur demeurant régi par les règles du Code civil.

ORDONNONS que les dépens soient déclarés frais privilégiés de vente.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE