TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01565 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M3G5

COMPOSITION : Madame Bénédicte RIOUX, Vice Présidente assistée de Madame Vanessa DEVAUCHELLE lors des débats et du délibéré et de Madame Anaïs BOYER lors des débats, Greffières.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F]
née le 15 Avril 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON et du pays d’ARLES.

DEFENDEUR

Monsieur [X] [K]
né le 23 Décembre 1953 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-France POGU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 20 Octobre 2026

Le 20 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [P] [T], Maître [G] [N] [H]

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Mme [Y] [F] et M. [X] [K] se sont mariés le 26 juillet 1980 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] sans contrat de mariage.

De leur union sont issus cinq enfants, dont [S] [K] et [M] [K].

Selon des statuts en date du 15 septembre 1998, M. [X] [K] a créé, avec ses enfants [S] [K] et [M] [K], une SCI dénommée [Adresse 3]Estérel au capital social de 50.000 francs, dont l’objet social est l’acquisition, l’administration, la gestion, la mise en valeur et la location de tous biens immobiliers, M. [X] [K] ayant été désigné gérant sans limitation de durée.

Par jugement du 6 novembre 2007 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, le divorce des époux a été prononcé et les effets du divorce ont été reportés au 11 mai 2004.

Par jugement rectificatif du 21 décembre 2007, le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation des droits respectifs des parties et a commis le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône pour y procéder.

Par acte notarié du 11 décembre 2013, établi par maître [I] [V], notaire à [Localité 4], un état liquidatif après divorce a été signé par les parties, lesquelles avaient préalablement signé un protocole d’accord partiel sous seing privé.

Aux termes d’un jugement du 5 janvier 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment constaté que l’acte notarié établi le 11 décembre 2013 par maître [I] [V] a omis les parts de la SCI l’Estérel, dit que les parts de la SCI sont communes et que leur valeur doit être inscrite à l’actif de la communauté dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Se plaignant que depuis sa constitution, M. [X] [K] gère la SCI sans jamais rendre compte à ses associés, que la SCI a acquis et revendu divers immeubles, outre leur mise en location, sans qu’aucun associé ne perçoive la moindre somme, que l’apport de M. [X] [K] au capital social de la SCI a été fait à partir de deniers communs du couple et qu’il paralyse les opérations de liquidation des intérêts pécuniaires en refusant de collaborer ou de fournir les documents réclamés, Mme [Y] [F] a, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, fait assigner M. [X] [K] devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence statuant selon la procédure accélérée au fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, Mme [Y] [F] demande au président du tribunal judiciaire de :

la désigner en qualité d’administrateur des trente parts composant le capital social de la SCI l’Estérel au nom de M. [X] [K],condamner M. [X] [K] à lui payer la somme de 10.710 euros à titre d’avance sur les bénéfices de l’indivision générés par les revenus locatifs de la SCI l’Estérel,condamner M. [X] [K] à lui payer la somme de 72.000 euros à titre d’avance en capital sur ses droits sur la valeur des parts de la SCI l’Estérel,débouter M. [X] [K] de toutes ses demandes,condamner M. [X] [K] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,condamner M. [X] [K] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en tant que de besoin.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, M. [X] [K] demande au président du tribunal judiciaire de :

déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] [F] de se voir désigner en qualité d’administratrice des 30 parts composant le capital social de la SCI l’Estérel en l’absence d’urgence et d’intérêt commun,
débouter Mme [Y] [F] de sa demande afférente à sa condamnation à lui payer la somme de 10.300 euros à titre d’avance sur les bénéfices de l’indivision en l’état des pièces contestables versées aux débats,la débouter de sa demande afférente à une avance en capital sur ses droits sur la valeur des parts sociales de la SCI l’Estérel à hauteur de 72.000 euros, les fonds n’étant pas disponibles et appartenant à la SCI l’Estérel,la débouter de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à défaut de justifier d’un préjudice,la débouter de sa demande afférente aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026. Les avocats des parties ont soutenu oralement leurs dernières écritures et déposé leurs dossiers de plaidoirie.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs écritures pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un administrateur

L’article 815-6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge ».

Il résulte de l’article 1380 du code de procédure civile que « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».

Il convient donc d’examiner si les conditions prévues à l’article 815-6 susvisé sont remplies au cas présent, étant précisé que tant l’urgence que l’intérêt commun relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Mme [Y] [F] sollicite d’être désignée administrateur des trente parts indivises composant le capital social de la SCI l’Estérel au nom de M. [X] [K].

A l’appui de sa prétention, elle soutient que durant le mariage, M. [X] [K] a constitué avec deux de ses enfants la SCI l’Estérel dans laquelle il a acquis trente parts à partir de deniers communs, ces trente parts ayant été communes jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal, et que postérieurement à la date de jouissance divise fixée au 11 mai 2004, ces parts sont désormais indivises.
Elle explique que M. [X] [K] a utilisé à des fins personnelles l’immeuble appartenant à la SCI l’Estérel, qu’il l’a proposé à la location dans le cadre de baux d’habitation afin de percevoir des revenus locatifs importants depuis de nombreuses années et de les accaparer, cette appropriation personnelle d’une fraction des loyers versés par les locataires pouvant recevoir la qualification d’usage privatif d’un bien indivis.
Elle considère qu’en tant que titulaire indivise de trente parts sociales, elle a droit à la moitié de la quote-part du bénéfice y étant affecté dont M. [X] [K] la prive selon des mécanismes grossiers, de sorte que les trente parts sont exposées à un péril.

M. [X] [K] fait valoir que le bien a été vendu et que les fonds sont bloqués chez le notaire, de sorte qu’il n’y a aucun péril.

Il ajoute que Mme [Y] [F] a initié une procédure qui a donné lieu à un jugement en 2017 rendu par le tribunal judiciaire de Marseille, aux termes duquel un notaire, maître [V], a été désigné afin notamment de s’adjoindre un sapiteur pour fixer la valeur des parts sociales, et explique que les opérations et expertises pouvaient avoir lieu sans sa présence et que Mme [Y] [F] ne justifie pas avoir effectué toute diligence afin de poursuivre la liquidation du régime matrimonial, notamment la valorisation des parts sociales.

Il précise qu’aucun document n’est fourni quant à l’avancement de la procédure devant le notaire, et que les documents que produit la demanderesse au soutien de ses demandes doivent être rejetés, lesquels sont manifestement des faux.

En l’espèce, il est constant que Mme [Y] [F] et M. [X] [K] se sont mariés le 26 juillet 1980 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] sans contrat de mariage, et que de leur union sont issus cinq enfants, dont [S] [K] et [M] [K].

Le 15 septembre 1998, M. [X] [K] a créé, avec ses enfants [S] [K] et [M] [K], une SCI dénommée [Adresse 4] au capital social de 50.000 francs, dont l’objet social est l’acquisition, l’administration, la gestion, la mise en valeur et la location de tous biens immobiliers.

Il résulte des statuts de la SCI que le capital social, divisé en 50 parts de 1.000 francs, avait été apporté et réparti par les associés comme suit :

– M. [X] [K] : 30.000 francs, soit 30 parts,
– Mme [S] [K] : 10.000 francs, soit 10 parts,
– M. [M] [K]  : 10.000 francs, soit 10 parts,

et que M. [X] [K] a été désigné gérant, sans limitation de durée.

Aux termes d’un jugement du 6 novembre 2007 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, le divorce des époux a été prononcé et les effets du divorce ont été reportés au 11 mai 2004.

Par jugement rectificatif du 21 décembre 2007, le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation des droits respectifs des parties et a commis le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône ou son délégataire pour y procéder.
Il n’est pas contesté que par acte notarié du 11 décembre 2013, établi par maître [I] [V], notaire à [Localité 4], un état liquidatif après divorce a été signé par les parties, lesquelles avaient préalablement signé un protocole d’accord partiel sous seing privé.

Par ailleurs, selon un jugement du 5 janvier 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment constaté que l’acte notarié établi le 11 décembre 2013 par maître [I] [V] a omis les parts de la SCI l’Estérel, dit que les parts de la SCI sont communes et que leur valeur doit être inscrite à l’actif de la communauté dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

La demanderesse produit également un courrier adressé à M. [X] [K] par maître [B] en date du 1er février 2023, lui demandant, dans le cadre du divorce des époux et afin de traiter la fin de la liquidation de la SCI, de lui fournir diverses pièces, dont les baux des différents locataires depuis 2015 de la maison à Peypin, les déclarations de revenus depuis 2015 de la SCI, les attestations de vente des deux appartements à Marseille, l’acte d’achat du bien à Peypin, ainsi que toutes les pièces en sa possession au sujet du partage de la copropriété.
Elle précise avoir noté qu’il s’engageait à remettre ces pièces dans un délai maximum d’un mois et qu’à défaut, elle renverrait le dossier au juge.

Par courrier recommandé du 9 juillet 2025, distribué le 11 juillet 2025, le conseil de Mme [Y] [F] a indiqué à M. [X] [K] que les opérations de partage complémentaires ordonnées par le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 5 janvier 2017 sont actuellement bloquées, qu’il a négligé les demandes de production de pièces formulées par maître [B], notaire judiciaire commis, dans sa correspondance du 1er février 2023 et l’a mis en demeure d’avoir à rendre compte immédiatement des revenus perçus au titre de l’indivision à partir des revenus fonciers générés par la SCI l’Estérel.
Par ailleurs, Mme [Y] [F] produit une attestation établie par maître [E] [D], notaire à La Roque d’Antheron, certifiant et attestant avoir reçu le 16 août 2007 la vente de la moitié indivise d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à Peypin par Mme [J] [L] au profit de la SCI l’Estérel au prix de 180.000 euros.

Elle indique également que M. [X] [K] a vécu dans ce bien avec sa compagne à partir d’octobre 2007 jusqu’au mois de septembre 2015, que le bien a été proposé à la location sans que M. [X] [K] ne justifie des revenus fonciers à ses associés, ni ne convoque une seule assemblée générale pour leur affectation et leur distribution, et qu’elle a appris que M. [X] [K] a exigé qu’une partie du loyer soit versée chaque mois sur son compte personnel.

Elle produit en ce sens un contrat de location conclu entre M. [R] [Z] et la SCI l’Estérel le 24 juillet 2023 portant sur le bien situé [Adresse 6] à Peypin (13124) d’un loyer mensuel de 950 euros pour une durée d’un an.

Aux termes d’une attestation du 31 août 2024, M. [R] [Z] a attesté que son loyer était de « 1.400 euros, 950 euros déclaré et 450 euros en espèce à la demande de M. [K] [X]. Je lui ai donner 5×450 euros le jour de la signature du bail soit 2.250 euros en espèce ».
Elle fournit également une capture d’écran de l’IBAN d’un compte bancaire attribué à M. [X] [K] mais dont il résulte de la lecture des pièces produites qu’il s’agit du compte bancaire de la SCI domicilié à la Société Générale.

Elle produit un nouveau contrat de location conclu le 17 février 2024 entre la SCI l’Estérel et M. [W] [U] portant sur le même bien, moyennant un loyer mensuel de 1.300 euros ainsi qu’une attestation de témoin rédigée par ce dernier le 8 avril 2026 aux termes de laquelle il atteste que le montant du loyer mensuel convenu était de 1.300 euros et que dans le cadre de cette location, il lui a été demandé d’effectuer chaque mois un virement de 950 euros sur le compte bancaire de la SCI l’Estérel et un virement distinct de 350 euros sur un compte bancaire personnel de M. [K] durant la durée de la location, soit jusqu’au 31 octobre 2025. Il joint à l’attestation le RIB d’un compte bancaire dont le titulaire est M. [X] [K] auprès de la BNP Paribas, et le RIB du compte bancaire de la SCI ouvert auprès de la Société Générale.

Toutefois, ces seuls éléments ne sauraient, en l’état, démontrer que M. [X] [K] exigeait le paiement des loyers sur son compte personnel et non sur le compte bancaire de la SCI. En effet, l’attestation n’est corroborée par aucune pièce objective, telle que la preuve effective des virements effectués sur le compte bancaire de M. [X] [K].

La demanderesse fournit également un avis de valeur établi le 9 janvier 2024 par la société Capifrance du bien situé [Adresse 6] à [Localité 5], dont la valeur moyenne est estimée à 315.000 euros, lequel a été vendu le 3 avril 2026 au prix de 240.000 euros, selon une attestation établie par maître [O], notaire à [Localité 4], et dont il n’est pas contesté par les parties que le prix de la vente du bien a été séquestré auprès du notaire.

Par ailleurs, M. [X] [K] produit un document dactylographié et signé par l’office notarial de maître [B], comprenant son tampon, en date du 1er mars 2023 duquel il ressort que l’office notarial a réceptionné en main propre des factures, taxes foncières, frais d’avocat, dettes communes, les sommes encaissées par Mme [F], les revenus de la SCI, le bail et l’attestation d’achat.

Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que, si Mme [Y] [F] est effectivement propriétaire indivis sur les parts détenues par M. [X] [K] dans la SCI l’Estérel dans la mesure où ces parts ont été acquises par ce dernier avec des fonds communs durant la communauté de vie, elle échoue à rapporter la preuve d’une urgence nécessitant sa désignation en qualité d’administrateur des trente parts indivises de la SCI l’Estérel, étant observé qu’elle n’établit pas avoir relancé le notaire commis ou saisi le juge de la moindre difficulté concernant ces opérations, et si elle indique que ses droits financiers se trouvent gravement menacés, elle ne le justifie par aucune pièce produite, dont il ressort d’ailleurs des explications des parties que la somme de 240.000 euros résultant de la vente du bien situ à Peypin a été séquestrée chez le notaire.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande visant à la désigner en qualité d’administrateur des trente parts composant le capital social de la SCI l’Estérel au nom de M. [X] [K].

Sur la demande d’avance sur les bénéfices de l’indivision

Il résulte de l’article 815-10 du code civil que « sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ».

L’article 815-11 du même code prévoit que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ».

Ainsi, l’alinéa 3 de l’article précité permet à l’indivisaire qui la sollicite d’obtenir une avance sur ses droits dans le partage, cette avance ayant une nature provisionnelle.

Mme [Y] [F] soutient que les revenus locatifs de la maison située à Peypin doivent être distribués entre les associés de la SCI l’Estérel puis ceux revenant aux parts dont M. [X] [K] est titulaire doivent être distribués par moitié avec la concluante, et ajoute que puisque ce dernier paralyse le fonctionnement de la SCI l’Estérel en refusant de convoquer des assemblées générales, la distribution des fruits doit être faite judiciairement puisqu’il est tenu de lui rendre des comptes sur les parts indivises qui portent son nom.

Elle indique avoir droit à une fraction des revenus fonciers nets de la SCI l’Estérel à hauteur de 30% à partir des revenus qui ont pu être identifiés et calculés après l’analyse des pièces produites et qu’au titre des recettes, il faut intégrer les loyers perçus à partir des baux à usage d’habitation et qu’au titre des dépenses, il faut intégrer les impôts et les intérêts d’emprunt, et sollicite en conséquence la condamnation de M. [X] [K] à lui payer la somme de 10.710 euros à titre d’avance sur les bénéfices de l’indivision générés par les revenus locatifs de la SCI l’Estérel.

M. [X] [K] conclut que l’avance sur les bénéfices de l’indivision qu’elle sollicite n’est pas justifiée.

En l’espèce, Mme [Y] [F] s’appuie sur les baux d’habitation précités et considère que :

– de mars 2024 à octobre 2025, soit durant 21 mois, la SCI l’Estérel a perçu de M. [W] [U] un loyer mensuel de 1.300 euros, soit la somme totale de 27.300 euros à la fin du bail,
– elle a perçu de M. [R] [Z] la somme de 1.400 euros par mois du 24 juillet 2023 au 27 janvier 2024 et a donc encaissé la somme de 8.400 euros,
– qu’elle n’a aucune charge d’exploitation, à l’exception de la taxe foncière, dont M. [X] [K] ne produit pas les avis,
– qu’entre mars 2024 et la vente du bien, les revenus fonciers de la SCI l’Estérel s’élèvent à la somme de 35.700 euros, donc ceux de l’indivision [K]/[F] sont de 21.420 euros pour ces deux derniers locataires.

Or, ces seuls éléments ne sauraient à eux seuls justifier que la demanderesse dispose d’un bénéfice lorsque le partage interviendra, étant rappelé que le président du tribunal judiciaire, saisi d’une procédure accélérée au fond, ne doit pas trancher les litiges opposant les parties sur le fond et notamment quant aux questions relatives au partage, ce dernier devant simplement s’assurer de l’existence de bénéfices auxquels peut prétendre un indivisaire et de fonds disponibles pour faire droit à la demande provisionnelle.

En outre, elle ne démontre pas de la disponibilité des fonds.

Force est d’ailleurs de relever que les parties ne communiquent aucunement le projet d’état liquidatif de la communauté après divorce établi par le notaire.

Ainsi, en l’absence de démonstration de l’existence d’un bénéfice lui revenant dans le partage, ni de la disponibilité des fonds, Mme [Y] [F] sera déboutée de sa demande en condamnation de M. [X] [K] à lui payer la somme provisionnelle de 10.170 euros à titre d’avance sur les bénéfices de l’indivision générés par les revenus locatifs de la SCI l’Estérel.

Sur la demande d’avance en capital sur la valeur des parts de la SCI l’Estérel

Aux termes de l’article 815-11 du code civil précité, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

La demanderesse explique que la maison appartenant à la SCI l’Estérel a été vendue selon un acte de vente de maître [O] en date du 3 avril 2025 pour un prix de 240.000 euros, qu’elle détient une créance à l’encontre de M. [X] [K] au titre de la fraction du prix de vente rattachée aux 60 parts de ce dernier, et a donc droit de percevoir 30% du prix de vente, soit la somme de 72.000 euros.

M. [X] [K] répond que les fonds issus de la vente du bien sont bloqués chez le notaire et ne sont donc pas entre ses mains.

Mme [Y] [F] doit toutefois justifier que sa situation rend nécessaire une avance en capital.
L’octroi d’une avance sur part dans la liquidation, suppose en effet que le demandeur prouve, l’existence d’une situation particulière à laquelle il est nécessaire de remédier à ce stade de la procédure et consistant notamment, en un défaut de liquidités interdisant de faire face aux dépenses nécessaires ou de réaliser un investissement indispensable.

Or, en l’espèce, force est de relever que si elle indique dans ses écritures qu’elle subit un préjudice découlant directement de la privation de ses revenus sur les parts de la SCI l’Estérel depuis au moins dix ans, qu’elle a été mère au foyer pendant de nombreuses années pour de nombreux enfants, dont le défendeur était le père, que sa retraite est de 900 euros par mois et que depuis le jugement de divorce, elle est contrainte de renoncer à diverses dépenses qui auraient été facilement supportées, et produit une déclaration automatique pour les revenus de 2024 montrant un revenu fiscal de référence d’un montant de 7.186 euros, cette seule pièce ne permet de démontrer l’existence d’une situation particulière imposant qu’elle bénéficie d’une avance en capital sur le partage de la communauté, étant observé que les fonds provenant de la vente du bien sont effectivement séquestrés chez le notaire selon les explications des parties.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [Y] [F] sollicite la condamnation de M. [X] [K] à lui payer la somme de 10.000 euros pour le préjudice subi.
Le défendeur répond que Mme [Y] [F], alors que la procédure est toujours en cours devant le notaire et qu’elle n’a effectué aucune diligence, n’a rien fait et attendait en réalité qu’il vende le bien, et précise qu’elle omet d’indiquer qu’elle a disposé de la somme de 350.000 euros résultant du règlement de la prestation compensatoire qu’il a versée et de la vente des studios dont elle a pu bénéficier dans le cadre de la liquidation partielle du régime matrimonial.
En l’espèce, la caractérisation du comportement fautif de M. [X] [K], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ne peut faire l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure accélérée au fond, procédure dont le champ d’application est strictement limité au cas où il est prévu par la loi ou le règlement, par application des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, de sorte que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [F] est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, succombant, Mme [Y] [F] conservera la charge des dépens de l’instance.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [Y] [F] de l’ensemble de ses demandes,

DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [F],

REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Y] [F] aux dépens de l’instance.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE