DOSSIER : N° RG 26/00480 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVZL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [H], [P], [B] [L]
né le 11 Janvier 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

Madame [K], [G], [T] [X]
née le 10 Septembre 1950 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [F]
né le 21 Novembre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE
Copie exécutoire délivrée à Me DESBIENS le 19 octobre 2026

CCC délivrée à M. [F] le 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 juin 2026, Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H], demeurant ensemble [Adresse 4] au Paradou (13520), ont assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [S] [F] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [H] a donné à bail meublé le 18 août 2024 à Monsieur [S] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 540 € outre les charges et annexes.

Monsieur [S] [F] n’a plus réglé les loyers régulièrement.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H] ont fait délivrer à Monsieur [S] [F] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur [S] [F] n’a pas régularisé la situation.

Toutefois Monsieur [S] [F] a quitté les lieux en proposant un plan d’apurement de la dette locative.

Lors de l’audience du 14 septembre 2026, Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H] ont soutenu leurs dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
o Condamner Monsieur [S] [F] à payer, à titre provisionnel, à la partie requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 10 septembre 2026, représentant la somme de 2 808 €,
o L’autoriser à s’acquitter de sa dette par virements mensuels de 350 €, à défaut ordonner le paiement intégral restant dû,
o Le condamner au paiement d’une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
o Le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût de l’état des lieux de sortie,

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cité par acte de [Etablissement 1] à étude, Monsieur [S] [F] n’a pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en dernier ressort, sera non contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1343 -5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H] ne sont pas opposés à laisser un délai.

Dès lors, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités provisionnelles d’occupation sollicitées par Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H] s’élèvent à la somme de 3 394,78 €, au 2 octobre 2026. Les frais de commandement de payer et de l’assignation seront exclus du décompte en principal, s’agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure, soit la somme de 154,01 € à déduire.

Monsieur [S] [F] sera condamné au paiement de cette somme, soit 3 240,77 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H].

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

Condamnons Monsieur [S] [F] à payer à Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H] à titre provisionnel, la somme de 3 240,77 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte arrêté au 2 octobre 2026,

Autorisons Monsieur [S] [F] à se libérer de la dette en principal, intérêts et frais par 24 versements mensuels de 135 €, en plus du loyer courant, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette,

Disons qu’à défaut de règlement par Monsieur [S] [F] d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible,

Condamnons Monsieur [S] [F] à payer à Madame [X] [G] et Monsieur [L] [H] une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [S] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection