DOSSIER : N° RG 26/00368 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVC4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N]
né le 30 Septembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Madame [I] [W]
née le 10 Février 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [U]
né le 20 Juillet 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à Me Philippe MAIRIN le 19 octobre 2026

CCC délivrées aux parties le 19 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 mai 2026, Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] à Voiron (38500), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Monsieur [N] [Y], représenté par son mandataire Saint Rémy de Provence Immobilier, a donné à bail meublé le 29 décembre 2023 à Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 700 € outre les charges.
Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] n’ont plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, Monsieur [N] [Y] a fait délivrer à Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] n’ont pas régularisé la situation.
Un plan d’apurement a été mis en place en date du 19 octobre 2025 pour une créance
de 2 966 € et à raison de 100 € mensuel sur 30 mois. Celui-ci n’a pas été respecté.

La Commission de Surendettement a rendu une décision seulement à l’encontre de Madame [W] [I] en date du 11 décembre 2025, soit postérieurement au commandement de payer imposant un effacement de la dette. Les loyers ne sont toujours pas payés.

Lors de l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [N] [Y] a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
o Constater la résiliation du bail de plein droit,
o Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B].
o Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
o Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
o Les condamner solidairement à payer à la partie requérante le montant des loyers et charges dus actualisé après effacement total de la créance antérieure selon le décompte arrêté au 30 octobre 2026, représentant la somme
de 4 814,62 €,
o les condamner solidairement à payer le loyers et charges dus depuis le 11 décembre 2025, date de la décision de la Commission de Surendettement jusqu’à la résiliation du bail,
o Les condamner solidairement à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, indexé à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs à la partie demanderesse,
o Les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
o Les condamner solidairement au paiement des dépens.
Monsieur le représentant de l’État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale des locataires qui s’est soldé par un bordereau de carence.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] n’ont pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

– Sur la recevabilité de l’assignation :

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou Caisse d’Allocations Familiales six semaines au moins avant de délivrer l’assignation et notifier six semaines avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce Monsieur [N] [Y] justifie avoir :

– saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 août 2025
– notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 27 mai 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la solidarité des co-preneurs

En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, les termes de l’article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs pacsés sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes, à savoir les loyers et charges et indemnité d’occupation, jusqu’à l’échéance du contrat.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B]

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié aux locataires le 21 août 2025. Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] n’ont pas régularisé la situation.

La partie bailleresse étant donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, la juridiction constatera que les conditions d’acquisition de cette clause sont réunies depuis le 22 octobre 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer à Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B].

Toutefois, il ressort des justificatifs produits et des explications que la Commission de Surendettement a rendu une décision le 11 décembre 2025 d’effacement de la dette locative concernant Madame [W] [I]. Cependant, les loyers et charges de Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] sont resté impayés après la décision de la Commission de Surendettement du 11 décembre 2025 et ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois.

Dans sa décision, la Commission de Surendettement indique :

Si pendant les 2 ans qui suivent la décision d’effacement total de la dette, le locataire paie son loyer et ses charges aux termes convenus, le bail est maintenu. A défaut, il est automatiquement résilié et le bailleur peut reprendre l’exécution de la procédure d’expulsion.

Il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la partie bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 12 février 2026, soit deux mois après la décision de la Commission de Surendettement, de par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus. Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d’être expulsée.

Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] seront en conséquence, condamnés solidairement à payer à Monsieur [N] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et cela jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande des loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicités par Monsieur [N] [Y] s’élèvent, postérieurement à la décision de la Commission de Surendettement du 11 décembre 2025 à la somme de 4 814,62 €, arrêté au 30 octobre 2026. Les frais de commandement de payer et de l’assignation seront exclus du décompte en principal, s’agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure.

Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, soit 4 814,62 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [N] [Y].

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue solidairement aux dépens.

P A R C E S M O T I F S

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 février 2026,

Ordonnons l’expulsion de Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B] et de tous les occupants de leur chef à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et si besoin est,

Autorisons Monsieur [N] [Y] à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux de tel garde meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,

Condamnons solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B], à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 4 814,62 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte arrêté au 30 octobre 2026,

Condamnons solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B], à payer à Monsieur [N] [Y] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 12 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B], au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [U] [B], aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection