Recours subrogatoire de la CPAM : réduction de la créance après effacement partiel par surendettement

En application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses disposent d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable, poste par poste, pour les prestations qu’elles ont prises en charge. La créance définitive de la CPAM était établie par son décompte, le rapport d’expertise médicale et l’attestation d’imputabilité. La cour retient donc le principe et le montant initial de la créance.

L’ordonnance de référé fondant l’ancien échéancier n’avait pas autorité de la chose jugée au principal, conformément à l’article 488 du code de procédure civile. La demande portant sur les débours définitifs, distincts des débours provisionnels, était recevable.

L’effacement de 230 000 euros résultant du plan de surendettement est toutefois imputé sur la créance, ramenant la somme recouvrable à 790 226,35 euros. Les intérêts suivent l’article 1343-2 du code civil.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, l’échelonnement ne peut excéder deux années. La cour maintient donc les mensualités de 50 euros pendant vingt-quatre mois, avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement. La demande d’actualisation de l’indemnité forfaitaire de gestion est rejetée, l’appel incident n’ayant pas sollicité l’infirmation du jugement dans le dispositif. La débitrice supporte les dépens d’appel et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après consolidation de l’état de santé d’une victime mineure lourdement handicapée, la CPAM a demandé le remboursement de débours définitifs de 1 020 226,35 euros. La cour juge cette demande recevable, l’ordonnance de référé antérieure n’ayant pas autorité au principal. Après prise en compte d’un effacement de dette de 230 000 euros, elle fixe la somme recouvrable à 790 226,35 euros et maintient l’échelonnement.

Une victime mineure, âgée de huit mois lors de violences volontaires, a subi des séquelles irréversibles. La responsabilité civile de l’auteur des violences avait été définitivement retenue. La CPAM a versé des prestations sociales et obtenu en référé, en 2015, le paiement échelonné de débours provisionnels à hauteur de 50 euros par mois.

Après consolidation de l’état de santé de la victime, la CPAM a demandé le remboursement de ses débours définitifs, arrêtés à 1 020 226,35 euros. La débitrice a contesté la recevabilité de cette demande en invoquant l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de référé et a sollicité le maintien de l’échelonnement.

La cour juge la demande recevable, l’ordonnance de référé n’ayant pas autorité de la chose jugée au principal et les débours définitifs ayant un objet distinct. Elle impute toutefois un effacement de dette de 230 000 euros issu d’un plan de surendettement, fixe la somme recouvrable à 790 226,35 euros et maintient l’échelonnement sur vingt-quatre mois.

• Existence d’une responsabilité civile définitivement établie contre le tiers
• Prestations sociales effectivement versées pour le compte de l’assuré
• Imputabilité des dépenses aux violences selon l’attestation produite
• Décompte définitif des prestations prises en charge par la CPAM
• Absence d’identité d’objet entre débours provisionnels et débours définitifs
• Imputation de l’effacement de dette issu du plan de surendettement
• Respect de la limite légale de vingt-quatre mois pour l’échelonnement

• Rapport définitif d’expertise médicale du 22 octobre 2021
• Attestation d’imputabilité du 10 décembre 2021
• Décompte définitif des prestations arrêté au 14 décembre 2021
• Notification de la commission de surendettement du 12 décembre 2025
• Attestation établissant les allocations mensuelles perçues jusqu’en janvier 2026

La CPAM conserve un recours recevable pour ses débours définitifs, mais l’effacement partiel de la dette réduit la somme recouvrable. La débitrice bénéficie d’un échéancier limité à vingt-quatre mois, tout en restant exposée à l’exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé.

• Recouvrer 790 226,35 euros avec intérêts légaux
• Appliquer l’échelonnement de 50 euros pendant vingt-quatre mois
• Déclencher l’exigibilité totale après une mensualité impayée
• Supporter les dépens d’appel et 2 000 euros au titre de l’article 700
• Maintenir l’indemnité forfaitaire de gestion à 1 162 euros

À faire

• Vérifier le montant définitif des prestations versées
• Documenter l’imputabilité poste par poste
• Identifier tout effacement de dette applicable
• Calculer le solde effectivement recouvrable
• Contrôler chaque échéance mensuelle

À éviter

• Confondre débours provisionnels et débours définitifs
• Invoquer l’autorité de chose jugée d’un référé
• Dépasser la durée maximale de vingt-quatre mois
• Oublier la clause de déchéance du terme
• Solliciter une infirmation absente du dispositif d’appel incident

L’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de référé

L’article 488 du Code de procédure civile exclut l’autorité de la chose jugée au principal d’une ordonnance de référé. En outre, les débours provisionnels visés par l’ordonnance et les débours définitifs réclamés ultérieurement n’ont pas le même objet. La demande de remboursement définitif est donc recevable.

Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

L’article L376-1 du Code de la sécurité sociale autorise le recours des caisses contre le tiers responsable, poste par poste, pour les prestations prises en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Le rapport d’expertise, l’attestation d’imputabilité et le décompte définitif établissent ici la créance.

L’imputation d’un effacement de dette sur la créance

La créance initialement fixée à 1 020 226,35 euros est maintenue, mais l’effacement de 230 000 euros résultant du plan de surendettement doit être imputé. La somme effectivement recouvrable est ainsi réduite à 790 226,35 euros, avec intérêts au taux légal.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil