Recours en garantie du fabricant de piscine : opposabilité de l’expertise non contradictoire et obligation de résultat

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le fabricant est tenu de réparer l’inexécution de son obligation contractuelle, sauf force majeure. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Entre sociétés commerciales, l’article L.110-3 du Code de commerce autorise une preuve du contrat par tous moyens. La cour retient ici la facture, le bon de commande, les références du modèle et les échanges entre professionnels pour établir le contrat de fabrication et de livraison.

En application de l’article 16 du Code de procédure civile, une expertise réalisée sans la participation d’une partie peut être examinée si elle a été régulièrement produite et soumise au débat contradictoire. Elle doit toutefois être corroborée par d’autres éléments. Les mesures techniques et les photographies ont confirmé les constatations de l’expert sur les déformations excédant les normes applicables. Le rapport est donc opposable au fabricant.

La livraison d’une coque présentant des déformations supérieures aux normes constitue un manquement à l’obligation de résultat du fabricant. L’acceptation de l’ouvrage par le fournisseur ne l’exonère pas. La garantie est accordée intégralement, mais limitée à la condamnation effectivement supportée au titre du désordre n° 5, soit 3 000 euros. Le fabricant est également condamné aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour retient l’existence d’un contrat de fabrication entre les sociétés au regard de la facture, du bon de commande, des références du modèle et de leurs échanges. Les déformations importantes de la coque de piscine sont établies par l’expertise, les photographies et les mesures techniques. Le fabricant est condamné à garantir intégralement la condamnation de 3 000 euros.

Des particuliers ont commandé une piscine à la société Effet Piscine, avec une coque fournie par la SAS Génération Piscine. Après l’apparition de malfaçons, une expertise judiciaire a relevé des déformations en forme de vagues au fond du bassin, aggravées lorsque celui-ci était rempli. Des mesures effectuées en présence d’un technicien ont fait apparaître des déformations supérieures à 14 mm, atteignant 17,63 mm, incompatibles avec les normes applicables.

La SAS Génération Piscine, condamnée à garantir son propre fournisseur au titre de ce désordre, a recherché la garantie de la SARL Composite Industrie du Périgord, qu’elle présentait comme le fabricant de la coque. Le tribunal avait rejeté cette demande, faute de preuve suffisante de l’identité du fabricant.

La cour retient la facture, le bon de commande, les références du modèle, la destination dans le Loiret et les échanges entre les sociétés. Elle juge établi le contrat de fabrication, admet l’opposabilité de l’expertise corroborée par des photographies et mesures techniques, puis condamne le fabricant à garantir intégralement la condamnation de 3 000 euros.

• Établir l’existence du contrat de fabrication par tous moyens
• Identifier la coque litigieuse au moyen de références concordantes
• Produire régulièrement le rapport d’expertise et le soumettre au débat contradictoire
• Corroborer l’expertise par des photographies et mesures techniques
• Caractériser des déformations dépassant les normes applicables
• Imputer intégralement le désordre au défaut de fabrication
• Limiter la garantie au montant effectivement condamné pour le désordre

• Facture du fabricant mentionnant le modèle, le numéro et le département de livraison
• Bon de commande relatif à la fabrication et livraison de la coque
• Échanges reconnaissant les relations de fabrication et proposant des photographies
• Rapport d’expertise judiciaire analysant les déformations du fond du bassin
• Mesures techniques constatant des déformations jusqu’à 17,63 mm
• Photographies confirmant la réalité des déformations observées

La société Génération Piscine obtient la garantie intégrale de la condamnation correspondant au désordre n° 5, dans la limite de 3 000 euros. Le fabricant supporte cette garantie ainsi que les dépens d’appel et l’indemnité procédurale, tandis que les autres dispositions du jugement demeurent confirmées.

• Garantie du fournisseur limitée au désordre n° 5
• Remboursement de la condamnation de 3 000 euros
• Prise en charge des dépens d’appel par le fabricant
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien des autres condamnations et dispositions du jugement

À faire

• Conserver factures, bons de commande et références des produits
• Rattacher chaque produit livré à son destinataire
• Faire constater techniquement les défauts et leurs dimensions
• Produire les photographies et rapports dans le débat contradictoire
• Chiffrer la garantie selon la condamnation effectivement supportée

À éviter

• Se limiter à une facture non rattachée au produit litigieux
• Opposer une expertise sans éléments de corroboration
• Négliger les normes techniques applicables au produit
• Présumer que l’acceptation exonère le fabricant
• Réclamer une garantie excédant le désordre imputable

La preuve du contrat commercial par tous moyens

La cour applique l’article L.110-3 du Code de commerce : entre sociétés commerciales, le contrat peut être établi par tous moyens. La facture, le bon de commande, les références du modèle, la destination de la coque et les échanges entre professionnels établissent ici le contrat de fabrication et de livraison. L’absence de signature ou de cachet sur les documents ne suffit pas à écarter cette preuve, d’autant que le fabricant ne produit aucun élément démontrant une autre livraison.

L’opposabilité d’une expertise non contradictoire

Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit examiner une expertise régulièrement versée aux débats et discutée contradictoirement, même si la partie concernée n’a pas participé aux opérations. Le rapport doit alors être corroboré par d’autres éléments. Les mesures techniques et les photographies ont confirmé les déformations analysées par l’expert ; le rapport est donc retenu contre le fabricant.

L’obligation de résultat du fabricant

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la livraison d’une coque dont les déformations excèdent les normes applicables caractérise un manquement contractuel. Le fabricant est tenu d’une obligation de résultat. L’acceptation de l’ouvrage par le fournisseur ne l’exonère pas. La garantie est intégrale pour le désordre n° 5, mais limitée à la condamnation de 3 000 euros effectivement supportée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.110-3 du Code de commerce, Article A.444-32 du Code de commerce