Délai de grâce du prêt immobilier : suspension limitée à douze mois en cas de dégradation financière significative

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations d’un emprunteur lorsque sa situation financière s’est dégradée, dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil. Le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas intérêt pendant le délai de grâce et reporter le terme du prêt d’une durée équivalente, dans la limite prévue par le texte.

La juridiction retient une dégradation significative des revenus entre la souscription du prêt et la situation récente, établie par les avis d’imposition, l’allocation de retour à l’emploi et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, l’ancienneté des éléments produits et l’absence d’informations actualisées sur les échéances justifient une suspension de douze mois, et non de vingt-quatre mois.

La demande relative à l’absence d’inscription au FICP est déclarée sans objet : le défaut de paiement d’une échéance dont le report a été ordonné ne constitue pas un incident susceptible d’inscription. Les emprunteurs restent condamnés aux dépens d’appel.

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Des éléments fiscaux et sociaux ont établi une dégradation significative des ressources des emprunteurs, justifiant un aménagement du prêt immobilier. Toutefois, l’ancienneté des pièces et l’absence d’informations actualisées ne permettaient pas d’accorder la suspension de vingt-quatre mois sollicitée. La cour suspend les échéances pendant douze mois, sans intérêts, et reporte d’autant le terme du prêt.

Des emprunteurs ont souscrit en 2015 un prêt immobilier de 162 000 euros, remboursable sur 300 mois. Après plusieurs réaménagements, les échéances ont été portées à 773,82 euros et le terme du prêt prolongé jusqu’en 2043.

Confrontés à une baisse importante de leurs ressources, les emprunteurs ont demandé la suspension des échéances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts pendant cette période, ainsi que le report du terme du prêt. Le juge des contentieux de la protection a rejeté leurs demandes, estimant que la dégradation de leurs revenus n’était pas suffisamment établie.

En appel, les avis d’imposition, l’allocation perçue par l’emprunteuse et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de l’autre emprunteur ont établi une dégradation significative. La cour a toutefois relevé l’ancienneté des éléments produits et l’absence d’informations actualisées sur le paiement des échéances. Elle a accordé une suspension de douze mois, sans intérêts, avec report corrélatif du terme du prêt.

• Établir une dégradation financière depuis la souscription du prêt
• Comparer les revenus initiaux et les ressources actuelles
• Produire des justificatifs objectifs de revenus et de situation personnelle
• Fournir des éléments suffisamment récents sur la situation financière
• Adapter la durée de suspension aux éléments effectivement établis
• Vérifier l’absence d’incidence rétroactive de la mesure sollicitée

• Avis d’imposition 2015 établissant les revenus lors de la souscription
• Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024
• Justificatif d’allocation de retour à l’emploi
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• Courrier bancaire réclamant le règlement d’une somme déterminée

Les emprunteurs obtiennent une suspension de douze mois, sans intérêts sur les échéances suspendues, avec un report équivalent du terme du prêt. Le prêteur doit appliquer cette mesure, tandis que les emprunteurs restent tenus des dépens d’appel et ne bénéficient pas d’une décision spécifique sur une inscription au FICP.

• Suspension des échéances pendant douze mois
• Absence d’intérêts sur les échéances suspendues
• Report du terme du prêt de douze mois
• Actualisation nécessaire des justificatifs de ressources
• Prise en charge des dépens d’appel par les emprunteurs

À faire

• Comparer les revenus actuels avec ceux de la souscription
• Joindre les avis d’imposition pertinents
• Produire les justificatifs récents d’allocations et de ressources
• Documenter la situation professionnelle et personnelle actuelle
• Préciser l’état de paiement des échéances

À éviter

• Présenter uniquement des pièces anciennes
• Demander une durée sans justification actualisée
• Omettre les revenus effectivement perçus
• Solliciter une suspension rétroactive non motivée
• Maintenir une demande sans objet relative au FICP

Le délai de grâce des emprunteurs immobiliers

L’article L. 314-20 du Code de la consommation, renvoyant à l’article 1343-5 du Code civil, permet de suspendre les obligations lorsque la situation financière du débiteur s’est dégradée depuis la souscription du crédit. La durée doit être adaptée aux éléments établis et à la situation actuelle des débiteurs.

La preuve de la dégradation financière

La dégradation a été retenue au regard de la comparaison entre les revenus mensuels lors de la souscription et les ressources ultérieures, établies par les avis d’imposition, l’allocation de retour à l’emploi et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L’ancienneté des pièces a toutefois conduit à limiter la suspension à douze mois.

L’absence d’inscription au FICP après report d’échéances

Le défaut de règlement d’une échéance dont le report a été ordonné ne constitue pas un incident susceptible d’inscription au FICP. La demande tendant à faire constater l’absence d’inscription était donc sans objet.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article L. 314-20 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile