Médiation judiciaire obligatoire dans un litige familial d’exploitation agricole : sursis à statuer et réunion d’information gratuite

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, mais la mise en œuvre de la médiation demeure subordonnée au consentement des parties recueilli à l’issue de cette réunion.

En l’espèce, l’ancienneté et le caractère familial du litige ont justifié l’injonction de rencontrer une médiatrice, avec comparution personnelle des personnes physiques et représentation dûment habilitée de la personne morale. Les parties doivent indiquer leur position dans les quinze jours suivant le rendez-vous.

En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois est ordonnée, avec une provision de 1 200 euros répartie entre les trois parties. L’article 378 du Code de procédure civile justifie le sursis à statuer jusqu’au rapport de fin de mission. Le refus ou l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les dépens sont réservés.

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Saisie d’un incident concernant la qualité et le pouvoir du représentant de l’EARL, la cour ordonne une réunion d’information obligatoire et gratuite avec une médiatrice. Elle sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente du rapport de médiation.

Une exploitation agricole constituée sous forme d’EARL a été créée par un associé fondateur et son épouse. Leur fils a progressivement acquis des parts sociales et est devenu associé exploitant puis cogérant, avant de cesser son activité dans un contexte de conflit familial.

L’EARL a ensuite engagé une action en paiement contre l’ancien associé, notamment au titre d’un apport en industrie, d’une perte de chance et d’emprunts. Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes principales et reconventionnelles, puis l’EARL et son ancien gérant ont interjeté appel.

Un incident relatif à la qualité et au pouvoir du représentant de l’EARL a été soumis au conseiller de la mise en état, puis déféré à la cour. Avant de statuer sur les demandes, la cour a ordonné une réunion d’information obligatoire et gratuite avec une médiatrice. Elle a sursis à statuer dans l’attente du rapport de médiation.

• Litige ancien
• Caractère familial du différend
• Réunion d’information préalable avec le médiateur
• Comparution personnelle des personnes physiques
• Représentation dûment habilitée de la personne morale
• Consentement des parties recueilli après la réunion
• Rapport de fin de mission permettant la reprise de l’instance

• Éléments exposés par les parties sur les circonstances du litige
• Ancienneté du différend relevée par la cour
• Caractère familial du litige retenu dans la motivation

Les parties doivent participer à la réunion d’information avec la médiatrice, puis indiquer leur position dans les quinze jours. La procédure judiciaire est suspendue jusqu’au rapport de fin de mission, tandis que la médiation ne débute qu’après accord et versement de la provision.

• Prendre contact avec la médiatrice dans le délai d’un mois
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Faire représenter l’EARL par un mandataire habilité
• Verser 400 euros de provision par partie en cas d’accord
• Répondre dans les quinze jours sur l’entrée en médiation
• Éviter une absence injustifiée exposant à une amende civile

À faire

• Contacter la médiatrice dans le délai d’un mois
• Préparer la comparution personnelle à la réunion
• Habiliter le représentant de la personne morale
• Indiquer son accord ou refus sous quinze jours
• Verser la provision après accord de médiation

À éviter

• Ignorer les sollicitations de la médiatrice
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Présenter un représentant non habilité
• Omettre de répondre après la réunion
• Retarder la transmission des difficultés au juge

La réunion d’information préalable à la médiation

La cour applique l’article 1533 du Code de procédure civile : les parties sont enjointes de rencontrer une médiatrice pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion est obligatoire et gratuite, avec comparution personnelle des personnes physiques et représentation habilitée de la personne morale. Le consentement à la médiation doit être indiqué dans les quinze jours suivant le rendez-vous.

Le sursis à statuer pendant la tentative amiable

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la cour sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’issue de la tentative de règlement amiable. L’instance reste inscrite au rôle et reprend à la réception du rapport de la médiatrice.

Les conséquences du refus de participer

La médiatrice informe immédiatement le magistrat si une partie ne prend pas contact, ne répond pas ou refuse la réunion de présentation. La cour rappelle qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code de procédure civile, Article 550 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile