Prescription de l’action en paiement de travaux : point de départ fixé à la cessation définitive du chantier

En application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans. L’article 2224 du code civil fixe le point de départ au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une action en paiement de travaux, ce point de départ correspond, sauf disposition contraire, à l’achèvement des travaux ou à l’exécution des prestations, puisque la créance devient alors exigible. En cas d’achèvement partiel, il s’agit de la date de cessation définitive d’intervention du professionnel.

La charge de la preuve de la fin de non-recevoir incombe au débiteur qui l’invoque. En l’espèce, les échanges de textos, les contrats, la facture d’une entreprise tierce et les procès-verbaux de réception établissaient que les dernières prestations avaient été réclamées le 18 mai 2022 puis confiées à une autre entreprise. La prescription était donc acquise avant l’assignation du 19 décembre 2024, aucun acte interruptif n’étant intervenu auparavant. La demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause et la mauvaise foi a également été rejetée, le cadre contractuel et la prescription excluant l’indemnité sollicitée. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile justifient la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

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La cour fixe au 18 mai 2022 le point de départ de la prescription, correspondant à la cessation définitive de l’intervention de la société. L’assignation délivrée le 19 décembre 2024 étant postérieure au délai biennal, l’action en paiement est prescrite. La demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause et la mauvaise foi est également rejetée.

Une société de construction avait conclu avec un maître d’ouvrage un contrat portant sur le gros œuvre, l’isolation et la plâtrerie d’une maison individuelle. Après avoir cessé d’intervenir sur le chantier, elle a émis une facture de 66 912,67 euros et engagé plusieurs démarches pour en obtenir le paiement.

Le maître d’ouvrage a soutenu que les dernières prestations avaient été abandonnées puis exécutées par une entreprise tierce. Il invoquait la prescription biennale, en fixant la cessation définitive d’intervention au 18 mai 2022. Les échanges de textos, la facture de l’entreprise remplaçante et les procès-verbaux de réception ont été produits à l’appui de cette position.

La cour a retenu le 18 mai 2022 comme point de départ de la prescription. L’assignation du 19 décembre 2024 étant postérieure à l’expiration du délai de deux ans, l’action en paiement a été déclarée prescrite. La demande subsidiaire d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause et la mauvaise foi a également été rejetée.

• Qualifier l’action comme une demande de paiement formée par un professionnel contre un consommateur.
• Appliquer le délai biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation.
• Déterminer le jour où le créancier connaissait les faits permettant d’agir.
• Fixer l’exigibilité à la cessation définitive d’intervention en cas d’achèvement partiel.
• Vérifier l’absence d’acte interruptif avant l’assignation.
• Rejeter l’indemnisation subsidiaire faute d’enrichissement indu ou de dommage établi.

• Devis et contrat de travaux définissant les prestations confiées.
• Échanges de textos établissant les dernières interventions et demandes de paiement.
• Facture de l’entreprise tierce pour les prestations restantes.
• Procès-verbaux de réception du 25 juin 2022.
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

L’action en paiement de la société de construction est prescrite et sa demande subsidiaire est rejetée. Le maître d’ouvrage obtient la confirmation de la décision, tandis que le professionnel supporte les dépens et les frais irrépétibles des deux instances.

• Exclusion de la demande principale pour prescription acquise
• Rejet de l’indemnité provisionnelle fondée sur l’enrichissement
• Condamnation du professionnel aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Absence de remboursement des frais du professionnel

À faire

• Identifier la date de cessation définitive des prestations
• Conserver les échanges relatifs aux interventions restantes
• Documenter l’achèvement ou la reprise des travaux
• Vérifier les actes interruptifs de prescription
• Produire contrats, factures et procès-verbaux de réception

À éviter

• Fixer le délai uniquement à la date de facturation
• Attendre l’expiration du délai biennal pour agir
• Négliger les dernières interventions sur le chantier
• Invoquer l’enrichissement sans cause en présence d’un contrat
• Omettre de contester précisément la preuve de la prescription

Le point de départ de la prescription des travaux

L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit une prescription biennale. Selon l’article 2224 du code civil, le délai court lorsque le créancier connaît les faits lui permettant d’agir. Pour des travaux partiellement exécutés, la créance devient exigible à la cessation définitive d’intervention, ici fixée au 18 mai 2022.

La preuve de la cessation définitive d’intervention

Le débiteur qui invoque la prescription doit en rapporter la preuve. Les contrats, échanges de textos, facture de l’entreprise tierce et procès-verbaux de réception ont établi que les dernières prestations avaient été réclamées puis exécutées par une autre entreprise. Aucun acte interruptif n’était intervenu avant l’assignation.

L’exclusion de l’enrichissement sans cause

La demande subsidiaire d’indemnité a été rejetée. La simple application des règles légales de prescription ne caractérise ni enrichissement indu ni dommage indemnisable, de sorte qu’aucune provision ne pouvait être accordée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article 2224 du Code civil, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article L. 137-2 du code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile