Responsabilité décennale : absence de réception tacite malgré la prise de possession et un paiement partiel inférieur à la moitié du prix

La subrogation légale de l’assureur suppose, en application des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, la preuve d’un contrat couvrant le sinistre et du paiement effectif de l’indemnité. Ces deux conditions étant établies, l’assureur est recevable à agir à concurrence des sommes versées.

La responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil est subordonnée à la réception de l’ouvrage. Selon l’article 1792-6, une réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. La prise de possession ne suffit pas seule ; elle doit être corroborée par des éléments tels que le paiement du prix. En l’espèce, le paiement de 18 700,87 euros sur 42 044,52 euros, soit 44,48 %, ne caractérise pas une réception tacite. Le régime décennal est donc écarté et les demandes indemnitaires rejetées.

L’appel en garantie contre l’assureur décennal devient sans objet, la responsabilité décennale de l’entreprise n’étant pas retenue. La partie succombante supporte les dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. La décision est exécutoire provisoirement en application de l’article 514 du même code.

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Après une infiltration apparue plusieurs années après des travaux d’étanchéité et de zinguerie, l’assureur habitation a indemnisé la propriétaire puis recherché le remboursement auprès de l’entreprise intervenante. Celle-ci contestait la réception de l’ouvrage et le caractère décennal des désordres. Le tribunal a reconnu la qualité à agir de l’assureur, mais jugé que le paiement partiel du prix, malgré la prise de possession, ne suffisait pas à établir une réception tacite. Les demandes ont été rejetées.

Une propriétaire a confié la construction de son bien à un architecte et maître d’œuvre. La SARL CEZ est intervenue en 2016 pour des travaux d’étanchéité et de zinguerie. Après une infiltration apparue en 2021, l’assureur habitation a organisé une expertise amiable et indemnisé l’assurée à hauteur de 6 524,18 euros.

L’assureur, se prétendant subrogé, a demandé le remboursement des travaux de réfection et des frais d’expertise à l’entreprise. Celle-ci a appelé son assureur décennal en garantie, en contestant l’existence d’une réception de l’ouvrage et le caractère décennal des désordres.

Le tribunal reconnaît la qualité à agir de l’assureur, mais relève que le maître de l’ouvrage n’a payé que 18 700,87 euros sur 42 044,52 euros, soit 44,48 % du prix. Malgré la prise de possession, ce paiement partiel ne suffit pas à établir une réception tacite. Les demandes principales sont rejetées et l’appel en garantie devient sans objet.

• Établir un contrat d’assurance couvrant le sinistre invoqué
• Justifier le paiement effectif de l’indemnité d’assurance
• Démontrer une volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage
• Associer la prise de possession à des éléments corroborants
• Vérifier que le paiement représente l’essentiel du prix
• Constater une réception préalable pour appliquer l’article 1792

• Contrat d’assurance couvrant le sinistre
• Justificatif du paiement de l’indemnité d’assurance
• Facture de travaux d’un montant de 42 044,52 euros
• Preuve d’un paiement limité à 18 700,87 euros
• Éléments établissant la prise de possession des lieux
• Rapport et procès-verbal d’expertise amiable

L’assureur subrogé peut agir, mais ne recouvre aucune somme faute de réception tacite caractérisée. L’entreprise échappe à la condamnation décennale et son appel en garantie contre l’assureur devient sans objet. L’assureur demandeur supporte les dépens et les frais irrépétibles alloués aux défendeurs.

• Subrogation de l’assureur admise à concurrence des paiements
• Demandes de remboursement et d’expertise amiable rejetées
• Responsabilité décennale de l’entreprise non retenue
• Appel en garantie contre l’assureur déclaré sans objet
• Dépens mis à la charge de l’assureur demandeur
• 2 000 euros accordés au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat d’assurance couvrant le sinistre
• Justifier le paiement effectif de l’indemnité
• Documenter la date et les modalités de réception
• Vérifier le montant effectivement payé des travaux
• Établir les éléments corroborant la prise de possession

À éviter

• Assimiler la seule prise de possession à une réception
• Invoquer la garantie décennale sans réception démontrée
• Négliger les paiements restant dus au constructeur
• Fonder une demande sur une expertise lacunaire
• Maintenir un appel en garantie sans condamnation principale

La subrogation légale de l’assureur

La recevabilité de l’assureur subrogé repose sur la preuve cumulative d’un contrat d’assurance couvrant le sinistre et du paiement effectif de l’indemnité. Les articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances transfèrent les droits de l’assuré à concurrence des sommes réglées.

La réception tacite de l’ouvrage

La réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. La prise de possession seule est insuffisante ; elle doit être corroborée notamment par le paiement du prix. Un paiement limité à 44,48 % du montant des travaux ne permet pas de caractériser cette réception.

La mise en œuvre de la responsabilité décennale

L’article 1792 du code civil ne s’applique qu’après réception de l’ouvrage. En son absence, les demandes contre le constructeur au titre des désordres et l’appel en garantie de son assureur décennal sont respectivement rejeté et déclaré sans objet.

Article 42 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article L. 121-12 du code des assurances, Article L. 172-29 du code des assurances, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile