Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour des infiltrations liées à une installation photovoltaïque

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime rend crédible l’existence de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige futur. Ce dispositif est autonome : il n’est soumis ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse. Le demandeur doit toutefois établir la plausibilité des faits, l’utilité de la mesure, l’existence d’un litige potentiel suffisamment déterminé et l’absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui. La mesure ne peut viser un défendeur manifestement étranger à l’action future ni être ordonnée si les preuves sont déjà suffisantes.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable, les infiltrations constatées et les devis produits rendaient crédibles les désordres affectant la toiture et le mur. Leur origine, leur étendue, leurs conséquences et le coût des réparations demeuraient à déterminer. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée au contradictoire de l’assureur, sans préjuger des responsabilités.

En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur, l’expertise étant ordonnée dans son intérêt. La consignation de la provision conditionne la désignation de l’expert, sous réserve de l’article 271 du même code. Les opérations sont encadrées par les articles 263 et suivants, 275, alinéa 2, et 276 du Code de procédure civile.

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Après la pose de panneaux photovoltaïques, des infiltrations et des dégradations de toiture sont apparues. L’entreprise installatrice étant en liquidation judiciaire, le propriétaire a assigné son assureur en référé. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer les désordres, leur origine, les travaux nécessaires et les responsabilités éventuelles, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Un propriétaire a confié à la SARL Aquathermo la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa maison, pour un prix intégralement payé. Après l’installation, des infiltrations d’eau sont apparues dans le bâtiment.

Une expertise amiable, organisée à la demande de l’assureur de protection juridique, a relevé un écoulement provenant de la toiture, des ardoises cassées lors de la pose et une possible présence d’amiante. Elle a envisagé la dépose des panneaux, le désamiantage et le remplacement de la couverture. Des devis évaluaient les travaux de reprise à plus de 120 000 euros.

La société installatrice ayant été placée en liquidation judiciaire, le demandeur a assigné son assureur de responsabilité civile professionnelle en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, confiée à un expert, afin de déterminer les désordres, leur origine, leurs conséquences, les travaux nécessaires et les responsabilités éventuelles. Le demandeur doit avancer la provision et les dépens.

• Existence de faits crédibles et plausibles
• Litige futur suffisamment déterminé dans son objet et son fondement
• Lien utile entre la mesure sollicitée et la solution du litige
• Mesure pertinente, utile et légalement admissible
• Absence d’atteinte illégitime aux droits du défendeur
• Preuves existantes insuffisantes pour établir précisément les désordres
• Défendeur susceptible d’être mis en cause dans l’action future

• Rapport d’expertise amiable constatant l’écoulement d’eau depuis la toiture
• Constat d’ardoises cassées lors de l’installation des panneaux photovoltaïques
• Analyse signalant une possible présence d’amiante dans les ardoises
• Devis de reprise du mur, de toiture, de désamiantage et de dépose-repose

Le demandeur obtient une expertise contradictoire destinée à préciser les désordres, leur origine, les réparations et les responsabilités éventuelles. Il doit toutefois avancer la provision d’expertise et supporter provisoirement les dépens, tandis que l’assureur est appelé aux opérations sans que sa responsabilité soit préjugée.

• Consignation d’une provision de 3 000 euros dans le délai fixé
• Convocation des parties à la première réunion d’expertise
• Communication contradictoire des pièces et observations techniques
• Détermination de l’origine et du coût des réparations
• Préservation des éléments utiles à une action au fond

À faire

• Consigner la provision de 3 000 euros dans les deux mois
• Transmettre à l’expert les documents contractuels et techniques utiles
• Communiquer les devis, photographies et rapports disponibles
• Participer aux réunions et opérations contradictoires
• Formuler les observations finales dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation sans demande de prorogation
• Produire tardivement des pièces ou observations essentielles
• Modifier les désordres avant leur constatation contradictoire
• Présenter l’expertise comme une décision sur les responsabilités
• Confondre l’assureur appelé avec le responsable définitivement établi

Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits crédibles et plausibles, liés à un litige futur suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure. La mesure doit être pertinente, utile et ne pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

L’utilité probatoire de l’expertise judiciaire

Le demandeur n’a pas à démontrer définitivement les faits, mais doit produire des éléments rendant ses suppositions crédibles. L’expertise reste utile lorsque la nature, l’origine, l’étendue et les conséquences des désordres ne sont pas précisément établies. Elle est exclue si les preuves déjà disponibles suffisent.

La consignation préalable des frais d’expertise

La provision doit être consignée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation de l’expert en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime. Les dépens demeurent provisoirement à la charge du demandeur lorsque la mesure est ordonnée dans son intérêt.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile