Extension d’une expertise judiciaire à l’assureur constructeur : motif légitime fondé sur l’attestation d’assurance et la date d’ouverture du chantier

Sur le fondement des articles 331 et 145 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé à une expertise afin de lui rendre le jugement et les opérations opposables, lorsqu’une partie justifie d’un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve susceptible d’influencer un litige futur. Le juge des référés n’a pas à trancher les conditions de fond de l’action qui pourrait ultérieurement être engagée.

La société demanderesse a établi qu’elle était assurée au titre d’un contrat d’assurance réalisateurs d’ouvrage et de construction prenant effet avant la déclaration d’ouverture du chantier. Cette concordance suffit à caractériser le motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à l’assureur. Celui-ci doit être informé des constatations déjà réalisées et convoqué aux opérations ultérieures afin que le rapport lui soit opposable.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La partie demanderesse, qui obtient l’extension de l’expertise, en conserve néanmoins la charge.

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Une entreprise de charpente a demandé que son assureur soit appelé à une expertise judiciaire concernant des désordres affectant un appartement. La preuve d’un contrat d’assurance prenant effet avant l’ouverture du chantier a établi un motif légitime. L’expertise a été étendue à l’assureur, qui devra être informé des constatations déjà réalisées et convoqué aux opérations ultérieures.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée au contradictoire d’une société civile immobilière et d’une entreprise de charpente au sujet de désordres affectant un appartement. Après le remplacement de l’expert initial, l’entreprise a assigné son assureur afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

L’entreprise produisait une attestation établissant la souscription d’un contrat d’assurance constructeurs prenant effet le 1er janvier 2019. La construction avait fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2019. Le juge des référés a retenu l’existence d’un motif légitime pour étendre l’expertise à l’assureur, sans examiner les conditions de fond d’une éventuelle action future.

L’assureur devra être informé des constatations déjà réalisées et convoqué aux opérations ultérieures. Les dépens de l’instance restent à la charge de l’entreprise demanderesse.

• Existence d’un litige potentiel nécessitant la conservation ou l’établissement d’une preuve
• Justification d’un intérêt légitime au sens de l’article 145
• Contrat d’assurance couvrant l’activité de construction concernée
• Prise d’effet de l’assurance antérieure ou concomitante au chantier
• Absence de trancher les conditions de fond de l’action future
• Information de l’assureur sur les constatations déjà réalisées
• Invitation de l’assureur aux opérations d’expertise ultérieures

• Attestation d’assurance établie le 2 avril 2019
• Contrat d’assurance réalisateurs d’ouvrage et de construction
• Date de prise d’effet du contrat au 1er janvier 2019
• Déclaration d’ouverture de chantier datée de 2019

L’assureur devient partie aux opérations d’expertise et pourra discuter les constatations futures, tandis que l’entreprise demanderesse supporte les dépens de l’instance. Le rapport ne pourra lui être opposé qu’après information sur les diligences déjà accomplies et convocation aux opérations ultérieures.

• Rendre l’ordonnance d’expertise commune à l’assureur
• Communiquer les constatations déjà effectuées
• Convoquer l’assureur à chaque opération d’expertise
• Préserver l’opposabilité du rapport d’expertise à venir
• Imputer les dépens à la partie demanderesse

À faire

• Produire l’attestation d’assurance
• Vérifier la période de couverture
• Établir la date d’ouverture du chantier
• Communiquer les constatations antérieures
• Convoquer l’assureur aux opérations

À éviter

• Trancher prématurément la garantie d’assurance
• Omettre une constatation déjà réalisée
• Exclure l’assureur des réunions d’expertise
• Rendre le rapport sans convocation régulière
• Demander la réserve automatique des dépens

Le motif légitime d’extension d’une expertise

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. La justification d’un contrat d’assurance couvrant l’activité concernée et la concordance avec la date d’ouverture du chantier caractérisent ici cet intérêt légitime.

L’office du juge des référés en matière probatoire

Le juge des référés apprécie le motif légitime sans trancher le débat de fond sur les conditions de l’action qui pourrait être engagée ultérieurement. L’expertise peut donc être étendue sans préjuger de la mobilisation effective de la garantie d’assurance.

La mise en cause d’un tiers intéressé

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui a intérêt à lui rendre commun le jugement. L’assureur doit être informé des constatations déjà effectuées et invité aux opérations afin que le rapport à venir lui soit opposable.

Article 331 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile