Le régime du trouble anormal de voisinage – Cour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01466 : Les articles
544,
651 et
1353 du Code civil fondent l’examen du trouble. La perte d’une vue, la création d’une vue ou la perte d’un agrément ne suffisent pas automatiquement à ouvrir droit à indemnisation. Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et être établi par des éléments précis.