La résolution du marché pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 : Sur le fondement des articles
1217,
1224 et
1226 du code civil, l’absence d’achèvement dans un délai raisonnable, le défaut de reprise après mise en demeure et l’abandon du chantier caractérisent une inexécution suffisamment grave. La notification de résolution était donc justifiée. L’article 1231-1 permettait ensuite l’indemnisation des préjudices directement liés à cette inexécution, établis par les pièces produites.