COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [W] c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/04863 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PL4O

Grosse délivrée à

CABINET D’AVOCAT MANAIGO

SELARL STEMMER-BRICE-[Localité 2]

le 19 Octobre 2026

SURSIS À STATUER

RENVOI [Localité 3] 03/03/2027

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDEUR:

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocats au barreau de NICE

DÉFENDERESSE:

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] (Copropriété [Adresse 3])
sis [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5]
pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet L.V.S, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 6], lui-même pris en la personne de son représentant y domicilié en cette qualité

Représentée par Maître Eric MANAIGO de la SELASU CABINET MANAIGO, avocats au barreau de NICE

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [W] est usufruitier du lot n°2 d’un ensemble immobilier composé de deux lots situé [Adresse 7] à [Localité 7].

M. [Z] [W] a fait inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 6 octobre 2023 deux projets de résolutions relatifs à l’installation d’un portillon en haut de la première volée d’escaliers de la copropriété et à la régularisation de travaux antérieurement réalisés.

Ces décisions, correspondant aux résolutions n°8 et 9, ont été rejetées par l’assemblée générale.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, M. [Z] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 8] aux fins d’obtenir :

L’annulation de la résolution n°9 de l’assemblée générale du 6 octobre 2023,L’autorisation d’installer à ses frais un portillon en haut de la première volée d’escaliers, sur les parties privatives du lot n°2 afin de clôturer la copropriété et son lot,la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mars 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 7 avril 2026.

M. [Z] [W] a notifié des conclusions le 11 mars 2026.
Le syndicat des copropriétaires a notifié ses conclusions le 23 mars 2026.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, M. [Z] [W] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin que soient admises ses nouvelles écritures, accompagnées de cinq nouvelles pièces.

Il expose que les conclusions n°5 du syndicat des copropriétaires lui ayant été notifiées le 23 mars 2026, soit la veille de la clôture, il ne lui a pas été mis en mesure d’y répondre utilement si bien que le respect du principe du contradictoire commande de révoquer la clôture pour admettre ses écritures postérieures à celle-ci.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite, dans l’hypothèse où ses dernières écritures de M. [Z] [W] seraient déclarées recevables, la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de répondre aux nouveaux éléments et pièces communiqués par le demandeur.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de la clôture

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En application de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 du même code ajoute que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Ce texte prévoit que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la date de clôture de l’instruction avait été fixée depuis le 24 septembre 2025 au 24 mars 2026. M. [Z] [W] a notifié des conclusions le 11 mars 2026 et le syndicat des copropriétaires a répliqué par des écritures communiquées le 23 mars 2026, veille de la date de clôture.

Il ressort de l’examen des écritures du syndicat qu’elles comportent des développements auxquels le demandeur pouvait légitimement souhaiter répondre, ce qu’il a fait dans ses écritures postérieures à la clôture pour avoir été notifiées le 26 mars 2026.

Dès lors, la communication par le syndicat des conclusions la veille de la date de clôture ne permettait pas à au demandeur de disposer d’un temps suffisant pour en prendre connaissance et y répliquer utilement.

La nécessité de permettre à chacune des parties la possibilité de prendre connaissance et de discuter contradictoirement les moyens, arguments et pièces invoqués par son adversaire caractérise, dans ces circonstances, une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 mars 2026.

La révocation de l’ordonnance de clôture intervenant après la clôture des débats, le respect du principe du contradictoire impose leur réouverture.

L’affaire sera par conséquent renvoyée à la mise en état du 03 mars 2027 à 09h00 afin de permettre la poursuite contradictoire de l’instruction.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, avant dire droit,

RÉVOQUE la clôture de la procédure intervenue le 24 mars 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 03 mars 2027 ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT