Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00224 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXA4 Minute N° section civile le Copie c.c. à : Me Camille FREY Copie c.c. à : Mme [Y] et M. [U] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Camille FREY de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SARREGUEMINES PARTIES DÉFENDERESSES : Mme [A] [Y] née le 27 Juillet 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée M. [V] [U], demeurant [Adresse 5] comparant en personne Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision avant dire droit signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 2], venant aux droits de M. [N] [T], a donné à bail à Mme [A] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à 67330 NEUWILLER LES SAVERNE par contrat du 27 octobre 2014 pour un loyer mensuel de 450 euros, avance sur charges incluse. Par acte en date du 30 octobre 2014, M.[V] [U] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs de Mme [A] [Y]. Mme [Y] a donné congé par courrier remis en mains propres le 24 octobre 2025 avec effet au 24 novembre 2025. Elle est cependant toujours dans les lieux et ne règle plus les loyers. La SCI [Adresse 2] a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [A] [Y], et obtenir sa condamnation solidaire, aux cotés de sa caution M. [U], au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 456,89 euros, de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. A l’audience du 7 septembre 2026, la SCI [Adresse 2], représentée par avocat a maintenu l’intégralité de ses demandes et sollicité le bénéfice de son acte d'assignation. Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, par dépôt à l’étude, Mme [A] [Y] n’était ni présente ni représentée à l'audience. M. [V] [U], comparant, sollicite des délais de paiement et ne veut pas être le seul à payer. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. En l’espèce, si une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du BAS-RHIN par courrier électronique du 16 juin 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, le bailleur, qui est une SCI, dont rien n’établit qu’il s’agit d’une SCI familiale, ne justifie pas avoir saisi la CCAPEX. La demande paraît donc irrecevable. S’agissant d’un moyen soulevé d’office, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de formuler ses observations sur l’irrecevabilité de la demande. Il sera en outre relevé qu’aucun décompte de l’arriéré de loyer réclamé n’est produit. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la SCI [Adresse 2] de formuler ses observations sur la recevabilité de sa demande ; RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du : 07 DECEMBRE 2026 à 09H00 salle CHANTAL ARENS Tribunal judiciaire de SAVERNE. RÉSERVE à statuer sur le surplus ; DIT que le présent jugement vaut convocation des parties. Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée. LE GREFFIER, LE JUGE,