TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50B

Minute

N° RG 25/01788 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YFQ

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELARL MAITRE INGRID [B]
la SELARL [Localité 2] PENY

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 puis prorogé au 19 octobre 2026 et rendue ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. B.D.E, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 04 février 2024, la SAS B.D.E prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [U], a fait assigner Monsieur [J] [C] devant le tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé afin, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de le voir condamné à lui payer :
– à titre provisionnel, la somme de 19 200 euros correspondant aux factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023,
– la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens.

La demanderesse expose que courant février 2021, Monsieur [C] l’a sollicitée pour recueillir des observations et notamment un avis technique concernant un chantier EHPAD [Etablissement 1] ; qu’au mois d’avril 2022, Monsieur [U] a transmis à Monsieur [C] une convention d’honoraires concernant son intervention ; qu’il s’est déplacé sur site pour établir sa consultation ; qu’en septembre 2022, Monsieur [C] a accepté partiellement l’intervention de Monsieur [U] en validant la phase 1 ; qu’en octobre 2022, le calcul thermique a été adressé suivi d’une facture d’avancement d’un montant de 4 480 euros HT soit 5 376 euros TTC ; qu’une nouvelle situation d’avancement a été adressée au mois de novembre 2022 pour un même montant, suivie de l’avant-projet sommaire et du dossier de consultation des entreprises ; qu’en décembre 2022, Monsieur [U] a déposé le DCE complet, plans, CCTP ; que malgré plusieurs échanges, Monsieur [U] n’est toujours pas réglé ; que l’état des relations étant délétère, une itérative mise en demeure d’avoir à régler la somme de 19 200 euros a été adressée.

Par ordonnance en date du 09 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 09 décembre 2024 et reçu au greffe du service des référés le 26 août 2025.

L’affaire, appelée à l’audience du 29 septembre 2025, a fait l’objet de nombreux renvois pour échanges de conclusions, avant d’être retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.

Par requête déposée le 1er juin 2026, Monsieur [J] [C] a sollicité du président du tribunal judiciaire de Bordeaux qu’il ordonne le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen ou de Poitiers ou, à défaut,devant la juridiction qu’il plaira à la cour de désigner et condamne le défendeur aux entiers dépens, y compris les frais irrépétibles.

Par conclusions du 15 juin 2026, la SAS B.D.E demande de voir :
– débouter Monsieur [J] [C] de toutes ses demandes
– condamner Monsieur [J] [C] au paiement provisionnel de la somme de 19 200 euros correspondant aux factures impayées, somme productive d’intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023
– condamner Monsieur [J] [C] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens
A titre subsidiaire
– donner acte de protestations et réserves d’usage.
Par conclusions du 19 juin 2026, Monsieur [J] [C] demande, au visa des articles 47 et suivants du code de procédure civile, 74 et suivants du code de procédure civile, 373 et 355 et suivants du code de procédure civile, 1237 et suivants et 1104 du code civil, de voir :

– débouter la société BDE de toutes ses demandes

In limine litis

A TITRE PRINCIPAL
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête en dépaysement du dossier
– ordonner le dépaysement du dossier et son renvoi vers un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel d’Agen ou de Poitiers

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– se déclarer incompétent en raison de la clause compromissoire figurant à l’article 8 de la convention d’honoraires, au profit de l’arbitrage prévu par ladite clause, l’incompétence étant soulevée in limine litis

A TITRE SUBSIDIAIRE
– juger incompétent le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de l’existence d’une contestation sérieuse
– condamner la société BDE sous astreinte à compter de la décision à intervenir de 300 euros par jour de retard à fournir le justificatif qu’elle est assurée en bureau d’études techniques pour les prestations qu’elle facture
– débouter la société BDE de sa demande de provision

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– ordonner une expertise judiciaire avec mission d’apprécier la qualité des prestations effectuées par la société BDE et vérifier si les factures présentées correspondent aux travaux réellement effectués
– ordonner que l’expert aura pour mission :
– d’apprécier la qualité des prestations effectuées par la société BDE
-vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans les conclusions existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur
– vérifier si les factures présentées correspondent aux travaux réellement effectués par BDE
– donner son avis sur les facturations pratiquées par la société BDE au regard des prestations effectuées, notamment par rapport aux prix pratiqués pour ce type de prestations
– proposer un apurement des comptes entre les parties
Ladite expertise ce faisant aux frais avancés de la société BDE qui est demanderesse à la procédure
– condamner la société BDE au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

faisant valoir que le gérant de la société BDE est inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Bordeaux et amené à être désigné dans le cadre de la juridiction des référés et du fond du tribunal judiciaire de Bordeaux, que seule la juridiction arbitrale est compétente en vertu de la clause compromissoire insérée à la convention d’honoraires, que les textes invoqués par la société BDE sont inapplicables à la juridiction civile ; que la créance invoquée par la société BDE à hauteur de 19 200 euros TTC est sérieusement contestée et contestable, tant dans son principe que dans son montant et son exigibilité et qu’il est nécessaire qu’un expert se prononce sur la qualité des prestations effectuées par la demanderesse et que s’agissant de données techniques particulièrement complexes le tribunal aura besoin d’être éclairé.

Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Par ordonnance en date du 06 octobre 2026, la requête en dépaysement de l’affaire a été rejetée.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer et la demande de dépaysement de l’affaire

La requête en dépaysement ayant été rejetée par ordonnance du 06 octobre 2026, les demandes de sursis à statuer et de dépaysement sont devenues sans objet.

Sur la compétence de la juridiction étatique

La convention d’honoraires du 26 avril 2022 stipule en son article 8 que tout litige occasionné par l’application de cette convention sera soumis à la compétence d’un arbitrage désigné d’un commun accord ou, à défaut de cet accord, à celle du tribunal de la juridiction de Bordeaux.

Monsieur [C] considère que le litige n’ayant pas été soumis à un arbitrage, le juge des référés de céans est incompétent en application des dispositions de l’article 1448 du code de procédure civile.

La SAS B.D.E réplique que s’agissant d’une simple alternative, il ne s’agit pas d’une clause compromissoire au sens des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et que cette clause ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions étatiques.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les parties ont convenu de soumettre tout litige les opposant à la compétence d’un arbitrage désigné d’un commun accord et seulement à défaut d’accord sur la désignation d’un arbitrage, à la juridiction de [Localité 1].

La SAS B.D.E ne justifie pas avoir sollicité de son co-contractant la désignation commune d’un arbitrage aux fins de résolution du litige.

Elle est dès lors dépourvue d’intérêt à agir devant la juridiction de céans, n’ayant pas épuisé la voie principale de résolution du litige prévue d’un commun accord des parties.

Elle sera déclarée irrecevable en sa demande, par application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SAS B.D.E, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. La SAS B.D.E sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

DIT les demandes de sursis à statuer et de dépaysement de l’affaire sans objet ;

DIT la SAS B.D.E irrecevable en sa demande ;

CONDAMNE la SAS B.D.E à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS B.D.E aux dépens.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.