MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 24/05075 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MP66
AFFAIRE : S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE / [P] [O], [R] [L] [V] [G] épouse [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
en présence de [I] [U], greffier stagiaire lors des débats

copie + grosse à

Me Karine DABOT RAMBOURG

Me Stéphanie PATASCIA

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, substitué à l’audience par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Florent BACLE, avocat au barreau de Poitiers,

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Stéphanie PATASCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CRÉANCIER INSCRIT

S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, substitué à l’audience par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Florent BACLE, avocat au barreau de Poitiers

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 21 Septembre 2026 , prorogé au 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [P] [O] et de madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 18 Septembre 2024 et publié le 17 Octobre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2024 S n°121 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de [Localité 4], un bien immobilier sis [Adresse 3], cadastré section BZ n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1a 11ca consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant :
au rez-de-chaussée : un salon, une cuisne, un cellier et un WC
au premier étage : trois chambres, un dégagement et une salle d’eau avec WC.

Vu l’assignation signifiée le 25 Novembre 2024 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Novembre 2024 ;

Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir :
-La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Vu la déclaration de créance en date du 15 janvier 2025 par Me [B], avocat de la société Crédit Foncier de France, pour un montant total de 14.655,48 euros, provisoirement arrêté au 09 janvier 2025, garantie par l’inscription de provilège de prêteur de deniers publiée au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 24 octobre 2011, volume 1324P02 2011V n°4127;

Vu les huits renvois du dossier à la demande des parties, lors des audiences du 20 janvier 2025, du 17 mars 2025, du 16 juin 2025, du 15 décembre 2025, du 09 février 2026, du 16 mars 2026, du 27 avril 2026 et du 15 juin 2026, avant qu’il soit retenu lors de l’audience du 06 juillet 2026 ;

Vu les conclusions en réponse n°3 du Crédit Foncier de France, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 01 juillet 2026, aux fins de voir:
-déclarer que la société Crédit Foncier de France dispose d’une créance, certaine, liquide et exigible,
-valider en conséquence la procédure de saisie immobilière dont s’agit,
-fixer la créance du Crédit Foncier de France, pour la somme de 187.342,78 euros arrêtée au 22 mars 2024 outre intérêts postérieurs au taux de 4.75 % ;
et, en cas de clause d’exigibilité déclarée abusive, à hauteur des échéances impayées,
-Si d’aventures le juge de l’exécution devait juger la clause d’exigibilité anticipée pour défaut de paiement comme étant abusive
-Limiter le caractère non écrit de la clause au seul alinéa « – défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre (…) » à l’exception des autres cas d’exigibilité
– mentionner la créance aux seules échéances échues et impayées qui ont continuées de courir et qui s’élèvent à la somme de :
– 2 376,28 au titre du prêt
-1.527,31 € au titre du prêt
Soit un total de 3.903,59 € à la date du 28.05.2026
-ordonner la vente forcée du bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré Section BZ n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1a 11ca consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée ;
-fixer le cas échéant les dates et heures de visite du bien ;
-déclarer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de vente,

Vu les conclusions n°4 des défendeurs, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2026, aux fins de voir:
In limine litis,
-constater que le Crédit Foncier de France n’a produit aucun historique comptable du solde débiteur au 10 janvier 2024 ne permettant pas d’apprécier le bien fondé de la créance échue ;
-constater que le Crédit Foncier de France ne justifie pas de l’existence et de l’exigibilité de la créance dont il se prévaut pour fonder les poursuites de saisie immobilière ;
-constater que la déchéance du terme a été prononcée sans mise en demeure préalable ;
-constater que le commandement de payer valant saisie ne respecte pas les exigences de l’article R.321-3 du code de procédure civile ;
En conséquence,
-annuler la déchéance du terme prononcée dès le 10 janvier 2024 sans mise en demeure préalable
-déclarer irrecevable la procédure de saisie immobilière pratiquée par le Crédit Foncier de France;
-prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] le 18 septembre 2024 ;
-ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 septembre 2024 et publié le 17 octobre 2024 au Service de Publicité Foncière d’[Localité 3], Volume 2024 S n°121, aux frais et diligences du Crédit Foncier de France;
-débouter le Crédit Foncier de France de toutes ses demandes, fins et conclusions et les rejeter ;

A titre principal,
-constater que la clause de déchéance du terme prévue à l’article 11 du contrat de prêt à taux zéro ne prévoit aucun délai ;
-constater le caractère abusif de l’article 11 « cas d’exigibilité anticipée – déchéance du terme » du contrat de prêt ;
-constater que le Crédit Foncier de France n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et qu’il ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible ;
-constater que Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] sont à jour du paiement des échéances échues afférentes au prêt foncier liberté ;
En conséquence,
-juger que la clause de déchéance du terme stipulée à l’article 11 des conditions générales du contrat de prêt entraine un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
-déclarer abusive la clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat en raison, d’une part, de son caractère très général et, d’autre part, de l’absence de mise en demeure préalable de payer les échéances impayées dans un délai raisonnable avant de prononcer la déchéance du terme ;
-réputer non écrite la clause de déchéance du terme ;
-annuler la déchéance du terme prononcée dès le 10 janvier 2024 ;
-juger que la procédure de saisie immobilière est irrégulière faute de créance exigible,
-annuler la procédure de saisie immobilière initiée par le Crédit Foncier de France et en prononcer la mainlevée ;

-Le cas échéant, juger que la procédure de saisie imobilière est disproportionnée au sens de l’article L.111-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
-prononcer la mainlevée de la mesure de saisie immobilière pour disproportion de la saisie ;
-ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 septembre 2024 et publié le 17 octobre 2024 au Service de Publicité Foncière d’[Localité 3], Volume 2024 S n°121, aux frais et diligences du Crédit Foncier de France;
-débouter le Crédit Foncier de France de toutes ses demandes, fins et conclusions et les rejeter ;

A titre subsidiaire,
-réduire le montant de l’indemnité de résiliation à la somme d’un euro symbolique en l’absence de préjudice subi ;
-juger que les intérêts conventionnels ne sont pas applicables et leur substituer le taux d’intérêt légal ;
-prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du Crédit Foncier de France ;
-enjoindre au Crédit Foncier de France de produire un décompte actualisé afin de fixer sa créance à la somme réellement due en tenant compte du taux d’intérêt applicable et des intérêts de retard indûment imputés au débit du compte, ainsi que des règlements effectués par les débiteurs saisis;
-condamner le Crédit Foncier de France à payer à Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] toute somme due au titre du prêt et ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues ;
-constater que le Crédit Foncier de France ne s’oppose pas à l’octroi de délais ;
-accorder les plus larges délais de grâce à Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] pour régler la dette sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil ;
-ordonner un sursis aux effets du commandement et la suspension des poursuites de saisie immobilière pendant ce délai,

A titre infiniment subsidiaire,
-autoriser Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] à vendre leur bien amiablement,
-fixer à la somme de 200.000,00 € le prix en deça duquel le bien ne pourra être vendu ;

En tout état de cause et à titre reconventionnel,
-autoriser Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] à reprendre le paiement des échéances contractuelles à bonne date, telles que prévues au tableau d’amortissement ;
-déclarer irrecevable la déclaration de créances effectuée par le Crédit Foncier de France au titre du prêt à taux zéro faute de créance exigible ;
-ordonner au Crédit Foncier de France de procéder à ses frais avancés à la mainlevée de l’inscription de Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans les huit jours du prononcé du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 200,00 € par jour de
retard ;
-annuler les commandements de payer aux fins de saisie vente signifiés le 12 juillet 2024 et le 20 mai 2026 ;
-prononcer la nullité de la clause de stipulation d’intérêts, pour inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’offre et repris dans le contrat de prêt ;
-substituer le taux d’intérêt légal au taux conventionnel ;
-Le cas échéant, prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du Crédit Foncier de France;
-enjoindre au Crédit Foncier de France de produire un décompte actualisé afin de fixer sa créance à la somme réellement due en tenant compte du taux d’intérêt applicable ainsi que des règlements effectués par les débiteurs saisis ;
-condamner le Crédit Foncier de France à rembourser à Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] les intérêts indument versés ;
-condamner le Crédit Foncier de France à payer à Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
-condamner le Crédit Foncier de France à payer à Monsieur [P] [C] [O] et Madame [R] [L] [V] [G] épouse [O] la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-le condamner à supporter les frais de saisie immobilière ainsi qu’aux entiers dépens,
-rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;

Vu la comparution des parties, représentées par leur avocat respectif ; il sera statué par jugement contradictoire ;

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogée au 19 octobre 2026 en raison de contraintes de service.

MOTIFS

A titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « juger », “constater”, « dire et juger » qui sont des rappels des moyens invoqués à l’appui des demandes, ne conférant pas hormis les cas prévus par la loi de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points. Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Il résulte des éléments produits aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire d’un acte contenant vente et prêt reçu par Me [T], Notaire à [Localité 5], en date du 13 octobre 2011, publié au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 24 octobre 2011, volume 2011 P n°7164, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 24 octobre 2011, volume 2011 V n°4128 ;

-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 18 Septembre 2024 et publié le 17 Octobre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2024 S n°121 ;

-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;

-que concernant l’origine de propriété, les biens immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à monsieur et madame [O] pour l’avoir acquis au terme d’un acte de vente reçu par Me [T], Notaire à [Localité 5], en date du 13 octobre 2011, publié au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 24 octobre 2011, volume 2011 P n°7164 ;

-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 28 novembre 2024 ;

-que la société Crédit Foncier de France sollicite, dans son commandement de payer valant saisie, de voir retenir le montant de la créance du poursuivant à la somme totale de 187.342,78 euros (principal, intérêts et frais), provisoirement arrêtée au 22 mars 2024 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de retard de 4,75% l’an à compter du 23 mars 2024 et jusqu’à paiement complet ainsi que des cotisations d’assurance, sans préjudice des autres frais et accessoires ;

Sur les contestations,

-Sur l’exception de nullité du commandement de payer valant saisie fondée sur l’annulation de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2024 sans mise en demeure et les demandes subséquentes,

En l’espèce, les époux [O] soutiennent qu’en réalité, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 25 janvier 2024, il était fait état d’une créance exigible au 10 janvier 2024 de 176.756,90 euros revalorisée à la somme de 189.396,06 euros au 18 janvier 2024 et, ce alors que le remboursement du prêt avait été honoré sans incidence notable durant plus de dix ans.

Ils indiquent avoir régularisé l’arriéré et être à jour du paiement des échéances postérieures.

Ils font valoir que le décompte n’est pas précis et ne permet pas d’apprécier la date des incidents de paiement. Ils relèvent également que le créancier poursuivant ne démontre pas l’exigibilité de la créance fondant les poursuites, ni la régularité de la déchéance du terme prononcée.

En réplique, le créancier poursuivant soutient que les dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution n’exigent pas la production de l’historique de créance allégué par les débiteurs, pour apprécier la validité du commandement valant saisie délivré.

Il précise également que le commandement litigieux ayant été délivré la même année que le prononcé de la déchéance du terme, l’exception de forclusion ne peut prospérer.

Selon les dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

Selon les dispositions de l’article R.321-3 3° du code des procédures civiles d’exécution,
Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir la dette d’un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

Il résulte de l’examen du commandement de payer valant saisie délivré le 18 septembre 2024 qu’il est bien fait état d’un décompte présentant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que le taux des intérêts moratoires.

Les dispositions légales n’exigent pas de détail supplémentaire, de sorte que ledit commandement valant saisie ne saurait encourir aucune irrégularité de ce chef.

Contrairement à ce que prétendent les débiteurs, la société Crédit Foncier de France justifie de la signification le 25 janvier 2024, par acte de commissaire de justice, de deux mises en demeure aux époux [O] le 18 janvier 2024, les mettant en demeure de régler le montant des échéances impayées pour un montant de 3.394,79 euros dans un délai de trente jours.

Le fait qu’il était joint avec ladit signification un décompte en date du 18 janvier 2024 comportant le détail des sommes qui seraient dues en cas de déchéance du terme ne peut caractériser le fait que celle-ci ait d’ores et déjà été prononcée avant même l’envoi de la lettre de mise en demeure, mais plutôt à valeur informatif quant au montant des sommes qui seraient dues en l’absence de versement des échéances impayées et en cas de prononcé de la déchéance du terme.

En tout état de cause, la société Crédit Foncier de France verse aux débats en pièce 6 le décompte détaillé des échéances, non critiqué par les débiteurs qui ne procèdent que par voie d’affirmation. Comme le relève le créancier, ils ne précisent pas l’existence de mensualités anciennes prescrites ni n’indiquent quel aurait été le premier incident de paiement susceptible de constituer le point de départ de la forclusion.

Le moyen sera donc écarté sur ce point.

Dans ces conditions, l’exception de nullité du commandement de payer valant saisie fondée sur l’annulation de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2024 sans mise en demeure et les demandes subséquentes seront rejetées.

-Sur l’existence d’une créance exigible,

Les dispositions de l’article L.132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 octobre 2011, dispose que “dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”

Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L.132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées commes abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n’est pas dispensé d’apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Il résulte de l’arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 mai 2022 que les articles 6§1 et 7§1 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire ni au consommateur, après l’expiration du délai pour former opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure ou dans une procédure déclarative subséquente, lorsque lesdites clauses ont déjà fait l’objet, lors de la procédure d’exécution hypothécaire, d’un examen d’office par le juge de leur caractère éventuellement abusif, mais que la décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l’existence de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée dans ledit délai (CJUE 600/19 Ibercaja Banco).

Un arrêt du même jour (C-693/19 SPV Projetc 503 srl et C-831/19 [Adresse 5] e.a) mentionne que les dispositions précitées doivent être inteprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui prévoit que, lorsqu’une injonction de payer prononcée par un juge sur demande d’un créancier, n’a pas fait l’objet d’une opposition formée par le débiteur, le juge de l’exécution, ne peut pas, au motif de l’autorité de chose jugée dont cette injonction est revêtue et couvre implicitement la validité de ces clauses, excluant tout examen ultérieur de la validité de ces dernières, contrôler l’éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction.

Le droit positif interne en déduit que l’autorité de chose jugée d’une décision de justice telle qu’une décision d’admission de créance au passif d’une procédure collective, résultant de l’article 1355 du code civil et de l’article 480 du code de procédure civile, n’a pas pour effet de vider de sa substance l’obligation du juge national de procéder à un examen d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles (com 8 février 2023 21-17.763).

La cour de cassation a jugé qu’une clause d’un contrat de prêt qui stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ 2ème 22 mars 2023 21-16.044). (Civ 1ère 29 mai 2024 23-12.904 concernant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées)

En l’absence de précision, dans les arrêts précités, sur l’application dans le temps du droit prétorien nouveau, il s’applique aux procédures en cours et aux contrats souscrits antérieurement à la date de son prononcé, et par voie de conséquence, au contrat de prêt du 13 octobre 2011.

Dans le cas d’espèce, le créancier poursuivant soutient que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme doit résulter d’un déséquilibre qui s’apprécie in concreto au regard des critères retenus par la jurisprudence en la matière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il relève que la mise en oeuvre de la clause d’exigibilité du contrat de prêt par le CFF a été loyale et régulière, puisque la mise en demeure signifiée a laissé un délai de 30 jours pour s’acquitter des retards.

Il ajoute, à titre subsidiaire, qu’il est constant que la société Crédit Foncier de France a dans les faits entendu renoncer à la faculté de mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme contractuelle, en accordant un délai supérieur au délai contractuellement prévu.

Il relève que les clauses de déchéances du terme sont divisibles et qu’il n’y aurait lieu que de déclarer, le cas échéant, abusifs les termes “immédiatement” et “ de plein droit”.

Il relève également que le débiteur a commis une faute suffisamment grave au contrat de prêt en s’abtenant d’exécuter son obligation principale, à savoir le paiement des mensualités et ce depuis plusieurs mois.

Il évoque également la consécration prétorienne de prononcer la résolution unilatérale du contrat de prêt.

En réplique, les débiteurs soutiennent que les dispositions contenues dans l’article 11 du contrat de prêt concernant la clause de déchéance du terme sont abusives, en ce que la clause d’exigibilité immédiate est formulée en des termes très généraux et que la résiliation intervient à la discrétion du prêteur. Ils précisent que la clause d’exigibilité immédiate ne prévoit aucun délai de préavis pour permettre, le cas échéant, à l’emprunteur de régulariser la situation.

Ils ajoutent que le délai d’un mois laissé dans la mise en demeure est indifférent.

Il résulte des pièces versées aux débats et, notamment du titre exécutoire, soit l’acte notarié en date du 13 octobre 2011 contenant prêts (1227389 et 1227388), fondant la présente procédure de saisie immobilière, lequel précise en page 45 au titre des conditions générales et particulières des prêts, un paragraphe intitulé article 11 “cas d’exigibilité anticipée et déchéance du terme”: “ à la discrétion du préteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants: défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction, du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur […]”,
Ainsi, ladite clause susvisée prévoit un mécanisme conventionnel de la déchéance du terme, après une mise en demeure préalable ne laissant aucun délai pour régulariser les impayés, ce qui ne constitue pas un délai raisonnable permettant aux débiteurs de s’exécuter.

Il est ainsi manifeste que le prêteur dispose de l’entière possibilité de mettre en œuvre à sa discrétion ces dispositions.

Dès lors, le fait que le prêteur ait, par la seule lettre de mise en demeure, prévu un délai de 30 jours pour régulariser les impayées, n’enlève rien au caractère abusif de cette clause.

La clause précitée crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consorts [O] ainsi exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et doit donc être réputée abusive.

* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme,

Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.

De plus, il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d’orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s’ensuit qu’il n’est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie.

Dès lors, il a été jugé que c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l’audience d’orientation.(Civ 2ème 24 septembre 2015 n°14-20.009).

Il résulte de l’avis rendu rendu par la cour de cassation le 21 mai 2026 que:
1°/ Si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation
2°/ Si aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie.

Selon les dispositions de l’article R 321-3 dernier alinéa, la nullité du commandement n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier.

En l’espèce, en l’état du caractère abusif de la clause de déchéance du terme réputée non écrite, le dispositif conventionnel de sanction d’une échéance impayée par l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues n’existe plus. L’exécution du contrat de prêt intégré dans l’acte notarié du 13 octobre 2011, s’est donc poursuivie.

Dès lors, il convient de déterminer le montant de la créance du prêteur au jour de l’audience d’orientation du 06 juillet 2026.

Le créancier poursuivant produit en pièce 5 et 6 les décomptes au 03 février 2026 des prêts 1227389 et 1227388, ainsi que les pièces 11 et 12 consistant en des relevés d’écritures des deux prêts.

Pour autant, il sera relevé que le commandement de payer valant saisie n’a été délivré que pour le prêt 1227389, tout comme le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 12 juillet 2024 (à la différence du commandement de payer aux fins de saisie vente du 20 mai 2026), de sorte que le juge de l’exécution, dans le présent cas d’espèce, ne peut statuer que sur la créance sollicitée dans le commandement de payer valant saisie à savoir le prêt 1127389, acte fondant la procédure de saisie immobilière.

La demande portant sur la somme de 1.527,31 euros au titre du prêt 1227388 au titre des échéances impayées au 28 mai 2026 sera rejetée en sa qualité de créancier poursuivant, puisque le Crédit Foncier de France a établi une déclaration de créances le 15 janvier 2025 fondée sur le prêt 1227388.

Concernant le prêt 1227389, le décompte établi au 03 février 2026 permet de constater un solde débiteur de 710,82 euros. Le créancier sollicite la somme de 2.376,28 euros au 28 mai 2026, somme ne résultant d’aucun document, les pièces 11 et 12 étant totalement illisibles et incomprénsibles pour établir un quelconque solde débiteur.

Les époux [O] soutiennent le fait qu’au jour des présentes écritures, ils ont régularisé l’arriéré et sont à jour du paiement des échéances postérieures (page 4 de leurs écritures). Ils indiquent être à jour des échéances échues, de sorte que le Crédit Foncier de France ne détient aucune créance à leur encontre (page 10),

Il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation en application des dispositions de l’article 1153 du code de procédure civile.

Les époux [O] ne procède que par voie d’affirmation, sans en justifier, ni produire d’éléments à l’appui de ces allégations.

Les défendeurs contestent également le décompte produit en ce qu’il mentionne des pénalités de retard indument appliquées et, sollicitent la déchéance du droit aux intérêts ainsi que la nullité de la stipulation d’intérêts, pour l’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’offre et repris dans le contrat de prêt qui ne tient pas compte des frais relatifs à la période de préfinancement.

Comme le relève le Crédit Foncier de France, les débiteurs ne démontrent pas concrètement l’erreur de calcul dans le contrat, ni ne produisent un recalcul comparatif, de sorte que la demande sur ce point sera rejetée.

Compte tenu des éléments débattus et des décomptes produits, il sera considéré que les consorts [O] sont débiteurs de la somme de 710,82 au titre du prêt n°1227389.

Par conséquent, le commandement de payer valant saisie signifié aux consorts [O] sera validé à hauteur de la somme totale de 710,82 euros, outre intérêts, telle qu’actualisée par la société requérante au 03 février 2026, correspondant aux mensualités échues impayées à cette date.

Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Il s’ensuit que la demande tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière initiée par le Crédit Foncier de France, fondée sur le fait que la clause de déchéance du terme soit réputée non écrite ainsi que les demandes subséquentes de mainlevée et de radiation seront rejetées.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formulées à titre subsidiaire, tendant à enjoindre au Crédit Foncier de France de produire un décompte actualisé et à condamner le Crédit Foncier de France à payer aux consorts [O] toute somme due au titre du prêt et en ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues.

Il n’appartient pas au juge de l’exécution d’autoriser monsieur et madame [O] à reprendre le paiement des échéances contractuelles à bonne date, telles que prévues au tableau d’amortissement mais de trancher les contestations formulées.

Les demandes reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité de la clause de stipulation d’intérêts, pour inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’offre et repris dans le contrat de prêt et tendant à substituer le taux d’intérêt légal au taux conventionnel seront rejetées, ainsi que celles tendant à voir prononcer la déchéance du droits aux intérêts conventionnels du Crédit Foncier de France et tendant à voir enjoindre au Crédit Foncier de France de produire un décompte actualisé.

Le juge de l’exécution ne pouvant délivrer de titre exécutoire, en dehors des cas prévus par la loi, la demande tendant à voir condamner le Crédit Foncier de France à rembourser aux consorts [O] les intérêts indument versés sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement,

En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil : “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”

En l’espèce, les consorts [O] soutiennent que le bien saisi constitue leur résidence principale, ainsi que celle de leur fils et petit-fils; qu’il y a un principe de protection de la propriété. Ils n’évoquent aucunement leur capacité financière afin de proposer des échéances mensuelles.

Il n’est justifié d’aucun élément récent quant à la situation financière des époux [O] ou de leur fils, la seule pièce produite étant un avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 et un bulletin de salaire de monsieur d’octobre 2024.

Il sera relevé que le décompte versé en pièce 6 par le créancier permet de constater qu’il est sollicité une échéance totale de 1252 euros par mois au titre d’une cotisation décès/ échéance et pénalité de retard, avec la mention “accord recouvrement amiable”.

En page 13 de ses écritures, le créancier poursuivant indique que si le tribunal estime la procédure régulière mais souhaite tenir compte de la situation personnelle et médicale des débiteurs, le Crédit Foncier de France ne s’opposerait pas à l’octroi de délais de paiement dans le cadre des dispositions précitées, sous réserve du maintien des garanties et du versement régulier des échéances futures.

Dans ces conditions, et compte tenu du montant de la créance retenue, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, telle que détaillée dans le dispositif de la présente décision.

Il n’y a pas lieu, en conséquence, compte tenu de la solution adoptée, de statuer sur les demandes tendant à la vente forcée et à la vente amiable du bien saisi.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts,

Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,
“le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.”

En l’espèce, les époux [O] soutiennent qu’ils ont nécessairement subi un préjudice du fait de la présente procédure de saisie immobilière, engagée en vue du recouvrement d’une créance qui n’était pas exigible et avoir exposé des frais pour se défendre, ce à quoi s’oppose la société Crédit Foncier de France.

Compte tenu de la solution précédemment adoptée, les époux [O] ne justifient pas d’autre préjudice que les frais engagés pour leur défense, de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande reconventionelle tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de créances effectuée par le Crédit Foncier de France au titre du prêt à taux zéro,

Selon les dispositions de l’article R.322-12 du Code des Procédures Civiles d’exécution selon lequel  » le délai dans lequel le créancier , à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance, est de deux mois à compter de la dénonciation.

Selon les dispositions de l’article R.322-13 du même code, “les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l’immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d’irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution dans un délai d’un mois suivant l’inscription et est accompagnée d’une copie du titre de créance et du bordereau d’inscription et d’un état hypothécaire levé à la date de l’inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.”

En l’espèce, les époux [O] soutiennent que la déclaration de créances du Crédit Foncier de France est irrecevable, faute de créance exigible. Ils exposent que le Crédit Foncier de France a lui-même rompu unilatéralement le prélèvement automatique à compter du mois de juin 2025, sans les informer et sans leur laisser la possibilité de poursuivre les règlements.

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 18 septembre 2024 à monsieur et madame [O].

Le Crédit Foncier de France a établi une déclaration de créances le 15 janvier 2025 fondée sur le prêt 1227388, en vertu de l’acte de prêt reçu par Me [T] le 13 octobre 2011, et garantie par l’inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] 1 le 24 octobre 2011, soit antérieurement au commandement de payer valant saisie, et l’a dénoncée le 16 janvier 2025 aux débiteurs saisis, pour un montant total de 14.665,48 euros.

Dans ses dernières écritures, le Crédit Foncier de France ne s’explique pas précisément le point soulevé par les consorts [O] et sollicite de voir fixer à titre principal, sa créance au titre du prêt 1227388 (dans l’hypothèse où la clause d’exigibilité anticipée serait déclarée abusive) à la somme de 1.527,31 euros.

A titre liminaire, il sera relevé que les défendeurs ne soulèvent aucune irrecevabilité de la déclaration de créance fondée sur les délais dans lesquels celle-ci a été faite, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de le soulever d’office.

Il sera relevé que les consorts [O] reconnaissent dans leurs écritures que le prélèvement automatique a été stoppé par le créancier, de sorte qu’il en résulte nécessairement une créance au profit de ce dernier comme le démontre la pièce n°5 du créancier (décompte au 03 février 2026) mentionnant un solde débiteur de 1.013,19 euros.

Il s’évince des éléments débattus que la société Crédit Foncier de France est créancière des époux [O] au titre du prêt 1227388.

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de créances effectuée le 15 janvier 2025 par le Crédit Foncier de France au titre du prêt à taux zéro pour absence de créance exigible sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle concernant le FICP,

En l’espèce, les consorts [O] sollicitent qu’il soit enjoint à la société Crédit Foncier de France de procéder à la radiation de leur inscription au ficher national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Il résulte du droit positif que si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; dès lors qu’une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci ; or, le défaut de pouvoir juridictionnel d’un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause en application de l’article 123 du Code de procédure civile. (Cass Civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-13.545)

La demande reconventionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Crédit Foncier de France de procéder à la radiation de leur inscription au ficher national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ce, sous astreinte, sera déclarée irrecevable, pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution.

Sur les autres demandes,

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les époux [O] seront déboutés de leur demande de ce chef.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE monsieur [P] [O] et madame [R] [G] épouse [O] de l’exception de nullité du commandement de payer valant saisie soulevée et fondée sur l’annulation de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2024 sans mise en demeure ainsi que de leurs demandes subséquentes ;

DEBOUTE le Crédit Foncier de France de ses demandes tendant à:
-fixer la créance du Crédit Foncier de France, pour la somme de 187.342,78 euros arrêtée au 22 mars 2024 outre intérêts postérieurs au taux de 4.75 % ;
et, en cas de clause d’exigibilité déclarée abusive, à hauteur des échéances impayées,
-Si d’aventures le juge de l’exécution devait juger la clause d’exigibilité anticipée pour défaut de paiement comme étant abusive
-Limiter le caractère non écrit de la clause au seul alinéa « – défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre (…) » à l’exception des autres cas d’exigibilité
– mentionner la créance aux seules échéances échues et impayées qui ont continuées de courir et qui s’élèvent à la somme de :
– 2 376,28 au titre du prêt
-1.527,31 € au titre du prêt
Soit un total de 3.903,59 € à la date du 28.05.2026 ;

CONSTATE que la clause insérée dans l’article 11 intitulé “cas d’exigibilité anticipée et déchéance du terme”: “ à la discrétion du préteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants: défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction, du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur […]”, est abusive et DIT qu’elle est réputée non-écrite ;

VALIDE le commandement de payer valant saisie à la somme totale de 710,82 euros au titre du prêt n°1227389 outre intérêts postérieurs, telle qu’actualisée par la société requérante au 03 février 2026, correspondant aux mensualités échues impayées à cette date;

VALIDE la procédure de saisie immobilière ;

FIXE la créance de la société Crédit Foncier de France à la somme totale de 710,82 euros au titre du prêt n°1227389, outre intérêts postérieurs, telle qu’actualisée par la société requérante au 03 février 2026, correspondant aux mensualités échues impayées à cette date sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaire

[…texte tronqué, 1909 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]