Tribunal de commerce, Chambre 06, 20 octobre 2026, RG n° 2026P01796
1
Numéro de Minute : 2026P02852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 20 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01796
DEMANDEUR :
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [U] [Q] (muni d’un pouvoir)
DEFENDEUR :
SAS [Y] & FILS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 903657427 / N° de Gestion : 2021 B 10455 Représentant Légal : M. [V], [N] [Y] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02079
Par acte en date du 13 juillet 2026 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 31 août 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Y] & FILS.
La créance invoquée, qui s’élève à 24 774,00 € dont 5 516,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 9 significations de contraintes entre le 11 décembre 2023 et le 5 mai 2026, procès-verbaux de saisies-attributions des 5 novembre 2025 et 20 novembre 2025, commandements aux fins de saisie-vente des 4 décembre 2025 et 14 janvier 2026.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 903657427 (N° de Gestion : 2021 B [Localité 2]) a pour activité : électricité, peinture, maçonnerie, maître d’ouvrage. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s’est fait représenter par M. [U] [Q].
M. [V], [N] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l’espèce, la société [Y] & FILS, bien que l’adresse ait été confirmée par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.
Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.
Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 20 avril 2025.
N° de PC : 2026J02079
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :
SAS [Y] & FILS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 903657427 / N° de Gestion : 2021 B 10455 Activité : électricité, peinture, maçonnerie, maître d’ouvrage
Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [T] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.