2026F01494 – 2629300016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/10/2026

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1494 Procédure 2026RJ401

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 7 septembre 2026 par :

Madame [D] [J]

[Adresse 1]

Comparante en personne

Convocation lui a été adressée le 7 septembre 2026.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeait Monsieur François CHAPSAL, Juge chargé d’instruire l’affaire, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD, greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (date annoncée à l’issue des débats).

Composition du tribunal :

Monsieur François CHAPSAL, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Madame [J] [D] dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [J] [D] s’est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;

Attendu que la débitrice est une commerçante inscrite au RCS sous le numéro 801 512 377 RCS [Localité 1] jusqu’au 16/12/2024 date de sa radiation ;

Attendu que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce du fait de dettes liées à cette activité ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications de la débitrice, qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de la débitrice, du fait que celle-ci a cessé l’activité professionnelle indépendante susvisée qu’elle exerçait ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Madame [D] [J] [S] [C]

[Adresse 1]

Commerçante personne physique précédemment inscrite au RCS sous le numéro 801 512 377 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Esthétique, soins de beauté, vente de produits.

FIXE provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

DIT

que la procédure s’appliquera à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de la débitrice ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [R] ;

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [L] [E] [Adresse 2];

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL [M] [X], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE

applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE

au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT

qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE

à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 20/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 29/06/2027 à 14 h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.